La première réunion sur la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) est présidée par le conseiller diplomatique du Gouvernement, chargé de mission (CdM) GPEEC, accompagné par le chef du bureau des politiques statutaires et de gestion des ressources humaines (RH1B). La CFDT est représentée par Anne Colomb, Thierry Franquin et Nadine Monchau.
L’objectif de la GPEEC est de doter la politique des ressources humaines d’un outil de prospective à 10 ou 15 ans, et non plus, comme cela est actuellement le cas, à un terme de 3 ou 4 ans, ce qui correspond à la durée d’une affectation.
Un lourd bilan décennal en termes d’effectifs
Le bilan statistique, qui retrace l’évolution des effectifs depuis l’entrée en vigueur, en 2006, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est quasiment terminé. Sur dix ans, le nombre des suppressions d’emplois se situe entre 2.000 et 2.500, tandis que la masse salariale a augmenté de 90 M€.
Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée à l’administration centrale (G1) ont connu une diminution de 7 à 8%. L’effort a porté surtout sur les ministres plénipotentiaires (MP) et sur les conseillers des affaires étrangères (CAE), alors que le nombre des secrétaires des affaires étrangères (SAE) et celui des attachés et des secrétaires des systèmes d’information et de communication (ASIC et SESIC) a augmenté.
Les fonctionnaires et CDI à l’étranger (G2) ont été relativement épargnés jusqu’en 2014. C’est avec l’exercice PPD et « grands postes » que la baisse des effectifs a été sensible dans ce groupe.
On observe une forte diminution des contractuels CDD (G3), notamment des experts techniques internationaux (ETI), dont les 400 derniers sont transférés à Expertise France – et de leur masse salariale qui a baissé de 296 M€ à 267 M€.
Le nombre de recrutés locaux (RL) sous plafond d’emplois (G5) est passé 5.600 à 4.800 et leur masse salariale a augmenté de 98 à 115 M€, notamment par l’effet du change prix. La Cour des Comptes a formulé des propositions s’agissant des 3.484 RL hors plafond d’emplois dans les établissements à autonomie financière EAF).
Le compte d’affectation spéciale (CAS) pensions est alimenté à hauteur de 165 M€ par an, les indemnités de résidence à l’étranger (IRE) ont augmenté, en raison de la chute de l’euro en 2007-2008, et ont augmenté de 332 M€ en 2008 à 393 M€ en 2015 à cause de la variation du cours de l’euro, des mesures coût-vie pour les RL, du glissement vieillesse technicité (GVT) et du financement de mesures catégorielles.
Une approche « métiers » encore au stade de la réflexion
Des contributions sont demandées à la DFAE pour le consulat numérique, à la DGM pour le pilotage des opérateurs, à la DRH, à la DAF, à la DSI pour le rattachement ou non à un corps interministériel, à la DIL sur la fonction de conducteurs auto, au CDCS et à la DGP pour ce qui est des missions relatives à la sécurité. Ces directions sont interrogées sur l’évolution des métiers à l’horizon 2020-2025. Le CdM se prononce pour l’établissement une cartographie des emplois à l’étranger afin de déterminer les besoins en personnels compte tenu du domaine d’activité, de la nature et du niveau des emplois ainsi que de la nationalité des agents, s’agissant des emplois dits régaliens.
La DRH doit se doter de compétences supplémentaires en matière de suivi des carrières. Une revue des fiches du répertoire des métiers du MAEDI, la nomenclature affaires étrangères des emplois (NOMADE), déclinaison au MAEDI du répertoire interministériel des métiers (RIME) doit être entreprise avec ces directions « métiers ». Certains métiers DFAE ne sont pas déclinés dans NOMADE, comme les officiers d’état civil : les agents ont fait évoluer leur métier sans que cela soit reflété dans NOMADE. L’application NOMADE a vieilli et est incomplète. Certaines fiches mériteraient d’être mieux spécifiées, notamment dans le domaine culturel, où les recrutements et les catégories de personnels auxquelles le MAEDI a recours sur ces emplois peuvent être différents par rapport aux autres filières.
L’employabilité des personnels du MAEDI doit déboucher sur une réflexion relative aux filières, qui devra se traduire dans la politique de formation.
La Cour des Comptes, qui travaille sur la GRH du MAEDI, a produit deux relevés d’observations, l’un sur la masse salariale, l’autre sur la formation et un troisième est attendu sur les carrières, dans lequel la Cour traitera des questions statutaires et de l’interministérialité, en particulier pour ce qui est des catégories A. Le CdM proposera un document d’orientation qualitatif sur la gestion des RH.
Les RL, les agents de catégorie C et les contractuels, priorités de la CFDT
La CFDT intervient sur la situation des RL, notamment ceux des EAF et renouvelle sa demande d’une gestion homogène par la DRH, que les RL soient employés dans le réseau diplomatique et consulaire ou dans le réseau culturel. Dans la mesure où les RL constituent un vivier important de lauréats de concours internes C du ministère, la CFDT renouvelle sa demande, ancienne, de voir les RL accéder aux concours internes donnant accès aux corps de catégories A et B, qui à ce jour sont réservés aux agents publics, alors que les concours de catégorie C sont ouverts aux agents de l’Etat.
La CFDT est préoccupée par l’emploi des fonctionnaires de catégorie C dans les postes de présence diplomatique (PPD), en particulier ceux qui seront dans ces postes conduits à suppléer le chef de poste en son absence, sans pour autant pouvoir prétendre à l’indemnité d’interim.
Le CdM indique qu’une évaluation doit être faite sur ce point d’ici à la fin de l’année 2015. Les règles de fonctionnement des PPD sont expliquées dans une circulaire du 17 juillet 2015. Y sont notamment abordés les réseaux de communication (DSI), les domaines relevant de la DFAE (visas DOM-TOM et visas de long séjour) et les éléments attendus de la DAF – les PPD effectuent encore beaucoup trop d’écritures comptables -. Le bilan qualitatif fait apparaître que dans les 13 PPD, il est nécessaire de revoir le format initialement prévu. L’ambassadeur devra être assisté d’un SCH, titulaire d’un passeport diplomatique. La question de la continuité du service public est traitée dans la circulaire précitée. L’ambassade est ouverte quand l’ambassadeur est présent ou si un agent peut exercer l’intérim, (A dans 3 cas, B dans 3 cas), dans les conditions prévues dans la Convention de Vienne. Lorsque seul un agent de catégorie C est présent, il n’exerce pas l’intérim et l’ambassade passe en mode « gestion des affaires courantes administratives ». Si les deux sont absents (ambassadeur et agent de catégorie C) dans un poste où il n’y a pas d’agent de catégorie B ou que celui-ci est également absent, l’ambassade ferme pour une durée de trois semaines maximum.
La CFDT demande plus de nominations de CDI et de fonctionnaires A et B du MAE dans le réseau culturel et de coopération
La CFDT souhaite que l’on évolue vers plus de CDI et plus de fonctionnaires dans le domaine culturel et de coopération. Elle déplore que peu de SAE exercent les fonctions de COCAC dans les petits et moyens postes, même si la DGM indique vouloir susciter plus de candidatures de fonctionnaires du MAE dans le secteur culturel. Les 80 postes de SG ou de SG adjoints pourraient être plus largement ouverts à des SAE ou des SCH, dans la mesure où ils ne relèvent pas d’un domaine d’expertise culturelle ou pédagogique et où les fonctions exercées sont des fonctions de gestion.
Le CdM indique que les questions relatives à l’AFD prennent de plus en plus d’importance en poste. Un généraliste « maison » sera utile pour se repositionner sur des analyses plus politiques, ce qui ouvrira des postes de COCAC aux agents du MAEDI, les questions liées à l’AFD, plus opérationnelles, étant traitées par les spécialistes de l’AFD. S’agissant des EAF, les SCH peuvent parfaitement recevoir des affectations dans le réseau où ces établissements tiennent une comptabilité en partie double.
De nouvelles missions pour les agents titulaires B à la DGP ?
Le CdM regrette que cette direction ne sache pas utiliser les secrétaires de chancellerie. Il observe que les directions géographiques sont noyées sous les missions. Diplonet met en accès direct des fiches/dossier pays. Une fonction documentaire à caractère politique, que l’on n’arrive pas pour l’heure à tenir, est à identifier. Il convient de réfléchir, en lien avec une fonction archives/CAD à un service polyvalent dans les directions géographiques où l’on aurait la capacité d’affecter des fonctionnaires de catégorie B.
En conclusion, le CdM souligne que la GPEEC est un « exercice en mouvement ». Il annonce une restitution, en février ou mars prochain, de la réflexion actuelle qui devrait ouvrir la voie à un développement qualitatif de la démarche par la DRH.