Affaires étrangères
Conformément à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant « rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail », et du décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009, la CFDT-MAE joue la transparence et vous donne la possibilité de consulter ses comptes en ligne.
Les comptes du syndicat ont été arrêtés par la Commission exécutive du 26 mai 2014 et approuvés par le Conseil Syndical des 12 et 13 juin 2014.
Téléchargez ci-dessous les documents financiers.
-27 mai 2014-
Participants : Claude Delarboulas, Philippe Toulout, Caroline Holier, Gervaise Delaunay, Bertrand Caillaud et Brigitte Avril
Le comité d’hygiène, sécurité & conditions de travail spécial nantais (CHSCT/S) permet, trois fois par an, d’effectuer un vaste tour d’horizon sur les problématiques liées à la prévention des risques professionnels (risques physiques et risques psycho-sociaux) et sur les conditions de travail offertes aux collègues affectés dans les services nantais du MAEDI.
On rappellera ici que la CFDT a obtenu la création, lors des élections professionnelles du 4 décembre prochain, d’un CHSCT spécial pour les services parisiens – qui en étaient dépourvus – mais qu’elle a aussi obtenu que le maintien du CHSCT nantais, dont l’utilité n’est plus à démontrer.
Les représentants du personnel souhaitent recevoir communication du détail de la convention passée avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHPFP). La CFDT regrette que l’administration ait effectué les diagnostics sans véritable concertation et souhaite qu’elle ne s’en tienne pas aux seules demandes des agents concernés. Il faudrait aussi repérer les véritables besoins au regard de la réglementation (mise aux normes des moyens d’accessibilité, acquisition de matériels et d’un véhicule adapté aux personnes à mobilité réduite, formation des agents encadrants par exemple) et prévoir les améliorations en conséquence (travaux, achats, etc.).
Le DAGN informe que le financement dont bénéficiera le MAEDI pour renforcer son action en matière de handicap sera globalisé et ne fait pas l’objet d’une répartition entre Paris et Nantes.
Le directeur des immeubles et de la logistique (DIL) présente la situation des travaux en cours ou à réaliser sur les divers sites nantais : beaucoup de problèmes, des contraintes budgétaires de plus en plus fortes et des financements dépendants des produits de ventes d’immeubles. Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), qui sera établi en 2015, permettra de définir les priorités sur les quatre sites nantais. Dans l’attente, les premières priorités seront traitées, telles que la mise à niveau des systèmes de détection/alarmes incendies. Le DAGN a rencontré le SDIS 44 pour une mise à jour du « Plan d’Etablissement Répertorié »[1].
La CFDT souhaite recevoir communication des différentes étapes de ce schéma/programme pluriannuel. Une rencontre des organisations syndicales avec le prestataire chargé de cette étude est souhaitable afin de lui exposer le point de vue des personnels sur les améliorations à apporter.
Dans le cadre de ce schéma/programme pluriannuel, au-delà des travaux indispensables à financer sur les enveloppes de bâtiments (toitures, façades, fenêtres) la CFDT appelle l’attention de l’administration sur l’examen des conditions de travail des agents. Suite par exemple à la redistribution des espaces liée à l’accroissement des effectifs du CSRH, certains agents exercent leurs fonctions dans les locaux parfois exigus (la recommandation est de 9m2 utiles au minimum par agent).
La CFDT demande si des participations budgétaires du ministère de l’intérieur et du ministère des finances sont prévues compte tenu de l’utilisation commune de certains espaces. Le DAGN indique qu’il est en contact avec ces administrations.
Les travaux sur les auvents sont quasiment terminés côté parking et se poursuivront côté rue.
Le DAGN explique que l’origine des fuites dans le bâtiment est difficile à identifier. Un dossier en contentieux est ouvert car l’administration est en opposition avec les entreprises de construction. L’idée de mettre en place un parapluie n’est plus à l’ordre du jour car les observateurs doivent pouvoir accéder au toit. Le DAGN propose une visite des lieux aux organisations syndicales.
La CFDT s’inquiète de ce contentieux et des frais engagés par cette procédure. L’administration affirme agir sans freiner le processus juridique lancé et les frais sont payés par le DIL.
La CFDT constate que la plateforme PMR est toujours en panne. Le DAGN répond que le problème de serrure va être résolu sous peu car un devis vient d’être accepté.
La CFDT évoque le problème de basse température dans divers endroits du bâtiment. Le dossier actuellement suspendu doit être relancé pour notamment déterminer les zones à fermer définitivement et d’autres zones à vitrer.
Le bâtiment a été classé OPIV (Opérateur d’Importance Vitale), c’est-à-dire soumis à un plan de sécurisation (renforcement de la sécurité physique, mise en place d’interphones et de caméras, mise aux normes et cloisonnement des portails et des accès au parking…) conforme à la législation actuelle et soumis aux contrôles de la Préfecture de Nantes.
La CFDT fait remarquer que si un renforcement des contrôles d’accès à toute personne est légitime, les contrôles des agents et des visiteurs existent déjà et donc qu’un renforcement pourrait ne pas être forcément utile.
La CFDT constate que ses signalements répétitifs des problèmes acoustiques récurrents au restaurant administratif restent sans écho. Le DAGN répond que ces problèmes ne font pas partie des priorités actuellement mais qu’il envisage de faire procéder à une estimation du coût des travaux à réaliser.
La CFDT constate avec satisfaction que le monte-charge de la restauration fonctionne à nouveau normalement. Une réunion doit avoir lieu au sujet des remplacements de matériels de cuisine à programmer.
Le réaménagement des espaces de ce site est quasiment terminé. Des représentants de la CFDT se sont rendus sur place pour constater que les prestataires de service sont désormais installés dans le bâtiment 3 (anciennement magasin) et que l’infirmerie, située à l’étage du poste de sécurité, peut désormais accueillir les agents sur rendez-vous auprès du médecin, des infirmières, des assistances sociales et du psychologue. Elle a profité de son déplacement pour faire remarquer que la signalisation des issues de secours dans le bâtiment de stockage des archives est très insuffisante et qu’il fallait y remédier dans les plus brefs délais. Les travaux d’accessibilité restent, enfin, à exécuter.
Les dossiers RPS sont accessibles sur Diplonet. Un conseiller de prévention sur le site parisien est aussi en charge des RPS notamment pour la communication et la dynamique du sujet. Un audit sur ce qui a été fait et reste à faire est programmé.
La CFDT rappelle que dans la circulaire Ayrault du 20 mars 2014 le Gouvernement s’engage à une concertation étroite avec les membres des CHSCT ainsi qu’à des formations des membres du CHSCT à l’évaluation de la prise en charge des RPS. Elle demande où en est notre administration à ce sujet. Au sujet des formations, le DAGN répond qu’il est aussi du ressort des membres du CHSCT de prendre l’initiative d’en faire la demande auprès de la DRH, responsable du dossier.
La CFDT interroge l’administration sur le problème du non-remboursement des vaccins non obligatoires mais conseillés avant le départ des agents en poste alors que le CIMED (Comité d’Informations Médicales) recommande fortement ces vaccinations non obligatoires. La représentante du DRH répond que cette question a toute sa légitimité pour que soit établie une liste des vaccins remboursés qui aurait dû exister depuis longtemps. Le décret de mars 1986 est peu détaillé sur le contenu des remboursements des frais médicaux et examens atypiques. Elle est décidée à mettre en place au plus vite un groupe de travail, en collaboration avec la Mutuelle des Affaires Etrangères, afin d’élaborer un texte suffisamment souple entre obligations, recommandations et préconisations à prendre en charge.
La CFDT regrette l’absence au CHSCT/S d’un représentant des psychologues. Le DAGN partage cette observation et l’inscrira à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
La CFDT soulève le problème qu’un agent peut être à la fois un patient et un futur lauréat de concours devant le même psychologue. Le DAGN répond que le psychologue est un témoin qui donne seulement un avis et il n’a pas capacité à délibérer aux résultats des candidats aux concours.
La médecin de prévention constate qu’aucun des psychologues sur les sites parisiens ne s’est déplacé cette année à Nantes. Elle regrette de ne pas être tenue informée des résultats des neuf missions qu’ils ont effectuées dans les postes à l’étranger. Elle n’est donc pas en mesure de juger le véritable sens à donner des départs et des retours de poste.
La CFDT rapporte plusieurs situations de dangers auxquels les agents sont exposés dans leurs bureaux ou dans les couloirs et escaliers de circulation. L’inspecteur santé et sécurité au travail détaille les moyens déployés pour venir à bout de ces problèmes. Il précise qu’il est prévu que soit ouverte à l’automne une salle modulaire au service de la formation, qui sera mise à la disposition de l’ensemble des services avec des tables et des sièges neufs et confortables. Le DAGN rappelle qu’il avise très rapidement les organisations syndicales des accidents survenus aux agents.
La CFDT réitère sa demande d’installation d’un défibrillateur sur le site de Casterneau et la formation des agents à l’utilisation de cet appareil. Le DAGN répond qu’il n’y a pas d’obligation réglementaire et ajoute que l’ignorance de son utilisation peut se révéler dangereuse. Une formation d’initiation avec un médecin peut être mise en place.
La CFDT déplore que trop de demandes et de décisions restent à l’état « en cours » et elle insiste notamment sur la communication écrite promise sur les règles d’accès aux parkings des différents sites. Le DAGN enverra la note.
Dans le cadre du plan canicule 2014, la CFDT demande que des fontaines à eau soient installées en nombre suffisant dans tous les bâtiments. A Breil I par exemple, il n’y a qu’une seule fontaine pour l’ensemble du bâtiment.
Dossier Amiante Tripode : la responsable de la délégation pour la politique sociale (DPS) regrette que le porte-parole des victimes du Tripode ne l’informe pas de l’évolution du dossier, toutefois le MAE s’attachera à être représenté pendant le COPIL de juin avec un médecin coordonnateur.
La CFDT remarque que les prestations confiées à la société de nettoyage ONET ne sont pas bien connues et souhaite qu’un document soit diffusé pour informer sur ces prestations bâtiment par bâtiment. Ceci permettrait d’éviter des malentendus et d’améliorer la prévention (exemple de l’enlèvement des encombrants déposés dans les escaliers qui semble n’être confié à personne). Le DAGN en prend note et précise que le contrat signé avec la société ONET via l’Union des Groupements d’Achat Public (UGAP) est difficile à modifier.
[1] Dans un cadre de la prévision opérationnelle, le SDIS, établit un plan spécifique à usage des sapeurs pompiers. Véritable outil opérationnel et d’aide à la décision en cas de sinistre, ce document est intitulé « Plan d’Etablissements Répertorié » (ETARE). Pour cela l’exploitant doit contacter le SDIS et notamment le Centre d’Incendie et de Secours de rattachement pour la réalisation d’un ETARE. Afin de conserver toute sa fiabilité ce plan doit faire l’objet d’une mise à jour régulière, l’administration doit donc transmettre toutes les informations utiles à l’actualisation de ce document.
Postes de présence diplomatique à format très allégé : le MAE confond vitesse et précipitation 4 juin 2014 Le DGA préside une réunion de concertation consacrée à l’extension du dispositif des postes de présence diplomatique à format très allégé (PPD-FTA). La CFDT est représentée par Carole Niquet et Hervé Goudal.
L’administration rappelle que le passage au format PPD-FTA est en cours de mise en œuvre pour 13 postes dont le processus de transformation doit aboutir en 2015. La réunion fait suite – sans y répondre – à l’engagement du ministre, lors du dernier comité technique ministériel (CTM), de dresser le bilan de l’expérimentation en cours avant d’étendre le dispositif à une douzaine de postes supplémentaires.
Le projet des PPD-FTA est un dispositif progressif qui s’inscrit dans le triennum 2013-2015 et qui vise à rationaliser et moderniser du réseau, tout en maintenant son universalité, à travers une réflexion sur ses missions et des formes innovantes de présence à l’étranger. Il se traduit par des économies budgétaires et des suppressions d’emplois qui contribuent pour près d’un tiers des réductions d’équivalent-temps plein (ETP) sur les 600 à rendre dans le cadre du triennum. La réduction des moyens entraîne une limitation des missions sur la base des propositions des postes et de leur réflexion sur les priorités dans leur pays de résidence.
Selon les postes, le dispositif revêt des formes différentes, dans un schéma d’emplois maximal 1+ 4 ETP (hors sécurité), avec des missions restreintes. Par exemple, au Népal qui comptait 22 ETP, les fonctions consulaires ont été abandonnées, mais le soutien d’urgence à nos compatriotes en difficulté a été maintenu. Au Libéria et en Erythrée, le schéma d’emplois retenu est de 1 + 2.
L’ensemble des emplois d’un poste sera touché par le passage au format PPD-FTA. Comme demandé par les organisations syndicales, la grille indemnitaire des agents de catégorie C amenés à exercer des fonctions ne relevant pas de leur niveau d’emploi sera revue à la hausse. A la question relative au temps de travail et aux congés, l’administration évoque la révision des règlements intérieurs des postes, la possibilité de supprimer les astreintes et permanences, et même la fermeture annuelle de l’ambassade durant trois semaines. Un travail de communication vis-à-vis des élus, qui votent les lois de finances, sera mené afin de leur faire prendre conscience que dans un contexte de diminution constante des moyens budgétaires, le maintien de la présence française dans le monde passe nécessairement par une réduction des missions et des services à nos compatriotes.
Concernant les consuls honoraires, un travail de refonte du décret permettant un élargissement de leurs compétences est en cours.
La CFDT demande que le schéma d’emplois de chaque PPD-FTA détaillant les catégories d’emploi impactées et le fonctionnement adopté par le poste lui soit communiqué afin de lui permettre d’identifier et d’évaluer les risques, notamment psychosociaux, liés aux conditions de travail et de vie.
La CFDT souhaite que l’on discute des emplois des chefs de poste qui représentent une masse salariale et des coûts sans commune mesure avec ceux des autres catégories d’agents maintenus dans un FTA. Il pourrait être opportun d’affecter aux fonctions de chef de poste des agents moins gradés ou des chargés d’affaires dès lors que la dimension politique du poste devient marginale. L’administration se dit ouverte à cette proposition.
Cette évolution nécessite la transformation du système d’information (DSI) qui doit accompagner le mouvement, mais également une adaptation du fonctionnement des postes, notamment sur le plan budgétaire et comptable. A cet effet, l’administration, avec l’aide de la TGE et du CBCM, a proposé à Bercy une série de mesures visant à simplifier les procédures comptables, à mettre en place un service comptable unique à l’administration centrale avec un agent dédié à Nantes. Une réunion avec la DGFiP est prévue le 18 juin prochain pour rediscuter de ces mesures et des modalités de leur mise en œuvre.
Concernant le dispositif immobilier, l’objectif est d’aboutir à une implantation unique avec un bureau établi dans la résidence, chaque fois que cela est possible, ou à une colocation avec l’Allemagne. L’esprit de système doit toutefois être écarté. Ce format est modulable selon le contexte sécuritaire ou historique local.
L’administration informe les organisations syndicales que la « bascule » pour au moins trois postes (Brunei, Tegucigalpa et Port d’Espagne) interviendra entre septembre et décembre 2014 et, pour les autres postes, d’ici septembre 2015. « La réforme a déjà commencé même si les choses ne sont pas tout à fait en place ». L’extension du dispositif à d’autres postes ne pourra se faire qu’après une expérience réussie sur les 13 premiers pays.
L’administration annonce la poursuite de l’évolution du réseau sur le triennum 2015-2017, avec vraisemblablement d’autres objectifs de réduction des emplois. L’extension du dispositif des PPD-FTA à partir de 2016 sera de nature à rendre une partie de ces emplois. Il faut faire preuve d’anticipation dans la conduite du changement, avant même que les discussions budgétaires ne soient terminées. La deuxième salve de PPD-FTA devrait porter sur une douzaine de pays dans les 18 postes de présence diplomatique (PPD) restants dans les zones :
. Amérique : Nicaragua, Paraguay, Salvador, Suriname et Uruguay ;
. Afrique – Océan Indien : Botswana, Namibie, Seychelles et, Soudan du Sud ;
. Asie – Pacifique : Fidji et Mongolie ;
. Union Européenne : Andorre, Islande, Malte, Monaco et Monténégro ; .
. Europe continentale : Moldavie et Turkménistan.
Un télégramme leur sera envoyé afin de les interroger sur leurs missions prioritaires, sur la manière dont ils gèrent les demandes des Français, ainsi que des étrangers souhaitant venir en France, et sur les modalités d’un passage au format PPD-FTA. Le TD présentera aussi le cadre de référence des FTA (1+4 maximum).
L’administration précise que les évolutions actuelles ne sont pas réversibles et sont le fruit d’une longue évolution, avec des effets cliquet. Aucune décision ne sera prise sans ce retour des postes concernés.
Le mode de sélection des 12 nouveaux PPD-FTA, parmi les 18 PPD, demeure assez flou, malgré une tentative de proposition de critères présentés comme « objectifs » qui pourraient justifier le maintien de certains postes dans leur format actuel : l’Uruguay abritant le siège du Mercosul, Malte faisant partie de l’Union européenne, la Mongolie devant répondre au souhait du ministre d’un renforcement de la coopération…
La CFDT alerte l’administration sur le climat et les réponses que pourrait générer la réception du dit-TD dans les PPD qui se sauront sous la menace d’un redimensionnement drastique en FTA.
Commentaire : la CFDT s’interroge sur le calendrier de l’administration qui prétend dresser le « bilan » d’une réforme dont les contours sont toujours en cours de négociation et sur l’extension d’un dispositif dans lequel aucun poste n’a encore basculé. Le MAEDI néglige le temps nécessaire à la phase de transition et d’expérimentation, sans lequel il est impossible de mesurer toutes les conséquences de la réforme : risques psychosociaux, organisation du travail, congés…
Le syndicat CFDT-MAE, particulièrement actif au sein du groupe de travail « recrutés locaux » a saisi la perche tendue par l’administration, qui avait proposé aux syndicats d’établir un questionnaire qui serait adressé aux postes pour déterminer si les principaux risques sociaux (maladie et maternité, chômage, vieillesse…) sont correctement couverts .
La CFDT s’est basée sur une Convention de l’OIT pour bâtir un projet de questionnaire qu’elle a adressé au directeur des ressources humaines, afin d’en débattre au sein du groupe de travail « recrutés locaux » :
Monsieur le Directeur,
La sous-direction des contractuels a fait connaître aux organisations syndicales, à plusieurs reprises, sa disponibilité à établir en concertation avec celles-ci dans le cadre du groupe de travail « Recrutés locaux », un questionnaire qui pourrait être envoyé aux postes afin d’évaluer de manière précise les garanties minimales offertes à nos collègues recrutés locaux.
Le syndicat CFDT-MAE vous adresse ci-dessous une proposition, comprenant une douzaine de questions, établie à partir de la Convention n° 102 (1952) de l’Organisation internationale du travail concernant la sécurité sociale (norme minimum).
Soins médicaux
Question n°1 : les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à domicile, les soins de spécialistes donnés dans des hôpitaux à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées et les soins de spécialistes qui peuvent être donnés hors des hôpitaux, la fourniture des produits pharmaceutiques essentiels sur ordonnance d’un médecin ou d’un autre praticien qualifié et l’hospitalisation lorsqu’elle est nécessaire sont-ils couverts ?
Question n° 2 : les ayants-droits ayants droit (conjoints et enfants) sont-ils couverts ?
Question n°3 : en cas de grossesse, les soins prénataux, les soins pendant l’accouchement et les soins postnatals, donnés soit par un médecin, soit par une sage-femme diplômée et l’hospitalisation lorsqu’elle est nécessaire, sont-ils couverts ?
Question n°4 : quel est le montant de la cotisation ou de la participation des salariés aux frais des soins médicaux ?
Indemnités de maladie
Question n°5 : Est-il prévu un maintien du salaire ou le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de maladie ?
Prestations de chômage
Question n° 6 : Quel est le montant (en mois de salaire par année de service) de l’indemnisation pour perte d’emploi et la durée de cette indemnisation ?
Prestations de vieillesse
Question n° 7 : s’il existe un système de retraite institutionnel, quel est le mode de calcul des pensions versées ? A défaut quel est le mode de calcul de la rente ou du pécule versé par le MAEDI ?
Prestations en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles
Question n° 8 : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le MAEDI prend-il en charge intégralement les frais médicaux induits ?
Question n° 9 : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant une incapacité, le MAEDI verse-t-il une rente et, le cas échéant, comment celle-ci est-elle calculée?
Prestations aux familles
Question n° 10 : existe-t-il un dispositif d’allocations familiales institutionnel dans votre pays de résidence ?
Prestations de maternité
Question n° 11 : existe-t-il dans votre pays de résidence une compensation de la perte de revenus résultant de l’interruption de l’activité professionnelle liée à la grossesse, à l’accouchement et à leurs suites ?
Prestations d’invalidité
Question n° 12 : le risque d’invalidité est-il couvert par le système de protection sociale de votre pays de résidence ? Dans la négative est-il prévu que le MAEDI le prenne en charge et, le cas échéant, selon quel barème ?
Sur un effectif de 841 agents (49,6 % de femmes ; 50,4 % d’hommes), 60 % exercent leurs fonctions à l’administration centrale et 40 % à l’étranger. La répartition par grade est la suivante : 519 de classe normale, dont 41 stagiaires, 146 de classe supérieure et 176 de classe exceptionnelle.
Le corps des SCH baisse légèrement cette année, mais reste stable sur la durée (826 agents en 2010, 841 en 2011, 846 en 2012, 854 en 2013). Cette « sanctuarisation » du corps des secrétaires de chancellerie doit néanmoins être relativisée et notamment appréhendée au regard de la charge de travail et des responsabilités toujours plus lourdes qui pèsent sur les SCH.
Alors que la Transparence initiale prévoyait 96 emplois à l’étranger, c’est finalement 106 postes qui seront pourvus à l’été 2014. En Transparence initiale, 116 collègues étaient candidats, dont 50 % de primo partants !
33 % des vœux se portent sur les postes européens (42 % des 1ers vœux) et asiatiques (25 % des 1ers vœux). 16 postes en Afrique ne recueillent que 0 ou 1 candidature, alors même que le continent africain représente 30% des postes proposés. Les postes les plus demandés sont Londres, Kuala Lumpur et Singapour.
A noter que deux secrétaires de chancellerie sont affectés comme secrétaires généraux dans le réseau culturel.
25% des agents ont obtenu leur 1er vœu, 50 % un des 3 premiers vœux. 8 agents sont affectés à l’étranger à titre dérogatoire (3 en administration centrale depuis 2 ans, et 5 pour un 3ème poste) essentiellement sur des postes peu prisés. 6 postes restent à pourvoir. 7 collègues n’ont pas obtenu de poste.
132 postes sont à pourvoir :
– 43 à Nantes (18 au SCEC, 13 à la SDV…), 35 sont pourvus, 8 le seront par des lauréats ;
– 89 à Paris (24 à la DRH, 17 à la DFAE, 15 DGM, 7 DAF , 7 DIL…), 69% des postes sont pourvus.
Lors de chaque CAP, des collègues de catégorie B d’autres administrations demandent un détachement dans le corps des secrétaires de chancellerie. Si les motivations sont parfois insuffisantes, la CAP accorde cependant quelques détachements sur des postes non pourvus en interne.
La plupart des demandes de détachement acceptées proviennent de collègues du corps des SESIC qui souhaitent réorienter leur carrière professionnelle.
Ces détachements peuvent être accordés pour une année puis renouvelés. La DRH souhaite que ces agents soient détachés au moins trois années consécutives avant que les intéressés puissent éventuellement obtenir une intégration dans le corps. Au terme de cinq années de détachement, l’administration est toutefois tenue de proposer à l’agent une intégration dans le corps, proposition que l’agent peut refuser pour rester en position de détachement.
Les représentants des personnels ont à nouveau appelé l’attention de la DRH sur la réforme des temps de séjour qui risque d’avoir comme conséquence d’accentuer encore les difficultés de la DRH pour affecter sur le continent africain, où les billets d’avion vers la France sont souvent très onéreux.
Les collègues reçus à l’examen professionnel de classe supérieure au titre de 2014 ne seront promus qu’au 1er juillet 2014, date médiane retenue par la DRH en l’absence de texte.
Les arrêtés d’affectation pour 2014 sont prêts, et devraient être envoyés 2ème semaine de juin par la DRH, permettant les avances sur traitement par la TGE et le versement des indemnités de changement de résidence dans des délais raisonnables.
A suivre…
Une vidéo sur la CFDT à Yaoundé.
Le témoignage de Edith Noga.
La réforme est en cours, cette commission s’est tenue par anticipation en format double : CCP « mouvement » et CCP « revalorisation », sur le modèle des CAP des agents titulaires. La CFDT-MAE se félicite que sa proposition ait été actée au comité technique ministériel (CTM) pour une période qui débutera après les élections des représentants du personnel (décembre 2014) et que l’administration ait décidé d’anticiper le nouveau calendrier des commissions : CCP du printemps sur la question des affectations et CCP de l’automne sur les évaluations et les promotions au regard de la FANEV. S’agissant des 2.300 agents contractuels, leurs représentants ont ainsi un regard sur les mouvements, sans pour autant participer aux commissions d’affectation. S’agissant des seuls agents en CDI, la revalorisation est désormais calculée sur la base des fiches d’évaluation (FANEV) qui précisent les demandes de réduction d’ancienneté formulées par les chefs de poste ou de service. Ce point est nouveau et a été obtenu par les élus CFDT (avant l’avancement se faisait sur demandes particulières de la hiérarchie).
La CFDT, majoritaire au sein de cette commission, est satisfaite d’avoir obtenu cette réelle amélioration du dialogue social pour cette catégorie de personnel, nombreuse et particulièrement fluctuante.
La CFDT avait attiré l’attention de l’administration sur le détournement de l’objectif de la loi Sauvadet auquel elle contribuait en organisant, comme elle le faisait, les concours et examens professionnels voulus par cette loi. En effet, l’objectif de la loi est de résorber la précarité en titularisant les agents sur leurs emplois, principalement des fonctions de coopération et d’action culturelle s’agissant des agents de catégorie A du MAEDI. Au lieu de viser cet objectif et de respecter au mieux l’esprit de la loi, l’administration s’est donnée une autre cible : faire entrer coûte que coûte les lauréats potentiels dans le corps d’accueil choisi, celui des secrétaires des affaires étrangères (SAE) pour les agents de catégorie A. Le programme du concours était tel que seuls 66 candidats se sont présentés au concours réservé A sur les 452 candidats potentiels. Pire encore, seuls 12 seront titularisés alors que 15 postes étaient ouverts. Dans les autres catégories, les candidats étaient moins nombreux et tous les postes n’ont pas été couverts.
La CFDT a donc demandé au CTM et rappelé en CCP, d’organiser un nouveau recrutement réservé au titre de 2015, en prenant mieux en compte la spécificité des agents concernés, en élargissant le fameux « cœur de métier » (la diplomatie, notamment ciblée sur les directions politiques et les chancelleries) pour mieux prendre en compte les 452 candidats issus principalement des métiers de la diplomatie d’influence (développement et culture) et donc en évitant la mise en place des filtres mal adaptés et en ouvrant les sujets aux questions de coopération et d’action culturelle.
La CFDT a vigoureusement dénoncé le traitement de 10% des agents du mouvement 2014 du réseau culturel. Annoncés en fin de mission (autrement dit en perte d’emploi) après 2, 3, 4 ou 5 années de mission au MAEDI, une trentaine d’agents contractuels en CDD du réseau seront remplacés par des agents contractuels en… CDD. Si l’administration se félicite de recruter ainsi des agents performants au profil pointu, puis de les remplacer avant que leur mission n’atteigne 6 années consécutives, la CFDT l’interroge sur la logique adoptée et sur le respect de l’esprit de la loi. Il est difficile de comprendre une logique double, qui voudrait que les uns fassent carrière (titulaires et CDI) et que les autres soient adaptables et jetables à loisir, par souci de flexibilité et de modernité, sur le modèle du privé. Ce serait oublier que le privé cherche à conserver ses cadres à haut potentiel qui seront CDIsés au bout de 12 ou 18 mois. Ce serait surtout oublier que la Fonction publique a ses propres règles, réactivées par les lois Dutreil et Sauvadet : dès lors que la permanence de l’emploi est avérée (postes d’attaché en SCAC, directeurs d’Alliance, etc.), le maintien de la précarité par le biais de nominations en CDD sur le même poste, n’est ni acceptable, ni admis. Au besoin, la CFDT accompagnera les recours en contentieux que les agents en CDD, rejetés et remplacés par d’autres CDD (car la norme reste un remplacement par des fonctionnaires ou des CDI) pourront entreprendre pour obtenir une CDIsation après leur fin de mission.
L’objectif de la CFDT-MAE est constant : contribuer concrètement à la lutte contre la précarité et à la reconnaissance de ces métiers pérennes du MAEDI que sont les missions de rayonnement culturel, audiovisuel, scientifique et linguistique que remplissent de nombreux contractuels du ministère.
La CFDT s’est émue de l’annonce de l’administration qui ne considère plus, désormais, les agents titulaires (de l’Education nationale, principalement) sur contrat au MAE depuis 10, 20, voire 30 ans, comme des profils prioritaires pour encadrer les Alliances ou piloter les secteurs éducatifs ou linguistiques du réseau. Année après année, cette politique pragmatique de maintien de ces agents expérimentés avait été confirmée en CCP et elle était appliquée dans les faits. Le ministère y gagnait des agents titulaires (rémunérés comme des contractuels) qui avaient fait leurs preuves sur de nombreux terrains. Et ces enseignants y avaient pris goût, heureux de contribuer au rayonnement de notre pays en mettant à l’œuvre dans des cadres différents leurs compétences académiques et pédagogiques. Comme cette annonce se confirme déjà dans le mouvement en cours dans le réseau et puisqu’elle est déjà actée pour la centrale, la CFDT ne peut que regretter cette fuite des compétences, qui aggravera encore la précarité générée par les recrutements de contractuels à un coup (l’unique mission étant le plus souvent réduite à 4 années) qui quittent ensuite définitivement le ministère, non sans engendrer des frais conséquents, sur un budget contraint. Mais il sera dit par l’administration, en oubliant le rôle qu’ils ont joué et continuent à jouer au sein de ce ministère, que les enseignants ne feront plus carrière au MAE, à moins de devenir diplomates !
La CFDT rappelle et rappellera sans relâche que la diplomatie française est mise en œuvre par l’ensemble des composantes du réseau à l’étranger, par tous les métiers qui se croisent en centrale, par les agents dans tous les cas, des agents qui ont droit à la confiance de l’administration et au respect de la loi voulue contre la précarité.