I – Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire – son application au MEAE

Cette ordonnance concerne les fonctionnaires et agents publics ; les recrutés locaux ne sont pas concernés.

1. Le dispositif

Pour les agents placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) de confinement entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales, la situation est traitée à l’article 1er du texte.

Les agents prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes :

1° Cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020,

2° Cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa.

Les agents qui ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail prennent au titre du 1° un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa, dans la limite totale de six jours de congés annuels au titre du 1° et du 2°.

Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

Pour les agents qui se trouvent en télétravail ou assimilé (c’est le cas du travail à distance) pendant la période allant du 17 avril à la reprise de leur activité dans des conditions normales, la situation est traitée à l’article 2 du texte. Le chef de service peut imposer à l’agent “pour tenir compte des nécessités de service”, de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels. Le nombre de jours de RTT et de jours de congés annuels pris volontairement par les agents pendant la période de confinement seront déduits de ceux qui pourront être imposés conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance.

L’article 3 de l’ordonnance prévoit que les jours de réduction du temps de travail pris au titre des ASA de confinement et du travail à distance peuvent l’être parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps. Les jours de congés annuels imposés au titre de ces mêmes articles ne sont pas pris en compte pour l’attribution d’un ou de deux jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.

– Les jours pris volontairement viennent en déduction des jours imposés.

– Les congés déposés et validés sont maintenus. Les reliquats de congés 2019 peuvent être mobilisés et venir en déduction des jours imposés (sous réserve de décision à intervenir de la DGAFP, sur la validité de ces jours au-delà du 30 avril 2020).

L’article 4 du texte prévoit une proratisation. Il s’agit de prendre en compte la situation des agents publics qui ont été successivement durant la période en ASA, en télétravail et en activité normale sur site. Le nombre de jours de RTT et de congés annuels imposés sera ainsi “proratisé” en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence, en activité normale, en télétravail ou assimilé, au cours de la période comprise entre 16 mars et la fin du confinement.

Enfin, l’article 5 de l’ordonnance prévoit que le chef de service peut réduire le nombre de jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels imposés au titre des périodes d’ASA de confinement, du travail à distance, le cas échéant proratisés, pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels la personne a été placée en congés de maladie pendant la période définie au premier alinéa de l’article 1er (entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales) et de l’article 2, (du 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l’agent dans des conditions normales).

Pour les agents qui ne sont pas au forfait, la question de savoir si les récupérations d’horaires variables (REHV) sont mobilisables pour répondre aux exigences posées par l’ordonnance ; la DRH reviendra sur ce point lors de la prochaine séance.

Mise en œuvre du dispositif au MEAE

La CFDT, comme l’ensemble des organisations syndicales, est indignée par ce dispositif injuste, élaboré sans concertation par le Gouvernement, en partie assorti d’effets rétroactifs, porteur d’injustices, et qui ne prend pas en compte la diversité des régimes horaires. Au surplus, le gouvernement considère que le travail à distance n’est pas une modalité de travail, ce qui va à l’encontre d’une politique publique affichée et promue.

Le recours aux ASA de confinement est souvent lié au manque de moyens matériels permettant dans des conditions correctes de travail à distance, auquel les agents d’ailleurs remédient en utilisant leurs outils personnels. On demande en conséquence que l’administration tire les conséquences de cette situation et donne instruction que les services et les postes procèdent à une lecture bienveillante de l’ordonnance. Il s’agira donc de considérer, dès lors que l’intéressé dépourvu d’outil de mobilité est en mesure de justifier d’un travail, de le considérer en situation de travail à distance.

Les exemples ne manquent pas de sollicitations, quelquefois excessives, des personnels en ASA de la part des chefs de service.

L’administration est disposée à mettre en œuvre une lecture bienveillante du texte.En effet, elle pourra considérer comme du travail à distance le travail effectué par l’agent doté d’instruments de mobilité, ITINEO, TOKEN et récemment PORTALEO. Il est loisible au chef de service, lorsqu’il y a travail effectif, et dès lors qu’il n’y a pas d’informations pour ce faire qui transitent via les connexions TOKEN ou PORTALEO, de considérer qu’il y a travail à distance, y compris lorsque l’agent assure la garde d’un enfant à son domicile. La volonté est clairement d’aller aussi loin que possible dans la reconnaissance du travail à distance, y compris en mode dégradé.

La CFDT-MAE a en outre demandé que les dispositifs optionnels pour les chefs de poste (articles 2 et 5) soient utilisés en faveur de l’agent.

L’administration précise que la mise en ASA de confinement sera pour les agents financièrement neutre, et que les primes sont maintenues.

3. Questions connexes

L’administration précise que les congés /ARTT pris à partir du 17 avril 2020 ne doivent pas donner lieu à des sollicitations professionnelles et sont utilisés comme du temps libre, lors duquel l’agent doit bénéficier du droit à la déconnexion.

En revanche, les agents en ASA de confinement ne sont pas en vacances. Dès lors qu’il y a du présentiel et un service fait (par exemple, les agents qui, en appel spécial en France, vont assurer un service au CDCS pour faire de la réponse téléphonique, prennent des récupérations qui ne sont pas comptabilisées comme ASA de confinement et ces jours sont hors champ de l’article 1er de l’ordonnance.

L’administration indique qu’à la date du 16 avril 2020 :

5,5 % des agents sont en congés, 1,22 % sont en congés maladie, 13% sont en présentiel (prestataires compris), 39 % sont en ASA et 41 % sont en travail à distance / télétravail.

II – Autres questions

1. Point au 16 avril 2020 :

256 cas recensés dont 32 cas confirmés COVID-19.

A l’étranger, sont principalement touchés le Royaume Uni et l’Espagne, en administration centrale, il y a 99 cas à Paris et 19 à Nantes. 6 patients sont hospitalisés.

2. GRH/ formation/dialogue social

L’attention de la DRH est appelée sur les postes gravement dysfonctionnels.Il y a quelques situations extrêmes, dont la CFDT-MAE rend compte au fil de l’eau, qui témoignent de l’absence de précautions élémentaires, d’instructions du Département clairement méconnues. Des recadrages sont effectivement en cours. La CFDT-MAE y reviendra lors de réunions plus formelles.

La CFDT-MAE remercie la DRH pour son intervention rapide lorsque des comportements déviants qui lui sont signalés. L’administration invite les représentants des personnels à relayer les dysfonctionnements dont ils auraient connaissance.

Sur le dialogue social, l’administration est d’accord sur le report du CTAC ainsi que sur celui du CHSCT IDF (NB : le 20 avril, l’administration décide de reporter également le CHSCT-M).

Pour ce qui est des CAP/CCP : un nouveau calendrier est proposé (mais il peut encore être modifié) sur les mois de mai/juin. Il ne devrait pas y avoir plus de 10 personnes en présentiel en salle GUT 132. Les RP en poste à l’étranger devraient pouvoir y participer en visioconférence.

La cellule de suivi avec les psychologues fait état d’une trentaine d’entretiens liés au COVID-19. Les psychologues seront invités à participer à la réunion de la semaine prochaine.

L’administration dispose de peu d’informations à ce stade sur la fin du confinement, même si les chefs de service sont déjà avertis qu’ils doivent y réfléchir.

Pour les formations et les concours à distance (Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, JORF du 17 avril 2020) : l’idée est de les mettre en œuvre même en décalé avant l’été.  RH4 travaille sur un nouveau calendrier.Les formations IFAAC et formation départ en poste : devraient pouvoir reprendre à partir du 25 mai mais cela va nécessiter une organisation logistique à laquelle il faut dès maintenant réfléchir.

Le mouvement et la transparence

Sur l’impact constaté de la crise sur les affectations prévues à la rentrée 2020

Le sous-directeur des personnels indique que la DRH « garde le cap », mais sans méconnaître l’incertitude liée à l’évolution de l’épidémie qui pèse sur le mouvement de la rentrée 2020. En conséquence le mouvement se fera au cas par cas et en l’absence de possibilité d’un départ pour une prise de fonctions début septembre, le départ sera reporté. Certaines zones déjà touchées aujourd’hui pourraient l’être moins en septembre mais il y aura probablement des incertitudes sur l’Afrique, ANMO. En attendant les affectations se poursuivent et il y a peu de désistements (2 B et 1 C à ce jour).

L’administration indique que les quatorzaines qui ne pourront pas être prises au domicile de l’agent seront prises en charge par l’administration du poste, pour éviter des différences de traitements entre les agents.

Les périodes d’éventuelles « quatorzaines » seront prises en compte dans la durée des contrats, même si la prise de fonctions est différée.

La transparence complémentaire est toujours en attente de la validation de la programmation des effectifs.

Le financement du mouvement

Pour les déménagements des agents, la DAF en lien avec VEM contacte les transporteurs (aériens et maritimes) afin de pouvoir adapter l’indemnité de changement de résidence (ICR) aux prix qui ne manqueront pas d’évoluer même si le transport maritime semble être moins touché que le transport aérien. De même, l’administration poursuit ses négociations avec Air France pour des tarifs préférentiels, puisque c’est la compagnie aérienne privilégiée (50 à 60 % des vols) de Paris vers l’étranger. La discussion devrait continuer pour élargir ces négociations aux postes, mais les discussions sont suspendues à cause de la crise.

3. Dispositions sur la santé et la sécurité au travail

A ce stade le matériel de protection existe en quantité suffisante.

Pour ce matériel, cela est suivi à la fois par la DAF et la DSD. Suite à la NDI envoyé, 82% des postes ont répondu.

– 40 postes n’ont pas de besoins spécifiques.

– 39 postes « fragiles » en Afrique ont fait l’objet d’un premier envoi. 70 postes sont concernés pour un second envoi et un troisième envoi pourra être fait pour compléter les besoins.

Sur un plan budgétaire :

– si l’achat de matériel a lieu sur place, il est financé sur le budget du poste après avis du médecin de prévention et du CDCS : la DAF autorise.

– le poste en Chine a pu faire parvenir à Paris 200 000 masques et 500 000 autres ont pu être commandés.

Pour l’administration centrale, 10 000 masques sont conservés notamment pour la période de déconfinement.

Le médecin de prévention précise que les médecins de prévention peuvent durant la période de crise prescrire et renouveler les arrêts de travail, mais l’ordonnance le prévoyant nécessite des décrets de mise en œuvre qui ne sont pas encore publiés.

La médecine de prévention n’a aucune vue sur la réalisation des tests de dépistage.Pour ce qui est de l’envoi de médicaments si l’achat n’est pas possible sur place, le médecin est réticent, la chaîne du froid pouvant être rompue en cas d’acheminement long.

La visite du CTD par la médecine de prévention a eu lieu, les agents seront dotés de masques.

Sur la Mutuelle des affaires étrangères, le DRH confirme que le COVID-19 est bien pris en charge pour :

– le traitement,

– le rapatriement.

A défaut, il faut s’adresser à InterMutuelle Assistance, et en en cas de non prise en charge par ce prestataire, l’Etat prend le relais (un cas signalé).

4. Rémunérations

Sur les recrutés locaux des trois réseaux, les questions suivantes se posent : quelles sollicitations, dans quelles conditions et limites : nous avons des remontées aux termes desquelles : “comme on est confinés, nous sommes corvéables”, quelle gratification salariale en cas de mise à contribution ? Il s’agit pour la CFDT-MAE d’une politique à mettre en œuvre au Département (cf. infra).La CFDT a réitéré sa demande d’un état de la solidité financière des EAF qui auront mis à contribution des agents.

Le champ d’application de la mesure relative à une prime exceptionnelle comprend les fonctionnaires et agents publics, donc concernera aussi les agents contractuels de droit public.

Focus sur gestion de la période pour les ADL (outre rémunérations, cf. supra).

La DGM confirme que même si les ADL sont en travail à distance, les horaires de travail doivent être respectés en lien avec les agents, dans le réseau culturel ;

S’agissant de la prime, sur laquelle nous avons à ce stade peu d’informations, il faudra effectivement regarder de plus près la situation financière des EAF (ne pas oublier les IFRE), regardée de près par la DGM.

La situation présente une grande diversité, en fonction :

– du contexte local,

– du fond de roulement (qui doit être égal à au moins 2 mois de réserve, et qui pourrait être utilisé, la possibilité de fongibilité à examiner),

– du report d’opérations d’investissement (hors travaux de sécurité).

Mais les EAF ne sont pas tous dans la même santé financière et l’harmonisation recherchée peut être difficile, d’où là aussi, une gestion très fine en « dentelles » …

Il sera donc possible de dresser un état de la situation par zone, mais pas uniforme au niveau mondial. Même situation pour les Alliances Françaises.

Il est clair que tous les collègues recrutés locaux qui ne sont pas en présentiel sont soit en ASA soit en travail à distance, qu’ils soient ou non pourvus d’outils de mobilité,Il faut qu’il soit clair que cela concerne les 3 réseaux : diplomatique, consulaire et culturel/coopération, car il nous revient des gestions différenciées.

5. Point DNUM

PORTALEO (application fournissant un TOKEN virtuel) se déploie, à la satisfaction des utilisateurs 413 agents ont reçu le mode d’emploi à la date du 17 avril 2020, 249 l’utilisent.

Une instruction est en cours de rédaction pour le réseau diplomatique et consulaire (pm. depuis reçue par les postes), puisque cette application pourra être déployée à l’étranger.

Nota bene : la CFDT s’interroge sur les raisons pour lesquelles ce n’est qu’à « titre exceptionnel » que nos collègues recrutés locaux pourront bénéficier de Portaleo, alors qu’hors période Covid-19, la messagerie professionnelle constitue leur principal outil de travail !

Quant à l’extranet « Réseau 21 », une communication est disponible sur DIPLONET.
Nota bene : à ce stade, cet outil peine encore à convaincre…

6. Divers

Distribution paniers repas : Comment cette distribution est-elle organisée sur les sites n’hébergeant pas de cantine ?Les agents de certains sites doivent-ils aller les chercher en transports en commun (site Invalides) ?

Si tel est le cas, ELIOR ne pourrait-il pas déposer les repas (commandés la veille) à INV le jour de leur consommation ?

Pour les Invalides (une vingtaine d’agents sur site) : les agents ont souhaité s’organiser eux-mêmes et donc s’organisent : ceux qui viennent en transport individuel vont chercher le repas des collègues au Quai d’Orsay.

La DPS n’a pas eu de retour de problèmes rencontrés sur le site.