Agent contractuel - CFDT

Groupe de travail filière SIC – La réunion des « techniciens » anonymes

22 octobre 2021

L’administration organise un groupe de travail dédié DNUM. Ce groupe réunit la DRH, la DNUM et les organisations syndicales. Une première réunion de ce groupe a eu lieu le 24 septembre dernier : le bilan est assez décevant.

Chacun a pu exposer son point de vue à tour de rôle. C’était un peu la réunion des « techniciens » anonymes : « Racontons et écoutons, sans juger ni répondre, chacun notre tour, nos difficultés et nos espoirs ; et ça ira mieux ! ».

Soyons sérieux. Pour que ce groupe de travail soit utile, il doit permette aux organisations syndicales, au moins à la nôtre, d’exprimer les revendications de ses adhérents, un dialogue constructif avec l’administration et enfin des mesures concrètes d’organisation et de valorisation du travail des agents. Nous pensons que le CTM d’automne, qui aura lieu à Paris fin novembre est l’occasion de poser nos revendications de méthode – un calendrier des échanges dont l’issue ne devrait pas dépasser le CTM du printemps 2022 – et de fond – une liste des sujets à traiter avec des revendications.

Sur ce dernier point, nous serons d’autant plus forts que le consensus entre nous sera solide. Nous vous proposons donc une liste des sujets à traiter et des premières revendications de la CFDT qui vont avec. Que chacun puisse apporter ses commentaires, ajouts, modifications, … puis nous en ferons une synthèse. Nous verrons alors s’il est intéressant ou même nécessaire d’organiser une visio pour discuter de ces sujets.

Nous pensons que les ASIC et SESIC sont naturellement concernés ; mais que ce ne sont pas les seuls : les correspondants des systèmes d’information en poste et les adjoints administratifs à la DNUM le sont tout autant.

I – Recrutement

Nous partons du principe que l’administration souhaite maintenir les effectifs et corps SIC actuels. La problématique du recrutement réside dans les deux constats suivants :

– Comment attirer les candidatures lorsque le marché de l’informatique est florissant et que les autres ministères et services publics sont également en concurrence pour susciter des vocations ? Pour exemple : ces dernières années une dizaine de postes en moyenne sont systématiquement non pourvus en Administration Centrale.

– Au vu de la pyramide des âges, 15 à 20% des corps SIC vont partir à la retraite dans les prochaines années.

Titulaires (concours)

ASIC : recrutement sur concours tous les deux ans. Moyenne d’âge 50 ans, 15% du corps a plus de 60 ans. Nous recrutons des agents d’un niveau ingénieur. C’est bien, mais nous n’en recrutons pas assez : beaucoup d’applications et projets restent orphelins.

Attention cependant à trouver le bon équilibre dans le recrutement pour ne pas créer une frustration devant la difficulté d’obtenir une affectation à l’étranger.

SESIC : recrutement sur concours tous les deux ans. Moyenne d’âge élevée, un tiers du corps a plus de 60 ans. Nous devons assurer le renouvellement de ce corps vieillissant. C’est l’occasion de valoriser les CSI C qui ont montré leurs compétences lors de leurs affectations à l’étranger. Le nombre de promotions étant contraint, nous proposons d’adapter le concours de recrutement interne pour que l’expérience professionnelle soit réellement prise en compte et notamment que les expériences à l’étranger, le savoir être à l’étranger, soient valorisés.

Revendications :
– L’engagement de l’administration sur le maintien des deux corps SIC dans leurs effectifs actuels (ou en légère hausse ?). Obtenir l’état des lieux des deux corps avec une projection du nombre de départ en retraite dans les 5 ans pour évaluer les besoins en termes de recrutements.
– Organiser pendant quelques temps des concours chaque année dans les deux filières SIC afin de lisser le renouvellement de ces deux corps. Éviter d’avoir un ou deux concours avec une explosion du nombre de places car nous ne serions ni capables de répondre au besoin de formation et montée en compétences de nombreux agents simultanément ni garantis d’avoir autant de candidats valables sur un seul concours.
– Revoir le concours de recrutement interne SESIC pour favoriser la promotion d’agents C « CSI » (Proposer un recrutement interne sur dossier RAE)

Contractuels

Nous restons convaincus que le concours est la meilleure façon de recruter les fonctionnaires dont le Département a besoin. Nous comprenons néanmoins que devant la rareté et la spécialisation de certains profils, l’administration doive en plus des fonctionnaires, recruter des contractuels.

Mais nous attendons que l’administration utilise tous les outils dont elle dispose :

Revendications :
– Utiliser les six années légales pour les CDD sans écourter les contrats après quatre ans (application en 2021 d’une nouvelle règle imposant de ne renouveler qu’exceptionnellement après quatre ans).
– Utiliser la possibilité de recruter en CDI dès les premier mois lorsqu’elle reconnait les compétences d’un agent sur une fonction pérenne et rare.

Volontaires Internationaux

Depuis des années, les volontaires internationaux ayant découvert les missions de la DNUM à l’étranger constituent un vivier de premier ordre pour nos concours SESIC et ASIC.

Si cette filière continue à être menacée nos problèmes de recrutement vont s’aggraver.

Revendication :
– Rétablir les postes de VI dans notre réseau de CRASIC et CSI.

II – Déroulement des carrières

Rémunération (titulaires et contractuels)

Une rémunération attractive, c’est ce qu’il faut pour garantir la qualité des services numériques du Département.

Contractuels CDD et CDI

La rémunération a globalement été revue à la hausse en suivant les fortes demandes du marché où les faibles rémunérations proposées ne permettaient pas de recruter.

Suivre pour cela les recommandations de la DINUM et de la DGAFP en appliquant la grille de salaires interministérielle destinée à favoriser le recrutement des bons profils numériques au sein de l’état.

Mais attention à surveiller constamment l’écart entre anciens contractuels et nouveaux. De fortes disparités ont été observées. L’administration a commencé un travail de rééquilibrage qu’elle doit maintenir.

ASIC et SESIC en Administration Centrale

Attente forte de la revalorisation annoncée des barèmes RIFSEEP en 2022 pour les filières SIC. Ceci faisant suite à la revalorisation de ces barèmes pour les corps SAE et SCH en 2021.

Il faut absolument revenir aux mêmes barèmes. C’était le cas pour les SESIC mais pas pour les ASIC qui étaient 100€ en dessous des barèmes appliqués aux SAE.

Ceci d’autant plus que l’intégration des primes informatiques en compléments RIFSEEP se traduit par un amortissement progressif de ces primes en raison des plafonds interministériels. A terme, une disparition pure et simple des primes informatiques se dessine.

Revendication :
– Appliquer respectivement aux ASIC et SESIC les mêmes barèmes RIFSEEP que les SAE et SCH.

ASIC et SESIC à l’Etranger

C’est là où le bât blesse. Les ASIC et surtout les SESIC ont été les grands perdants de la réforme des IRE en 2019. Ils ne sont pas soumis au tableau universel des vocations et ils sont bien moins payés à l’étranger que leurs collègues de catégorie équivalente.

A l’étranger, les SESIC sont sur une grille 9 quels que soient le poste et leur expérience (ce qui est la grille la plus basse proposée aux SCH) et les ASIC sont sur des grilles quasiment similaires aux SCH.

Revendication :
– Appliquer le tableau universel des vocations aux ASIC et SESIC.

Gestion des carrières

Cela n’existe pas aujourd’hui pour la DNUM. C’est à l’agent de prendre l’initiative de contacter la DRH qui ne considère ces demandes que dans le cadre d’une sortie définitive de la DNUM.

Qui plus est la DRH demande systématiquement aux agents de la DNUM de faire leurs preuves comme s’ils n’avaient jamais aucune autre compétence que des spécialisations techniques.

Cela ne fait que générer des frustrations et des sorties définitives de la DNUM que ce soit au sein du ministère ou bien à l’extérieur, sans concertation, sans réflexion.

Il ne faut pas se contenter de sorties définitives, il faut mettre en place de vraies solutions d’aérations, de mobilité bref des sorties transitoires !

ASIC : les ASIC ne sont plus, comme le furent les anciens chiffreurs en chefs, des techniciens devenus cadres en fin de carrière. Ce sont de jeunes ingénieurs recrutés comme cadres.

Il convient donc de repenser leur carrière qui ne peut pas s’arrêter après 15 ou 20 ans de service (ils sont alors ASIC Principaux, ont eu une ou deux expériences à l’étranger, accèdent à des fonctions d’encadrement en AC et puis… horizon bouché, aucune progression ou promotion possible).

Ceux qui veulent continuer à progresser sont donc encouragés à aller voir ailleurs, mais sans organisation/prévision : on assiste donc régulièrement à des sorties définitives pour essayer d’avoir une carrière à l’extérieur de la DNUM.

SESIC : ils subissent les conséquences du plafond de verre de leurs collègues ASIC. Pas de sortie par le haut du corps des ASIC équivaut à pas de promotion disponible pour les SESIC !

Revendications :
– Nous attendons des promotions dans le corps des conseillers, ou son successeur, à proportion des effectifs promouvables. C’est une mesure de justice individuelle en termes de parcours professionnels pour les meilleurs d’entre nous.
– Assumer la transformation de la DNUM en direction d’Administration Centrale avec des postes de direction reconnus en tant qu’emplois fonctionnels : directeur adjoint et sous-directeurs (au lieu des chefs de mission actuels)
– Mettre en place une GPEEC pour la filière SIC avec des sorties par le haut comme des passerelles transitoires possibles vers les corps généralistes équivalents. Réfléchir en termes de compétences : management, encadrement, budget, connaissances métiers. Pas de politique certes mais de nombreux SAE et SCH ne font pas de politique.

Catégorie C spécialisés SIC : pour boucler la boucle et assurer une cohérence d’ensemble, garantissant la pérennité du système, on voit bien qu’il faut aller plus loin et reconnaître la nécessité d’une filière C « numérique ».

Elle est déjà en place dans les faits avec les agents ressources à l’étranger et les collègues C employés à la DNUM en AC.

Cette filière numérique permettrait d’avoir un vivier de collègues avec des compétences numériques, entretenant le réseau à l’étranger avec les fonctions de CSI et pouvant bénéficier de promotions C -> SESIC.

Revendication :
– Fusion des corps. En allant dans le sens de la simplification de la gestion publique et en garantissant au ministère de conserver tous ses agents avec leurs compétences et connaissances si spécifiques aux métiers et missions de la diplomatie, il s’agirait de fusionner chaque corps avec à chaque fois une filière numérique : A (SAE – ASIC), B (SCH – SESIC) et C (généralistes et numériques).

Formations

Point à développer ?

N’hésitez pas à partager votre point de vue avec :

Philippe ZANATTA et Arnaud SAMPIC, représentants CFDT à la CAP des ASIC
Benoît POTOT, représentant CFDT au CTM

Filière SIC, lancement laborieux du groupe de travail

11 octobre 2021

L’administration est représentée par DNUM, RH2, RH3 et RH4 à la réunion (par téléphone) de lancement du groupe de travail SIC, le 24 septembre 2021. Sans surprise, toutes les OS ont reproché à l’administration le fait de n’avoir pas prévenu plus en amont, ni défini le périmètre de ce groupe de travail, ni fourni de données sur la DNUM et les agents qui la composent. On ne sait si cela sera repris lors d’une autre réunion, ni si un compte-rendu sera fourni, ni quand auront lieu les autres réunions et sur quel format. Le bilan est extrêmement décevant.

RH1 rappelle le contexte : la demande d’un groupe de travail (GT) spécifique a été formulée lors de la CAP des attachés des systèmes d’information et de communication (ASIC) et serait élargi à toute la filière car plusieurs questions concernent les autres statuts d’agents de la filière numérique : ASIC, secrétaires des systèmes d’information et de communication (SESIC), agents de catégorie C et agents contractuels (CDI et CDD), en administration centrale et à l’étranger.

Premier tour de table – généralités

La CFDT demande quel est le mode opératoire de ce groupe de travail. La demande initiale était de former un GT restreint afin de réfléchir ensemble à des propositions, à des réformes qui vont permettre de maintenir une filière numérique attractive, dynamique et au service du ministère. Pour cela, il ne faut pas se contenter d’une réunion téléphonique ou de mettre un point numérique à l‘ordre du jour des comités techniques. Le premier constat est qu’il y a systématiquement des postes non pourvus à la DNUM (une dizaine en moyenne ces dernières années). Cela fragilise les actions et missions de la DNUM qui ne tient que sur les bonnes volontés, c’est-à-dire la surcharge de travail des agents présents. Le deuxième constat est qu’il n’y a pas de GPEEC au ministère pour la filière numérique. En plus des sujets à l’ordre du jour (recrutement et rémunération), il s’agit d’anticiper et d’organiser les entrées et sorties d’agents à la DNUM et de gérer les carrières. Cela n’existe pas. Aujourd’hui, on ne fait que générer des frustrations et des sorties définitives de la DNUM que ce soit au sein du ministère ou à l’extérieur, sans concertation ni réflexion.

Les autres OS regrettent le manque de préparation de ce GT et le manque de données, notamment sur les effectifs de la DNUM et les rémunérations des agents contractuels. Sur le fond, la filière SIC a toujours été mise de côté et a fortement payé. Forte inquiétude des agents moins visibles car moins nombreux. Les moyens des SIC, notamment en effectifs n’ont fait que se réduire et les missions ont augmenté. Pas de gestion ni de prévision : pas de GPEEC, les départs prévus ne sont pas compensés !

DNUM et DRH répondent que la première réunion vise à recueillir les questions que les OS identifient. Dans un second temps, on esquissera des pistes de solutions.

Deuxième tour de table, autour de la méthode

Toutes les OS souhaitent que le GT se réunisse régulièrement, en plénière ou en formations spécialisées. Il est demandé à nouveau à la DNUM de faire un état sur les missions, les agents, les recrutements, la cartographie des emplois, les salaires, les problèmes et les défaillances, sans mettre en cause la hiérarchie de la DNUM.

Troisième tour de table, sur les recrutements

La DNUM estime qu’on a besoin des corps de titulaires « maison », des agents contractuels en CDI sur spécialités et en CDD pour leurs compétences sur plusieurs années, ainsi que des prestataires. Il n’est pas possible d’internaliser tous ces ETP dans le plafond d’emplois du ministère. Recruter de nouveaux agents contractuels est compliqué car cela nécessite d’avoir suffisamment d’ETP pour pourvoir les emplois. RH3 constate des difficultés pour recruter des CDD (délais de plusieurs mois) malgré la diversification des annonces (forums et réseaux sociaux).

La CFDT souhaite connaître les intentions et la stratégie de l’administration sur l’avenir des corps d’ASIC et SESIC, maintenus, diminués ou augmentés. Elle note le vieillissement des corps avec 15 à 20% des agents qui ont plus de 60 ans et qui vont partir à la retraite ces prochaines années. Deux points d’attention sur les concours : les concours SIC n’ont lieu que tous les deux ans. Si un besoin particulier de recrutement est identifié, il faut éviter d’organiser un recrutement massif avec un concours offrant trois ou quatre fois le nombre de places habituel qui engendrerait des problèmes de formation et de montée en compétences de nombreux agents simultanément, sans assurance d’avoir autant de candidats adaptés/valables sur un seul concours. Il convient également de revoir les concours SIC – suppression des épreuves de mathématiques notamment – qui ne sont pas adaptés.

La CFDT estime que les SESIC ne sont plus assez nombreux. On peut compenser par des CDD et des prestataires en AC mais on se retrouve avec une perte de connaissances et de compétences et des postes non pourvus. Les SESIC enchainent de plus en plus trois postes à l’étranger et reviennent en décalage complet avec les métiers et l’évolution de l’administration centrale. Les ASIC, quant à eux, sont soumis à un problème de gestion du corps : après 15 à 20 ans de carrière, ils sont ASIC principaux, ont eu une ou deux expériences à l’étranger, accèdent à des fonctions d’encadrement en AC et puis plus rien : horizon bouché, aucune progression ou promotion possible. Ceux qui veulent continuer à progresser sont encouragés à aller voir ailleurs, sans organisation ni prévision. On assiste régulièrement à des sorties définitives pour essayer d’avoir une carrière à l’extérieur de la DNUM.

Enfin, ces dernières années, le seul moyen mis en place pour pallier les vacances de postes a été le recours à des recrutements d’agents contractuels ou, à défaut, de prestataires. Le MAE est tributaire du marché du travail de l’informatique, très dynamique actuellement. Ce qui fait que l’on n’attire plus personne : salaires non concurrentiels, CDD de deux ans, quatre au maximum et pratiquement aucune chance de Cédéisation. Il ne nous reste qu’à embaucher des jeunes inexpérimentés que l’on forme et que l’on regarde partir une fois qu’ils sont réellement opérationnels et intéressants pour la DNUM. Pourquoi ne peut-on proposer un CDI directement ou tout au moins à un agent qui a fait une ou deux années de CDD à partir du moment où l’on constate sa motivation et la rareté de son profil ? Bientôt le MAE sera le seul ministère à ne pas suivre les recommandations de la DINUM et on le paie déjà : le non renouvellement des CDD de 2020 a eu un effet boule de neige avec plusieurs départs d’agents avant la fin de leur contrat ou même après le renouvellement de leur CDD !

La DNUM répond que la question des postes de SESIC non pourvus en administration centrale est un vrai sujet ; la promotion d’agents C avec un profil d’agent ressources est peut-être une voie à suivre. Un travail est en cours sur les rémunérations des agents contractuels. Pour les contrats, certaines administrations proposent des CDI. Les contrats de projet sont peut être une solution.

RH3 ajoute que 78% des agents contractuels en AC sont issus du privé. Si l’on procède à trop de cédéisations, attention au phénomène de vases communicants avec les postes ouverts au concours. Par ailleurs une cédéisation directe est certes possible mais n’est utilisée qu’en dernier recours (à titre exceptionnel), pour un besoin très particulier et pérenne.

Les autres OS insistent elles aussi sur le manque chronique d’effectifs en AC, les vacances de postes qui se reportent sur les agents restant, les réticences de l’administration à proposer des CDI, la nécessaire reconnaissance des agents C chiffreurs, la difficulté, pour ne pas dire l’impossibilité pour un agent SIC d’effectuer une mobilité interne au MAE et la manière indigne dont sont parfois traités les contractuels en CDD.

Intersyndicale CFDT, CGT, FO, Solidaires – Contractuels : changement de règle au sein de la DNUM – Lettre au Directeur des ressources humaines et au Directeur du Numérique

19 avril 2021

A Monsieur le Directeur des ressources humaines et Monsieur le Directeur du Numérique,

Les agents de la DNUM ont appris, brutalement, que plusieurs chefs de projets en CDD de PSI seront remerciés simultanément, après quatre années de dévouement et d’investissement dans des projets phares de notre ministère.

L’intersyndicale s’inquiète des répercussions sur les situations individuelles des agents, dont la précarisation s’est accrue en raison de la crise sanitaire. La décision de limiter leurs CDD à quatre ans au lieu de cinq, les place en outre dans l’impossibilité d’accéder au concours interne ASIC car il est indispensable d’être en fonction à cette date pour y prétendre et diminue donc leurs chances d’intégrer la Fonction publique.

Ce changement de méthode les place dans une situation aussi désagréable qu’inattendue. Il désoriente l’ensemble des agents qui s’interrogent sur la volonté de notre ministère de maintenir une direction numérique de qualité. Comment comprendre en effet ce grand chamboule-tout sur des projets informatiques complexes et importants tandis que le marché de l’emploi dans ce secteur d’activité est tendu ?

Les emplois qu’ils occupent ne sont pas circonstanciels mais structurels. Se séparer de ces informaticiens confirmés et expérimentés expose la Direction du numérique au risque de n’être plus en capacité de tenir ses engagements.

Par ailleurs, nos syndicats dénoncent la gestion calendaire des dossiers : la commission de renouvellement s’est tenue en juin 2020 mais les agents n’ont été informés de la décision défavorable à leur égard qu’en mars 2021. Ce silence de neufs mois est une forme de violence psychologique inacceptable. De surcroit d’autres contractuels, d’autres missions de la DNUM, ont vu leurs contrats renouvelés selon les pratiques habituelles. Ce qui constitue une inégalité de traitement.

Pour répondre au désarroi de nos collègues contractuels et de l’ensemble des agents de la DNUM, inquiets du sort qui est réservé à leur situation et à leur engagement sans faille pour le bon fonctionnement et la modernisation de notre ministère, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir accorder un entretien à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Signé : CFDT, CGT, FO, Solidaires.

La rupture conventionnelle dans la fonction publique

18 octobre 2020

A la demande des organisations syndicales, l’administration a organisé, le 25 septembre dernier, une réunion dans le but de dresser un bilan de la mise en place du dispositif de rupture conventionnelle, un dispositif nouveau issu de la loi de transformation de la fonction publique, entré en vigueur le 1^er janvier 2020.

La rupture conventionnelle permet à l’agent qui le souhaite de quitter la fonction publique et d’abandonner son statut de fonctionnaire, dans le cadre d’un commun accord entre le demandeur et son employeur et qui ne peut en aucun cas être imposé par l’un ou par l’autre.

La CFDT-MAE a retenu, à l’occasion de ses échanges avec l’administration, les informations suivantes :

QUI EST ELIGIBLE ? (article 72 de la loi de transformation de la fonction publique) :

les fonctionnaires qui ne cumulent pas à la fois la condition d’avoir atteint l’âge de la retraite (62 ans) ET celle de remplir la condition de durée d’assurance pour une retraite à TAUX PLEIN ;
les CDI.

Les stagiaires en sont exclus.

Les fonctionnaires détachés doivent informer l’administration d’accueil mais faire la demande auprès de l’administration d’origine. C’est l’administration d’accueil qui mettra en paiement.
Si l’administration d’accueil oppose un refus, alors l’administration d’origine doit réintégrer son agent et supporter les coûts de la rupture conventionnelle.

NB :

– Pour les titulaires : du 01/01/2020 au 31/12/2025 cette rupture conventionnelle se fait à titre expérimental
– Pour les CDI : c’est pérenne.

Il faut un accord des 2 parties, avec finalisation par écrit à l’initiative des 2 parties, au contraire de l’IDV (indemnité de départ volontaire) qui était à l’initiative de l’agent et qui était plus confortable pour l’administration. En effet, la rupture impose 2 volets de négociation dans la même procédure (le principe et le montant).

MODALITÉS DE LA PROCÉDURE :

Une lettre RAR ou remise en mains propres contre signature.
Au moins 1 entretien 10 jours francs minimum après réception de la lettre de demande et 1 mois maximum après. D’autres entretiens sont possibles mais pas obligatoires.
Pendant l’entretien, les motifs de la demande et les principes de la rupture sont abordés, puis on fixe la date de cessation de fonctions et le montant de l’indemnité. L’allocation de retour à l’emploi doit être évoquée lors de l’entretien. L’agent peut être accompagné d’un représentant du personnel (syndicat siégeant au CTM).
Si accord, la signature de la convention a lieu au moins 15 jours francs après l’entretien, si aucune des parties ne s’est rétractée au bout des 15 jours.
l‘exemplaire de la convention pour chacune des parties et 1 versé au dossier de l’agent.
1 jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

A RETENIR :

– il n’y a aucune obligation pour l’une ou l’autre des parties. La procédure peut s’arrêter après l’entretien ou se poursuivre après, sans préjuger de la suite de la procédure.

– le montant de l’indemnité n’est pas fixe, il est négocié librement entre les 2 parties mais encadré selon les conditions ci-dessous :

Minimum :

Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle selon l’ancienneté
Année d’ancienneté	Montant minimum de l’indemnité de rupture
Jusqu’à 10 ans	¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
De 10 à 15 ans	2/5^e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté
De 15 à 20 ans	½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté
De 20 à 24 ans	3/5^e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d’années d’ancienneté

La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12^ème de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.

Maximum : Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12^ème de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

l’indemnité est exonérée de CSG dans la limite de 82 272 € et exemptée d’impôts sur le revenu dans la limite de 246 816 €, sauf si l’agent est en droit de prétendre à une retraite (Article 80 de la loi de transformation de la fonction publique). Dans ce cas, dès lors que l’agent a atteint l’âge de la retraite, même s’il ne perçoit pas un taux plein, son indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu. NB: dans le privé il est possible de négocier la prise en charge par l’employeur des contributions sociales (CSG, RDS).
pour les agents du MAE en poste à l’étranger : la DGAFP a donné son accord pour que le montant de l’IFSE de base soit intégré au calcul (recours gracieux effectué par la CFDT début 2020 à ce sujet).
ces indemnités sont prises sur le titre II du budget.
cette rupture conventionnelle n’est un droit que si la procédure va jusqu’au bout.
par décret 2020-741 du 16/06/2020, il est prévu du chômage en cas de rupture conventionnelle.

SIMULATEUR D’INDEMNITÉ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE :

– Pour un titulaire : Simulateur titulaire
– Pour un contractuel : Simulateur contractuel

BILAN DES DEMANDES DEPUIS LE 1^er JANVIER 2020 :

1/ demandes de renseignements :

– 3 pour les A+
– 3 pour les A
– 3 pour les B
– 8 pour les C

Pas de demandes de CDI.

2/ nombre de personnes qui ont concrétisé par une demande formelle :

– 0 pour les A+
– 0 pour les A
– 2 pour les B
– 4 pour les C

LE MOMENT OU ON PASSE DU CONVENTIONNEL AU VIRTUEL !

Le Département nous a annoncé n’avoir donné suite à AUCUNE demande, faute d’une d’enveloppe budgétaire dédiée. A titre de justification, il nous a été dit que « comme les ruptures conventionnelles s’imputent sur le titre II (salaires), il ne pourrait pas faire d’effort sur les enveloppes de CIA » et que par ailleurs, le Département continuait de recourir à des contractuels pour pourvoir des emplois non occupés par des titulaires ; l’initiative de la rupture conventionnelle n’étant pas de son fait.

Cela étant dit, il nous a indiqué ne pas « s’interdire d’étudier des dossiers » :
– Des agents en sureffectif (ex les A+, « sans perspectives professionnelles ») ;
– De certaines situations personnelles d’agents, dès lors que l’intérêt du service n’y fait pas obstacle ».

Si l’agent se voit opposer un refus, l’administration propose une discussion pour voir s’il n’y a pas une autre solution. NB : il n’y a pas de compte-rendu d’entretien, donc rien en ce sens n’est versé au dossier de l’agent.

En conclusion, à ce stade la CFDT-MAE ne peut que constater que si ce dispositif a le mérite d’exister, il ne s’accompagne pas des moyens financiers nécessaires à sa mise en application, alors même que la demande existe dans le rang de nos collègues qui souhaitent quitter la fonction publique avec un pécule de départ.

La CFDT-MAE suivra de près ce dossier et insistera pour que les ruptures conventionnelles puissent aboutir. Les demandes de départs ne sont pas uniquement le fait de volontés individuelles, elles sont aussi les conséquences de la politique de gestion des ressources humaines du ministère qu’il doit assumer !

Que pensons-nous VRAIMENT des retraites ?

20 juin 2018

La CFDT vous propose de répondre à une enquête inédite sur les retraites.
Forts du succès de l’enquête Parlons travail en 2016 avec plus de deux millions de réponses, et alors qu’une réforme des retraites est annoncée par le gouvernement, nous vous invitons à nouveau à prendre la parole !

Parlons retraites est ouverte à tous, étudiants, actifs et retraités. C’est une enquête interactive qui vous permet à la fois de donner votre avis et d’accéder aux résultats en temps réel pour comparer vos réponses à celles des autres répondants.

Vos réponses, ainsi que toutes les autres données collectées, sont absolument et strictement confidentielles.

Je réponds maintenant à l’enquête !

Je suis fier·e de payer la retraite de mes ainés

Cette enquête couvre tous les aspects de la retraite, de la préparation à la période de transition, la question de la dépendance, mais aussi les relations entre vie au travail et retraite, les aspirations et appréhensions, les conflits générationnels, le pouvoir d’achat, le sentiment d’utilité ou encore la question du travail chez les retraités.

Plus il y aura de répondants plus l’enquête sera utile

Programmation 2019 des effectifs : y a-t-il un pilote dans l’avion ? –24 mai 2018 au CTM

12 juin 2018

La CFDT revient sur son intervention, au comité technique ministériel de mai dernier, sur l’exécution de la programmation des effectifs en 2018 et sur l’exercice de programmation 2019 avec, en particulier, la cible des suppressions d’emplois à atteindre pour le Département qui avait été initialement fixée à – 100 ETP par la lettre-plafond du 1^er ministre.

Exécution du schéma d’emplois 2018

La CFDT interroge l’administration sur le bilan de la programmation 2018.

La CFDT déplore ces 100 nouveaux emplois supprimés

La CFDT déplore ces 100 nouvelles suppressions et constate que l’atteinte de cette cible par la DRH a été rendue possible par des suppressions supplémentaires d’effectifs liées à la seconde vague de PPD, la poursuite de l’exercice « grands formats » et postes à gestion simplifiée (PGS) ainsi que 14 nouvelles transformations de postes d’expatriés (1 A et 13 C) en recrutés locaux dont plus de 60% concernent des fonctions de secrétariat.

La direction des ressources humaines (DRH) répond qu’elle partage les soucis des organisations syndicales et qu’il n’est jamais facile de transformer des emplois et de supprimer des postes de travail. Elle souligne qu’elle privilégie les mises en retraite plutôt que les licenciements secs pour les recrutés locaux et qu’en 2018, il y a eu moins de transformations de C en ADL puisque les postes de travail « évidents » ont déjà été transformés. D’une manière générale, la DRH met en avant une programmation « de plus en plus difficile » à réaliser.

Exercices « grands formats » et consulats « d’influence »

La CFDT relève que ce sont les agents de catégorie C (à 40%) ainsi que les ADL (à 33%) qui auront le plus été touchés par les suppressions dans le cadre de l’exercice « grands formats » ou « grands postes ». Cet exercice va-t-il perdurer sachant qu’il aura contribué en 2018, selon la fiche, à près de la moitié de réduction programmée des effectifs à l’étranger ? Outre le Bénin et Madagascar, qui ont été les plus affectés par les suppressions d’emplois, la CFDT souhaiterait connaître les autres pays concernés par l’exercice « grands formats ».

Enfin, pour les consulats dits « d’influence » des nouvelles initiatives sont-elles à l’ordre du jour notamment pour 2019 ?

En ce qui concerne l’exercice « grands formats », dont la liste des pays concernés n’a pas changé, la DRH indique que celui-ci est à présent achevé et qu’à ce jour, il n’y en a pas d’autres de prévu. Pour les postes à gestion simplifiée, elle rappelle que cet exercice s’étale sur plusieurs années et qu’un effort, à ce titre, sera demandé en 2019 mais qu’il ne s’agit pas d’une mesure nouvelle.

Transformations d’emploi de VI en SESIC

La CFDT note également, avec intérêt, deux transformations de postes de VI en postes de SESIC, à Beyrouth et Abidjan : s’agit-il d’une mesure ponctuelle ou bien d’une volonté assumée de transformation d’emplois dans la filière SIC ?

La DRH explique que la transformation de postes de VI en SESIC est le fruit d’un dialogue avec la DSI, le profil « volontaire international informaticien » n’étant pas facile à trouver. Elle ajoute qu’il n’est donc pas à exclure que d’autres transformations aient lieu dans le futur.

Plan de recrutement :

La CFDT constate que le plan de recrutement comporte 148 recrutements concours et sorties d’école (ENA, IRA) auxquels s’ajoutent 32 recrutements spécifiques (PACTE, militaires, travailleurs en situation de handicap) : ce plan va-t-il permettre de recruter plus d’agents titulaires C en 2018 afin de compenser la sur exécution de -50 emplois GI (titulaires et CDI à la Centrale) réalisée en 2017, due à une trentaine de départs en retraite non anticipés par la DRH ?

Enfin, on signale dans la fiche remise aux organisations syndicales que ce plan de recrutement devrait permettre la prise en compte de l’affectation d’agents titulaires sur des postes auparavant occupés par des contractuels dans le réseau culturel. De quels postes parle-t-on ? Et combien d’emplois sont-ils concernés ?

La DRH indique que la répartition entre le recrutement « spécifique » et le recrutement « classique » est fixée par elle en fonction du nombre total de recrutements à effectuer au titre d’une année.

Programmation 2019 et schéma d’emplois

La CFDT remarque, malgré la cible annoncée l’année dernière de – 100 ETP en 2019, qu’aucun élément de programmation n’est annoncé dans la fiche de séance. Est-ce volontaire ? Le schéma d’emploi prévu pour 2019-2022 reprend-il les – 100 ETP pour 2019 ou bien cette cible est-elle revue à la hausse ?

Quelle est la programmation des effectifs 2019, dans la mesure où la fiche CTM n’en parle pas ? Dans le prolongement du discours fait au Ministre et des objectifs assignés au Département, nous craignons que la période 2019-2021 ne soit propice à des suppressions supplémentaires d’emplois.

La direction des ressources humaines rappelle que le Département est en « pleine année budgétaire » et que des négociations avec Bercy sont en cours. Il est donc trop tôt pour avoir une visibilité autre que celle de la lettre-plafond de -100 ETP de prévu en programmation 2019.

Existe-t-il une 3ème vague de PPD de prévu ?

Notre organisation demande à connaître les grands principes qui vont guider la DRH – en liaison avec les secrétariats de programmes, les directions géographiques et l’inspection – pour atteindre cette cible ? Existe-t-il une 3^ème vague de PPD de prévu ou un nouvel exercice de type « grands formats ou grands postes » est-il déjà planifié ?

La DRH confirme qu’il n’existe pas « aujourd’hui » de 3^ème vague de PPD de prévu.

Transformations d’emplois et réseau consulaire

L’exercice de transformation des postes à l’étranger va-t-il être plus important que prévu en 2019 et concernera-t-il des agents C et A dans les mêmes proportions que pour l’année 2018 ? Enfin, le réseau consulaire sera-t-il le plus touché, comme en 2018, par ces transformations ?

S’agissant des transformations d’emplois, la DRH étudiera les possibilités « au cas par cas ».

La CFDT-MAE s’adresse au Ministre au comité technique ministériel – 24 mai 2018

24 mai 2018

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Secrétaire général,

Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs,

L’ensemble de votre administration, Monsieur le Ministre, compte aujourd’hui 13 500 ETP pour interagir avec le monde entier et gérer notamment plus de 2 millions de nos compatriotes établis à l’étranger ainsi que des millions de Français de passage. En comparaison, la ville de Paris avec 50 000 agents au service de ses 2,2 millions d’habitants apparaît bien dotée. Vous aviez d’ailleurs été frappé lors de votre prise de fonctions, par l’insuffisance des moyens de ce ministère.

Malgré ce constat, de nouveaux objectifs de suppressions d’emplois ont été assignés au Département, en particulier dans le réseau, sans même établir une cartographie précise, fidèle et sincère de nos missions et de nos postes à l’étranger.

Cela ne nous semble pas la bonne méthode.

On sait que les mesures qui seront annoncées après ce CTM, dans le cadre du plan « Action Publique 2022 », se traduiront par un nouveau schéma de suppressions d’emplois pour la période 2019-2022. Les objectifs de ce plan sont :

– de réduire de 10% la masse salariale à l’étranger d’ici 3 ans ;

– de diminuer de 33% les fonctions supports ;

– de réduire drastiquement le réseau consulaire, en particulier en Europe ;

– de poursuivre les coupes sombres au nom du principe d’adaptation et de modularité du réseau.

Réduction de 10% de la masse salariale

Certes, il s’agit de la masse salariale de l’ensemble des réseaux et des opérateurs (hors AEFE) sous plafond d’emplois, y compris ceux des autres administrations, mais l’objectif pleinement assumé est bien de réduire de 10% les crédits de rémunération dans chacun des ministères concernés par l’action de la France à l’étranger. Ainsi, le Département devra-t-il recruter plus de contractuels recrutés sur place (CRSP) au détriment d’emplois de titulaires, notamment dans le champ culturel et de coopération, supprimer plus de postes de fonctionnaires pour faire baisser la masse salariale et privilégier les transformations d’emplois en particulier d’agents de catégorie C au sein des réseaux. Cela n’est pas acceptable.

Réforme des IRE

En matière d’indemnités de résidence à l’étranger, si la tentative de supprimer les IRE en Europe semble aujourd’hui écartée, la CFDT-MAE rappelle cependant que le pouvoir d’achat est faible pour les agents C et leurs familles, notamment dans les pays européens. Il est inutile de vouloir calquer le classement de nos emplois sur celui d’autres ministères dont les contraintes et la charge de travail à l’étranger ne sont pas du tout de même nature.

La « Mutualisation » des fonctions supports est-elle un jeu de dupes pour le Département ?

Sur le papier, le projet que les ambassades deviennent des « agences de l’Etat à l’étranger » avec un plafond d’emplois unique et un budget unique de fonctionnement nous paraît aller dans le bon sens. Nous sommes d’accord aussi pour réaffirmer le périmètre de responsabilités des ambassadeurs à l’ensemble des services de l’Etat à l’étranger.

En revanche, l’objectif de supprimer jusqu’à 1/3 des emplois consacrés aux fonctions supports ne nous convient pas du tout.

Les recrutés locaux et les agents C seront les premiers touchés

Il est précisé que ce nouveau périmètre de gestion exclut les agents occupant des fonctions « métiers » qui resteront sous la tutelle de chaque ministère. Mais alors quels sont les personnels qui seront concernés par les réductions de 17% à 33% des fonctions supports ? Quelques expatriés d’autres administrations affectés sur des fonctions de gestion administrative et financière ? Non, tout porte à croire que ce seront nos collègues recrutés locaux, qu’ils travaillent pour le Département ou pour une autre administration, ainsi que les agents de catégorie C de notre ministère.

Ces mesures désorganiseront les services supports et pourront tout au plus dégager quelques dizaines d’ETP d’économies au MEAE, guère plus dans les autres administrations. D’ailleurs, on constate déjà, dans la phase de recensement actuel des opérateurs, que Business France et l’AFD refusent localement de donner des chiffres à nos postes et renvoient systématiquement à leur direction centrale.

Coupes sombres dans le réseau consulaire

Notre présence consulaire n’apparaît pas démesurée au regard de la taille des communautés françaises dans le monde et pourtant la principale piste d’économies recensée par « AP 2022 » se trouve être le réseau de la DFAE, sur le principe que l’activité de guichet pourrait être remplacée par des services en ligne.

Les fausses promesses du consulat « numérique » prévu à l’horizon 2020

A notre sens, si les expériences de pré-demande de documents en ligne (passeports) et le déploiement de logiciels « métiers » (France-visas, registre des Français hors de France notamment) constituent un progrès évident pour les usagers, ils ne sauraient justifier à eux-seuls de lourdes suppressions d’emplois à l’étranger. En effet, c’est bien la protection consulaire d’urgence et l’indispensable relation de proximité qui demeurent les plus chronophages, les plus complexes et les plus exigeantes pour les agents sur place.

Notre présence est sous-dimensionnée en Europe

Bien plus, en Europe par exemple, le réseau consulaire est sous-dimensionné par comparaison à ceux de nos partenaires britanniques et allemands et pourtant nos ressources à nous continuent de baisser, alors que celles du Royaume-Uni ont amorcé un virage positif.

Rapatriement de services consulaires en Europe

Pour la CFDT, le rapatriement d’activités des postes consulaires vers la France ou plutôt la centralisation en France d’activités consulaires est une mesure coûteuse qui détériore le service aux usagers sans bénéfice avéré pour le Département. A cet égard, avant tout transfert supplémentaire d’activités consulaires vers la Centrale, il nous semblerait utile de réaliser une évaluation du Bureau des transcriptions Maghreb.

L’état-civil en Suisse : 1^ère victime en Europe

On sait que le rapatriement de l’état civil consulaire de tous nos postes européens est prévu d’ici 2022. Ce sera fait en septembre pour Zurich et puis suivra Genève, au plus tard en septembre 2019, et Bruxelles en dernier.

Plus globalement, on parle de transférer l’administration des Français des pays limitrophes aux collectivités territoriales frontalières. Où en est-on de ce projet que nous redoutons ?

« Adaptation » et « modularité » du réseau

Sur la base des plafonds d’emplois déterminés par mission et par zone géographique, les ambassadeurs devront faire des propositions de schéma d’emplois pour la période 2019-2022. La CFDT craint la poursuite de l’exercice « grands formats », l’extension des postes à gestion simplifiée (PGS) ainsi que de nouvelles transformations de postes d’expatriés en particulier ceux de catégorie C. Et en Europe, dans le réseau culturel, de nombreux postes d’expatriés pourraient être transformés. Il faut que cela cesse.

Une 3^ème vague de PPD en Europe ?

Par ailleurs, la CFDT tient à souligner qu’elle s’opposera à toute proposition visant à créer des nouveaux postes de présence diplomatique (PPD), que cela soit en Europe ou ailleurs.

Quid des CRASIC ?

Enfin, la CFDT s’inquiète du devenir des centres régionaux d’assistance des systèmes d’information et de communication, notamment en Europe.

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Pour conclure, la CFDT ne soutient pas les mesures du plan « AP 2022 » et condamne une méthode incohérente qui a fait l’impasse sur le dialogue social.

Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie./.

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