Archives pour novembre 2010

Primes d’administration centrale : dernière minute !

30 novembre 2010

En préambule à la réunion du 16 novembre relative à la création de corps interministériels, l’administration a annoncé aux organisations syndicales une mesure d’abondement de la part résultats de la prime de fonctions et de résultats (PFR), à hauteur de 35% de la somme versée dans le cadre de l’évaluation du mois de juin 2010 et dans le respect des plafonds réglementaires applicables, en raison de certaines dépenses qui n’ont pu être financées par les retours catégoriels, comme la prime de départ volontaire.

Cette mesure concernera 820 agents relevant de la PFR. Du fait des plafonds applicables à la part résultats, une cinquantaine de secrétaires des affaires étrangères aux derniers échelons de leur grade ne pourront pas bénéficier de tout ou partie de cet abondement exceptionnel.

La CFDT a regretté que cette mesure ne profite pas également aux agents de catégorie C, l’urgence étant de relever le pouvoir d’achat de ces derniers.

L’administration a rappelé qu’en l’état actuel des plafonds de primes, il n’était pas possible de faire bénéficier d’un complément les agents de catégorie C ayant perçu en juin le montant maximal de modulation au titre de la prime de rendement car il n’y a plus pour eux de « marge au plafond ». Il aurait été incohérent, au regard de l’exercice d’évaluation, de les écarter de la mesure et de verser une prime exceptionnelle aux seuls agents moins bien évalués, sauf à annuler les effets de l’évaluation.

Les agents de catégorie C ont été les premiers à bénéficier d’une revalorisation de leurs primes, avant les agents de catégorie A et B (certes, mais la CFDT a rappelé qu’en raison même de leur faible montant, l’augmentation des primes des C d’un certain pourcentage n’était pas comparable à celle des autres catégories). La réforme de la fonctionnalisation des indemnités de résidence en 2011 bénéficiera exclusivement aux agents de catégorie C.

La DRH souhaite obtenir une augmentation des plafonds des primes pour les agents de catégorie C, lors du passage à la PFR (comme ce fut le cas pour les secrétaires de chancellerie en 2010).

Enfin, la CFDT rappelle qu’elle revendique depuis 2007 le redéploiement des nouvelles bonifications indiciaires (NBI) au profit des agents de catégorie C.

Actualité du corps des secrétaires de chancellerie

30 novembre 2010

1 – Effectifs : avec 812 agents (pour 820 en 2009), le corps des secrétaires de chancellerie reste, avec celui des secrétaires des affaires étrangères (SAE), le plus préservé en termes de réductions d’emplois. Le ratio étranger/centrale n’évolue pas, avec 60 % d’agents en administration centrale et 40 % à l’étranger. La parité quasi parfaite est également toujours de mise : 48,65 % de femmes, 51,35 % d’hommes.

Le mouvement 2011 se prépare, les postes les moins demandés sont Kinshasa, Djeddah, Bissao, Luanda, Lagos, Kaboul, Dacca, Annaba et Moscou. Les plus prisés sont Damas, Beyrouth, Vancouver, New York et Phnom-Penh. Sur un plan fonctionnel, les postes de SAFU font l’objet de moins de candidatures que les fonctions consulaires. Avec 80 départs en retraite prévus sur deux ans et le maintien d’un niveau important de promotions dans le corps des SAE au tour extérieur (entre 15 et 20), le nombre de places aux concours de secrétaire de chancellerie 2011 et 2012 va augmenter.

2 – Réforme statutaire : le maintien du recrutement en classe normale au niveau baccalauréat est confirmé. Le décret d’adhésion au NES des secrétaires de chancellerie ne devant pas être soumis au Conseil d’Etat, le travail de reclassement de l’ensemble des agents aura lieu dès le 1er trimestre 2011.

Vous pouvez d’ores et déjà vérifier quel sera votre reclassement en consultant le tableau ici.

Alerte ! Bonifications pour service hors d’Europe – un article peut en cacher un autre

25 novembre 2010

Le dispositif de bonifications pour services hors d’Europe (BSHE) qui bénéficie aux fonctionnaires titulaires était sur la sellette lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Un amendement sénatorial avait même demandé sa suppression pure et simple. Le texte finalement retenu dans la loi n’est pas allé aussi loin mais a précisé : « Article 48 – Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet un rapport sur les bonifications inscrites à l’article L.12 du code des pensions civiles et militaires».

On pouvait penser que la rédaction de ce rapport fournirait l’occasion d’une remise à plat de l’ensemble du dispositif et de ses conséquences. Il n’y aurait rien eu de choquant en cela : le texte avait besoin d’un sérieux toilettage. Simplement les droits des agents devaient être préservés comme nous l’avons indiqué dans deux courriers adressés au ministre en 2008 et 2010. C’était aussi la lecture qu’en faisait l’administration, telle qu’elle ressort du dossier qui avait été remis pour le CTPM du 27 octobre 2010.

En fait, la loi se proposait de revenir sur l’une des conséquences du dispositif : la possibilité pour les agents de bénéficier de la surcote prévue par la réforme de 2003 grâce à différentes bonifications, dont les BSHE. C’est ainsi qu’il faut interpréter l’article 50-III : « L’article L.351-1-2 du code de sécurité sociale [celui qui ouvre des droits à une majoration de pension – la surcote – NDR] est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour ce calcul».

Cette disposition modifierait considérablement le montant de pension des agents qui ont accumulé des BSHE. La surcote, qui peut aller jusqu’à 20% sauterait, et ceci avec effet immédiat. Tout au moins, c’est l’interprétation que voudrait, semble-t-il, donner Bercy. A titre d’exemple, un agent de catégorie C qui pouvait prétendre à 1500 € de pension mensuelle (selon les simulations faites aussi bien par notre administration que par le site officiel simuretraites.finances.gouv.fr) ne percevrait plus que 1250 €.

Beaucoup d’agents vont se trouver affectés, y compris certains qui auraient déjà pu demander leur départ et qui, faute d’avoir été informés en temps utile, risquent de se trouver piégés par la loi.

Nous allons demander que les décrets d’application de la loi ouvrent une période de latence qui permettra aux agents directement concernés de pouvoir sauvegarder leurs intérêts et d’effectuer leur choix (départ ou poursuite d’activité) en étant complètement éclairés. Nous vous tiendrons bien entendu informés de l’état d’avancement de ce dossier.

Lire notre lettre au ministre.

Réforme de l’indemnité de résidence / fonctionnalisation

25 novembre 2010

A la demande de la CFDT, l’administration a présenté aux organisations syndicales les principaux points du volet fonctionnalisation du projet de réforme des indemnités de résidence. Si ce projet va bien dans le sens de nos revendications pour ce qui est de la prise en compte des fonctions exercées dans le calcul des IR, notamment pour les agents de catégorie C, il n’en va pas de même en ce qui concerne la rémunération à la performance.

Pour en savoir plus, lire notre compte rendu de la réunion de concertation du 5 novembre.

Prévention du stress et des violences au travail

10 novembre 2010

Le groupe de travail dont la CFDT a obtenu la création se réunira avant la fin de l’année. Dans le numéro 195 de la Lettre du syndicat CFDT-MAE (juin 2010), vous avez pu lire un article intitulé «prévention du stress et des violences au travail : la CFDT obtient la création d’un groupe de travail».

La CFDT-MAE a demandé que ce point «Prévention du stress et des violences au travail » figure de nouveau à l’ordre du jour du comité technique paritaire ministériel (CTPM) du 27 octobre 2010 et du comité central d’hygiène et de sécurité (CCHS) du 4 novembre 2010.

Ainsi que nous le rappelions en juin, lors du CCHS de novembre 2006 et lors du CTPM de décembre 2006, la CFDT-MAE a appelé l’attention de l’administration sur le stress au travail et demandé que ce dossier constitue dorénavant une priorité. Deux réunions mensuelles d’information ont été organisées par la CFDT-MAE en janvier 2007 et nombre de dossiers individuels ont nécessité l’intervention de notre syndicat.

Compte tenu des accords-cadres existants au niveau communautaire ⁽¹⁾ et de la signature de l’accord Santé et Sécurité au travail dans la fonction publique d’octobre/novembre 2009, qui prévoit des actions notamment en matière d’évaluation et de prévention des problèmes de santé liés aux risques psycho-sociaux, la CFDT a estimé que les conditions étaient réunies pour que le MAEE mette en œuvre un plan de prévention du stress et des violences au travail. C’est pourquoi elle a proposé lors du CCHS du 8 avril 2010 une méthodologie (pré-diagnostic, constitution d’un groupe-projet, établissement d’un diagnostic approfondi, restitution des résultats en CCHS, élaboration d’un plan de mise en œuvre). La CFDT a demandé à l’administration de reprendre à son compte cette démarche et d’instituer un groupe de travail.

L’administration, qui, dans un premier temps, voulait attendre que les instructions viennent du ministère chargé de la fonction publique, s’est finalement ralliée à la proposition de la CFDT de créer sans attendre un groupe de travail.

Lors du CTPM du 27 octobre 2010, l’administration a annoncé son intention de ne procéder à sa mise en place qu’après avoir recruté un médecin de prévention supplémentaire, en février 2011. Cela n’était guère satisfaisant.

La CFDT a obtenu que la constitution du groupe de travail ne soit pas différée.

En effet, compte tenu du fait que l’étude systématique des causes du stress et autres souffrances au travail et de la mise en œuvre de leur prévention, implique, au delà des questions interindividuelles, de se pencher sur les questions structurelles et liées à l’organisation du travail, la CFDT a fait valoir que la réflexion pouvait dès à présent être engagée.

A titre liminaire, la CFDT a tenu à s’assurer que le champ couvert par le plan de prévention était non seulement la prévention du stress au travail, mais également celle des violences (externes et internes, en ce compris les harcèlements).

S’agissant des indicateurs à prendre en compte, il est à ce stade raisonnable de penser que, pour ce qui est des indicateurs relatifs au fonctionnement de notre administration, il conviendra d’observer ce qui se passe en matière de temps de travail, de congés pris ou non pris, de mouvements de personnels (temps de séjour dans une affectation écourtés ou non), du climat des relations sociales, d’intérêt pour les élections professionnelles, de formation et de rémunération, du lien entre rémunération et performance et d’organisation du travail.

Lors de plusieurs CTPM, la CFDT a souligné le caractère multiple et non coordonné des « commandes » qui pouvaient fuser sur les services, notamment les services administratifs et financiers uniques (SAFU), commandes que l’administration a elle – même qualifiées de «parfois excessives et qui devaient absolument être filtrées et mieux canalisées».

S’agissant des indicateurs liés à la santé au travail des agents, le nombre d’accidents, de maladies professionnelles, de situations graves telles notamment le stress chronique, les signes de malaise ou crises de larmes, voire des cas extrêmes figurent parmi les phénomènes dont l’étude est à l’évidente pertinente dans le cadre de cet exercice.

Compte tenu de ces constatations de pure logique et de bon sens, il apparaît nécessaire que, outre évidemment les organisations syndicales, tous les intervenants, que ce soit en matière de gestion, de contrôle, ou de soins médicaux, dans le traitement des indicateurs évoqués plus haut, doivent être associés à ce groupe de travail, sans préjudice naturellement d’intervenants extérieurs, tels que proposés par l’administration (psychologue du travail, ergonome).

Cette manière de voir a rencontré un écho positif de la part de l’administration, aussi bien sur le champ de réflexion du groupe de travail (notion large de prévention du stress, incluant la prévention des violences externes et internes), que sur la participation de l’administration dont les différents capteurs des indicateurs évoqués pourront être mobilisés (DRH, IGAE, Médecine de prévention notamment).

Le groupe de travail, qui se réunira avant la fin de l’année civile 2010, fixera le champ et le calendrier des réunions et traitera en son sein la question avec les intervenants extérieurs.

⁽¹⁾Cf. LDS n° 195, juin 2010.

Le CTPM du 27 octobre permet de reprendre les discussions sur l’avenir des agents de la direction des systèmes d’information

10 novembre 2010

Le groupe de travail sur l’avenir de la filière informatique, après un démarrage prometteur et quatre réunions entre 2007 et 2009, a été mis en sommeil depuis un an et demi. Or les perspectives de fusion ou de rattachement des corps de secrétaires et d’attachés des services d’information et de communication (SESIC et ASIC) méritent que la concertation reprenne très vite.

La note figurant au dossier du CTPM rappelle que la DGAFP s’est lancée dans un vaste programme de réduction du nombre de corps de la fonction publique et fait état de trois scénarios possibles :

– le rapprochement statutaire entre les corps d’ASIC et de SESIC et les corps homologues d’ingénieurs (ISIC) et de techniciens (TESIC) du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT) : cette option est rejetée par le MAEE car la disproportion des effectifs (2.500 SIC / 300 SESIC) entrainerait une absorption pure et simple des corps du Département par ceux du ministère de l’intérieur. Les syndicats du MAE, CFDT en tête, ont fait connaître depuis longtemps leur opposition à une telle fusion-absorption.
– un second scénario consisterait, pour « maintenir la spécificité de la filière SIC et préserver une autonomie de gestion », en un « rapprochement fondé sur un statut interministériel commun, auquel les corps de même catégorie seraient rattachés. »
– la fusion interne au MAEE, défendue notamment par la CFDT – voir nos infos et notre plate-forme revendicative du 26 mars 2010 – consisterait en un rattachement des SESIC au corps des secrétaires de chancellerie et des ASIC au corps des SAE.

La DRH estime qu’une telle fusion soulève des difficultés : il serait difficile de réaliser une fusion avec maintien d’un « îlot de spécificité » ; en gestion il faudrait que la circulation des agents se fasse dans les deux sens.

La CFDT, sans nier ces difficultés, déclare que plusieurs arguments plaident en faveur de la fusion : les corps techniques bénéficient d’une double vocation et de possibilités de départ en poste plus avantageuses que les corps administratifs ; la revendication des ASIC et SESIC porte sur un alignement des tableaux de vocations à l’étranger et il ne faut pas craindre d’hémorragie vers les fonctions administratives ou diplomatiques ; la « fluidité » s’exercerait plutôt en fonction de la pyramide des âges, les SESIC et ASIC confirmés – comme les secrétaires administratifs programmeurs et les attachés analystes – occupant déjà assez souvent, en seconde partie de carrière, des fonctions administratives ou d’encadrement ; la relève peut-être assurée par des lauréats de concours.

Le directeur général de l’administration rappelle que la pression de la Fonction publique est forte : 114 corps vont être fusionnés et le sort de 36 corps – dont ceux d’ASIC et SESIC – est pour l’instant en discussion. « Nous continuerons d’avoir besoin d’une filière spécifique. Le statu quo serait la pire des choses et nous sommes condamnés si nous ne bougeons pas. La fusion avec les corps du ministère de l’intérieur est exclue. Le décret-cadre auxquels seraient rattachés les corps homologues n’a pas été approfondi par le MIOMCT qui préfère une fusion pure et simple. La DGAFP va reprendre contact avec chaque ministère pour établir un programme pluriannuel. »

La CFDT insiste sur la nécessité de reprendre rapidement le dialogue social sur cette question. Comme le souligne la note du dossier de séance : « suivant les instructions du Premier ministre, aucune opération de fusion ne saurait être réalisée sans concertation approfondie avec les organisations syndicales ». On ne saurait mieux dire !

La DRH consent à reprendre avant la fin de l’année les travaux du groupe de travail DSI. Les discussions pourraient porter aussi sur le basculement ou non des corps techniques dans le dispositif « prime de fonctions et de résultat » (PFR).

Entretien professionnel : en se rendant au CTPM du 27 octobre 2010, la CFDT-MAE a «voyagé utile» !

5 novembre 2010

Lors du comité technique paritaire ministériel du 27 octobre 2010, un projet d’arrêté relatif à l’entretien professionnel a été examiné pour avis formel. Ce texte, qui fixe les règles applicables en 2011 en la matière, s’inscrit dans le cadre d’une réforme que la CFDT avait appelée de ses vœux, à savoir la mise en place d’un entretien professionnel d’évaluation en lieu et place de la notation.

Le système, expérimental, et testé par 10 autres administrations, sera pérennisé à compter du 1er janvier 2012.

Le texte proposé prévoyait notamment qu’une majoration d’ancienneté d’un mois pouvait être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle était jugée insuffisante et qu’une majoration d’ancienneté de deux mois pouvait être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle était jugée très insuffisante, par décision du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire.

La CFDT a objecté que l’arrêté constituait le texte d’application d’une disposition prévue par l’article 9 du décret du 17 septembre 2007 portant application de l’article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l’Etat, puis par l’article qui l’a remplacé, dans les mêmes termes, à savoir l’article 10 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.

Cette disposition est ainsi rédigée :

« Des majorations de la durée de service requise pour accéder d’un échelon à un échelon supérieur peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante, par décision du chef de service.

Des arrêtés des ministres intéressés, pris après avis du comité technique paritaire compétent, fixent les modalités d’application des majorations d’ancienneté. »

Cette disposition, si elle n’interdit pas de prévoir deux niveaux de majoration d’ancienneté, ne rend cependant pas la chose obligatoire.

A ces arguments tirés de la seule lecture des dispositions que l’arrêté était chargé de mettre en œuvre, s’ajoutent des considérations de contexte, fondées sur la richesse de la palette mise à disposition de l’administration pour tirer les conséquences d’une insuffisance professionnelle. En effet, il est vraisemblable que l’agent dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante en subira logiquement les conséquences notamment en termes financiers, en termes d’évolution de carrière et d’affectations. Il a semblé inopportun de charger la barque alors que la réglementation ne l’imposait pas.

Souscrivant à cette façon de voir, l’administration a accepté d’amender son texte dans le sens demandé par la CFDT et cette dernière a voté en faveur de ce texte.

La CFDT a par ailleurs formulé une autre observation au sujet de la procédure d’évaluation, qui ne concernait pas directement la rédaction de l’arrêté.

Dans la mesure où l’évaluation annuelle conditionne l’attribution d’un taux minoré (ou majoré) de prime de rendement exceptionnelle (ou de Prime de fonctions et de résultats) et où ces modulations sont des mesures individuelles, la CFDT demande que toutes les questions, recours et contestations relatives aux mesures de salaire au mérite soient examinées en commission administrative paritaire (CAP).

Il ne s’agit là en effet que d’appliquer les dispositions de l’article 25 du décret du 28 mai 1982 sur les commissions administratives paritaires, qui prévoit notamment que ces commissions « peuvent être saisies de toute question d’ordre individuel concernant le personnel ».

L’administration doit donc s’attendre à des questions sur ces points car la CFDT demandera aux agents concernés et à ses élus de faire remonter ces questions pour qu’elles soient traitées en séance.

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