Archives pour juin 2019

La CFDT interpelle le DGM sur la situation des ADL français au Maroc – CTM des 5 et 6 juin 2019

30 juin 2019

Au dernier CTM des 5 et 6 juin, la CFDT a interpellé le Directeur général de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international sur les difficultés d’obtention d’un visa de travail pour les recrutés locaux français au Maroc. En effet, les collègues de droit local de l’institut français du Maroc (IFN) nous ont alertés sur les lourdes difficultés auxquelles ils sont confrontés sur place, et ceci en contradiction avec les propos rassurants tenus par la Direction générale de la mondialisation.

Difficultés d’obtention des titres de séjour pour les ADL français au Maroc

En effet, depuis 1 an et demi, la situation des ADL français du réseau culturel – mais aussi scolaire et consulaire – est effectivement très compliquée au Maroc, puisque l’obtention et le renouvellement des titres de séjour sont soumis désormais à l’obtention d’une autorisation locale d’embauche accordée sous la forme d’un visa apposé sur le contrat de travail.

Peu ou pas d’information pour les agents sur place

Sur place, les ADL n’ont toujours que très peu d’éléments concernant leurs cartes de séjour, et plusieurs agents qui ont écrit au Ministre et adressé leur courrier par email, n’ont obtenu aucune réponse jusqu’à présent.

Récemment et uniquement par oral, les agents ont été informés que les négociations avec le Ministère du Travail marocain étaient en bonne voie, que le gouvernement marocain acceptait de modifier certaines clauses du contrat de travail étranger (CTE) et qu’il restait un sixième article dans le CTE à rédiger pour que les agents de l’IFM puissent conserver le bénéfice de leur ancienneté et leurs droits acquis. Il a été indiqué aux agents qu’ils ne perdraient aucun avantage par rapport à leurs contrats actuels si l’ensemble du processus de négociation étaient mené à bien.

A l’issue de cette rencontre, l’IFM a demandé aux agents de leur fournir expressément (et par anticipation) des éléments pour la constitution de leurs demandes de CTE (CV, copies des diplômes, passeports, cartes de séjour, etc.)

La CFDT-MAE rappelle l’extrême urgence à agir à quelques semaines de la fin de la dérogation accordée par les autorités marocaines

A la mi-mai, les agents inquiets n’avaient toujours aucun élément concret, factuel ou écrit, auquel se rattacher. C’est une situation extrêmement inquiétante pour les agents, notamment ceux en CDI car le dit CTE est un CDD d’un an, renouvelable à la discrétion du ministère du travail marocain et assujetti à l’autorisation de l’ANAPEC, le pôle emploi local. Les recrutés locaux, un peu partout au Maroc, commencent à s’impatienter et craignent d’être mis au pied du mur en juillet, à devoir signer un document à la dernière minute sous peine de devoir quitter le Maroc (pour rappel l’échéance est prévue au 15 juillet 2019).

Tout dernièrement, le Ministère du travail marocain a effectivement fait une première proposition de texte qui n’a pas été acceptée pour une question de formulation selon nos collègues au Maroc. Apparemment, les négociations sont toujours en cours…

En séance, la CFDT n’a pas obtenu de réponse claire de la DGM sur la situation précaire et angoissante que vivent les collègues RL au Maroc (plusieurs RL ont d’ailleurs déjà démissionné). Notre organisation continuera à porter ce dossier devant l’administration tant qu’une solution pérenne et satisfaisante n’aura pas été trouvée pour l’ensemble des agents concernés.

L’harmonisation des plans de santé au Brésil est un sujet prioritaire pour la CFDT – CTM des 5 et 6 juin 2019

21 juin 2019

Au dernier CTM des 5 et 6 juin, la CFDT est intervenue pour la poursuite de l’harmonisation de la contribution du Département aux plans de santé de tous nos postes au Brésil.

Des plans de santé différents entre Brasilia et les postes consulaires

Ces plans de santé, indispensables à nos collègues recrutés locaux compte tenu du faible niveau de soin offert par l’Etat Brésilien, ont été négociés collectivement pour l’ambassade à Brasilia, et individuellement pour les agents des consulats généraux au Brésil (Rio de Janeiro, Sao Paulo et Recife). En 2012, une tentative d’harmonisation pour basculer tous les agents des consulats généraux sur un plan de santé collectif n’a pu aboutir.

Alerte des représentants CFDT au Brésil

Depuis de nombreuses années, les agents de droit local du Brésil ont tiré la sonnette d’alarme sur leurs difficultés à faire face aux augmentations successives des plans de santé. En effet, les cotisations, réévaluées annuellement par les compagnies d’assurance, sont en constantes hausses et l’augmentation varie entre 79 et 82% pour la période 2013 – 2018.

Jusqu’à présent, la contribution du Département s’élevait à 787 réaux brésiliens par mois pour les agents en poste à Brasilia, alors que pour les autres postes elle s’élevait à 456 réaux.

Alertée par ses élus, la CFDT-MAE a écrit au sous-directeur des personnels contractuels (RH3) afin de relayer les revendications des collègues sur place.

La CFDT-MAE obtient une réelle avancée dès 2019

En réponse à son courrier, la CFDT-MAE obtient une réponse positive de l’administration en faveur d’une meilleure prise en charge de la couverture santé des agents de droit local des consulats généraux au Brésil.

Nous saluons la décision de la DRH, en particulier celle de la sous-direction RH3, pour l’effort consenti en 2019 de réduction de l’écart entre les prises en charge de l’ambassade et des autres postes à hauteur de 31,60%, ce qui représente une réelle avancée pour les collègues de Rio de Janeiro, Sao Paulo et Recife.

Un premier pas important qui doit être poursuivi

Pour la CFDT-MAE, Il s’agit d’un premier pas important vers l’harmonisation de la contribution du Département aux plans de santé des agents ADL au Brésil et il faut bien sûr que le réajustement se poursuive afin d’atteindre un niveau semblable de remboursement entre tous les recrutés locaux. C’est un sujet prioritaire que la CFDT-MAE, ses élus locaux et les agents sur place continueront à suivre avec beaucoup d’attention.

La CFDT vote pour la dématérialisation des bulletins de paye – CTM des 5 et 6 juin 2019

14 juin 2019

Au dernier CTM des 5 et 6 juin, la CFDT a voté en faveur du projet d’arrêté ministériel de mise en place et de conservation, sur support électronique, des bulletins de paye des agents du Département. Ce projet porte application, pour le MEAE, du Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016.

La CFDT-MAE n’y voit que des avantages

En effet, la CFDT-MAE n’y voit que des avantages en termes :

– d’accessibilité pour les agents aux bulletins de paye ;

– de réduction des coûts.

Fin des mises sous pli des bulletins « papier » par le CSRH

Cela signifie également la fin des mises sous pli des bulletins « papier » par les collègues du CSRH.

Qui est concerné et quand ?

L’ensemble des personnels (fonctionnaires, agents contractuels de droit public et volontaires civils internationaux) dont la paye est assurée par le Département et imputée sur un programme budgétaire du Ministère.

Le MEAE mettra ce nouveau service à la disposition des agents à partir du mois d’août 2019 (paye de juillet).

Accessibilité et durée de conservation

Chaque début de mois, les agents seront informés par courriel de la mise à disposition de leur bulletin de paie du mois précédent. Les agents devront se connecter sur le site de l’ENSAP (Espace Numérique Sécurisé des Agents Publics) de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour consulter et télécharger et/ou imprimer leur bulletin de paie, en fonction de leurs besoins.

La conservation des bulletins de paye numériques par la DGFIP est prévue jusqu’à 5 années au-delà du départ en retraite.

Fin des bulletins « papier » prévue en 2020

La transmission des bulletins de paie au format numérique a vocation à totalement remplacer la transmission des bulletins de paie « papier ». Ces derniers cesseront d’être adressés aux agents à compter du 1er février 2020 (paie du mois de janvier 2020) et le dernier bulletin transmis sous la forme papier sera celui du mois de décembre 2019.

Propositions d’évolution des IRE : des avancées réelles pour les C et les ASIC, mais le compte n’y est toujours pas ! – la CFDT-MAE s’abstient au CTM

5 juin 2019

Comme certains d’entre vous le savent, la DAF, en lien avec la DRH, a récemment présenté aux organisations syndicales, lors de deux réunions, un projet de réforme des indemnités de résidence à l’étranger (IRE) des agents de catégorie C.

· En quoi consiste le projet d’évolution des IRE à l’étranger ?

Ce projet vise à reclasser les fonctions bénéficiant actuellement d’un groupe 12 d’IRE vers le groupe 11, plus favorable, avec un gain moyen de l’ordre de 300 à 600 euros bruts mensuels par agent et selon le calendrier suivant :

– au 1er septembre 2019 pour tous les gestionnaires comptables, administratifs, techniques des secrétariats généraux d’ambassade et des régies ;

– au 1er septembre 2020 pour tous les agents C affectés sur des fonctions d’agent consulaire (administration des français à l’étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie) ;

– enfin, au 1er septembre 2021 pour les gestionnaires courrier et archives et les secrétaires (autres que les secrétaires de chef de poste déjà classées en grille 11).

Le coût de cette réforme est estimé à 5,3 M€ par la Direction des affaires financières et est financé à hauteur de 5,1 M€ par l’abandon de la « survocation » des agents A et B et à hauteur de 0,2 M€ par la baisse du groupe 1 d’IRE.

· Une réforme imparfaite et sans budget supplémentaire

Dès le départ, nous avons regretté que le projet présenté par l’administration, peu ambitieux, ne concerne pas tous les agents et implique notamment :

– la mise en œuvre trop progressive du reclassement des fonctions des adjoints de chancellerie sur 3 ans et à budget constant ;

– la fin de la « survocation » des CAE, SAE et SCH (zones A et B des actuels arrêtés d’emplois de vocation à l’étranger), contrepartie financière exigée par l’administration pour financer cette réforme ;

– la non-inclusion des ASIC et des SESIC et des contractuels de droit public dans les nouveaux tableaux dits « universels » des emplois de vocation à l’étranger, faute de moyens financiers supplémentaires alloués à ce projet.

Ce projet en l’état ne nous convenait pas et nous avions décidé d’en demander le retrait à l’administration.

· L’administration revoit partiellement sa copie

En accord avec la DRH, la DAF a décidé de présenter un projet modifié au CTM des 5 et 6 juin 2019. Ce texte prévoit d’intégrer les mesures suivantes pour les ASIC :

– Reclassement des fonctions de responsable de CRASIC de 2ème classe, du groupe 8 au groupe 7 d’IRE ;

– Classement des fonctions d’adjoint au responsable de tous les CRASIC au groupe 8 (auparavant seuls les adjoints de responsable de CRASIC hors classe bénéficiaient du groupe 8 d’IRE).

Le coût de cette proposition est estimé à 140 000 euros environ et sera financé par une augmentation de la baisse des IRE du groupe 1 à hauteur de 300 000 euros (au lieu de 200 000 € dans le projet initial).

La CFDT considère qu’il s’agit d’une réelle avancée pour les collègues ASIC. A l’inverse, aucune mesure nouvelle concernant les SESIC, les CDD et les CDI n’a été intégrée au dispositif.

· La CFDT-MAE s’abstient lors du vote

Malgré une réforme imparfaite, inachevée et à coût constant – que la CFDT n’approuve pas – nos élus au CTM ont décidé de ne pas émettre un avis défavorable au projet pour ne pas retarder le reclassement des ASIC et des adjoints de chancellerie sur un groupe d’IRE plus favorable. Les élus CFDT se sont donc abstenus au moment du vote au CTM.

Une question d’équité et de justice sociale

Car pour la CFDT, le reclassement des fonctions du groupe 12 au groupe 11, est une question d’équité et de justice sociale qui va bénéficier à 730 agents dont 209 gestionnaires comptables, administratifs et techniques, dès le 1er septembre prochain.

Un fort sentiment d’iniquité parmi les agents C

En effet, compte tenu de l’évolution du réseau, des métiers consulaires et du format des postes, il existe aujourd’hui un fort sentiment d’iniquité parmi les agents C entre ceux bénéficiant d’un groupe 11 d’IRE sur des fonctions « visas », « secrétaire de chef de poste », « agent ressources » ou « Intendant / cuisinier » et ceux étant classés sur des fonctions autres, moins favorables financièrement, comme, par exemple, l’administration des Français ou les métiers de gestion. Ce sentiment est d’autant plus fréquent que le déploiement de l’externalisation, dans certains postes, n’impose plus de contact direct avec les demandeurs de visas et qu’à l’inverse, dans ceux de petite taille, la pratique du binômat (voire du « trinômat » dans certains cas !) ou du remplacement systématique des collègues d’autres services, pendant les absences et les congés, est très répandue.

Notre organisation syndicale a rappelé, comme l’a démontré les réponses à notre grande enquête sur les catégories C, que 78% des agents de catégorie C estiment que le classement actuel entre les groupes d’IRE (de 10 à 12) n’est pas adaptée et 66% pensent même qu’il ne correspond pas à la réalité des fonctions exercées au sein de leur poste.

· Les points vérifiés par la CFDT-MAE

Auparavant, notre organisation syndicale s’est assurée auprès de la DAF que :

– la fin du dispositif de « survocation » ne touchera pas les agents déjà en poste ;

– le reclassement, étalé sur 3 ans selon les fonctions exercées par les agents, concernera bien tous les collègues C, y compris ceux déjà affectés en poste les années précédentes ;

– la mise à contribution effective des ambassadrices et des ambassadeurs (groupe 1 d’IRE), afin d’assurer l’équilibre financier de la réforme.

Ce projet présente, par ailleurs, une progression plus favorable des groupes d’IRE de la filière « diplomatie gestion » des secrétaires des affaires étrangères et des secrétaires de chancellerie par rapport à ceux des actuels tableaux de vocations de la zone C (pays réputés les moins difficiles).

Commentaires :

Malgré la prise en compte, par l’administration, de nos revendications de reclassement des fonctions des agents de catégorie C du groupe 12 vers le groupe 11, plus favorable, et d’un classement amélioré des fonctions des ASIC au sein des CRASIC, le compte n’y est toujours pas.

La CFDT-MAE a bien conscience des limites de cette réforme qu’elle considère comme une occasion manquée pour l’administration qui a décidé de ne pas consacrer de moyens financiers suffisants pour y inclure tous les collègues.

En effet, il n’est pas juste que les secrétaires des systèmes d’information et de communication (SESIC) soient systématiquement classés en grille 9 et ne puissent bénéficier de fonctions et de groupes supérieurs d’IRE au cours de leur carrière.

De même, comment justifier, à fonctions égales, que les contractuels ne bénéficient pas des mêmes groupes d’IRE que leurs collègues titulaires ?

Enfin, puisque le projet de réforme avait pour ambition de mieux valoriser la polyvalence et les fonctions des agents de catégorie C à l’étranger, pourquoi ne pas avoir prévu un véritable tableau des emplois de vocation des adjoints de chancellerie ?

Malgré ce parti pris de l’administration, la CFDT-MAE n’abandonne pas et continue son combat pour que tous les agents affectés à l’étranger puissent bénéficier d’un véritable tableau des vocations.

Ainsi, nous demandons, dès aujourd’hui, la création de groupes de travail dédiés aux emplois de vocations et des groupes d’IRE correspondants des agents de catégorie C et des agents de la filière SIC (ASIC et SESIC) et d’une refonte des groupes d’IRE des contractuels affectés d’une part au sein du réseau diplomatique et consulaire et, d’autre part, au sein du réseau culturel et de coopération.

Comité technique ministériel : déclaration liminaire de la CFDT-MAE

5 juin 2019

Mise en extinction progressive du statut, réduction du périmètre du dialogue social, départs provoqués ou fortement suggérés, réduction drastique des moyens, mise en danger de la santé des agents, voilà, en substance, ce que nous propose le projet de loi de « transformation de la fonction publique » auquel nous nous opposons.

Ce projet de loi fourmille d’idées que l’on sait nocives puisque le MEAE a servi de terrain expérimental depuis de nombreuses années.

Marginalisation du statut, augmentation du nombre de contractuels de droit public et privé et externalisations

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères vit déjà tout cela, avec ses 16 500 agents dont seuls 5 500 sont fonctionnaires et ont un statut. Parmi les non statutaires, on compte 2 000 contractuels de droit public, 8 200 recrutés locaux de droit privé dont 3 500 – hors plafond d’emplois – travaillent dans le réseau culturel et quelque 600 VI : tous ont en commun la vulnérabilité de leur situation de travail. Nous avons à maintes reprises dénoncé l’entretien de la précarité qui n’a pas lieu d’être.

Quant aux externalisations, elles ne sont pas sans poser problème comme nous l’avons déjà signalé ici-même.

Mutualisations, rationalisations et autres synergies ne sont pas non plus une franche réussite dans le cadre « d’Action Publique 2022 »

Les secrétariats généraux d’ambassade (SGA) au périmètre élargi, ne bénéficient pas des moyens supplémentaires dont ils auraient besoin. Comme nous le relaient des collègues en poste, on relève dans bien des cas :

– que les autres administrations n’ont pas forcément joué le jeu ;

– que le nombre d’emplois transférés s’avère faible,

– que ces emplois sont pour la plupart inadaptés aux besoins supplémentaires des SGA en matière de gestion ;

– que la mutualisation des moyens est bien souvent théorique et asymétrique.

Enfin, même en l’absence de transferts d’emplois, le secrétaire général devra prendre en charge des tâches supplémentaires de gestion qui incombaient avant aux autres administrations, alors même que le ou les postes de gestionnaires correspondants continuent d’exister et de bénéficier aux chefs de service concernés des autres ministères.

Bref, rien n’a changé sauf la charge de travail des SGA et le problème des secrétaires de chancellerie « triple casquette » demeure.

Ce constat conduit la CFDT à émettre des propositions

– Etendre le champ d’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux agents de catégorie C du Département

La CFDT tire la conséquence logique des responsabilités assumées en poste par les agents de catégorie C du Ministère et des fonctions qu’ils exercent en administration centrale, notamment celles d’officier d’état civil. La chose est techniquement envisageable, financièrement neutre et ne remet pas en cause le fait que ces agents puissent, comme leurs collègues secrétaires de chancellerie, rester soumis pour le déroulement de leur carrière, aux règles interministérielles en vigueur. A l’étranger, ces personnels consulaires, administratifs et techniques sont mentionnés à plusieurs reprises dans les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 notamment pour leur reconnaître un certain nombre de privilèges et d’immunités. Ils exercent donc des fonctions impliquant des responsabilités supérieures à celles habituellement confiées à des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique. Dès lors, pour la CFDT, ils ont vocation à intégrer et à bénéficier de l’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. En conséquence, leurs emplois ne devront pas être soumis à l’obligation de publication sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique en cas de création ou de vacance.

– Exempter les emplois de tous les agents sous statut diplomatique et consulaire de l’obligation de parution sur la plateforme numérique commune.

Et ce sont, non seulement les agents de catégorie C qui ont vocation à cela, mais également les agents de la filière SIC dont la CFDT rappelle que le décret du 6 mars 1969 prévoit expressément que les corps des ASIC et des SESIC font partie du personnel diplomatique et consulaire.

On bute souvent sur la question de la reconnaissance du travail des agents. La CFDT vous propose ici une solution.

– Prendre des engagements en matière de dialogue social

Cela est fondamental en matière de protection de la santé de tous les agents, de plus en plus menacée.

La matière hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT) est le seul domaine où il s’agit juridiquement de faire peser sur l’administration une obligation de résultat, ou, dès lors que les moyens adéquats auront été déployés, une obligation de moyens renforcée. Or on constate que la contrainte et la gravité des conséquences en cas de carence ne sont pas, à ce stade, perçues par tous les acteurs responsables en matière HSCT, en particulier au sein du réseau.

A cela s’ajoute la menace contenue dans le projet de loi, en ce qui concerne l’administration centrale : on a calqué ce qui, pour le secteur privé, à savoir la fusion des instances, s’avère assez catastrophique. Cela nous conduit à vous demander de donner des instructions à tous les services de cette administration. Il s’agit ici, en effet, de mettre en œuvre une politique qui, plus qu’incitative, doit être directive au niveau ministériel, niveau auquel est soumise la totalité des acteurs en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, IGAE comprise.

L’intérêt commun est donc bien de se mobiliser au plus haut niveau compte tenu de la nature et des responsabilités – collective et/ou individuelle d’une part, administrative et/ou pénale d’autre part – qui peuvent être mises en cause en cas de défaillances.

La CFDT attend de vous sur ce plan une impulsion politique et volontariste.

– Nous contrerons toute velléité de réduction du champ du dialogue social mené en CAP

La CFDT ne saurait être en phase avec une vision expéditive de ce qu’on aura du mal à qualifier encore de dialogue social, car, on le sait, la démocratie, ça prend du temps. Mais ce n’est pas du temps dépensé, c’est du temps investi. Le véritable dialogue est à ce prix.

En conclusion, qu’on arrête la publicité mensongère. Qu’on ne nous fasse pas passer pour de la modernisation ce qui n’est en réalité que le démantèlement, en marche, du service public, de la fonction publique et du dialogue social.

Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie.

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