CFDT

Affaires étrangères

Archives pour octobre 2012

Les Ministres du Quai prennent les agents pour des Falcons

On pouvait croire révolu le temps des jets privés, des cigares, et des dépenses somptuaires de cet acabit. Il n’en est apparemment rien. Ainsi de la décision, révélée par la presse, de la Ministre de la Francophonie de recourir aux services d’un vol spécial par Falcon pour rejoindre le Sommet de la Francophonie à Kinshasa; et ce alors même que cette grande capitale africaine est reliée au reste du monde, directement, par des compagnies aériennes fiables, au départ de Paris, pour un coût infiniment moindre. Les justifications déversées après coup en catastrophe (notamment des questions de sécurité relatives à une autre mission greffée entretemps sur le programme de la Ministre), ne changent rien à l’affaire.

Sur le fond, cette dépense est en effet choquante, pour au moins trois raisons : d’abord parce qu’il s’agit d’un emploi particulièrement dispendieux de l’argent du contribuable, dont on sait qu’il sera très prochainement appelé à un effort accru pour participer à la maîtrise des comptes publics. Ensuite parce qu’il y a quelques jours à peine le Ministre Laurent Fabius confirmait aux agents et aux partenaires sociaux que le budget du Quai, pourtant déjà très contraint, devrait prendre sa part à la diminution de la dépense publique, et que cela se traduirait, de 2013 à 2015, par des baisses budgétaires significatives et la suppression de pas moins de 600 emplois.

Enfin parce que depuis des années, dans la grande majorité, les agents se voient précisément opposer la contrainte budgétaire à des demandes d’une meilleure prise en compte de l’augmentation du coût de la vie à l’étranger, d’une protection sociale digne de ce nom, de formation, de revalorisation de leur carrière en contrepartie des efforts de productivité exigés par les RGPP successives, etc.

Il faut le dire : la décision de la Ministre est aussi dispendieuse que désastreuse. Elle porte à trois le nombre de Ministres, au sein d’un Quai qui n’en compte pas moins de cinq, qui en quelques semaines ont eu les « honneurs » de dépenses contestées et contestables. Pendant ce temps, aujourd’hui comme hier, la fracture au sein du Ministère s’accentue entre une croisière, qui s’amuse, et les autres, qui galèrent.

Compte-rendu du groupe de travail contractuels (Loi Sauvadet) du 3 octobre 2012

Rappel des conclusions du compte rendu de la DRH (réunion du 12/09/2012)

En prévision d’une prochaine réunion prévue d’ici la fin du mois, il est convenu ce qui suit :

– le vivier des agents relevant de la catégorie B sera expertisé pour déterminer la possibilité de l’ouverture d’un concours réservé dans cette catégorie ;
– la possibilité d’un dispositif ouvrant la faculté aux agents se présentant au concours réservé d’ASIC de faire valider ultérieurement leur formation qualifiante pour la prime informatique sera examinée ;
– la diplomatie d’influence et le rayonnement culturel seront ajoutés à la liste des questions internationales composant le dossier pour l’épreuve d’admissibilité du concours réservé à l’emploi de SAE ;
– le nombre de postes ouverts à l’examen professionnalisé pour l’accès aux corps des adjoints techniques et administratifs sera arrêté et communiqué aux organisations syndicales ;
– les modalités d’information des personnels éligibles aux recrutements réservés seront précisées avec un calendrier ;
– un état des lieux des agents éligibles au sein de l’AEFE sera communiqué ainsi que les modalités d’information les concernant.

En conformité avec les conclusions rappelées ci-dessus, la réunion du 3 octobre était centrée sur les propositions de l’administration sur les six points mentionnés.

 

1) Catégorie B

L’administration a recensé 45 agents de cat B éligibles à la procédure de recrutements réservés. Parmi eux, seuls 11 (5 exerçant des fonctions de SCH et 6 de SESIC) se verront proposer un recrutement réservé dans le corps des SCH. Les autres exercent des métiers techniques (intendants, cuisiniers …). Les épreuves consisteront en un écrit et un oral sur la base d’un dossier RAEP et sont programmées au 1er semestre 2014.

La CFDT fait valoir que, sur 34 agents qui ne se verront pas proposer d’épreuves d’intégration, 2 sont en CDD selon les chiffres fournis par l’administration. Il ne paraît pas conforme à l’esprit de la loi Sauvadet que ces agents ne bénéficient d’aucune mesure de réduction de précarité alors qu’ils remplissent les critères pour se présenter à un examen réservé. Dans ces conditions, la CFDT demande à l’administration de réfléchir à une cédéisation de ces 2 agents, hors loi Sauvadet.
►La DRH répond qu’il s’agit de catégories de personnels effectivement concernés par les mesures régulières de cédéisation. La CFDT demande la confirmation que les 6 agents exerçant des fonctions de SESIC pourront bien se présenter au concours réservé de SCH.

La DRH précise qu’elle est intéressée pour avoir en cat B des profils informatiques (c’est également vrai pour les cat C). Par ailleurs, en réponse à diverses questions, la DRH indique que le contenu des épreuves de ce concours réservé sera discuté avec les syndicats, la DRH ne souhaitant pas s’en remettre à des concours interministériels. La DRH se déclare également ouverte sur le moyen qui sera retenu pour mesurer le niveau d’anglais exigé de ces candidats. Le projet de décret qui sera soumis au prochain CTM intègrera donc ce recrutement de niveau catégorie B.

 

2) ASIC

5 postes seront ouverts en 2013. Une épreuve technique qualifiante sera intégrée au concours et permettra d’obtenir la prime informatique.

 

3) Concours SAE

Dans la liste des épreuves, au point 4 « Grandes orientations de la politique extérieure de la France et de l’Union européenne », les questions « diversité et politique culturelles » sont ajoutées. La CFDT demande que soit organisée pour les candidats une formation en ligne pour l’épreuve d’anglais. Elle demande également que la 2e langue devienne optionnelle et que le choix des langues soit élargi. La DRH se montre ouverte à ces propositions qu’elle va examiner avec RH4. Elle indique que RH4 a déjà prévu des formations et des oraux blancs. En réponse à la CFDT, elle indique qu’une fiche sera transmise à ce sujet.

 

4) Examen réservé cat C

L’administration prévoit d’ouvrir 10 postes d’adjoints administratifs et 10 postes d’adjoints techniques. Elle estime que cela couvrira 100% des besoins car, sur les 64 agents recensés remplissant les critères pour se présenter, un grand nombre ne devraient pas être candidats en raison de leur niveau indiciaire élevé (bien que les recrutements soient prévus dans les grades élevés). S’agissant de recrutements qui ne seront pas en pied de corps, la CFDT se fait confirmer que ces agents ne subiront pas d’épreuves mais seulement un entretien oral type RAEP.

 

5) AEFE

L’administration a remis le décompte des agents éligibles (12 en tout, dont 5 CDI et 7 CDD ; les agents se répartissent entre les 3 catégories A, B et C, et entre les filières technique et administrative). Ils pourront se présenter aux recrutements réservés du MAE qui leur correspondent. L’administration précise qu’il n’y a pas d’agents contractuels à l’étranger.

 

6) Modalités et calendrier d’information des agents éligibles

Il est prévu d’informer les agents éligibles, sans attendre le CTM, par une lettre Info DRH et une réunion collective en fin d’année. Une information individuelle (par courrier) sera également assurée après la validation des projets de textes en CTM. A noter que RH3 s’efforce actuellement de collecter les coordonnées des agents éligibles qui ont quitté le MAE à l’issue de leur contrat CDD. La CFDT demande à être tenue informée des résultats effectifs de cet effort. La CFDT a interrogé la DRH sur la manière de procéder en suggérant que l’information individuelle des agents soit donnée dès à présent, ce qui permettrait à l’administration de mieux connaître le vivier des candidats aux recrutements réservés et donc de pouvoir proposer à la discussion avec les syndicats des modalités de recrutement en meilleure adéquation (nombre de postes, épreuves) et les textes correspondants.

►RH1 en convient mais explique que l’information individuelle prendra plusieurs mois, raison pour laquelle elle procède ainsi afin de pouvoir organiser des concours dès 2013 La CFDT demande alors qu’à l’issue de la procédure d’information individuelle, la DRH puisse organiser de nouveaux recrutements en prenant en compte ces éléments.
►RH1 indique qu’il est effectivement prévu d’organiser d’autres concours en 2014.

 

7) Autres points soulevés

►En réponse à la question d’un syndicat sur la possibilité d’organiser un recrutement réservé au niveau des CAE, la DRH répond qu’il y a eu un accord interministériel pour qu’aucun recrutement ne soit effectué en A+. Par ailleurs, la politique du MAE est de diminuer les effectifs de cette catégorie, elle n’envisage donc pas de recrutement dans ce grade.
►Il y aurait 3 agents dont les profils ne correspondent pas à des recrutements du MAE (chargé d’études documentaires) ils pourront se présenter aux recrutements organisés par le ministère de la Culture par exemple.

Pour terminer la réunion, RH1 souhaitait recueillir l’avis des OS sur le document concernant la consultation d’un dossier individuel. Les OS ont demandé que cette discussion soit reportée à une prochaine réunion car un certain nombre d’entre elles n’avait pas eu le temps de travailler sur le document.

 

Conclusions

Une nouvelle réunion devrait être organisée prochainement. Commentaire CFDT : cette réunion a permis d’avancer sur plusieurs points soulevés par la CFDT et les autres syndicats. Il faudra bien entendu poursuivre la concertation entamée.

Emplois de direction/emplois fonctionnels de catégorie C (réunion du 24/09/2012)

L’administration présente l’état des travaux et répond aux questions des organisations syndicales. Le ministère, à l’occasion de la réforme du statut des emplois d’encadrement, souhaite initier une réforme plus large des statuts d’emplois [1], et souhaite englober dans la réflexion le statut d’emploi d’agent principal des services techniques [2], avec pour objectif la mise en œuvre de la réforme des emplois fonctionnels au 1er janvier 2013. La CFDT demande s’il est envisagé d’inclure dans la réflexion l’emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique [3]. L’administration examinera la question et reviendra vers les représentants des personnels.

Le dossier relatif à la réforme des emplois fonctionnels n’est soumis à la concertation que tardivement car, s’agissant des emplois fonctionnels du ministère des affaires étrangères accessibles aux agents appartenant au corps des ministres plénipotentiaires et à celui des conseillers des affaires étrangères, la réforme, qui allait de pair avec celle du statut des administrateurs civils, a subi un moment d’arrêt lié au changement de gouvernement.

I – Sur la réforme des emplois fonctionnels de direction

Economie de la réforme

A compter du 1er janvier 2013, le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat abroge le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur d’administration centrale.

Les emplois fonctionnels (hors directeurs d’administration centrale qui occupent des emplois dits à la décision du gouvernement, en application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) sont à ce jour au nombre de 20 (emplois de chef de service et directeur). L’ancien système, à savoir l’allocation d’emplois budgétaires (à l’époque au nombre de 50 au MAE) aux départements ministériels qui en disposaient dans la limite du quota attribué, au besoin en les faisant « tourner » entre les différentes directions, au gré des arrivées et des départs, a changé lors du passage au régime « LOLF » et avec l’instauration de la prime de fonctions et de résultats (PFR). L’instauration de cette dernière a permis, compte tenu des imperfections du système, qui était peu satisfaisant compte tenu des besoins du ministère en la matière, de compenser financièrement le nombre inadapté d’emplois d’encadrement au MAE. Il a ainsi été permis aux personnels placés sur des emplois d’encadrement qui n’entraient pas dans le champ d’application du décret de 1955 précité de recevoir une rémunération qui tenait compte du niveau des responsabilités exercées.

Cette cartographie ainsi constituée des emplois d’encadrement supérieur, qui, dans une proportion qui n’était pas négligeable, n’étaient pas des emplois fonctionnels, est un acquis à préserver. Ce faisant, le ministère s’est néanmoins privé d’un nombre significatif d’emplois d’encadrement dits fonctionnels. Il lui faut à présent se raccrocher au «train interministériel» et renégocier son volume d’emplois fonctionnels compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la nouvelle réglementation en la matière. Le nombre de 20 emplois fonctionnels pénalise en effet l’encadrement de ce ministère, et ce désavantage se cumule avec le faible taux de promotion de conseillers des affaires étrangères au grade de conseillers des affaires étrangères hors classe, qui est un des taux les plus défavorables de la fonction publique de l’Etat en catégorie A +.

A cela s’ajoute enfin le fait que la carrière des conseillers des affaires étrangères n’a pas été revalorisée comme l’a été récemment celle des administrateurs civils. Les conseillers des affaires étrangères plafonnent donc longtemps à l’indice sommital du grade de base, sans pour autant se voir offrir de réelles possibilités d’accéder à un emploi fonctionnel de sous -directeur ou de chef de service, compte tenu du nombre réduit de ces derniers. Le nouveau système prévu par le décret de janvier 2012 précité pose des conditions d’éligibilité aux emplois fonctionnels (condition d’appartenance à un corps et de séjour dans ledit corps et condition de mobilité statutaire accomplie), étant observé que le quota de 50 % réservé aux administrateurs civils ne s’appliquera pas au ministère des affaires étrangères qui pourra nommer sur la totalité des emplois fonctionnels des ministres plénipotentiaires et des conseillers des affaires étrangères, dès lors que ces derniers rempliront les conditions prévues par ce décret.

Les emplois fonctionnels sont répartis en 3 catégories, selon le degré de responsabilité qu’ils impliquent. Les directeurs adjoints prévus dans le décret de 1955 ne sont plus mentionnés dans le décret de 2012, et ils seront traités soit comme des chefs de service, soit comme des sous-directeurs, en fonction des responsabilités exercées. La durée totale d’occupation d’un même emploi fonctionnel ne peut être supérieure à 6 ans, comme cela était déjà prévu par le décret de 1955.

La circulaire d’application du décret de 2012 [4] définit les critères, non cumulatifs, d’éligibilité aux emplois fonctionnels. Le critère relatif à l’encadrement, qui était central, a été ajouté à d’autres, à la demande notamment du ministère des affaires étrangères. La circulaire laisse ainsi à chaque ministère une marge d’appréciation. Cela étant, les critères suivants, certes non cumulatifs, seront à utiliser pour juger de la pertinence de la création d’un emploi fonctionnel : «masse critique», degré d’autonomie dans la conduite d’une politique publique, gestion de crédits, étant observé que chaque demande d’allocation d’emploi fonctionnel devra être justifiée par le ministère demandeur, ainsi que le classement dudit emploi dans une des trois catégories prévues par le décret du 9 janvier 2012.

La mise en œuvre du dispositif suppose un arrêté de classement des emplois fonctionnels de chaque département ministériel dans chacun des 3 groupes ; cet arrêté doit être cosigné par le Premier ministre le ministre chargé de la fonction publique et le ministre du budget. Cette mise en œuvre de la réforme exige une mise en cohérence de l’organigramme du ministère des affaires étrangères, dont l’organisation en services et sous-directions devra être revue, afin qu’existe une homothétie entre les structures du ministère et la cartographie des emplois fonctionnels, tels qu’ils auront été nouvellement définis. Les textes devraient être examinés lors du comité technique de novembre 2012.

Le travail, s’il est assez avancé, en est encore à la phase de consultation interservices, il a fallu le revoir récemment compte tenu de la réforme de l’organigramme de la DGM, et la concertation interministérielle n’a pas encore été lancée. La question, posée par la CFDT, de savoir quelles étaient les administrations qui pouvaient être considérées comme comparables à celle des affaires étrangères et le nombre d’emplois qui leur aurait été alloués n’a pas reçu de réponse, rien n’étant à ce jour tranché, ni, par voie de conséquence, aucun arrêté publié.

Points importants de la mise en œuvre de la réforme

Le volume des emplois fonctionnels doit être proportionnel aux besoins du ministère des affaires étrangères. Même si on observe une contraction du nombre des emplois de chef de service et de sous-directeur, cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas d’emplois d’encadrement hors des emplois fonctionnels. D’autres populations que les ministres plénipotentiaires et les conseillers qui ont effectué leur mobilité sont éligibles à des fonctions d’encadrement (secrétaires des affaires étrangères, principaux ou non, agents contractuels, sur CDI ou CDD). La DRH affirme la nécessité de maintenir de tels emplois et les fonctions d’encadrement ne sauraient se résumer aux seuls emplois fonctionnels tels que prévus par le décret du 9 janvier 2012 [5].

Aucun agent ne subira de diminution de rémunération, quand bien même il serait à la tête d’une actuelle sous-direction et que son emploi ne serait pas au nombre des emplois alloués au ministère des affaires étrangères au titre des emplois fonctionnels d’encadrement. La mise en œuvre de la réforme se fera dans un délai qui permettra aux agents concernés de s’inscrire sur la transparence 2013 s’ils le souhaitent. L’administration annonce vouloir « se doter d’une politique de ressources humaines plus structurée en matière de progressivité de parcours de carrière ».

II – Sur les emplois fonctionnels de catégorie C

L’administration annonce qu’elle envisage d’accroître le recours aux emplois fonctionnels de catégorie C, qui resteraient cependant en nombre très restreint. Cette décision peut aisément recevoir application dans la mesure où aucune réforme statutaire n’est à prévoir et où seul un arrêté ministériel est nécessaire. Une concertation avec le service des immeubles et de la logistique (SIL) est prévue puisque c’est au sein de ce service que les emplois fonctionnels ont vocation à être utilisés. Les personnels qui ont vocation à occuper ces emplois sont des agents appartenant aux corps techniques de catégorie C, ainsi que les agents d’autres corps de niveau équivalent qui y seraient détachés. Le nombre d’emplois fonctionnels serait très réduit.

L’objectif est de pourvoir les emplois fonctionnels A et C au 1er janvier 2013. Le coût estimé de la réforme serait globalement de 100 000 euros en année pleine et ce coût serait financé sur le retour catégoriel. 900 agents de catégorie A seraient éligibles aux emplois fonctionnels tels que prévus par le décret du 9 janvier 2012, 200 agents de catégorie C aux emplois tels que prévus par le décret du 23 septembre 1975.

La CFDT demande que les emplois fonctionnels soient « inscrits au D.15 du CPCM » (code des pensions civiles et militaires). Cela signifie que, pour la liquidation de la pension de retraite, c’est, dans les conditions prévues par ces articles, l’indice détenu au titre de l’emploi fonctionnel (plus favorable que celui détenu par l’agent dans son corps avant détachement sur emploi fonctionnel), qui est pris en compte. La question semble résolue pour les emplois relevant du décret de janvier 2012, puisque ceux relevant du décret de 1955 en bénéficient. Il conviendrait que les autres emplois fonctionnels en bénéficient également. La question a été posée de savoir s’il était envisagé de créer un statut d’emploi auquel seraient éligibles des fonctionnaires de catégorie B. D’autres réunions sont prévues sur ce dossier d’ici au CTM de novembre 2012.

[1] Les emplois fonctionnels sont des postes de responsabilité dans lesquels les personnels sont nommés pour une durée déterminée. La nomination dans un emploi fonctionnel induit un détachement du corps d’origine vers l’emploi et un reclassement à partir de la grille indiciaire spécifique à l’emploi. Un statut d’emploi décrit les missions, les conditions d’accès et de rémunération propres à chaque catégorie d’emploi
[2] Décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l’Etat et les dispositions applicables aux emplois d’agent principal des services techniques. NB : la 1ère partie du décret est abrogée, seules les dispositions relatives au statut d’emploi demeurent en vigueur.
[3] Cf. décret n° 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l’emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique, modifié par le décret n° 98-668 du 27 juillet 1998
[4] Circulaire du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat, NOR : RDFF 122 9124C.
[5] Tout comme actuellement, ils ne se résument pas aux seuls emplois fonctionnels du décret du 19 septembre 1955.

Plan triennal handicap 2012-2014

La réunion de concertation du 21 septembre est présidée par le sous-directeur RH1. Cette réunion est consacrée à l’examen par les organisations syndicales des actions déjà réalisées et à mettre en ouvre par l’administration au regard des objectifs ci-dessous, inscrits dans le plan triennal handicap, et sur d’éventuelles propositions de modifications et d’ajouts. L’administration insiste sur le caractère évolutif de ce document.

Assurer le suivi individualisé des agents en situation de handicap et favoriser la bonne intégration de l’agent dans le service d’affectation.

Les modifications proposées portent sur les points suivants :

– remplacement du terme «tuteur» par celui plus convivial et à connotation moins hiérarchique de «référent». Ce poste s’apparente à une fonction d’accompagnement basée sur le principe du bénévolat, destinée à faciliter l’intégration de l’agent handicapé sur son lieu de travail ;
– la nomination d’un référent pour l’agent handicapé ne se limitera pas au service dans lequel celui-ci est affecté mais sera étendue hors du service ;
– proposition de la mise en place d’une formation spécifique pour les référents ;
– remplacement du terme « auxiliaire de vie » par celui «d’assistant». Cette nouvelle dénomination semble en effet mieux adaptée au rôle dévolu à cet agent, ainsi que moins restrictive et pénalisante pour l’agent dans le cadre de son évolution de carrière.

Le profil de poste correspond à celui d’une fonction de secrétariat complétée d’une spécialité et employé à temps partiel (80%).

Offrir des conditions de travail et un environnement adapté :

Cet objectif ne fait pas l’objet de propositions complémentaires, l’administration ayant établi un catalogue d’actions à réaliser assez complet. Néanmoins l’accent est mis par plusieurs syndicats sur l’aspect non fonctionnel et inadapté de la plupart des immeubles du ministère, que ce soit à l’administration centrale ou dans la grande majorité des postes à l’étranger, ainsi que sur le coût exorbitant des travaux à réaliser pour la mise aux normes des divers bâtiments, dans un contexte de grande pénurie de crédits budgétaires.

Faciliter la progression dans le parcours professionnel :

S’agissant du développement du parcours professionnel des handicapés, il est demandé de prendre en compte une approche plus individualisée en matière de formation pour chaque agent handicapé et de faciliter leur mobilité vers des postes à l’étranger. Il est à noter le nombre faible d’agents en service à l’étranger : 47. Cette situation s’explique en partie, comme il est mentionné dans le point précédent, par le caractère inadapté et non fonctionnel de la plupart des bâtiments du MAE à l’étranger.

Promouvoir et développer la communication :

L’ensemble des organisations syndicales a demandé qu’il y ait plus de communications au sein du MAE pour sensibiliser les agents à la problématique du handicap. Il est également souhaité que l’administration participe au plus grand nombre possible de forums relatifs à l’emploi des handicapés, afin de faire mieux connaître le MAE, ainsi que les offres d’emploi qu’il est en mesure de proposer.

La réunion est l’occasion pour l’administration de rappeler la procédure de recrutement au MAE de personnes handicapées, qui se décline comme suit :

– publication de l’avis d’offre d’emploi au J.O. ;
– réception par l’administration des dossiers papiers des candidats ;
– première sélection des candidatures ;
– convocation des candidats sélectionnés à une épreuve écrite variable en fonction des catégories, et à une épreuve orale de langue pour les postes de catégorie A et B ;
– entretien avec une commission de recrutement constituée par des membres de la DRH et des personnes extérieures au MAE, ainsi qu’avec un psychologue (en complément de tests psychologiques)
– convocation à un entretien final par la DRH.

Le système de liste complémentaire pour le concours n’étant pas en vigueur à ce stade, il est demandé à l’administration de prendre en compte cette option. En conclusion, l’administration donne son accord aux demandes de modifications du document de travail sur le handicap et précise qu’il fera l’objet d’un avis formel lors du CTM des 7 et 8 novembre prochain. Elle s’engage également à prendre rapidement contact avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (FIPH) pour signer la convention d’emploi avec cet organisme.

RH1 indique que le MAE a atteint en 2012 le seuil de 7,65% de taux d’emploi légal (taux d’emploi direct, majoré des dépenses en faveur des personnes handicapées), par rapport au taux de 6% imposé aux employeurs par la loi. Le calcul de ce taux d’emploi légal au MAE comprend les personnels titulaires, VI et recrutés locaux, soit 7.200 agents.

Enfin, le MAE a retenu cette année 2 candidats sur les 61 qui se sont présentés pour la catégorie A, 2 sur 48 pour la catégorie B, et 6 sur 273 pour la catégorie C.

Rencontre avec le DGA à Nantes, 27 septembre 2012

La CFDT a axé son intervention sur des questions essentiellement nantaises : la délocalisation de nouveaux services, les promotions des agents nantais, la rémunération des agents de catégorie C nombreux dans les services nantais, et la restauration collective. A cette rencontre avec M. SAINT GEOURS, Directeur Général de l’Administration, la CFDT était représentée par Arnaud LE MASSON, Conseiller syndical, membre de la commission exécutive, Jean-Louis DURIS secrétaire de la section de Nantes et Caroline HOLIER membre de la section.

– La CFDT a rappelé son attachement à la poursuite de l’installation de nouveaux services à Nantes : ces délocalisations amènent de sérieuses résistances de la part des services parisiens (exemple de l’AEFE qui, dès sa création en 1990 devait installer 100 % de ses services à Nantes et qui, de directeur en directeur, joue la montre et maintient ses services les plus importants à Paris). Le DGA s’est déclaré tout à fait pour et a affirmé être preneur d’idées en la matière. Il a invité les syndicats à faire des propositions qui seront étudiées.

– la CFDT a dénoncé le fait que les agents ayant un profil essentiellement « Centrale » sont désormais quasiment exclus des promotions de grade et de corps par la DRH, véritables victimes de la double vocation, car la DRH trouve infiniment plus flatteurs les parcours à l’étranger. Le DGA s’est déclaré inquiet de cette dérive et considère qu’une mobilité fonctionnelle est suffisante et que le Département a besoin, sur certaines fonctions, du maintien de compétences techniques sur la durée. Le DGA portera un regard particulier sur les promotions des agents nantais et maintiendra un équilibre entre les agents des 2 sites

– La CFDT a interpellé le DGA sur la nécessité d’augmenter les primes des agents de catégorie C ; celui-ci a pris note, mais sans prendre aucun engagement. La CFDT-MAE suivra de près ce dossier qui semble mal parti : la négociation fonction publique sur la refonte des grilles des agents de catégorie C risque d’offrir un argument tout trouvé pour botter en touche. Le DGA étudiera sérieusement si un effort peut être fait sur les rémunérations, mais pas par le biais de la PFR.

– La CFDT a rappelé l’attachement de tous les personnels nantais à l’équilibre actuel pour le restaurant nantais qui, contrairement aux restaurants parisiens, est géré directement par l’ADOS. Celui-ci emploie 20 personnes qui servent chaque jour plus de 600 repas à la satisfaction de tous. Le DGA a souligné qu’aucune remise en cause de ce mode de fonctionnement n’est à l’ordre du jour.

« la majorité de vos agents sont dans un état de crise permanent » : adresse de la CFDT au ministre des Affaires Étrangères lors du CTM du 1er octobre.

« Monsieur le Ministre,

Vous avez tenu à nous faire, personnellement, une présentation, sans fard selon vos propres termes, de la situation budgétaire du Département pour les trois prochaines années. Nous vous en remercions. Notre propos sera lui aussi sans fard.Parmi les responsabilités exercées par les organisations syndicales figure celle de transmettre le ressenti des agents sur l’évolution du Ministère dont vous avez la charge. Vous êtes également un élu. Aussi pensons-nous qu’à ce double titre vous serez sensible à ce qui constitue l’état d’esprit de vos agents, tel que nous, à la CFDT, le percevons à travers les nombreux témoignages et interrogations qui nous parviennent.

Voici donc, Monsieur le ministre, ce que nous disent les agents, ce qu’en vérité vos agents vous disent à travers nous. Une très grande majorité d’agents du MAE sont, toutes catégories confondues, dans un état de crise permanent. Il en résulte des effets, préoccupants, sur les plans professionnel et parfois personnel, de désorientation, de déstabilisation, d’impossibilité de prévoir ou d’anticiper. On leur parle de la nécessité de faire des réformes, de suppression d’ETP et de coupes budgétaires, d’une révision des missions. Des informations circulent dans les couloirs, à la cantine, sur les messageries, quant à des projets de fermetures d’ambassades, de consulats, d’Instituts. Tout cela est profondément déstabilisant.

Pourtant, Monsieur le Ministre, les réformes, les agents connaissent, c’est même devenu une spécialité ces dernières années, jusqu’à l’overdose : les RGPP 1 puis 2, la fusion des SCAC et des Instituts, la création des pôles consulaires, l’invention du concept de poste à présence diplomatique, la professionnalisation de la gestion, les formations au management, l’administration électronique, et j’arrête là une liste qui n’en finirait pas d’égrener le titanesque effort d’adaptation qui a rythmé sans trêve ni repos les dernières années de vos agents, selon des modalités et une efficacité au demeurant parfois plus que contestables.Parmi les réformes encore à l’œuvre, deux retiennent particulièrement l’attention, et méritent qu’on s’y arrête quelques instants.

Ainsi de la création des postes d’agents ressources, opération RH qui par un tour de passe-passe à consisté à infliger au même agent, de catégorie C le plus souvent, des responsabilités multiples et hétérogènes de maintenance informatique et bureautique, de courrier, d’archives, de comptabilité, de questions consulaires, et, quand le temps et l’énergie n’ont pas encore été totalement consumés, de secrétariat. Disons-le franchement : cette forme d’exploitation des agents, sur des matières qui chacune requièrent une qualification à part entière et des effectifs en conséquence, ne peut pas être, humainement et administrativement, l’exemple d’une réponse souhaitable et durable aux contraintes créées par les RGPP.

Autre réforme en cours qui mérite elle aussi un zoom, la modernisation alléguée de la gestion des dossiers consulaires, selon deux modalités : la première prend la forme de l’essor d’un site dédié, « monconsulat.fr », dont les thuriféraires paraissent avoir complètement oublié, ou négligé, que ce site, destiné à nos compatriotes, n’aura de sens et d’efficacité qu’à l’impérative condition que subsistent des agents pour traiter les demandes consulaires qui y sont exprimées; loin de répondre aux dramatiques effets des RGPP, « monconsulat.fr » a donc plutôt tendance à les aggraver. Ce n’est au demeurant pas surprenant puisque dans ce dossier comme pour tant d’autres on ne s’est pas attaché à la rationalité des demandes toujours plus complexes et exponentielles mais seulement aux façons d’y répondre avec des moyens dégradés. C’est le même raisonnement qui prévaut s’agissant des mallettes consulaires, sur le point d’être déployées dans le réseau, et qui, en apportant toute une panoplie de services consulaires quasiment à domicile à la demande d’élus ou de compatriotes tantôt isolés tantôt influents, vise à pallier simultanément la fermeture régulière de consulats et la baisse des effectifs. Là encore on semble ne pas s’apercevoir qu’il faudra du temps, des moyens en termes de frais de missions et des ETP qui, le temps de ces tournées garde-champêtre tambour village nouvelle manière, manqueront sinon cruellement à leur consulat.

Bref, il ne faudrait pas que ces initiatives se signalent davantage par leur aspect de communication de leurs promoteurs que par leurs conséquences pour les agents concernés, qui ne nous semblent pas avoir été toutes véritablement mesurées ou prises en compte. Tout cela conduit naturellement les agents à s’intéresser de très près à la question des ETP, plus précisément à leur suppression : 600, au cours des trois prochaines années, dont 184 dès 2013. Ce chiffre est colossal, Monsieur le Ministre, alors que le Quai a déjà tant donné…

Une institution de premier plan et son président, peu suspects de complaisance vis à vis du Département, rappelaient il y a peu encore qu’en 18 ans le MAE avait perdu plus du tiers de ses effectifs alors que dans le même temps les autres ministères conservaient, de façon consolidée, peu ou prou les leurs. Il s’agit du rapport de la Cour des Comptes, présenté par Philippe Séguin. De fait vos agents relèvent d’emblée que ces 600 emplois supprimés représentent moins qu’une goutte d’eau, à peine une molécule, dans l’océan des efforts demandés aux administrations d’Etat, mais constituent en revanche une véritable saignée à l’échelle du plafond d’emplois du Ministère. Ils constatent, enfin, que le nombre de prescripteurs de commandes, de services et de sollicitations s’accroît de façon inversement proportionnelle à celui d’agents auxquels ces demandes sont adressées. Ils s’interrogent aujourd’hui, plus encore qu’hier, et très logiquement vous en conviendrez, sur l’adéquation des moyens avec les missions que vous leur assignez. Vos agents apprennent en effet, au fil de l’eau, ou devinent, au hasard de leurs rencontres, que des réflexions seraient en cours sur le format du réseau diplomatique, sur l’avenir d’une partie des consulats, sur le portage de nos Instituts. Ils entendent parler, çà et là, informellement, de missions qui sont, seraient ou seront menées sur ces sujets, ils croient comprendre que des décisions seraient sur le point d’être arrêtées, des décisions qui engagent le réseau, qui les engagent, qui vous engagent.

Nous considérons, à la CFDT, que les réflexions sur les missions doivent précéder les décisions sur le format de leur exercice, et que le Quai ne peut plus se permettre d’être victime de l’effilochage de ses dispositifs et d’improviser sur ses moyens en conséquence. C’est pourquoi la CFDT vous demande aujourd’hui, formellement, d’être associée à ces exercices, qui concernent l’avenir professionnel de l’ensemble des agents.

Je ne voudrais pas terminer sans vous adresser un message, important, de vos agents : depuis trop longtemps, et singulièrement au cours de ces dernières années, nombre d’entre eux se sont sentis méprisés, dénigrés, moqués, parfois humiliés, et ce depuis les plus hautes sphères de l’Etat. Les nouvelles reformes en cours et l’effort budgétaire auxquels ils vont être à nouveau confrontés commencent à leur donner à croire qu’ils seront abandonnés. Il n’appartient qu’à vous, Monsieur le Ministre, de leur démontrer que tel n’est pas le cas ».

Pour la CFDT-MAE, Olivier Da Silva

Rencontre avec le DGA Le 27 septembre 2012 à Nantes

A cette rencontre avec M. SAINT GEOURS, Directeur Général de l’Administration, la CFDT était représentée par Arnaud LE MASSON, Conseiller syndical, membre de la commission exécutive, Jean-Louis DURIS secrétaire de la section de Nantes et Caroline HOLIER membre de la section. La CFDT a axé son intervention sur des questions essentiellement nantaises : la délocalisation de nouveaux services, les promotions des agents nantais, la rémunération des agents de catégorie C nombreux dans les services nantais, et la restauration collective.

La CFDT a rappelé son attachement à la poursuite de l’installation de nouveaux services à Nantes : ces délocalisations amènent de sérieuses résistances de la part des services parisiens (exemple de l’AEFE qui, dès sa création en 1990 devait installer 100 % de ses services à Nantes et qui, de directeur en directeur, joue la montre et maintient ses services les plus importants à Paris). Le DGA s’est déclaré tout à fait pour et a affirmé être preneur d’idées en la matière. Il a invité les syndicats à faire des propositions qui seront étudiées.

La CFDT a dénoncé le fait que les agents ayant un profil essentiellement « Centrale » sont désormais quasiment exclus des promotions de grade et de corps par la DRH, véritables victimes de la double vocation, car la DRH trouve infiniment plus flatteurs les parcours à l’étranger. Le DGA s’est déclaré inquiet de cette dérive et considère qu’une mobilité fonctionnelle est suffisante et que le Département a besoin, sur certaines fonctions, du maintien de compétences techniques sur la durée. Le DGA portera un regard particulier sur les promotions des agents nantais et maintiendra un équilibre entre les agents des 2 sites

La CFDT a interpellé le DGA sur la nécessité d’augmenter les primes des agents de catégorie C ; celui-ci a pris note, mais sans prendre aucun engagement. La CFDT-MAE suivra de près ce dossier qui semble mal parti : la négociation fonction publique sur la refonte des grilles des agents de catégorie C risque d’offrir un argument tout trouvé pour botter en touche. Le DGA étudiera sérieusement si un effort peut être fait sur les rémunérations, mais pas par le biais de la PFR.

La CFDT a rappelé l’attachement de tous les personnels nantais à l’équilibre actuel pour le restaurant nantais qui, contrairement aux restaurants parisiens, est géré directement par l’ADOS. Celui-ci emploie 20 personnes qui servent chaque jour plus de 600 repas à la satisfaction de tous. Le DGA a souligné qu’aucune remise en cause de ce mode de fonctionnement n’est à l’ordre du jour.

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ADL Administration centrale Affectations Agent contractuel agents de l'état agents publics agents titulaires Amiante ASIC CAP Catégorie A Catégorie B Catégorie C CCL Conditions de travail Congrès covid-19 CSAM CTAC CTM Dialogue social DSP Débats Expatriation Formation GPEEC Grève Immobilier LDS Nantes Postes à l'étranger Primes Promotions Recrutés locaux Retraite RGPP rifseep Rémunération réseau Réseau consulaire Santé au travail Section Nantes SESIC Temps de travail Télétravail

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