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Archives pour 7 novembre 2013

Pouvoir d’achat des recrutés locaux : pas de revalorisation « en fonction des mécontentements » ! (25 octobre 2013)

7 novembre 2013

La délégation de l’administration est composée des sous-directrices RH1 et RH3 et d’un représentant de la DGM. La CFDT est représentée par Thierry Duboc et Anne Colomb. La réunion porte sur la formation, la révision des grilles de salaires et la protection sociale. Le point sur la formation professionnelle est vite expédié, l’administration nous ayant communiqué les documents à la dernière minute. Comme nous l’avons maintes fois répété, un dialogue social de qualité suppose que les organisations syndicales aient accès aux documents avant les réunions pour les préparer sérieusement.

Service minimum pour la révision des grilles de salaires

L’administration commente le résumé de la commission de révision des grilles de rémunérations qui a planché le 8 octobre dernier. Cette commission, présidée par le DRH, en présence de RH1, RH3, IGAE, DAF et des responsables des programmes LOLF, s’est prononcée sur les demandes adressées par les postes lorsque ceux-ci ont constaté « un décrochage entre les niveaux de rémunération prévus par le cadre salarial et ceux pratiqués sur le marché local du travail ».

Sur les quinze dossiers présentés par les postes, deux ont été rejetés (Jordanie et Panama) et treize ont été étudiés : Mali, Tanzanie, Algérie, Israël + Jérusalem, Indonésie, Nouvelle-Zélande, Brésil, Argentine, Pérou, Macédoine, Ouzbékistan et Royaume-Uni. Les revalorisations seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. Les ambassadeurs ont été informés et il leur appartient de « faire jouer le dialogue social ».

La CFDT fait remarquer qu’annoncer des bonnes ou des mauvaises nouvelles qui ne sont pas négociables, ce n’est pas du dialogue social ! Sur le fond et en prenant l’exemple d’Alger, la CFDT indique que la modestie de la mesure va se heurter à l’incompréhension des personnels. Idem pour la CGT qui mentionne le cas de Jérusalem et prévoit des conflits sociaux, localement.

« On ne revalorise pas les grilles en fonction des mécontentements »

L’administration précise qu’ « on ne revalorise pas les grilles en fonction des mécontentements » mais en application de critères objectifs, en particulier celui du décalage qui pourrait être observé par rapport à des États (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne) avec lesquels on se compare pour ce qui est de la rémunération des recrutés locaux dans les missions diplomatiques bilatérales et les postes consulaires.

Pour ce qui est d’Alger, l’administration fait état de l’absence de décalage, sauf si on prend en compte l’Espagne, qui a adopté pour les services consulaires une politique de rémunération particulièrement avantageuse, et indique qu’un travail est en cours sur le toilettage des fonctions, qui constitue la deuxième étape de la discussion.

Une prime de transport pour les recrutés locaux ?

La FSU, ayant évoqué la possibilité de verser une prime de transport aux recrutés locaux, s’entend répondre qu’ « une telle mesure générale n’aurait pas de sens » et qu’il faut appliquer le droit local. La CGT fait valoir la responsabilité sociale du MAE-employeur et la CFDT déclare qu’une prime de transport « aurait du sens » dans les postes où ce poste de dépense pèse sur le pouvoir d’achat des RL. Le respect du droit local n’empêche aucunement d’adopter des mesures plus favorables.

Quinze pays sont encore dépourvus de toute protection sociale

La CFDT demande la liste des pays éligibles aux crédits médico-sociaux versés par la délégation à la politique sociale, qu’elle souhaite voir se raccourcir puisque les pays qui y figurent sont ceux où le système social est inexistant. L’administration promet de nous communiquer cette liste après compilation de l’utilisation des crédits en fin d’année, en précisant qu’il ne reste « que » 15 pays.

En fin de réunion, la CFDT tente d’en savoir un peu plus sur la masse salariale et les mesures catégorielles qui seront consacrés en 2014 à l’amélioration de la situation des recrutés locaux (coût-vie, revalorisation des grilles et cadres salariaux et protection sociale). En effet, après une année 2013 où l’encadrement supérieur a été particulièrement bien servi (relèvement des ratios de promotion interne pour les conseillers des affaires étrangères hors classe, création d’emplois fonctionnels de direction), il est temps de faire un effort plus substantiel pour les recrutés locaux, les agents de catégorie C et les volontaires internationaux. La sous-directrice RH1, en charge de la masse salariale, ayant quitté la réunion, la CFDT reviendra sur cette question essentielle lors du comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013.

Thèmes : Grille des salaires, Pouvoir d'achat, Prime de transport, Protection sociale, Recrutés locaux, Rémunération

Primes à l’administration centrale : après la PFR, l’IEF, le RIFEEP, l’IFSE… (30 octobre 2013)

7 novembre 2013

La réunion de concertation est présidée par la sous-directrice RH1. La CFDT est représentée par Anne Colomb et Denise Dariosecq.

Vers une version Canada Dry de la PFR ?

A la prime de fonctions et de résultats (PFR) doit se substituer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFEEP).

Le nouveau dispositif est présenté comme tendant « à valoriser principalement l’exercice des fonctions via la création d’une indemnité principale, versée mensuellement : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature (…) Pour chaque corps et emploi, un nombre limité de fonctions sera déterminé. La répartition des postes entre les différentes catégories et la fixation des montants correspondants se feront notamment au regard de critères professionnels tels que l’encadrement, la coordination ou la conception, la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaires à l’exercice des fonctions, les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste.

Ces critères ne sont pas forcément cumulatifs ni exhaustifs. Ces critères pourront faire l’objet d’un réexamen, pour tenir compte de l’expérience accumulée, en cas de mobilité vers un poste relevant d’une même catégorie, et a minima tous les 5 ans, en l’absence de changement de poste.

Par ailleurs un complément indemnitaire annuel pourra être versé, en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel.

Il est prévu qu’adhèrent :
– avant le 1er janvier 2015, les corps d’adjoints administratifs, de secrétaires administratifs, d’assistants et conseillers techniques de service social,
– avant le 1er juillet 2015, le corps interministériel des attachés d’administration et l’ensemble des corps et emplois bénéficiant de la PFR régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.
– au plus tard le 1er janvier 2017, l’ensemble des corps et emplois relevant de la loi du 11 janvier 1984 à l’exception de ceux mentionnés dans un arrêté interministériel.

La CFDT sera très vigilante sur les risques d’arbitraire

Pour la CFDT, plusieurs points appellent une vigilance particulière, comme nous l’avons déjà indiqué lors du comité technique ministériel du 1er octobre :

– les critères professionnels ne sont pas limitativement énumérés, ce qui peut laisser une place à l’arbitraire ;
– même la part qui est liée aux fonctions est sujette à variation, et pour un même poste, une individualisation du montant servi est possible, il y a ainsi « porosité » entre la part liée à un critère objectif (poste occupé) et situation personnelle de l’agent (expérience notamment) ;
– le taux du complément indemnitaire qui pourra être versé, en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel n’est pas connu, même si l’on peut s’attendre à ce que la part modulable ainsi versée devrait être moindre que celle qui existe dans l’actuel système de la PFR. Ce taux moindre pourrait cependant être équivalent du fait de la modulation de la part de rémunération liée aux fonctions ;
– enfin la cartographie à élaborer devra être plus objective que celle qui a été élaborée lors de l’exercice préalable à la mise en place de la PFR, qui notamment dans des directions telles que la DFAE et la DGM, a montré ses limites.

Des réunions de concertation sont prévues, la première aura lieu avant la fin de l’année civile. Elles auront notamment pour objet de définir les corps qui adhéreront au nouveau dispositif. La question se pose en effet notamment pour les corps techniques (ASIC et SESIC) qui bénéficient de primes de qualification, dont la disparition pourrait rendre financièrement sans intérêt pour eux l’entrée dans le nouveau système, tout comme il avait bloqué leur adhésion à la PFR. Elles auront également pour objet de négocier l’élaboration de la cartographie des emplois et leur répartition dans les différentes fonctions dans les différentes catégories ouvrant droit à des taux différenciés de RIFEEP.

Thèmes : PFR, Rémunération

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