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Tour d’horizon syndical lors de la réunion des adhérents CFDT-MAE parisiens (23 octobre 2012)

5 novembre 2012

La réunion débute avec des questions parisiennes :

– travaux au Quai d’Orsay ? Le ministre a parlé d’un projet visant à trouver un financement pour rénover l’aile de la rue de l’Université. On avait compris que les services partaient à la Courneuve et que les travaux étaient financés par la vente de bâtiments mais finalement cette piste est abandonnée car il n’y a plus d’argent. Une coopération pourrait être envisagée avec l’Assemblée Nationale voisine mais rien n’est sûr à ce stade.

– le service de la Valise va-t-il rester à Châtillon ? Il semble que ce service déménagera bientôt pour la Courneuve ; le jeu des chaises musicales continue.

– projet de restauration de la cantine du Quai ? Dans le cadre du nouveau marché de la restauration parisienne (offres en cours de dépouillement), le nouveau prestataire devra faire des travaux qui concernent plus la cuisine que la salle de restauration. Il est précisé que l’Association des ouvres sociales (ADOS, administrée par les syndicats) n’est plus en charge de la restauration parisienne.

Corps de catégorie C

Un point est fait sur la relance du groupe de travail « corps de catégorie C ».

Sur l’aspect rémunération, cela fait un an qu’on parle de la prime de fonctions et de résultats (PFR) mais le changement de gouvernement a gelé la question et la part R (pour résultats) est contestée par les syndicats. Pour mémoire, le passage à la PFR devait procurer aux agents C un gain de 100 Euros par mois. Le seul levier restant actuellement est le relèvement de l’IAT (+ 30 Euros brut/mois) qui pourrait intervenir à la fin de l’année si l’accord de Bercy et de la Fonction publique est obtenu. On devrait en savoir plus mi-novembre. Pour atténuer l’effet injuste des reliquats de fin d’année (qui ne sont pas versés aux C parce qu’ils ne sont pas dans la PFR), l’administration envisage de relever l’IAT avec effet rétroactif, comme l’an dernier. En ce qui concerne le relèvement indiciaire pour tous les corps de catégorie C, la négociation se déroulera au niveau interministériel.

Le groupe de travail sur les corps de catégorie C au MAE portera sur la gestion prévisionnelle des effectifs, la politique de promotion interne, les profils des agents recrutés, la formation professionnelle, les recrutements PACTE, les métiers et la polyvalence.

Le comité technique ministériel ordinaire se tiendra les 7 et 8 novembre

On y reparlera de l’abattement sur l’indemnité de résidence des conjoints, qui sera soumis à un avis formel du comité. L’expérimentation du temps de travail à NUOI et DAOI sera évoquée pour information. Ce point a été évoqué dans le groupe de travail sur les risques psycho-sociaux. L’un des points évoqués par le DRH porte sur l’organisation du travail et fera l’objet d’une discussion dans le prochain groupe de travail. On y traitera la question des horaires, de l’organisation et de la répartition de la charge de travail.

Notre syndicat tiendra un congrès extraordinaire du 1er au 3 juillet 2013

Ce congrès, qui se déroulera 18 mois seulement après le congrès de janvier 2012, vise à régler des questions de gouvernance syndicale :

– les nouvelles dispositions sur la modernisation du dialogue social nous obligent à modifier nos statuts pour assurer le contrôle et la transparence de nos comptes,
– de nombreux permanents syndicaux viennent de prendre leurs fonctions et certains d’entre eux souhaitent intégrer le conseil syndical, sans compter qu’il faut préparer la relève du trésorier et du secrétaire général,
– notre fédération Interco CFDT nous a fait remarquer qu’il n’était pas démocratique de compter 8 membres dans notre commission exécutive (CE) pour seulement 15 conseillers syndicaux, soit une majorité absolue théorique. Il conviendra de diminuer le format de la CE ou d’augmenter le nombre de postes au conseil syndical.

Dialogue social dans les postes

Au titre du 3ème accord-cadre et si les postes faisaient bien leur travail, il y aurait huit réunions par an, ce qui n’est évidemment pas le cas. Il importe donc de simplifier le dispositif. Lors de la négociation du 4ème accord-cadre, nous apprenons que la DGAFP refuserait d’inclure les recrutés locaux (RL) dans les futurs comités techniques locaux au motif qu’ils seraient ainsi assimilés à des agents de droit français. Ce raisonnement est étonnant car les RL sont électeurs et éligibles au comité technique ministériel.

Temps de travail à l’étranger

La CFDT demande depuis 2006 qu’un cadre réglementaire et/ou conventionnel soit fixé pour les astreintes, les permanences et les heures supplémentaires dans les ambassades, les consulats et les établissements culturels. La négociation a été entamée 2005/2007 puis interrompue car la CFDT avait déposé un recours contentieux. Elle avait repris avec le ministre Kouchner et interrompue une nouvelle fois pour ne pas polluer les discussions avec Bercy sur l’indemnité de résidence.

L’administration est prête à parler des astreintes et des interventions à l’occasion d’astreintes, voire des permanences qui pourraient s’analyser comme des interventions à l’occasion d’astreintes. Mais no limit pour les heures supplémentaires ! La CFDT demande des assurances sur l’application de la législation française en matière d’amplitude journalière, mensuelle, pause méridienne, etc. Elle revendique un alignement vers le haut des barèmes ARTT dans les postes (18 jours par an) pour tenir compte du fait qu’il est donc possible de faire travailler les agents 48 heures par semaine au motif qu’ils perçoivent une indemnité de résidence.

Catégorie C: Reconnaitre « chaleureusement » les mérites des agents, ça passe aussi par une rémunération décente

17 octobre 2012

Compte-rendu de réunion de dialogue social groupe de travail catégorie C (3 octobre 2012)

Première réunion du groupe de travail des catégories C: la rémunération en administration centrale peine à progresser, même pour une augmentation de seulement 30 Euros bruts, il faut aller à Canossa, alors même que la (vaine) prime de performance individuelle à l’étranger est passée comme une lettre à la poste et qu’une revalorisation indiciaire devrait intervenir dès janvier pour les A+ en raison de la réforme des emplois de direction…. La DRH nous a confirmé le gel du passage à la PFR au cours de cette réunion. De ce fait, les plafonds de primes à l’administration centrale étant atteints, elle a demandé à Bercy une augmentation de 30 euros mensuels bruts de l’IAT.

Vers une revalorisation indiciaire pour les corps de catégorie C …

Les agents de catégorie C sont les plus pénalisés par le gel du point d’indice. Une revalorisation indiciaire sera à l’ordre du jour des discussions en format interministériel. Ce point avait été annoncé l’avant-veille par le ministre au comité technique ministériel. La DRH renvoie donc les syndicats sur la conférence salariale nationale qui devrait s’ouvrir prochainement. Si la négociation aboutit favorablement, ce serait une bonne nouvelle puisque une telle augmentation est prise en compte pour le calcul des retraites, contrairement aux primes, et bénéficie tant aux collègues d’administration centrale qu’aux agents en poste à l’étranger.

… qui pourrait compromettre toute avancée au plan indemnitaire

Cette éventuelle revalorisation de la grille indiciaire pourrait compromettre l’augmentation des primes en catégorie C. C’est un argument que Bercy pourrait brandir pour ne pas donner suite. Pour autant, le Département pourra mettre en avant le fait qu’il a consenti beaucoup d’efforts ces dernières années en terme de restitutions d’emplois et qu’il serait juste que les agents en soient « récompensés » par le retour catégoriel sous forme de primes.

Le deuxième obstacle est constitué par le fait que le barème de l’IAT a été relevé de 30 % l’an dernier.

La DRH continue de penser que la prime de fonction et de résultat (PFR), négociée pendant deux ans, était une bonne solution indemnitaire pour les agents C. Il était possible, selon elle, de réduire à la portion congrue la part « résultats » et de privilégier la part « fonctions ».

Elle sollicite le relèvement de l’IAT, qui permettrait un gain de 30 € par mois. Un rattrapage rétroactif au 1er juillet permettrait un versement fin décembre de 180 € bruts, à l’instar de ce qui avait été effectué l’an passé. Nous devrions être fixés au plus tard mi-novembre. A noter que le DRH et le ministre nous pourtant avaient promis ce relèvement de l’IAT en septembre. Sans oublier que la fonctionnalisation des indemnités de résidence reste inachevée. La CFDT demande à ce que soit étudiée la fonctionnalisation en grille 10 ou 11 pour les collègues qui assurent des fonctions comptables à l’étranger.

Le groupe de travail se fixe un programme ambitieux pour les 12 prochains mois

D’autres réunions du groupe de travail sur les agents de catégorie C seront organisées dans les mois à venir. La DRH et les organisations syndicales conviennent de retenir les thématiques suivantes :

La CFDT souligne que l’on demande de plus en plus aux agents de catégorie C d’être multi – tâches, spécialement dans les petits postes. On ne peut plus demander tout et n’importe quoi aux agents, comme pour les agents ressources qui gèrent aussi les archives, les visas et l’intérim de la secrétaire du chef de poste! Nous demandons à ce que ce type de profil soit mieux cadré et que le temps de travail dévolu à toutes ces tâches reste cohérent avec le niveau du poste occupé. La DRH propose d’ouvrir un axe « filière métiers et polyvalence » pour le groupe de travail.

La CFDT rappelle que la problématique du logement pour ces agents se complexifie davantage chaque année, tant à l’administration centrale que dans certains postes à l’étranger. L’administration accède à cette demande.

Les autres axes du groupe de travail sont la gestion prévisionnelle des effectifs, la promotion interne et les parcours professionnels (RH2 sera présente). A cet égard, RH2, représentée lors de la présente réunion, est interrogée sur les raisons qui ont conduit à organiser le concours de catégorie C en décembre cette année alors qu’il se déroule habituellement en janvier. La DRH explique sans complexe qu’elle aura besoin de davantage de temps pour convoquer les admissibles car ils seront plus nombreux cette année afin de pouvoir « mieux sélectionner » les lauréats. L’an dernier, un grand nombre d’entre eux était « surdiplômés » et avait été rejeté par le président du jury… car les perspectives de promotion étaient trop étroites (seulement 12 agents ont réussi le concours interne B et 18 sont passés au tour extérieur sur 3.400 agents C).

Devant les protestations des organisations syndicales, l’administration propose l’axe suivant: profil des agents recrutés, formation et politique du recrutement Pacte

Retour catégoriel ou comment gérer la pénurie en dressant les catégories les unes contre les autres

Les 500.000 € budgétés pour le passage avorté à la PFR en 2012 serviront, nous dit-on, à la revalorisation de certaines grilles salariales de recrutement local dans des pays ciblés et pour une possible mesure de rattrapage pour les catégories C fin décembre si le Département obtient de la direction du budget l’autorisation de relever le barème de l’IAT.

Emplois de direction/emplois fonctionnels de catégorie C (réunion du 24/09/2012)

8 octobre 2012

L’administration présente l’état des travaux et répond aux questions des organisations syndicales. Le ministère, à l’occasion de la réforme du statut des emplois d’encadrement, souhaite initier une réforme plus large des statuts d’emplois ^[1], et souhaite englober dans la réflexion le statut d’emploi d’agent principal des services techniques^[2], avec pour objectif la mise en œuvre de la réforme des emplois fonctionnels au 1er janvier 2013. La CFDT demande s’il est envisagé d’inclure dans la réflexion l’emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique^[3]. L’administration examinera la question et reviendra vers les représentants des personnels.

Le dossier relatif à la réforme des emplois fonctionnels n’est soumis à la concertation que tardivement car, s’agissant des emplois fonctionnels du ministère des affaires étrangères accessibles aux agents appartenant au corps des ministres plénipotentiaires et à celui des conseillers des affaires étrangères, la réforme, qui allait de pair avec celle du statut des administrateurs civils, a subi un moment d’arrêt lié au changement de gouvernement.

I – Sur la réforme des emplois fonctionnels de direction

Economie de la réforme

A compter du 1er janvier 2013, le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat abroge le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur d’administration centrale.

Les emplois fonctionnels (hors directeurs d’administration centrale qui occupent des emplois dits à la décision du gouvernement, en application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) sont à ce jour au nombre de 20 (emplois de chef de service et directeur). L’ancien système, à savoir l’allocation d’emplois budgétaires (à l’époque au nombre de 50 au MAE) aux départements ministériels qui en disposaient dans la limite du quota attribué, au besoin en les faisant « tourner » entre les différentes directions, au gré des arrivées et des départs, a changé lors du passage au régime « LOLF » et avec l’instauration de la prime de fonctions et de résultats (PFR). L’instauration de cette dernière a permis, compte tenu des imperfections du système, qui était peu satisfaisant compte tenu des besoins du ministère en la matière, de compenser financièrement le nombre inadapté d’emplois d’encadrement au MAE. Il a ainsi été permis aux personnels placés sur des emplois d’encadrement qui n’entraient pas dans le champ d’application du décret de 1955 précité de recevoir une rémunération qui tenait compte du niveau des responsabilités exercées.

Cette cartographie ainsi constituée des emplois d’encadrement supérieur, qui, dans une proportion qui n’était pas négligeable, n’étaient pas des emplois fonctionnels, est un acquis à préserver. Ce faisant, le ministère s’est néanmoins privé d’un nombre significatif d’emplois d’encadrement dits fonctionnels. Il lui faut à présent se raccrocher au «train interministériel» et renégocier son volume d’emplois fonctionnels compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la nouvelle réglementation en la matière. Le nombre de 20 emplois fonctionnels pénalise en effet l’encadrement de ce ministère, et ce désavantage se cumule avec le faible taux de promotion de conseillers des affaires étrangères au grade de conseillers des affaires étrangères hors classe, qui est un des taux les plus défavorables de la fonction publique de l’Etat en catégorie A +.

A cela s’ajoute enfin le fait que la carrière des conseillers des affaires étrangères n’a pas été revalorisée comme l’a été récemment celle des administrateurs civils. Les conseillers des affaires étrangères plafonnent donc longtemps à l’indice sommital du grade de base, sans pour autant se voir offrir de réelles possibilités d’accéder à un emploi fonctionnel de sous -directeur ou de chef de service, compte tenu du nombre réduit de ces derniers. Le nouveau système prévu par le décret de janvier 2012 précité pose des conditions d’éligibilité aux emplois fonctionnels (condition d’appartenance à un corps et de séjour dans ledit corps et condition de mobilité statutaire accomplie), étant observé que le quota de 50 % réservé aux administrateurs civils ne s’appliquera pas au ministère des affaires étrangères qui pourra nommer sur la totalité des emplois fonctionnels des ministres plénipotentiaires et des conseillers des affaires étrangères, dès lors que ces derniers rempliront les conditions prévues par ce décret.

Les emplois fonctionnels sont répartis en 3 catégories, selon le degré de responsabilité qu’ils impliquent. Les directeurs adjoints prévus dans le décret de 1955 ne sont plus mentionnés dans le décret de 2012, et ils seront traités soit comme des chefs de service, soit comme des sous-directeurs, en fonction des responsabilités exercées. La durée totale d’occupation d’un même emploi fonctionnel ne peut être supérieure à 6 ans, comme cela était déjà prévu par le décret de 1955.

La circulaire d’application du décret de 2012 ^[4] définit les critères, non cumulatifs, d’éligibilité aux emplois fonctionnels. Le critère relatif à l’encadrement, qui était central, a été ajouté à d’autres, à la demande notamment du ministère des affaires étrangères. La circulaire laisse ainsi à chaque ministère une marge d’appréciation. Cela étant, les critères suivants, certes non cumulatifs, seront à utiliser pour juger de la pertinence de la création d’un emploi fonctionnel : «masse critique», degré d’autonomie dans la conduite d’une politique publique, gestion de crédits, étant observé que chaque demande d’allocation d’emploi fonctionnel devra être justifiée par le ministère demandeur, ainsi que le classement dudit emploi dans une des trois catégories prévues par le décret du 9 janvier 2012.

La mise en œuvre du dispositif suppose un arrêté de classement des emplois fonctionnels de chaque département ministériel dans chacun des 3 groupes ; cet arrêté doit être cosigné par le Premier ministre le ministre chargé de la fonction publique et le ministre du budget. Cette mise en œuvre de la réforme exige une mise en cohérence de l’organigramme du ministère des affaires étrangères, dont l’organisation en services et sous-directions devra être revue, afin qu’existe une homothétie entre les structures du ministère et la cartographie des emplois fonctionnels, tels qu’ils auront été nouvellement définis. Les textes devraient être examinés lors du comité technique de novembre 2012.

Le travail, s’il est assez avancé, en est encore à la phase de consultation interservices, il a fallu le revoir récemment compte tenu de la réforme de l’organigramme de la DGM, et la concertation interministérielle n’a pas encore été lancée. La question, posée par la CFDT, de savoir quelles étaient les administrations qui pouvaient être considérées comme comparables à celle des affaires étrangères et le nombre d’emplois qui leur aurait été alloués n’a pas reçu de réponse, rien n’étant à ce jour tranché, ni, par voie de conséquence, aucun arrêté publié.

Points importants de la mise en œuvre de la réforme

Le volume des emplois fonctionnels doit être proportionnel aux besoins du ministère des affaires étrangères. Même si on observe une contraction du nombre des emplois de chef de service et de sous-directeur, cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas d’emplois d’encadrement hors des emplois fonctionnels. D’autres populations que les ministres plénipotentiaires et les conseillers qui ont effectué leur mobilité sont éligibles à des fonctions d’encadrement (secrétaires des affaires étrangères, principaux ou non, agents contractuels, sur CDI ou CDD). La DRH affirme la nécessité de maintenir de tels emplois et les fonctions d’encadrement ne sauraient se résumer aux seuls emplois fonctionnels tels que prévus par le décret du 9 janvier 2012^[5].

Aucun agent ne subira de diminution de rémunération, quand bien même il serait à la tête d’une actuelle sous-direction et que son emploi ne serait pas au nombre des emplois alloués au ministère des affaires étrangères au titre des emplois fonctionnels d’encadrement. La mise en œuvre de la réforme se fera dans un délai qui permettra aux agents concernés de s’inscrire sur la transparence 2013 s’ils le souhaitent. L’administration annonce vouloir « se doter d’une politique de ressources humaines plus structurée en matière de progressivité de parcours de carrière ».

II – Sur les emplois fonctionnels de catégorie C

L’administration annonce qu’elle envisage d’accroître le recours aux emplois fonctionnels de catégorie C, qui resteraient cependant en nombre très restreint. Cette décision peut aisément recevoir application dans la mesure où aucune réforme statutaire n’est à prévoir et où seul un arrêté ministériel est nécessaire. Une concertation avec le service des immeubles et de la logistique (SIL) est prévue puisque c’est au sein de ce service que les emplois fonctionnels ont vocation à être utilisés. Les personnels qui ont vocation à occuper ces emplois sont des agents appartenant aux corps techniques de catégorie C, ainsi que les agents d’autres corps de niveau équivalent qui y seraient détachés. Le nombre d’emplois fonctionnels serait très réduit.

L’objectif est de pourvoir les emplois fonctionnels A et C au 1er janvier 2013. Le coût estimé de la réforme serait globalement de 100 000 euros en année pleine et ce coût serait financé sur le retour catégoriel. 900 agents de catégorie A seraient éligibles aux emplois fonctionnels tels que prévus par le décret du 9 janvier 2012, 200 agents de catégorie C aux emplois tels que prévus par le décret du 23 septembre 1975.

La CFDT demande que les emplois fonctionnels soient « inscrits au D.15 du CPCM » (code des pensions civiles et militaires). Cela signifie que, pour la liquidation de la pension de retraite, c’est, dans les conditions prévues par ces articles, l’indice détenu au titre de l’emploi fonctionnel (plus favorable que celui détenu par l’agent dans son corps avant détachement sur emploi fonctionnel), qui est pris en compte. La question semble résolue pour les emplois relevant du décret de janvier 2012, puisque ceux relevant du décret de 1955 en bénéficient. Il conviendrait que les autres emplois fonctionnels en bénéficient également. La question a été posée de savoir s’il était envisagé de créer un statut d’emploi auquel seraient éligibles des fonctionnaires de catégorie B. D’autres réunions sont prévues sur ce dossier d’ici au CTM de novembre 2012.

[1] Les emplois fonctionnels sont des postes de responsabilité dans lesquels les personnels sont nommés pour une durée déterminée. La nomination dans un emploi fonctionnel induit un détachement du corps d’origine vers l’emploi et un reclassement à partir de la grille indiciaire spécifique à l’emploi. Un statut d’emploi décrit les missions, les conditions d’accès et de rémunération propres à chaque catégorie d’emploi
[2] Décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l’Etat et les dispositions applicables aux emplois d’agent principal des services techniques. NB : la 1ère partie du décret est abrogée, seules les dispositions relatives au statut d’emploi demeurent en vigueur.
[3] Cf. décret n° 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l’emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique, modifié par le décret n° 98-668 du 27 juillet 1998
[4] Circulaire du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat, NOR : RDFF 122 9124C.
[5] Tout comme actuellement, ils ne se résument pas aux seuls emplois fonctionnels du décret du 19 septembre 1955.

Abattement postes doubles pour les concubins : le casse-tête administrativo-judiciaire continue…

19 septembre 2012

La réunion de concertation est présidée par le sous-directeur de la politique des ressources humaines (RH1). La DAF est représentée par la sous-directrice du Budget (DAF/BUD) et la CFDT par Nicolas Frelot, Karène Elalouf et Nadine Monchau.

La DAF présente le projet de décret modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger. Seul l’article 1 fera l’objet d’un avis formel au Comité technique ministériel du 1er octobre 2012, l’article 2 sur les abattements des indemnités en cas de congé maladie ayant déjà été validé.

Il s’agit de tenir compte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2012 (voir notre info du 13 juillet) annulant les dispositions antérieures : «L’article 6 du décret du 1er août 2011 est annulé en tant qu’il ne réduit pas le montant de l’indemnité de résidence pour les agents vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l’étranger».

En effet, jusqu’à cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat suite à des recours pour excès de pouvoir déposés par la CFDT-MAE et par plusieurs agents, seuls les couples mariés et pacsés subissaient un abattement de leurs indemnités de résidence contrairement à ceux qui «vivaient en concubinage stable et continu».

Le débat a porté sur les notions de « stabilité et continuité » sans que la question des modalités de vérification soit élucidée. Les interrogations portent aussi sur la date d’effet de ce décret, soit rétroactivement à partir de la date de la décision du Conseil d’Etat (22 juin 2012), soit à compter de la date de publication du décret modificatif.

Le CTM extraordinaire du 1er octobre devrait permettre aux organisations syndicales de se prononcer par un vote sur ce texte.

Lettre du syndicat n°217

30 juillet 2012

LDS n°217

Edito. Le MAE, bonnet d’âne pour la loi Sauvadet. Coût-vie, la CFDT-MAE choisi d’interpeler le ministre. Le changement, c’est pour quand ? Calendrier des réunions de la section Paris. Abattement de l’IR pour les postes doubles.

Lettre du syndicat n°217

Abattement de l’indemnité de résidence pour postes doubles (mariés ou pacsés) : le Conseil d’Etat met l’administration en face de ses contradictions

13 juillet 2012

Le syndicat CFDT-MAE et 25 collègues, syndiqués ou non syndiqués, demandaient au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger. Lire la décision du Conseil d’Etat.

Extraits de l’arrêt :

Sur la légalité interne :

Considérant que l’article 6 du décret attaqué insère dans le décret du 28 mars 1967 un article 15 bis, en vertu duquel lorsque deux agents sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ont une résidence commune à l’étranger, l’indemnité de résidence à l’étranger qui est versée à chacun d’eux est réduite de 10 % ; que cette réduction n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’économie réalisée par les couples d’agents du fait de leur résidence commune ;

Considérant que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier ;

Considérant, d’une part, que les agents relevant du décret du 28 mars 1967 et ceux régis par le décret du 4 janvier 2002 (…) sont soumis à des régimes de rémunération différents, dont les différents aspects ne peuvent être pris en considération isolément ; qu’en raison de la différence des régimes applicables, la circonstance que le décret attaqué impose une règle aux agents relevant du décret du 28 mars 1967 alors qu’elle n’a pas été rendue corrélativement applicable aux agents relevant du décret du 4 janvier 2002 ne méconnaît pas le principe d’égalité (…) ;

Considérant, d’autre part, que l’agent célibataire et les couples qui résident ensemble à l’étranger ne sont pas placés, eu égard à l’objet de l’indemnité de résidence, dans la même situation ;

Considérant, toutefois, que l’article 6 du décret attaqué réduit le montant de l’indemnité de résidence versée à un couple d’agents qui ont une résidence commune à l’étranger lorsqu’ils sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, alors qu’il ne limite pas l’avantage servi aux agents vivant en concubinage ; qu’en traitant de façon plus rigoureuse l’agent marié ou l’agent partenaire lié par un pacte civil de solidarité que celui qui vit en concubinage stable et continu, l’article 6 du décret attaqué a méconnu, eu égard à l’objet de l’indemnité en cause, le principe d’égalité ; que le décret, dans cette mesure, est entaché d’illégalité ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l’annulation de l’article 6 du décret attaqué qu’en tant qu’il ne réduit pas le montant de l’indemnité de résidence servie aux agents vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l’étranger ;

D E C I D E :

Article 1er : L’article 6 du décret du 1er août 2011 est annulé en tant qu’il ne réduit pas le montant de l’indemnité de résidence pour les agents vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l’étranger.

Des agents pris au piège à Abou Dabi

26 juin 2012

Les agents de catégorie C en poste à Abou Dabi alertent le ministre de leur situation financière qui ne cesse de se dégrader depuis un an.

Il convient de rappeler que ces agents bénéficiaient de la prise à bail jusqu’en octobre 2011 avant que le service des immeubles et de la logistique ne rejette arbitrairement les nouvelles demandes en refusant de soumettre les dossiers à la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État à l’étranger (C.I.M.). Les agents affectés à Abou Dabi en septembre dernier avaient pourtant reçu, avant leur départ, l’assurance de l’administration que cette mesure leur serait consentie.

Dans ce contexte, et en raison de l’augmentation du coût de la vie et d’un change devenu défavorable, ils ont été contraints de contracter des dettes en sollicitant des avances du trésor public et des crédits auprès de leurs banques. Nombre d’entre eux ne sont plus en mesure aujourd’hui de faire face à leurs créances.

La CFDT-MAE reste vigilante sur ce dossier ; elle souhaite ardemment que le Ministre ne reste pas sourd à l’appel de ces agents et apporte une solution rapide à leurs revendications, à savoir :

– le rétablissement de la prise à bail
– la hausse immédiate de l’indemnité de résidence
– la possibilité, pour les agents qui le souhaitent, de se voir attribuer des logements restés vacants dans les immeubles réservés aux agents du ministère de la défense.

Télécharger ci-dessous la lettre que les agents en poste à Abu Dhabi adressent au Ministre.
Lettre des agents a Abu Dhabi adressée au Ministre

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