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FANEV

La gestion prévisionnelle c’est PREVOIRH

L’administration a présenté le 7 décembre 2021 l’application PREVOIRH (Prévoir les Ressources et les Emplois Via l’Outil Informatique des Ressources Humaines) aux organisations syndicales.

  • Un outil de gestion prévisionnelle des effectifs

L’administration explique que cet outil maison, développé à Nantes, a pour objectif d’assurer une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs en s’appuyant sur les compétences des agents. L’outil extrait des données de EVALUATION (FANEV) et est relié à l’application TRANSPARENCE. Les fiches de poste PREVOIRH sont aussi disponibles sur la Place de l’Emploi Public https://place-emploi-public.gouv.fr/ pour le recrutement des agents contractuels.

PREVOIRH permet une gestion dynamique des compétences (ajouts ou modifications) par l’équipe GPEEC /RH1B (gestion prévisionnelle des effectifs, des  emplois et des compétences), qui participe à des groupes de travail avec le ministère des Finances et la DGAFP et a reçu en septembre dernier des rapporteurs de la Cour des comptes.

  • Le dictionnaire des compétences

Le dictionnaire des compétences ministérielles du MEAE comporte 611 compétences, réparties en cinq catégories :

  • les trois premières, connaissances, savoir-faire et savoir-être, sont issues du DICO (sic), le dictionnaire interministériel des compétences et des métiers de l’Etat ;
  • les deux autres, compétences outils et compétences linguistiques, sont spécifiques au MEAE.

Les fiches de poste seront totalement actualisées au 2e semestre 2022, à la fin des travaux interministériels. La fiche de poste est définie par l’administration ; le supérieur hiérarchique ne peut pas la modifier sans consulter l’agent. L’agent peut la modifier de façon factuelle. En cas de modification de la fiche de poste, il y a conservation de l’historique. Toutes les versions sont disponibles à chaque modification. S’il y a un décalage, la résolution est faite avec l’agent (divergence mineure, par exemple un agent état civil effectivement état civil et nationalité) ou avec RH1C (divergence majeure, par exemple un agent visa effectivement secrétaire de chef de poste et CAD). Les emplois fonctionnels sont référencés. L’ajout des fonctions secondaires sera étudié par RH1C.

Depuis 2020, pour fluidifier le circuit fiche de poste, il n’y a plus besoin de la validation du correspondant GPEEC. L’affectataire initie le circuit mobilité en cas de changement (vacance ou création de poste, les seuls cas où il est autorisé à le faire) puis RH1C vérifie la fiche mobilité avant de l’afficher dans Transparence.

La CFDT demande une réelle « transparence » de la hiérarchie et l’indication sur les fiches de poste des activités éligibles au télétravail et au temps partiel pour éviter toute divergence à la prise effective de fonction.

RH1B précise que la fiche PREVOIRH décrit un poste de travail quel que soit l’agent. Comme le temps partiel ou le télétravail sont des décisions individualisées, elles sont définies par emploi type et non par temps de travail. Si le télétravail est mentionné, cela vise à identifier des activités « télétravaillables » et donc opposables à la hiérarchie, au lieu de préciser 1, 2 ou 3 jour(s) de télétravail.

  • Construire un projet professionnel

Ce projet évolutif vise à créer un portfolio des compétences de l’agent pour l’aider à construire son projet professionnel et permettre à la DRH de consulter son vivier de compétences. Cette identification des compétences lui sera utile pour les affectations. Le système envisage aussi à terme de permettre aux agents de se prévaloir de leurs expériences précédentes (en interne ou hors MEAE) et d’insérer les postes occupés en binôme. Les compétences ponctuelles peuvent être renseignées dans la section « conditions particulières d’exercice », comme par exemple de nouvelles activités des agents, différentes de leurs fonctions habituelles, durant la crise COVID, pour assurer la continuité du service public.

Suppression du CIA pour les lauréats de concours stagiaires au Département : la CFDT ne lâche rien et écrit au ministre

Monsieur le Ministre,

Lors du dernier CTM, la CFDT-MAE avait critiqué la décision de notre administration de supprimer cette année le versement du CIA aux lauréats de concours stagiaires (complément indemnitaire versé jusque l’an dernier à tous les agents titulaires et stagiaires exerçant en administration centrale). L’argument avancé était qu’il s’agissait d’une demande du ministère de la transformation et de la fonction publique.

Or, après avoir consulté nos collègues d’autres ministères, notre organisation syndicale constate que d’autres administrations l’ont conservé, en procédant à une autre interprétation des textes réglementaires.

La CFDT-MAE comprend donc qu’il existe une certaine latitude dans l’application de cette directive.

Par ailleurs, le MEAE a décidé cette année d’octroyer ce même CIA au taux complet aux agents travaillant à temps partiel, ce dont nous nous réjouissons, bien évidemment, mais qui nous conforte dans l’idée qu’il existe une autre lecture des textes.

Par exemple, le ministère de l’intérieur liste clairement les fonctionnaires stagiaires comme pouvant en bénéficier.

Autre exemple, le ministère de l’Education nationale et de la jeunesse confirme ce même point, intégrant la proratisation dans le calcul de cette indemnité : les crédits alloués pour les agents partis ou affectés en cours d’année (retraites, détachement, mutation inter-académique, stagiaires, etc.) sont proratisés au temps de présence dans l’académie de Versailles sur l’année civile.

Quant au ministère de la Justice, il n’évoque pas explicitement la situation des fonctionnaires stagiaires mais, même en cas de mobilité, un prorata est octroyé, dès lors que l’agent a été présent au moins 3 mois dans son service (par année civile, comme pour le MENJ).

S’agissant du lien avancé par notre administration entre le complément indemnitaire (CIA) avec l’engagement professionnel et la manière de servir : La CFDT-MAE comprend qu’en effet, le versement de ce complément indemnitaire est facultatif. Les modalités de son éventuelle mise en œuvre seront donc fixées en fonction de la politique de gestion des ressources humaines portée par chaque ministère et des crédits alloués au titre des enveloppes catégorielles.

Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Il serait donc possible de s’abstenir de verser le CIA aux fonctionnaires stagiaires dans la mesure où ces derniers n’ont pas obligation d’être évalués.

Or, si notre administration a fait le choix de rattacher exclusivement le CIA à l’entretien professionnel, il n’en demeure pas moins que si le stagiaire n’est pas soumis à l’obligation de l’exercice FANEV, sa hiérarchie est néanmoins en mesure d’apprécier sa manière de servir dans la mesure où ce dernier fait l’objet d’un suivi en cours de stage en vue de sa titularisation.

Le stage avant titularisation est une période probatoire destinée à vérifier l’aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. Un contrôle et une évaluation sont donc bien exercés par l’autorité hiérarchique du stagiaire.

Ce contrôle peut donner lieu au versement du CIA puisqu’il constitue une appréciation de l’autorité hiérarchique, à l’instar de FANEV, de l’engagement professionnel et de la manière de servir du stagiaire.

Par conséquent, nous estimons que l’on peut considérer que les statuts particuliers du fonctionnaire stagiaire régi par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat, justifie que le versement du CIA aux stagiaires ne soit pas subordonné à la procédure FANEV mais à des modalités différentes d’appréciation de la valeur professionnelle, par dérogation à l’article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Aussi, au vu de ce qui précède, La CFDT-MAE demande que la position du MEAE soit revue et que le CIA puisse bénéficier à l’ensemble des fonctionnaires du Département, stagiaires compris, dans un souci de justice et d’équité envers ces agents qui, tout comme leurs collègues titulaires, ont démontré leur engagement professionnel sans faille tout au long de la crise sanitaire.

La CFDT-MAE vous remercie de l’attention que vous porterez à la présente requête, et vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de son plus profond respect.

Le secrétaire général de la CFDT-MAE

Fonctionnaires stagiaires au MEAE, mauvaise nouvelle : la disparition du complément indemnitaire annuel (CIA)

Nous avons constaté lors du dernier comité technique d’administration centrale (CTAC) que la DRH s’abritait derrière la DGAFP pour mettre fin au versement du CIA des stagiaires et ainsi faire des économies.

Les fonctionnaires stagiaires ne sont en effet pas concernés, conformément à la circulaire relative aux modalités d’application du décret 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de L’État, par l’évaluation prévue par ledit décret.

En revanche ce que ne précise pas l’administration c’est que les fonctionnaires stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, ces derniers, détachés pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent, conservent leur évaluation antérieure (notation ou compte rendu de l’entretien professionnel de l’année précédant le détachement). A minima, ces derniers devraient donc bénéficier d’une FANEV et donc du CIA relatif à leur ancien corps.

Il convient de rappeler en outre que les fonctionnaires stagiaires, au même titre que les fonctionnaires titulaires, sont soumis à des évaluations complètes tout au long du stage.

L’administration, dans sa grande bonté, a voulu atténuer le dispositif qu’elle compte mettre en place : « Les fonctionnaires stagiaires qui relevaient précédemment d’une situation les rendant éligible au CIA ou au bonus annuel (6 mois de service effectif en administration centrale sous leur ancien statut de titulaire ou de contractuel durant la période évaluée qui s’étend du 1er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N) pourront se voir verser un CIA ou un bonus au titre de la période où ils y étaient éligibles. »

Les nominations suite à la réussite d’un concours ayant lieu en avril, juin ou septembre il est certain que très peu pourront bénéficier de cet aménagement. Seront exemptés de ce dispositif les agents sortant des écoles (ENA ou IRA). En effet ces derniers auront effectué la totalité (pour l’ENA) ou la moitié (pour l’IRA) de leurs stages au sein des écoles.

Le CIA est prévu par le décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de L’État. Pour rappel sont concernés par ce décret l’ensemble des fonctionnaires relevant de la Loi 84-16 du 11 janvier 2004 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (dont les fonctionnaires stagiaires).

La FANEV et le CIA sont peut-être liés en apparence mais deux textes distincts les régissent.

La circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ne précise à aucun moment que les fonctionnaires stagiaires ne sont pas concernés par le CIA. Bien que son versement soit facultatif, les modalités de son éventuelle mise en œuvre seront donc fonction de la politique de gestion des ressources humaines portée par chaque ministère et des crédits alloués au titre des enveloppes catégorielles.

Notre administration a donc décidé d’appliquer une politique très restrictive.

La DRH nous indique qu’elle applique ce dispositif compte tenu de la position de la DGAFP, à l’instar de la plupart des autres ministères.

Or, après vérification, c’est plus qu’inexact.

  • Le ministère de l’Intérieur dans sa note du 31 juillet 2020 émis par le SG/DRH indique que le fonctionnaire stagiaire a le droit au CIA,
  • L’éducation nationale (académie de Versailles) dans sa note du 15 octobre 2020 indique que le fonctionnaire stagiaire a le droit au CIA,
  • Le ministère de la Justice dans sa note du 10 juillet 2020 n’exclut pas le fonctionnaire stagiaire du dispositif du CIA,
  • Les ministères de la transition écologique, de la mer et de la cohésion des territoires dans la note de gestion du 6 aout 2020 indiquent également que le fonctionnaire stagiaire a le droit au CIA,
  • Le ministère des armées délivre le CIA à tous ces agents sous réserve qu’ils aient au moins 1 jour de présence sur l’année.

Bien que non assujetti au décret 2010-888 ils peuvent, si la DRH voulait en faire un outil de reconnaissance, bénéficier des dispositions du décret 2014-513 et obtenir le CIA !

Précarité des personnels, service public en berne, menaces sur le réseau culturel : la LDS d’été est en ligne !

La livraison d’été de la « Lettre du syndicat » (désormais bimestrielle) est en ligne.

Retrouvez-y les sujets qui ont fait l’actualité du Comité technique ministériel (CTM) des 5&6 juin :

  • l’opposition de la CFDT- MAE au registre d’état civil électronique (RECE),
  • la dénonciation des effets de la réforme de la Fonction publique,
  • l’accent mis sur la précarisation des agents (contractuels, CRSP, V.I., vacataires…),
  • l’avenir peu lisible du réseau culturel,
  • … et des irrégularités en nette hausse dans les évaluations des agents titulaires ou de droit local.

Lisez, faites-lire, bonnes vacances, bonnes prises de fonctions, et à très vite !

294 juillet août 2019Télécharger

Résultats de notre enquête (1/4) : les « Catégorie C » prêts à partir, à l’étranger… ou ailleurs ?

Vous avez été très nombreux – plus de 700 – à répondre à notre enquête lancée en mars dernier. Syndiqués ou non, femmes ou hommes (dans une proportion qui reflète celle que l’on observe dans le corps), anciens et nouveaux, en poste ou à l’administration centrale. Le temps que vous avez passé à répondre à nos questions n’aura pas été vain, puisqu’il nous permet aujourd’hui de dresser le portrait, au plus juste, d’une espèce singulière au sein de la biodiversité des fonctionnaires français : le titulaire de catégorie C du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Avec un premier constat : le titulaire de catégorie C du ministère de l’Europe et des affaires étrangères est plutôt pessimiste. Oh, bien sûr, dans la vie de tous les jours, il n’est pas exclu qu’il soit heureux de vivre et de joyeuse compagnie, mais quand on l’interroge sur son avenir au sein de son ministère, il répond sept fois sur dix qu’il ne l’envisage pas de manière positive.

Allons bon. D’où vient donc cette morosité ? Peut-être de la gestion des affectations à l’étranger, qui ne satisfait qu’à peine un tiers d’entre vous ? Et pourtant vous déclarez à près de 90% avoir obtenu un de vos vœux en Transparence initiale ou complémentaire. Ce critère, pourtant régulièrement mis en avant par la DRH pour juger de votre satisfaction, apparaît du coup peu pertinent et, pour le moins, insuffisant. Il est vrai que la plupart sont partis au moins une fois à l’étranger, et à part les 10 % qui n’y ont jamais mis les pieds et ne rêvent même pas de tenter l’expérience, les autres sont rompus à l’exercice : c’est le cœur de votre carrière pour les 4/5 d’entre vous, dont un noyau dur (30 %) qui essaie de rester le plus possible à l’étranger. Il faut dire que 20 % d’entre vous étaient recrutés locaux avant de passer le concours et avaient donc déjà fait le choix de l’expatriation à temps complet…

Non seulement la gestion des affectations à l’étranger ne fait pas l’unanimité, mais vous reprochez à l’administration son manque de transparence : plus de 60 % des personnes interrogées disent ne pas être correctement informées des règles de gestion concernant les affectations. La satisfaction en matière d’affectations en administration centrale pose, semble-t-il, moins de problème avec seulement une grosse moitié d’insatisfaits, mais il est vrai que les enjeux ne sont pas les mêmes quant à la diversité des destinations géographiques et aux difficultés d’adaptation en milieu difficile…

Une gestion plus fluide et transparente des affectations suffirait-elle à rendre le sourire aux « catégorie C » ? Pas sûr, car on distingue d’autres nuages dans votre ciel : vous pointez par exemple le manque de reconnaissance professionnelle. La faute à FANEV ? « Scolaire », « archaïque », « inutile et injuste », « laxiste »…  l’outil ne remporte pas l’adhésion. Il vous semble plutôt mal adapté, ne rend pas bien compte, dites-vous, de votre travail et de votre investissement.

Un manque de reconnaissance donc, et surtout, des perspectives de promotion difficiles.  Alors que vous êtes plus de la moitié à espérer occuper un jour des fonctions supérieures (B ou A), la porte vous paraît bien difficile à franchir : le ratio de promotion interne ne semble pas adapté à près de 90 % d’entre vous. Vous êtes pourtant prêts à passer les concours (plus de la moitié d’entre vous), ou un examen professionnel qui vous permettrait d’évoluer soit vers le principalat de 1ère ou 2ème classe, soit vers la catégorie B. A bon entendeur, salut !

D’autant que vous appréciez ce que propose le ministère en matière de formation : les trois quarts d’entre vous en reconnaissent la variété. Avec un bémol toutefois, que vous êtes nombreux à apporter : encore faut-il pouvoir les suivre, ces formations ! Plusieurs d’entre vous (plus de 40 %) ont déjà rencontré des difficultés pour s’y inscrire : « nécessités de service », « éloignement », « refus de la hiérarchie », « absence de prise en charge », « horaires incompatibles », « charge de travail », « cours complet »… La liste est longue des entraves que vous rencontrez en France, mais surtout à l’étranger, et évoque jusqu’aux questions de garde d’enfants pour suivre les trois mois d’IFAAC à Nantes quand on réside à Paris…

Pessimiste donc, et pourtant volontaire, résolument tourné vers l’étranger, le « C » sait qu’il sert à quelque chose, mais aimerait bien qu’on le lui reconnaisse. Et il vaudrait mieux ne pas trop attendre pour lui donner des raisons d’espérer… 45 % de ceux qui nous ont répondu envisagent de quitter le ministère avant leur retraite…

L’enquête sur les « C » continue… Ne ratez pas la suite des résultats de notre sondage.

Les « C » seront à l’étranger au prochain épisode !

 

Résultats détaillés du questionnaire « tronc commun ».

Réunion FANEV du 13 novembre 2014- Formulaire FANEV 2015

Sont présents à cette réunion, organisée en visioconférence avec Nantes :

Pour l’administration :

– La direction des ressources humaines, représentée par le bureau des politiques statutaires et de gestion des ressources humaines

 Pour les personnels :

– La CFDT-MAE, représentée par  Denise DARIOSECQ et Anne COLOMB,

– L’ASAM, la CGT, la CFTC, l’USASCC et FO sont également représentés.

 

 

L’administration introduit la séance en indiquant que le formulaire FANEV 2015 est en très grande partie analogue au formulaire 2014. La réunion relative au formulaire 2015 est organisée en novembre 2014, pour donner cette fois aux informaticiens un délai suffisant pour intégrer à l’application FANEV 2015 les observations retenues. Cela n’avait pu être fait pour l’application FANEV 2014 puisque la réunion s’était tenue le 5 mars alors que la campagne d’évaluation devait se dérouler du 17 mars au 16 mai 2014.

 

Parmi les modifications de fond, on remarque :

-la dimension prospective et non plus seulement relative à l’année écoulée des items « animation d’actions de formation », « tutorat et accompagnement » et « concours et participation à des jurys de concours ». Ce dernier item est enrichi et porte également sur les procédures de recrutement spécifiques (handicap et PACTE)

 

– la prise en compte de la remarque de la CFDT formulée lors de la réunion du 5 mars 2014 relative à l’absence de l’item « promotion » dans la rubrique consacrée à l’appréciation de la valeur professionnelle. C’est à ce stade de l’évaluation qu’il conviendrait de prévoir un « sas de sensibilisation » de l’évaluateur et de proposer une articulation avec PROM@E. L’an dernier, la CFDT avait suggéré une rubrique qui prendrait place dans l’évaluation générale. Sans faire doublon avec PROM@E, il faudrait obtenir que l’évaluateur soit conduit à remplir des cases qui répondraient à la question suivante : « Votre collaborateur réunit-il les conditions statutaires pour un avancement et/ou une promotion ? ». Si la réponse est oui, une connexion à PROM@E serait alors proposée.

– la prise en compte de la demande de la CFDT formulée en mars 2014 sur la rubrique « propositions de réduction ou majoration d’ancienneté ». La CFDT avait alors souligné qu’il convenait d’appeler l’attention de l’évaluateur qui estimait la manière de servir de son collaborateur « satisfaisante ». Si la case correspondante était cochée, cela bloquait la possibilité pour l’agent évalué de bénéficier d’une réduction d’ancienneté. Il convenait  donc de rappeler ce fait à l’évaluateur et de distinguer les situations où ce dernier recommandait l’avancement normal (agents dont la manière de servir est satisfaisante ou qui devraient encore progresser) des situations où il souhaitait voir  son collaborateur bénéficier d’un avancement plus rapide.

 

Sur le calendrier

En 2015, la campagne d’évaluation aura lieu du 9 mars au 30 avril, soit une semaine plus tôt qu’en 2014. Il est prévu pour PROM@E, application qui devrait permettre aux agents de solliciter jusqu’à trois évaluateurs en vue d’une promotion, une campagne du 1er mai au 30 juin 2015 (La CFDT souhaite, ainsi qu’elle l’a dit au CTM des 5 et 6 octobre 2014, une période plus longue, du 1er mai au 30 septembre).

 

Sur l’articulation FANEV/PROM@E

Outre le renvoi à PROM@E proposé dans FANEV (cf.supra), la CFDT insiste sur l’exercice pédagogique à mener.

La question de l’articulation de PROM@E et des congés de maladie a également été soulevée.

En fin de réunion, la CFDT a rappelé sa demande concernant la prise en compte des réductions d’ancienneté pour les contractuels, alors que leur salaire est fixé au contrat.

RH1B va se rapprocher de RH3 sur cette question

Formulaire annuel d’évaluation (FANEV) 2014 : des innovations bienvenues

Cette réunion est animée par le bureau du dialogue social. La CFDT est représentée par Anne COLOMB, Denise DARIOSECQ et Brigitte AVRIL.

Contexte de la campagne d’évaluation 2014

Le calendrier est avancé, pour éviter que la campagne FANEV se déroule principalement pendant des périodes de congés scolaires ou marquée par des absences plus nombreuses (vacances scolaires et mois de mai). En 2014, la campagne aura lieu du 17 mars au 9 mai, ce qui permettra aussi une meilleure articulation avec la gestion des primes versées annuellement en juin.

La DRH publiera une lettre d’info qui décrira l’économie de la procédure d’évaluation et sensibilisera tous les acteurs de l’exercice, y compris les responsables d’enveloppes budgétaires, qui connaîtront ex ante la somme des réductions d’ancienneté dont ils disposeront compte tenu de la structure par corps ou catégories des effectifs couverts par leur gestion. La DRH entend mettre en place une véritable pédagogie en amont du lancement de la campagne FANEV.

Le formulaire FANEV 2014 est assez similaire au formulaire 2013

Le formulaire se veut au plus près des termes du décret n° 2010-488 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat et unique pour toutes les catégories de personnels, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels (CDI ou CDD). L’application PROMAE, à laquelle renvoie le formulaire FANEV, permet d’établir des fiches de propositions pour les avancements et promotions. L’administration appelle l’attention sur les possibilités de proposer des réductions d’ancienneté pour les contractuels en CDI, sur une rubrique dédiée aux candidatures aux jurys de concours et sur le fait qu’une seule fiche NOMADE est désormais rattachée à un poste, au lieu de deux précédemment. L’exercice a été conduit dans un souci de responsabiliser les acteurs de la procédure : administration, évaluateurs et agents évalués.

« Préparation à l’entretien » : il s’agit notamment de l’indication, en tout début du formulaire, de la prise en compte expresse de la situation des agents contractuels. Alors que l’ancien formulaire se bornait à renseigner les rubriques catégorie, corps, grade et échelon, l’édition 2014 fait apparaître clairement si l’agent évalué est fonctionnaire, contractuel CDI ou contractuel CDD.

Réactions et propositions de la CFDT

Les innovations sont, dans leur ensemble, bienvenues. L’affinement de la rubrique sur les compétences linguistiques, qui prévoit la validation de compétences dans des langues autres que celles enseignées de manière permanente au Département est opportun. La place faite à l’animation d’actions de formation ou de participation à des jurys de concours, avec un ciblage précis des offres de services, est utile au repérage de compétences internes qui pourront être utilisées dans le cadre des formations.

« Compte rendu de l’entretien » : l’introduction d’une mention « refus de l’agent de participer à l’entretien » est bien accueillie, dans la mesure où cela peut servir de détecteur à d’éventuels dysfonctionnements.

S’agissant des perspectives d’évolution professionnelle en termes de fonction et de niveau de responsabilité, il est désormais demandé, pour les agents contractuels, de préciser les perspectives professionnelles après le contrat actuel et d’évaluer le potentiel de l’agent pour un éventuel contrat dans l’avenir auprès du Département.

« Reconnaissance de la valeur professionnelle » : fort opportunément, l’appréciation générale du supérieur hiérarchique apparaît non plus en fin de chapitre mais au début.

Reste à préciser les modalités de prise en compte des réductions d’ancienneté pour les contractuels CDI

S’il est acquis que, comme le demandait la CFDT lors des CCP, les demandes de réduction d’ancienneté passent par la procédure FANEV pour plus de transparence, les modalités doivent être précisées. En effet, les réductions d’ancienneté ne peuvent être facilement prises en compte durant les affectations à l’étranger car le montant de la rémunération est fixé par le contrat. La CFDT demande qu’on examine des solutions pour ne pas léser les agents concernés, comme par exemple l’établissement d’avenants aux contrats en cas de réduction d’ancienneté.

La prise en compte des modifications n’est pas certaine compte tenu d’impératifs techniques avancés par DSI. Il serait dommage que cette réunion, productive, ne porte pas ses fruits dès la campagne 2014.

Mots-clés

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