A l’occasion de la tenue du CSAM des 4 et 5 juillet dernier, la CFDT-MAE a souhaité, à nouveau, appelé l’attention sur la situation des conjoints d’agents LGBT+ du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en cas de projet d’expatriation.
Actuellement, le dispositif repose sur les guides d’accueil des postes ainsi que par l’intervention de la délégation aux familles qui peut servir d’intermédiaire entre les postes et les agents.
Ce système est malheureusement largement imparfait à plusieurs titres :
- Le niveau d’information dans les guides n’est pas homogène. Il est également impératif de le compléter et de prévoir une cartographie des pays sûrs pour les LGBT+ et également une cartographie des pays délivrant des visas officiels aux conjoints d’agents LGBT+.
- Le recours au statut d’employé de maison comporte beaucoup d’inconvénients qui nous paraissent rédhibitoires :
- Risque sécuritaire, en l’absence d’immunités ;
- Symbolique mal vécue par certains agents et leurs conjoints ;
- Risque d’expulsion ou de blocage administratif.
- Traitement inégal dans certaines de nos ambassades dont il nous a été fait part, soit qu’elles ne prennent pas en charge l’accompagnement du conjoint d’agent non reconnu comme tel par les autorités locales, soit qu’elles refusent de déposer des demandes en son nom au prétexte d’un hypothétique risque de refus des autorités locales ou par peur de leur déplaire.
- Inégalité de traitement, les agents A B ou C n’ayant pas tous les mêmes moyens ou facilités dans la gestion d’une situation dérogatoire moins favorable de leur conjoint non reconnu par les autorités locales.
La question de la reconnaissance de toutes les situations familiales par les protocoles des pays hôtes
En outre, la CFDT-MAE constate et déplore qu’il n’existe aucune politique de ce ministère visant à systématiquement évoquer la question de la reconnaissance de toutes les situations familiales par les protocoles des pays hôtes. En effet, on sait que certains pays (comme la Chine, la Tunisie ou le Rwanda mais il y en a d’autres), ont des législations certes peu favorables aux LGBT+ mais acceptent néanmoins de délivrer des visas aux conjoints d’agents LGBT+. Le ministère ne peut pas donc continuer à s’abriter derrière une législation locale discriminatoire pour refuser de solliciter l’accréditation des conjoints d’agents LGBT+ dans ces pays. Il doit mettre ce sujet en priorité sur la table des négociations protocolaires bilatérales et en faire si besoin un irritant.
En effet, que des pays hôtes discriminent des agents de ce ministère en raison de leur orientation sexuelle, c’est malheureusement leur droit le plus souverain, mais que ce ministère n’exige ni ne propose par principe une reconnaissance officielle de nos conjoints, même minimale comme simple membres de famille à charge, alors nous y voyons là un manque flagrant de protection et de reconnaissance vis-à-vis des agents de ce ministère.
Il est urgent, pour l’administration, de prendre des mesures concrètes et fortes sur ce sujet.
