A la suite de nombreux témoignages, la CFDT-MAE a adressé un courrier au DGAM le 26 janvier dernier pour l’alerter sur les difficultés croissantes rencontrées par les agents du Département pour obtenir leur passeport de service, en particulier pour leurs enfants mineurs.
- Durcissement des conditions de délivrance des passeports de service et demande d’intervention auprès du Ministère de l’Intérieur
Dans ce courrier, la CFDT-MAE rappelait le durcissement constaté des conditions de délivrance des passeports de service aux ayants droit des agents du MEAE et souhaitait que le Département puisse intervenir auprès du Ministère de l’Intérieur afin d’obtenir une application plus souple de l’arrêté du 8 avril 2025 et notamment au regard de l’exigence de la transmission de certaines pièces justificatives.
- Dans son courrier de réponse daté du 16 février, le Directeur général de l’administration et de la modernisation apporte notamment les précisions suivantes :
– La preuve de pré-inscription scolaire est effectivement un document qu’il peut être difficile d’obtenir avant l’installation ou qui ne correspond pas nécessairement au choix ou aux possibilités de scolarisation dans le pays de résidence. L’arrêté du 8 avril 2025 permet néanmoins de présenter à titre exceptionnel une déclaration sur l’honneur, en cas d’impossibilité de fournir cette attestation ;
– Le Bureau des visas et passeports diplomatiques s’efforce d’accompagner chaque agent dans sa demande au ministère de l’Intérieur et d’obtenir de ce dernier la souplesse d’interprétation nécessaire des règles pour répondre aux situations particulières ;
– Le Département entretient par ailleurs des échanges réguliers pour s’assurer que le ministère de l’Intérieur fait preuve de la meilleure compréhension des contraintes de l’expatriation pour les agents de l’État ;
– Une session de ce dialogue est prévue au niveau du directeur général adjoint d’administration et de la modernisation dans les prochaines semaines.
- Dans bien des cas, le ministère de l’Intérieur refuse d’instruire les demandes de passeport de service des enfants qui ne comportent pas de justificatif de scolarisation
Si le constat de la difficulté à produire un justificatif probant établissant que les enfants résideront effectivement dans le pays d’affectation (pré-inscription scolaire, crèche, bail, etc.) fait consensus, plusieurs témoignages que nous avons reçus mettent également en avant le refus du ministère de l’Intérieur de prendre en considération les attestations sur l’honneur, en particulier ceux concernant des enfants de plus de 2 ans, obérant ainsi la réalité effective du recours à cette possibilité par les agents.
- L’exigence d’un justificatif scolaire dans le pays d’affectation n’est pas justifiée
En effet, en fonction de l’âge des enfants et des possibilités de scolarisation sur place, il appartient aux seuls parents de scolariser ou non leurs enfants dans le pays de résidence et dans les établissements qu’ils souhaitent (certains parents faisant le choix de scolariser leurs enfants dans un pays tiers de celui de leur affectation, en France ou encore à la maison avec le CNED…)
Cette exigence ne correspond pas à la réalité que vivent les agents
D’abord, si l’obligation de scolarisation dès 3 ans existe bien sur le territoire français, il n’existe pas forcément d’école française correspondant à cette classe d’âge dans le pays d’affectation et ceci, sans même évoquer les longues listes d’attente pour s’inscrire dans certains établissements très recherchés. Ensuite, s’agissant des écoles locales, celles-ci n’acceptent parfois les enfants qu’à partir de 6 ans, voire demandent une inscription de nombreux mois à l’avance ou sont encore très éloignées du lieu de résidence des parents.
Dans ces conditions, est-il pertinent d’imposer la production de documents pour justifier d’une scolarité que notre propre administration n’exige pas elle-même ?
- La validation des fiches signalétiques des agents par les collègues du Bureau des visas et passeports diplomatiques ne semble pas toujours suffisante
Le visa des fiches signalétiques des agents et des notes circonstanciées pour leurs ayants droit par les collègues du Bureau des visas et passeports diplomatiques – service référent auprès du ministère de l’Intérieur – ne constitue-t-il pas une validation suffisante des dossiers pour la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du MININT ?
De quelle manière le Bureau des visas et passeports diplomatiques peut-il obtenir de la DLPAJ plus de souplesse dans l’interprétation des règles pour répondre aux situations particulières des agents ?
- Demander un passeport de service relève parfois du défi
En effet, outre les obstacles signalés précédemment, depuis plusieurs années les pièces complémentaires à recueillir pour l’instruction des dossiers sont fréquentes et à l’étranger cela encombre inutilement les consulats et les sections consulaires.
La CFDT-MAE milite ainsi pour que la prochaine rencontre entre le Directeur général adjoint de l’administration et de la modernisation et ses correspondants du ministère de l’Intérieur soit l’occasion d’exprimer toutes les difficultés rencontrées par les agents pour leurs demandes de passeports de service et de plaider pour un traitement plus souple et plus en phase avec la réalité de l’expatriation vécue par eux (en particulier, l’acceptation des déclarations sur l’honneur des agents pour leurs enfants mineurs et ce, quel que soit leur âge).
Ces différentes problématiques pourraient être résolues grâce à l’extension du champ d’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux agents de catégorie C afin que ceux-ci bénéficient systématiquement de la délivrance de passeports diplomatiques, dispositif que réclame la CFDT-MAE depuis plusieurs années.
- La CFDT-MAE reste à l’écoute de tous les personnels concernés
Dans l’attente, la CFDT-MAE reste à l’écoute de tous les personnels concernés et se tient à leur côté, en particulier les adjoints de chancellerie et les agents contractuels du Département, et continuera dans les prochains mois à suivre avec vigilance ce dossier, en particulier concernant l’évolution des justificatifs à produire pour l’obtention d’un passeport de service à leur(s) enfant(s) mineur(s).
N’hésitez pas à nous écrire à cfdt.mae@diplomatie.gouv.fr pour nous adresser vos témoignages et vos difficultés, dont nous nous ferons le relais auprès de l’administration.
