Réforme

La CFDT-MAE s’adresse aux états généraux

10 novembre 2022

La CFDT-MAE, organisation syndicale responsable, a choisi, en toute transparence, de communiquer auprès des agents sa contribution et les propositions concrètes qu’elle souhaite porter à la connaissance du groupe de travail n°2 des états généraux.

Maintenir un haut niveau de compétences au MEAE

Notre organisation syndicale considère que ce n’est pas du corporatisme que de vouloir des diplomates formés, aguerris et professionnels au service de notre influence et de nos intérêts en Europe et dans le monde : c’est œuvrer à la crédibilité de notre pays sur le plan international et renforcer son attractivité. Et quand nous parlons de diplomates, nous pensons à l’ensemble des personnels du ministère des affaires étrangères, tous statuts et toutes catégories confondus, qui concourent dans toutes les filières à l’action extérieure de la France et au bon fonctionnement de notre outil.

Car ce sont bien tous nos collègues qui, à l’administration centrale comme au sein des réseaux diplomatique, consulaire, culturel et de coopération font vivre cette diplomatie moderne qualifiée d’agile et qui allie réflexion, efficacité et pragmatisme.

A l’heure où certains estiment que les emplois du MEAE – en particulier ceux exercés à l’étranger – sont accessibles à tous, sans expérience, sans formation ni même compétences particulières, il est bon que les états généraux soulignent les spécificités de nos métiers et de nos parcours et démontre ainsi tout le contraire.

Les états généraux de la diplomatie

Nous considérons que les travaux menés doivent être réellement inclusifs, c’est-à-dire prendre en compte les interrogations et les revendications légitimes de nos collègues MP, CAE et SAE, les plus touchés par la réforme de la haute fonction publique, mais aussi intégrer une réflexion sur les parcours et les métiers des agents titulaires des corps de chancellerie C et B de ce ministère, des ASIC et des SESIC, des contractuels de droit public, sans oublier nos 8 000 collègues recrutés locaux qui constituent la moitié du personnel du ministère et la majorité des effectifs à l’étranger, agents hors plafond d’emplois du réseau culturel inclus.

La méthode

La méthode qui consisterait à distinguer d’un côté les diplomates et de l’autre ceux qui exercent des métiers de la diplomatie ne serait pas, selon nous, à la hauteur des enjeux et des attentes des agents de ce ministère.

L’exercice GPEEC

La CFDT-MAE rappelle, à travers l’exercice de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), auquel elle a participé activement entre 2016 et 2018, les travaux ministériels portant sur les évolutions prévisibles des métiers du Ministère ainsi que des compétences nécessaires pour exercer les fonctions correspondantes.

Le ministère a besoin d’inclusion et d’un projet collectif

Le ministère a besoin d’inclusion et d’un projet collectif porteur de cohésion sociale et de bien-être au travail. Bref, redéfinir le sens de son action et permettre à chacun, quel que soit son statut et son grade, de trouver sa place au sein de notre belle maison, de s’y sentir valorisé et de pouvoir y développer une trajectoire professionnelle individuelle au bénéfice de tous.

Disposer d’un service public de proximité de qualité

Le travail diplomatique, nous l’avons vu pendant la crise, s’appuie sur l’action collective. Le rapatriement de nos compatriotes n’aurait pu se faire sans la mobilisation de tous.

En effet, l’unique effet bénéfique de la crise sanitaire aura été la démonstration, en France comme à travers le monde, de l’absolue nécessité de pouvoir disposer d’un service public de proximité de qualité notamment consulaire et, corollaire, de mettre fin aux suppressions d’emplois prévues par le plan « Action Publique 2022 ».

A l’étranger, les Français bloqués ou en difficulté ont cherché de l’aide et un soutien naturel auprès de leurs ambassades et consulats. Malgré des moyens limités et des effectifs extrêmement réduits, l’engagement et la détermination des agents ont permis le rapatriement de centaines de milliers de nos compatriotes.

L’exigence d’un service public de qualité est une exigence que nous partageons.

A l’étranger, un maillage cohérent des réseaux de l’Etat – en situation de répondre aux attentes des communautés françaises comme aux sollicitations des ressortissants de passage – doit permettre d’assurer un service public de proximité et le maintien des liens naturels avec la France.

Les services offerts, notamment consulaires, doivent bénéficier de ressources humaines et matérielles adaptées aux enjeux et aux contextes locaux.

Le principe de l’universalité de la présence française à l’étranger, maintes fois affirmé par les pouvoirs publics, ne trouvera tout son sens que s’il contribue au bien-être des 2 millions et demi de citoyens français expatriés.

« Réarmer » le ministère

A l’administration centrale, comme au sein du réseau, la faiblesse des effectifs demeure, et il convient dorénavant de faire le lien entre les objectifs fixés et les moyens alloués pour retrouver un rythme de travail soutenable.

Nous saluons, bien évidemment, le renforcement de nos moyens budgétaires et la création nette de 106 ETP sous plafond d’emplois en 2023 dans un contexte où cela n’avait pas été fait depuis 30 ans. Néanmoins, cette hausse demeure bien modeste au regard des besoins recensés en administration centrale et à l’échelle du réseau. La diminution constante et considérable du nombre d’ETP, de l’ordre de 30% ces 20 dernières années, en particulier dans les fonctions consulaires, au sein des SGA et des fonctions supports des chancelleries diplomatiques, nous l’avons maintes fois dénoncée, constituent des économies qui coûtent cher et qui sont faites au détriment de la santé des agents.

La tendance est inversée, c’est un 1^er pas qu’il conviendra d’amplifier et les conclusions des états généraux, d’ailleurs, ne trouveront tout leur sens que s’ils s’inscrivent dans une trajectoire pérenne et positive des effectifs du ministère.

Redonner des perspectives et le sens du travail à tous les collègues composant notre communauté de travail

Nous souhaitons rappeler 4 propositions qu’il nous semble important de mettre en avant dans le cadre des travaux engagés par les états généraux :

Négocier un accord-cadre un accord majoritaire à valeur juridique contraignante qui définirait un socle de droits pour nos collègues ADL

La CFDT considère que les recrutés locaux doivent pouvoir bénéficier de véritables parcours professionnels, d’une rémunération décente et d’une protection sociale durable (santé, retraite, chômage). Nous souhaitons que cet accord affirme les principes fondamentaux de la relation de travail, qu’elle définisse un socle de garanties, des seuils en-dessous desquels il n’est pas permis de descendre et prévoie une harmonisation des rémunérations et des conditions de travail entre les agents du réseau diplomatique et consulaire et ceux des EAF.

Réduire le nombre d’agents en CDD exposés à une précarité injustifiée

La CFDT soutient que ce ministère entretient trop de précarité et n’explore pas tous les moyens possibles de la réduire. Après avoir été formés, et après avoir exercé leurs fonctions souvent avec talent, leurs contrats ne sont pas renouvelés au bout de 4 ou 5 ans. Nous ne comprenons pas la poursuite de cette politique alors même que les besoins sont pérennes, que ces agents sont immédiatement remplacés par de nouveaux contractuels qui doivent être à leur tour formés par leurs collègues. Il y a là un choix qui nous semble peu pertinent et peu profitable au Département.

Appliquer le statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux agents de catégorie C

La CFDT réitère sa demande d’intégrer, au sein du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, les agents de catégorie C du Ministère qui doivent être enfin reconnus pour les fonctions et les responsabilités qu’ils exercent. A l’étranger, ces personnels consulaires, administratifs et techniques sont mentionnés à plusieurs reprises dans les Conventions de Vienne qui leur reconnaissent un certain nombre de privilèges et d’immunités. Les adjoints de chancellerie exercent ainsi des fonctions bien supérieures à celles habituellement confiées à des fonctionnaires de catégorie C. Cette mesure est réglementairement envisageable, financièrement neutre et ne remettrait pas en cause les règles interministérielles qui régissent leurs corps.

Mener à terme la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger

Presque 4 ans après la mise en œuvre de la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger, le transfert des postes de travail n’est toujours pas une réalité.

Les SGA au périmètre élargi ne bénéficient toujours pas de moyens humains supplémentaires

Dans les faits, souvent, les chefs de poste n’ont pas pu ou pas su imposer les transferts de personnels, pourtant actés budgétairement, aux chefs de service des autres administrations. On constate, dans de nombreux postes, que les ETP théoriquement transférés sur le P105 et qui auraient dû bénéficier, en priorité, aux SGA déjà sous pression, continuent toujours de travailler, tout ou partie, pour leurs ministères d’origine. Pire, dans bien des cas, ils n’ont absolument pas changé physiquement de bureaux et sont toujours rattachés fonctionnellement, dans les organigrammes des postes, à leurs anciens services.

Il existe là un moyen de renforcer les équipes des SGA.

Accord-cadre sur le télétravail

Enfin, nous nous réjouissons de la signature de l’accord sur le télétravail au CTM intervenu le 9 novembre, même si, en l’état, nous l’estimons encore imparfait puisqu’il ne prévoit toujours pas, en dehors des situations exceptionnelles bien particulières, la possibilité de télétravail à l’étranger, malgré le retour d’expérience réussi constaté pendant la pandémie.

Les postes à l’étranger hors champs de la négociation

En effet, la CFDT regrette que les négociations n’aient pas inclus, pour toutes les catégories de personnel, expatriés et recrutés locaux, la possibilité d’exercer du télétravail dans le pays de résidence à l’étranger.

La porosité des temps professionnel et personnel

Cet accord encadre le recours accru au télétravail et l’utilisation généralisée des outils de mobilité qui sont trop souvent l’occasion de rendre floue voire de faire disparaître la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

C’est une avancée significative et nous l’avons négocié et signé. Il reste quand même en suspens, toutes les questions des agents auxquelles les ambassadrices et ambassadeurs sont de plus en plus confrontés dans le réseau, y apportent parfois des solutions locales, notamment dans les pays où le télétravail est autorisé voire rendu obligatoire dans certaines situations, et sur lesquelles le texte n’apporte toujours pas de réponses.

Dialogue social : des assises mal assises

9 juin 2022

Le 7 juin, la Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a invité l’ensemble des organisations syndicales et associations de ce ministère à une réunion d’écoute pour échanger à bâton rompu sur les inquiétudes des uns et des autres sur l’avenir de ce ministère. Elle a tenu à associer à cette première rencontre ministérielle de dialogue social les collectifs récemment formés pour que chacune et chacun puisse s’exprimer librement.

Alors que cette réunion visait à réunir de façon la plus inclusive possible les représentants de chaque organisation représentative et non représentative du Département, ce temps d’échange a pris les allures d’un quasi-tête-à-tête entre la CFDT-MAE et la Ministre, puisque les collectifs soutenus par les organisations syndicales de l’intersyndicale, ont refusé de s’asseoir autour de la table, en raison du rejet de l’administration de bouleverser l’ordre des prises de parole donnant la priorité aux organisations les plus représentatives.

La CFDT-MAE étant le premier syndicat de ce ministère (tout comme elle est le premier syndicat de France) devait selon ce principe prendre la parole en premier. Nous avons par conséquent eu tout le loisir d’exposer à la Ministre et à sa délégation (SG, DGA, DRH, Directeur de cabinet) notre vision du dialogue social.

Nous avons pu énumérer les principales revendications que nous portons depuis des années. Nous avons aussi expliqué pourquoi la CFDT ne s’était pas jointe à la journée de grève du 2 juin, pour des considérations de cohérence de l’action syndicale, et nous avons rappelé que nous avions mené un combat de longue haleine contre cette réforme non voulue.

Nous avons également souligné que nous soutenions le principe de la tenue d’assises de la diplomatie pour redonner du sens à un métier malmené encore récemment par la loi de réforme de la haute fonction publique.

Cet incident « diplomatique » pourrait prêter à sourire mais il jette une ombre sur le projet d’assises, que la CFDT-MAE continue à soutenir.

La CFDT-MAE maintiendra son engagement en faveur d’un dialogue social constructif et exigeant, bâti dans la durée et au bénéfice de l’ensemble des agents du ministère.

La CFDT-MAE s’adresse à la nouvelle Ministre – Rencontre informelle du 7 juin

9 juin 2022

Madame la Ministre,

Monsieur le Secrétaire général,

Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs,

Chers collègues,

Vous le savez, votre nomination à la tête de ce ministère intervient dans un contexte particulièrement difficile et anxiogène pour tous les agents du MEAE.

Un contexte marqué par une crise sanitaire mondiale qui a épuisé nos collègues, celui d’une guerre en Europe entre la Russie et l’Ukraine qui impacte fortement nos personnels et pour lesquels notre organisation revendique un accompagnement renforcé, enfin, celui d’une série de réformes et de mesures non voulues et combattues dans les instances et sur le terrain par la CFDT-MAE, issues de la loi de transformation de la Fonction Publique et de l’ordonnance réformant l’encadrement supérieur de la FPE.

Outre le travail d’accompagnement quotidien de ses militants et adhérents affectés en France et à l’étranger, la CFDT-MAE est actuellement mobilisée et engagée sur plusieurs grands chantiers et en particulier les suivants :

Le télétravail de droit commun en administration centrale et à l’étranger pour toutes les catégories de personnel, sans distinction ;
La situation de nos collègues en Ukraine et en Russie, tous statuts confondus, de retour en France ou continuant d’exercer leurs fonctions sur le terrain ;
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. N’hésitons-pas à prendre exemple sur d’autres ministères, comme celui de la Justice, qui a un temps d’avance sur la question : un accord a été négocié avec les OS représentatives et l’administration ;
La négociation d’un accord cadre qui définirait un socle de droits pour nos collègues ADL, notamment en ce qui concerne la rémunération, la protection sociale (santé, retraite, chômage) et le droit de grève. Le texte présenté par notre administration, lors d’un précédent CTM, marquait par certains points une régression sociale pour nos collègues ADL, ce qui n’était pas acceptable pour notre organisation syndicale qui a voté contre. Dans un grand nombre de pays, trop souvent, nos collègues ADL ne sont pas traités à la hauteur de leur contribution à la défense des intérêts français ;
La question du pouvoir d’achat, qui est au cœur de nos préoccupations : l’annonce par le gouvernement de l’augmentation du point d’indice, va dans le bon sens, nous l’attendions depuis 2017, mais cette question reste une promesse de campagne, nous serons mobilisés, ici et au niveau national pour que cette promesse se traduise concrètement, à plus forte raison dans ce contexte d’inflation galopante et de la hausse des prix de l’énergie ;
Les EP2022 et la solution du vote électronique qui n’est à ce jour pas aboutie, et la nouvelle parue/publiée il y a quelques jours dans un article du Monde de dysfonctionnements techniques et informatiques ayant empêché de nombreux citoyens de voter en ligne aux élections législatives 2022 n’est pas de nature à rassurer. A l’étranger, pendant plusieurs jours, les électeurs titulaires d’une adresse personnelle de messagerie « yahoo » n’ont pu recevoir leur code de confirmation pour valider leur vote du 1^er tour des élections législatives. Tout ceci est bien inquiétant.

Enfin, pour conclure, nous vous remercions de ce temps démocratique et de cette rencontre et nous espérons qu’ils seront prolongés par un dialogue social de qualité sur la durée.

La CFDT-MAE est un syndicat réformiste, elle a su démontrer maintes fois son sens du dialogue, elle n’a pas pour habitude de jouer la politique de la chaise vide, et nous attendons l’amorce d’un authentique dialogue au sein de notre ministère, synonyme de progrès social pour tous. Le dialogue social est le meilleur moyen de faire avancer les sujets lorsqu’il s’inscrit dans une véritable logique de négociation et non plus de simple consultation ou d’information.

La CFDT-MAE est certes, par la force de ses propositions, une organisation syndicale qui recherche le dialogue mais elle n’hésitera pas, comme elle l’a déjà fait pour la réforme de la haute fonction publique, à affirmer avec la plus grande détermination son opposition, chaque fois que la situation lui semble contraire à l’intérêt des agents et de leurs métiers.

Madame la Ministre, au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie./.

Intervention de la CFDT-MAE au CTM

25 mai 2021

Nous avons interrogé la DGA sur la réforme de la haute fonction publique :

« Nous apprenons par un article publié hier soir dans « Acteurs publics », qui nous informe donc mieux que le Ministre, que les hauts fonctionnaires de notre ministère ne seront pas épargnés par la réforme de la haute fonction publique. Nous pourrions même être tentés d’y comprendre pourquoi le Ministre ne voulait pas d’un report de ce CTM.

Nous comprenons surtout que cette réforme impactera l’ensemble des corps de notre ministère ; d’abord ceux de nos cadres supérieurs, et, petit à petit, toutes les carrières de tous les agents.

La CFDT attend maintenant de l’administration les détails de cette réforme, telle qu’elle devrait être déclinée au Ministère des Affaires étrangères, et l’organisation d’un véritable dialogue social sur ce sujet et une réelle consultation des agents à travers leurs représentants. »

La DGA nous a répondu que seuls les agents de catégorie A+ étaient concernés par cette réforme et que le Ministre se battrait pour que les filières CAE et SAE soient préservées.

Nous pensons que cette réforme touchera tous les agents du ministère. Parce que tous les A+ seront très probablement fondus dans un corps unique ; que ce corps sera le débouché naturel des SAE et des ASIC, dont le pourcentage de promotion sera nécessairement nivelé à l’interministériel ; parce que, avant d’être nommé ambassadeur un sous-préfet sera nommé numéro deux ; parce que c’est une étape avancée d’un plan qui a déjà commencé à interministérialiser presque tous les autres corps. Les ASIC et SESIC et agents C sont déjà soumis aux lois de la concurrence entre administrations pour les mutations.

La réforme doit être précédée, comme l’a annoncé le Premier Ministre, d’une véritable concertation avec les agents concernés, et donc, avec tous les agents du ministère grâce aux organisations syndicales.

La CFDT vote en faveur de la réforme de l’IGAE – CTM du 16 décembre 2020

3 janvier 2021

Projet de réforme passé presque inaperçu, notre organisation syndicale souhaite revenir sur les éléments qui ont motivé son avis favorable au nouveau décret relatif à l’inspection générale des affaires étrangères.

En effet, ce projet de texte, qui a été présenté au dernier CTM du 16 décembre dernier, a suscité un certain nombre de réactions positives de notre part mais aussi beaucoup d’interrogations qui ont été exprimées, lors de notre intervention en audioconférence, en présence de l’Inspectrice générale.

Le constat de la volonté de « tirer vers le haut » le statut de l’Inspection

La CFDT retient du projet de décret la volonté de relever le statut de l’inspection générale des affaires étrangères visible à la fois par le choix sémantique des titres retenus mais aussi par les aspects de rémunération dont notamment la création d’un emploi fonctionnel et une revalorisation indiciaire/indemnitaire propre à l’IGAE.

En séance, l’administration répond qu’il n’y aura pas de gain financier pour les inspecteurs.

Nous en prenons acte.

La CFDT se félicite de l’extension des compétences de l’IGAE aux enquêtes administratives à la suite de signalements

La CFDT constate, avec satisfaction, la présence dans le texte d’une nouvelle mission à laquelle notre organisation est particulièrement attachée : celle de la conduite des enquêtes administratives à la suite de signalements d’actes « de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ».

Nous nous en félicitons.

En ce qui concerne cette extension particulière des compétences de l’IGAE, nous posons les deux questions suivantes :

– L’IGAE publiera-t-elle un rapport annuel d’activité sur ces thématiques ?

– Comment sera articulé son action avec celle du référent déontologue et du dispositif mis en place par le Ministre, tout récemment, de cellule d’écoute commune « tolérance zéro » ?

Un contrôle renforcé de l’IGAE sur les opérateurs ?

Enfin, et s’agit-il vraiment d’un élargissement de son pouvoir d’intervention, le rôle de contrôle sur les opérateurs et d’utilisation des moyens constitue, aux yeux de la CFDT-MAE, un sujet essentiel qui monte en puissance car ces opérateurs brassent une part considérable, et croissante, des crédits et des missions du Département, avec des règles internes et une autonomie qui confinent parfois à l’indépendance, vis-à-vis du COCAC, du chef de poste, quand ce n’est pas vis-à-vis des directions de l’administration centrale elles-mêmes.

L’administration précise qu’il ne s’agit pas d’un nouveau rôle.

Mais qui contrôle vraiment les opérateurs ?

C’est une question essentielle et nous pensons notamment à Campus France, Expertise France, l’Institut de recherche et de développement (IRD), le Centre international de recherche agricole pour le développement (CIRAD), l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), sans oublier, bien entendu, l’Agence française de développement (AFD).

La CFDT-MAE soutient que la réponse à cette question est structurante pour l’avenir même du ministère, dont on remarque qu’il s’est peu à peu engagé dans un rôle d’administrateur d’opérateurs et de prestataires avec, outre ceux précédemment cités, le recours accru à l’externalisation, conséquence de l’évolution des métiers autrefois exercés en totalité en interne par le Département.

A cet égard, l’évolution de l’activité de délivrance des visas à l’étranger et la transformation de la DSI en Direction du numérique (DNUM), à l’administration centrale, constituent des exemples révélateurs d’une tendance de fond que la CFDT-MAE combat.

« Être heureux d’être exsangue : curieuse philosophie RH au MEAE »

19 novembre 2020

Voici près d’un mois, la CFDT-MAE écrivait, en utilisant la liste de diffusion « tous agents », au ministre.

Il s’agissait de lui rappeler que, malgré la note de cadrage accompagnant le projet de loi de finances pour 2021, qui reconnaissait que « la contribution du ministère (…) pour faire face à la crise sanitaire a mis en évidence les risques associés à la poursuite d’une diminution de ses effectifs » et qu’ainsi l’année à venir verra « une stabilisation des effectifs », AP 2022 et son objectif de 416 suppressions d’emplois demeurait une épée de Damoclès inacceptable.

Depuis, une NDI est venue apporter quelques éléments complémentaires ; l’administration y vantait ses mérites, d’avoir « obtenu un arbitrage favorable auprès du Premier ministre grâce à son engagement » ; ainsi, serait acté « l’arrêt en 2021 de la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger, pour ce qui concerne les effectifs sous plafond d’emploi du ministère ».

Dont acte.

Cela étant, la poursuite de la lecture du texte laisse perplexe : on y lit notamment la fierté du Département d’avoir atteint 80% de l’objectif quinquennal d’AP 2022 dès… 2020 !

Si notre ministère n’avait pas une nouvelle fois voulu jouer « au bon élève » (attitude que nous avons régulièrement dénoncée), il aurait dû être à 60% de l’objectif total. Ce sont donc 160 postes qui auraient pu être épargnés et pas seulement 80 !

Se réjouir d’être exsangue est quelque peu singulier dans le contexte actuel.

A l’approche d’un CTM réduit à un court distanciel le 26 novembre, la CFDT-MAE renouvelle donc solennellement son appel : monsieur le Ministre, prononcez les mots que les agents attendent et tirez, enfin, les conclusions d’une attitude systématiquement complice de notre administration face aux divers exercices purement comptables de « modernisation ».

Comité technique ministériel : déclaration liminaire de la CFDT-MAE

5 juin 2019

Mise en extinction progressive du statut, réduction du périmètre du dialogue social, départs provoqués ou fortement suggérés, réduction drastique des moyens, mise en danger de la santé des agents, voilà, en substance, ce que nous propose le projet de loi de « transformation de la fonction publique » auquel nous nous opposons.

Ce projet de loi fourmille d’idées que l’on sait nocives puisque le MEAE a servi de terrain expérimental depuis de nombreuses années.

Marginalisation du statut, augmentation du nombre de contractuels de droit public et privé et externalisations

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères vit déjà tout cela, avec ses 16 500 agents dont seuls 5 500 sont fonctionnaires et ont un statut. Parmi les non statutaires, on compte 2 000 contractuels de droit public, 8 200 recrutés locaux de droit privé dont 3 500 – hors plafond d’emplois – travaillent dans le réseau culturel et quelque 600 VI : tous ont en commun la vulnérabilité de leur situation de travail. Nous avons à maintes reprises dénoncé l’entretien de la précarité qui n’a pas lieu d’être.

Quant aux externalisations, elles ne sont pas sans poser problème comme nous l’avons déjà signalé ici-même.

Mutualisations, rationalisations et autres synergies ne sont pas non plus une franche réussite dans le cadre « d’Action Publique 2022 »

Les secrétariats généraux d’ambassade (SGA) au périmètre élargi, ne bénéficient pas des moyens supplémentaires dont ils auraient besoin. Comme nous le relaient des collègues en poste, on relève dans bien des cas :

– que les autres administrations n’ont pas forcément joué le jeu ;

– que le nombre d’emplois transférés s’avère faible,

– que ces emplois sont pour la plupart inadaptés aux besoins supplémentaires des SGA en matière de gestion ;

– que la mutualisation des moyens est bien souvent théorique et asymétrique.

Enfin, même en l’absence de transferts d’emplois, le secrétaire général devra prendre en charge des tâches supplémentaires de gestion qui incombaient avant aux autres administrations, alors même que le ou les postes de gestionnaires correspondants continuent d’exister et de bénéficier aux chefs de service concernés des autres ministères.

Bref, rien n’a changé sauf la charge de travail des SGA et le problème des secrétaires de chancellerie « triple casquette » demeure.

Ce constat conduit la CFDT à émettre des propositions

– Etendre le champ d’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux agents de catégorie C du Département

La CFDT tire la conséquence logique des responsabilités assumées en poste par les agents de catégorie C du Ministère et des fonctions qu’ils exercent en administration centrale, notamment celles d’officier d’état civil. La chose est techniquement envisageable, financièrement neutre et ne remet pas en cause le fait que ces agents puissent, comme leurs collègues secrétaires de chancellerie, rester soumis pour le déroulement de leur carrière, aux règles interministérielles en vigueur. A l’étranger, ces personnels consulaires, administratifs et techniques sont mentionnés à plusieurs reprises dans les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 notamment pour leur reconnaître un certain nombre de privilèges et d’immunités. Ils exercent donc des fonctions impliquant des responsabilités supérieures à celles habituellement confiées à des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique. Dès lors, pour la CFDT, ils ont vocation à intégrer et à bénéficier de l’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. En conséquence, leurs emplois ne devront pas être soumis à l’obligation de publication sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique en cas de création ou de vacance.

– Exempter les emplois de tous les agents sous statut diplomatique et consulaire de l’obligation de parution sur la plateforme numérique commune.

Et ce sont, non seulement les agents de catégorie C qui ont vocation à cela, mais également les agents de la filière SIC dont la CFDT rappelle que le décret du 6 mars 1969 prévoit expressément que les corps des ASIC et des SESIC font partie du personnel diplomatique et consulaire.

On bute souvent sur la question de la reconnaissance du travail des agents. La CFDT vous propose ici une solution.

– Prendre des engagements en matière de dialogue social

Cela est fondamental en matière de protection de la santé de tous les agents, de plus en plus menacée.

La matière hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT) est le seul domaine où il s’agit juridiquement de faire peser sur l’administration une obligation de résultat, ou, dès lors que les moyens adéquats auront été déployés, une obligation de moyens renforcée. Or on constate que la contrainte et la gravité des conséquences en cas de carence ne sont pas, à ce stade, perçues par tous les acteurs responsables en matière HSCT, en particulier au sein du réseau.

A cela s’ajoute la menace contenue dans le projet de loi, en ce qui concerne l’administration centrale : on a calqué ce qui, pour le secteur privé, à savoir la fusion des instances, s’avère assez catastrophique. Cela nous conduit à vous demander de donner des instructions à tous les services de cette administration. Il s’agit ici, en effet, de mettre en œuvre une politique qui, plus qu’incitative, doit être directive au niveau ministériel, niveau auquel est soumise la totalité des acteurs en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, IGAE comprise.

L’intérêt commun est donc bien de se mobiliser au plus haut niveau compte tenu de la nature et des responsabilités – collective et/ou individuelle d’une part, administrative et/ou pénale d’autre part – qui peuvent être mises en cause en cas de défaillances.

La CFDT attend de vous sur ce plan une impulsion politique et volontariste.

– Nous contrerons toute velléité de réduction du champ du dialogue social mené en CAP

La CFDT ne saurait être en phase avec une vision expéditive de ce qu’on aura du mal à qualifier encore de dialogue social, car, on le sait, la démocratie, ça prend du temps. Mais ce n’est pas du temps dépensé, c’est du temps investi. Le véritable dialogue est à ce prix.

En conclusion, qu’on arrête la publicité mensongère. Qu’on ne nous fasse pas passer pour de la modernisation ce qui n’est en réalité que le démantèlement, en marche, du service public, de la fonction publique et du dialogue social.

Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie.

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