Au dernier CTM des 5 et 6 juin, notre organisation syndicale a rappelé son soutien à la présence d’une médiatrice ou d’un médiateur interne au MEAE, une institution que la CFDT-MAE a souhaité voir mise en place dès 2008.
Un positionnement et un cadre d’intervention clairs
La médiatrice du Département, Madame Caroline Dumas, a été nommée le 15 janvier 2019 pour une durée de 3 ans et est directement rattachée au Secrétaire général. La lettre de mission du Ministre précise le cadre juridique de ses interventions de médiation dite « libre » d’une part et de médiation préalable obligatoire d’autre part. La lettre souligne, par ailleurs, la nécessaire équité et le devoir de confidentialité et d’impartialité devant guider toute médiation et la recherche d’une solution consensuelle, satisfaisante et durable pour toutes les parties.
La médiation dite « libre »
L’arrêté modifié du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères autorise le déclenchement d’une mission de médiation dite « libre » pour tout agent du Département et toute organisation syndicale souhaitant la résolution amiable de leurs différends avec l’administration relatifs aux relations de travail et au déroulement de carrière. Les agents concernés sont les agents de droit public (fonctionnaires et contractuels) et ceux de droit privé du réseau diplomatique et consulaire (recrutés locaux hors Instituts français et centres culturels binationaux).
Un périmètre qui exclut à ce stade les ADL du réseau culturel
En séance, la CFDT a regretté l’exclusion des collègues de droit local du réseau culturel et de coopération du champ de la médiation libre. En réponse, la médiatrice a indiqué que son périmètre d’intervention était actuellement limité aux seuls agents du Département sous plafond d’emplois mais a précisé qu’elle n’écartait pas systématiquement l’étude de leurs demandes, bien que leurs dossiers ne puissent être traités dans le cadre du dispositif réglementaire de médiation.
Une vingtaine de demandes sont parvenues à la médiatrice
Depuis la mi-janvier 2019, une vingtaine de demandes parvenues à la médiatrice ont abouti à l’ouverture d’un processus de médiation dite « libre ». Les dossiers de ces agents, de toutes catégories (A, B et C) et de tous statuts (titulaires, CCD et CDI), concernent des différends indemnitaires, de carrière ou de droits sociaux et de relations au travail.
La médiation préalable obligatoire
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018, pris pour l’application du IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, a pour objet la mise en œuvre de l’expérimentation d’une procédure appelée de « médiation préalable obligatoire » (MPO) avant la saisine du juge administratif, en particulier dans certains litiges de la fonction publique de l’Etat. Ce décret prévoit que la MPO est assurée par le médiateur des affaires étrangères pour les litiges concernant les agents publics du Département.
La médiation précontentieuse concerne tous les agents publics du MEAE
A titre expérimental, les recours contentieux susceptibles d’être présentés, jusqu’au 18 novembre 2020, par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public du Ministère à l’encontre de décisions énumérées à l’article 1er du décret 2018-101 (décisions individuelles défavorables) doivent faire l’objet d’une médiation préalable.
Quelles sont les décisions individuelles défavorables concernées ?
Il s’agit de décisions administratives individuelles défavorables relatives notamment à la rémunération, au détachement, à la disponibilité, aux congés non rémunérés et au réemploi des agents contractuels, à la réintégration, au classement à la suite d’une promotion interne, à la formation professionnelle, aux mesures appropriées en faveur des travailleurs handicapés, à l’aménagement des conditions de travail pour certains fonctionnaires.
Bilan provisoire de la médiatrice (fiche de travail)
La médiatrice signale que deux tribunaux administratifs, celui de Paris et celui de Nantes ont, à ce stade, rejeté les deux requêtes déposées par deux agents du Ministère et ont demandé l’ouverture d’une médiation avant tout examen de ces dossiers. Le tribunal administratif de Paris a confirmé sa demande par une ordonnance qui désigne la médiatrice du Ministère pour assurer cette médiation préalable. Ces médiations doivent être menées dans un délai de trois mois et interrompent les délais de recours contentieux.
Par ailleurs, le Défenseur des droits vient de saisir le Département d’une demande de médiation.
La CFDT, qui réfléchissait à l’institution d’un médiateur depuis 2007, a favorablement accueilli le texte présenté en CTM en novembre 2015, et a constaté avec intérêt son meilleur ancrage en 2016. C’est dans le cadre du groupe de travail sur la prévention des risques psychosociaux qu’a été soulignée l’idée que les acteurs en matière de risques psychosociaux se rapprochent du Médiateur et la CFDT compte beaucoup sur une synergie en ce domaine. La saisine du Médiateur qui interrompt les délais de recours contentieux et de prescription est de nature à donner toute sa chance à la procédure de médiation sans que l’intéressé se situe sur une même séquence à la fois dans la conciliation et dans une optique contentieuse. La CFDT n’a eu de cesse, depuis le départ du premier titulaire du poste, de demander la nomination d’un successeur. Une médiatrice a été nommée en janvier 2019, avec un périmètre d’action élargi, puisque sa saisine est rendue obligatoire avant toute démarche contentieuse pour ce qui est de la plupart des décisions administratives individuelles défavorables.