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La réforme des majorations familiales, enfin !

28 avril 2012

livres digitalartContrairement à la dernière réunion de concertation sur cette question (lire notre info du 21/11/11 – Une amélioration mais ce n’est pas le Pérou), l’administration n’est pas venue les mains vides à la réunion du 17 avril. Cette réforme constitue la «dernière grosse mesure» de la réforme des rémunérations à l’étranger. Le système n’avait pas bougé depuis 2002. Les représentants de la DAF détaillent l’actualisation des montants des majorations familiales.

Crédit : Digitalart

Le décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des EPA de l’Etat en service à l’étranger a été modifié le 1er août 2011. L’article 8 précise que les majorations familiales (MF) tiennent compte des frais de scolarité : «L’agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole et qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d’enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d’affectation des agents».

En contrepartie la règle de progressivité entre les tranches d’âge est supprimée. Les nouveaux montants tiennent compte au minimum :

– des frais de scolarité dans les établissements de l’AEFE, y compris les frais d’inscription annuelle et les frais de première inscription. Ces derniers ne sont dus par définition qu’une seule fois, mais ils sont pris en compte chaque année dans le calcul des MF. Dans les villes où les enfants sont scolarisés dans un établissement international, une augmentation forfaitaire est prévue mais il ne sera pas possible de s’aligner sur les frais de scolarité ;
– d’un forfait de 60 € par enfant et par mois, qui équivaut aux prestations familiales servies en France. L’administration fait remarquer que les MF sont plus avantageuses que les allocations versées en France car elles sont servies dès le 1er enfant et jusqu’à 21 ans tandis que les allocations familiales, en France, ne sont versées qu’à partir du 2ème enfant et seulement jusqu’à 18 ans.

Le financement de la réforme est assuré par un abondement d’1 M€, issu pour partie de l’abattement pour postes doubles et pour partie du retour catégoriel. Sur 3.500 enfants à charge concernés, 620 enfants, dans 50 postes, bénéficieront d’une augmentation.

A partir de 2013 les montants seront révisés progressivement, chaque année, pour couvrir l’augmentation des frais de scolarité dans les villes où les MF sont insuffisantes. Le financement sera assuré par redéploiement des majorations des villes où celles-ci dépassent significativement les frais de scolarité. Les syndicats font remarquer que les MF ne couvrent pas seulement les frais d’écolage mais qu’il faut prendre en compte aussi les frais parascolaires (cantine) et le logement.

La DAF répond qu’on ne peut prendre en compte que des critères objectif, or les frais de cantine varient énormément, tous les établissements ne sont pas dotés d’une cantine, beaucoup d’enfants rentrent déjeuner chez eux et ce genre d’info est difficile à obtenir ; le logement est déjà pris en compte dans les indemnités de résidence qui couvrent en principe la location d’un grand appartement ou d’une maison ; les majorations doivent conserver un caractère forfaitaire ; enfin le calcul détaillé ci-dessus, comprenant un forfait de 60 € et les frais d’inscription de la 1ère année, permet de couvrir plus que les frais d’écolage stricto sensu.

La CFDT demande ce qu’il est advenu de l’indemnité annuelle pour les billets d’avion, qui faisait partie du même «paquet social» que la réforme des MF et que tous, administration et syndicats, s’accordaient à trouver juste et légitime.

Réponse : le MAEE n’a pas eu gain de cause sur ce point à cause du risque de demandes reconventionnelles d’autres administrations, notamment de la part des DOM-TOM.

Thèmes : Rémunération

Prime de performance individuelle à l’étranger

20 mars 2012

Un saupoudrage annuel de quelques centaines d’euros pour les catégories A et B ! Une mesure qui coûte un demi-million d’Euros et qui aurait pu servir plus utilement aux catégories C et aux recrutés locaux …

Lire notre compte-rendu en le téléchargeant ci-dessous.

Lire notre compte rendu

Thèmes : Rémunération

Le complément exceptionnel de fin d’année en centrale : un bel exemple d’injustice

12 janvier 2012

En ces temps de crise et de baisse de pouvoir d’achat, et alors même que la valeur du point d’indice est bloquée cette année encore, l’annonce d’une prime exceptionnelle de fin d’année à l’administration centrale a pu réjouir bon nombre d’entre vous. Mais une majorité de collègues sont restés sur la touche.

En effet, seuls les agents A et B bénéficiant de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) ont pu toucher cette prime dont le montant atteint 30 % de celui de la modulation perçue en juin.

Tout comme en 2010, les Attachés des Systèmes d’Information et de Communication (ASIC), Secrétaires des Systèmes d’Information et de Communication (SESIC), les agents de catégorie C et les agents contractuels sont exclus de ce reliquat.

Les agents de catégorie C (titulaires hors corps techniques et contractuels à durée indéterminée) ont simplement bénéficié d’un effet de calendrier : en effet, suite aux demandes répétées des syndicats, le plafond de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) a enfin été relevé en novembre avec effet rétroactif au 1er juillet et augmenté d’environ 50 € bruts par mois, en attendant la mise en place de la PFR. C’est donc le rattrapage de cette augmentation sur 6 mois qui a permis aux collègues de toucher un complément d’à peine 300 € en fin d’année !

Une fois de plus, les collègues les moins bien rémunérés et les corps techniques sont exclus du reliquat. Bel exemple d’injustice! Sans parler du critère utilisé pour la répartition pour les heureux bénéficiaires: la partie « Résultats » de la PFR !

Thèmes : Rémunération

Relèvement des majorations familiales dans certaines villes à l’étranger : une amélioration mais ce n’est tout de même pas le Pérou

21 novembre 2011

Nous sortons d’une réunion de dialogue social qui portait sur la réforme des majorations familiales. Globalement, ce n’est vraiment pas le Pérou: vraisemblablement tout juste une remise à niveau de la 1ère tranche 0 à 10 ans pour couvrir les frais d’écolage ou de crèche dans une soixantaine de villes dont New York, Washington, Zürich et Tokyo; bien que la mesure soit à effet du 1er janvier 2012, les négociations avec Bercy sont encore en cours. Pour mémoire : les MF sont bloquées depuis 2002 et ne couvrent même pas les frais de scolarité dans certains postes alors même que la gratuité aux lycéens français est offerte à tous sauf aux agents du service public !

Thèmes : Rémunération

Agents de catégorie C : l’IAT est relevée en attendant mieux.

21 novembre 2011

Les agents de catégorie C devaient passer au régime de la PFR en fin d’année 2011 et bénéficier à cette occasion d’une revalorisation des primes, seul intérêt de ce nouveau mode rémunération puisque la part « résultats » reste nébuleuse. Cette mise en place étant à nouveau différée, les organisations syndicales ont une fois encore réclamé un relèvement des plafonds des primes actuelles. Le ministre nous a annoncé lors du CTM que le plafond de l’IAT serait relevé et l’arrêté a été publié au JO lundi. Concrètement, les agents devraient percevoir entre 40 et 50 euros bruts de plus par mois, le caractère rétroactif annoncé par le ministre n’est pas repris dans l’arrêté publié au JO mais devrait être effectif au 1er juillet 2011. Espérons qu’au minimum, cette augmentation couvrira l’inflation constatée sur les 12 derniers mois. Nous sommes encore bien loin des « promesses » de la RGPP, qui devait permettre de « mieux rémunérer » les agents de la fonction publique.

Comme vous le savez, suite à l’enquête qu’elle a réalisé en 2010, la CFDT a été à l’initiative de la création du groupe de travail sur les catégories C dans le cadre du dialogue social et a présenté des propositions pour le relèvement des plafonds indemnitaires pour les agents de catégorie C. Elle se félicite du relèvement de l’IAT… en attendant mieux ! Notre action et notre investissement pour les agents de catégorie C s’inscrivent dans la durée : le point d’indice étant bloqué et les primes volatiles, la CFDT revendique l’augmentation du ratio promus/ promouvables, seul moyen de tirer vers le haut la rémunération des agents et le relèvement du point d’indice. Elle revendique également la prise en compte des qualifications linguistiques des agents de chancellerie propres à ce ministère et poursuivra son combat au sein du groupe de travail et dans la CAP.

Thèmes : Rémunération

Mille recrutés locaux ont fait grève le 9 novembre 2011 contre les attaques portées par la DRH contre le dispositif coût-vie

18 novembre 2011

Le bilan de la grève n’est pas définitif. Quelques postes n’ont pas déclaré leurs grévistes, d’autres semblent avoir minoré leur nombre. Pour le moment, l’administration nous a donné le chiffre de 893. Nous l’estimons supérieur à 1.000. Ce qui compte, c’est l’ordre de grandeur.

C’est de toutes façons un succès : dès le dépôt du préavis de grève, le ministère a décidé d’appliquer la revalorisation salariale rétroactivement au 1er janvier au lieu du 1er juillet. Puis la première grève de recrutés locaux au niveau mondial a été marquée par une participation exceptionnelle si on la rapporte aux effectifs concernés (RL du réseau diplomatique et consulaire des pays rémunérés ni en € ni en USD).

La pétition (1.500 signatures) et autant de cartes postales ont été remises au ministre Alain Juppé, le jour de la grève, à l’ouverture du comité technique ministériel. Le ministre n’a pas annoncé d’éléments nouveaux sur la mesure coût-vie mais il a été impressionné par l’ampleur de la mobilisation et par l’épaisseur du paquet de pétitions et de cartes postales.

Nous avions, la semaine précédente, rencontré le Secrétaire Général qui nous avait assuré que si la DRH trouvait des moyens financiers en fin d’année, les collègues RL seraient servis.

L’administration doit prendre en compte la colère, la détermination et la solidarité qui se sont exprimées mondialement. Elle doit rapidement (avant la trêve des confiseurs) nous faire connaître ses intentions quant à l’alignement de la revalorisation salariale sur le taux du FMI.

Thèmes : Grève, Recrutés locaux, Rémunération

L’harmonisation des grilles d’IR : piège ou exercice de transparence ?

16 novembre 2011

Le volet principal des réformes de l’IRE est la remise à plat des grilles avec un exercice d’ajustement des différents groupes par rapport au groupe pivot nommé par l’administration « harmonisation ».

Conçu en trois volets (refonte de la grille, reclassement du groupe pivot puis lissage des écarts entre groupes), cette partie de la réforme est présentée par la DRH comme réalisée à enveloppe budgétaire constante, assurant ainsi le maintient de la masse salariale. Cette mesure ne devrait pas pouvoir être une nouvelle opportunité pour l’administration de faire des économies sur le dos des collègues en poste ! La réforme est présentée dans un souci de simplification de gestion, de transparence et d’équité. On ne peut que louer un tel engagement.

Pourtant, sa mise en oeuvre suscite des réactions vives de la part des principaux concernés, et la CFDT-MAE reçoit chaque jour des messages d’agents mécontents qui ne comprennent pas la baisse annoncée de leur IRE.

Alors ? La DRH s’est-elle prise les pieds dans le tapis en ne sachant anticiper les conséquences des mécanismes mis en place, ou cette réforme cache-t-elle un nouveau creusement des inégalités et un appauvrissement des agents expatriés déjà les moins bien rémunérés ?

Rapide rappel sur la mise en place de la réforme :

A – refonte de la grille des groupes d’IRE : d’une grille de 30 groupes, nous passons à 18 groupes. D’après l’administration, cela simplifie la gestion et permet de « toiletter » la grille en supprimant des groupes pas ou peu utilisés ou en fondant des groupes très proches. Il faut noter que l’ancienne grille 24 (pour l’ensemble des catégories C) est reclassée en grille 12, sans que cela n’ait d’incidence sur le niveau de rémunération des intéressés d’après l’administration : le montant de l’IRE reste le même.

B – Reclassement : la DRH a saisi cette opportunité pour effectuer un reclassement de l’ensemble des pays autour du groupe pivot (cf les variations du groupe 9 en annexe de l’arrêté) comme elle le fait en général au 1er janvier de chaque année. Sur quelle base ? Pour quelles raisons et quels résultats attendus ? Cela n’est pas clairement expliqué.

C – exercice de lissage des écarts entre les groupes d’IRE (harmonisation) : cette mesure vise à établir l’uniformité dans les différences de proportions entre groupes d’IR dans chaque pays. Auparavant, les différences entre le groupe 24 et le groupe 13 (pivot), pouvait varier : dans certains pays il pouvait y avoir 15% de différence entre 13 et 24, dans d’autres 25%. Cela faussait notamment le classement annuel (basé sur le groupe pivot), qui était faux pour TOUS les autres groupes de la grille. Dorénavant, la différence entre le groupe 9 (pivot) et le groupe 12 sera la même dans chaque poste (22%, consulter la grille dans l’arrêté ). Dans cet exercice, 50% des agents sont gagnants (ils étaient « sous-rémunérés » par rapport au groupe pivot), et 50% perdants (ils étaient  » sur-rémunérés  » par rapport au groupe pivot) puisque l’exercice s’effectue à enveloppe budgétaire constante.

L’administration a assuré les représentants du personnel que les ajustements ne dépasseraient pas les +/-4%, pour rester dans les proportions déjà connues lors de l’application de l’effet change-prix. Si tel n’était pas le cas, les agents doivent faire part des problèmes posés par cette mise en œuvre qui peut être corrigée au moment du reclassement annuel du 1er janvier.

Préalablement à l’application de cette mesure, en juillet dernier, l’ensemble des organisations syndicales a réclamé les chiffres concrêts de ces ajustements, afin de vérifier que la nouvelle grille de pourcentages permettait notament de mieux redistribuer la masse salariale, et ne creusait pas un peu plus les inégalités entre le bas et le haut de la grille. Afin de vérifier, aussi, que la mise en oeuvre mécanique d’une mesure toute arithmétique ne créerait pas de variations de grande amplitude dommageables pour les agents.

Une réforme de cette ampleur, impliquant à la fois le versement d’une ancienne grille vers une nouvelle (anciens groupes 18 et 24 reversés en 12 par exemple), et un réajustement entre les groupes restants, donne des effets parfois imprévisibles. C’est pourquoi il aurait fallut avancer avec circonspection et pourquoi la CFDT-MAE demande à nouveau à l’administration les données chiffrées des variations opérées, pays par pays, en regard du nombre d’agents concernés . Certains reclassements (dont on peut trouver des exemples sur Diplonet, ou circulant par courriel) peuvent paraître irrationnels, mais les mesures ne prennent du sens que mises en regard du nombre de personnes concernées.

La CFDT-MAE a renouvelé cette demande lors du dernier CTM.

– La fonctionnalisation

– Abattement postes doubles

– L’harmonisation des grilles d’IR : piège ou exercice de transparence ?

Thèmes : Rémunération

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