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Archives pour 27 mars 2017

Les critères d’« illégitimité » en transparence : le malaise chronique de certains corps du ministère.

27 mars 2017

L´administration vient d´adresser aux organisations syndicales les chiffres du mouvement 2017. Celui-ci se caractérise à ce stade par un contexte d´élection présidentielle et une tendance plus structurelle : les échéances électorales affectent le calendrier général des nominations des conseillers des affaires étrangères (CAE) et les temps de séjour en administration centrale pour les secrétaires de chancellerie (SCH) et les ASIC stagnent depuis quelques années à 4 ans (parfois 5 ans pour les ASIC). Si des progrès indéniables ont été réalisés, des marges d’améliorations sont encore possibles.

Un bilan en apparence très favorable pour tous les corps d’agents…

Pour les agents de catégorie A du Département (CAE/SAE et agents en CDI), le ratio des candidats considérés « légitimes » / postes s’établit à 1,008.

Le mouvement est compliqué cette année pour les CAE en raison de l’échéance électorale (beaucoup de postes de Consul général et de n°2 sont gelés). En revanche, le net progrès constaté dans le ratio témoigne d’une véritable volonté de bien servir cette catégorie d’agents : ce sont donc 257 agents considérés comme « légitimes » qui se sont inscrits sur la transparence initiale pour 255 postes offerts (dont 67 postes du réseau de coopération et d’action culturelle).

L´administration rappelle aussi que certains CAE sont candidats pour être chef de poste et d’autres effectueront leur mobilité statutaire, ce qui diminuera d’autant le nombre d’agents susceptibles d’être « déçus » par le mouvement qui reste in fine très gratifiant en offre de postes.

S’agissant des ASIC, le ratio candidats « légitimes » / postes est de 0,75. Il y aurait donc plus de postes que de candidats ! Le mouvement offre 8 postes pour 6 candidats qualifiés de « légitimes ».

S’agissant des agents de catégorie B titulaires du Département, le ratio candidats « légitimes » / postes s’établit à 0,979 pour les secrétaires de chancellerie.

Ratio là encore en apparence positif, car ce sont 95 candidats considérés « légitimes » qui ont candidaté pour 97 postes offerts en transparence initiale. Soit plus de postes offerts que de candidats.

L’administration semble donc acquise à la revendication de la CFDT-MAE, qui plaide depuis longtemps pour plus de postes offerts aux SCH dans les SCAC-EAF : ce sont 5 postes de SG-SGA qui ont été offerts aux SCH en Transparence initiale, ce qui est encourageant. L’administration souhaite aussi pérenniser le dispositif des PPD dans leur mouture actuelle en y affectant des agents de catégorie B. Enfin, 3 Bureaux de France, à Monterrey, Chiennai et Adelaïde, accueilleront des SCH.

Pour les SESIC, le ratio candidats « légitimes » / postes est de 1,1. Le mouvement a pris du retard cette année, mais ce sont 20 postes de SESIC qui ont été offerts en transparence initiale pour 22 candidats.

Pour les agents de catégorie C du Département, le ratio candidats « légitimes » / postes est de 0,94. Il y a donc plus de postes que d’agents candidats. Le nombre de candidats considérés « légitimes » s’élève à 295 agents pour 313 postes offerts (hors postes d’intendants) en transparence initiale. Le calendrier est bien respecté. Certains agents ayant effectué 2 ans en centrale ou ceux souhaitant effectuer un 3ème, voire un 4ème poste à l’étranger, pourront donc candidater à titre dérogatoire si tous les postes n’étaient pas pourvus.

…qui masque en fait des critères de « légitimité » à géométrie variable.

Les ratios très favorables – nombre de candidats / nombre de postes – pour tous les corps d´agents laissent supposer que la politique volontariste menée pour offrir davantage de postes et de perspectives aux agents finit par payer. La prudence invite toutefois à la mesure et celle-ci commande de révéler des écarts qui persistent encore.

En effet, sont considérés « légitimes » pour recevoir une affectation à l’étranger, les candidats CAE/SAE qui auront effectué 3 ans en administration centrale et ceux postulant pour un 2d poste consécutif à l’étranger (poste à poste). Cette règle de gestion s’applique également aux agents de catégorie C et aux SESIC. Aussi et bien qu´ils ne soient pas concernés par le même exercice, il convient de rappeler que les agents contractuels, recrutés directement par le Département pour servir à l’étranger, sont « légitimes » pour une affectation à l´étranger après 3 ans de service en France.

Les critères varient dès lors qu’il s’agit des SCH et des ASIC du Département. Sont « légitimes » pour recevoir une affectation à l’étranger les candidats SCH et ASIC qui auront effectué 4 ans en administration centrale (parfois 5 pour les ASIC) ainsi que ceux des SCH postulant pour un 2d poste consécutif à l’étranger. Sur ce dernier point, aucun « poste à poste » ne semble avoir été accordé aux ASIC cette année, ce afin de permettre le roulement des agents de ce corps.

Les agents ayant effectué 3 ans sont, de fait, traités de façon « dérogatoire ». Cette tendance, qui n’est pas récente, semble s’ancrer dans la durée, sans que ne soit proposé à ce stade de solutions pérennes susceptibles d´endiguer le phénomène, ce qui donne  l’impression d’un système d’affectation à « deux vitesses ».

Enfin, que propose l’administration aux agents des SCH en termes de temps de séjours à l’administration centrale, un poste de 4 ans dans un même service ou un 2+2 ?

Commentaire :

Si le gros du bataillon d’agents affecté à l’étranger (CAE, SAE et agents C) obéit aux règles de gestion traditionnellement pratiquées en termes de temps de séjour à l’administration centrale, les SCH et les ASIC pâtissent manifestement d´un manque de solutions qui permettraient de contribuer à une meilleure harmonisation et maîtrise des affectations à l’étranger.

La CFDT-MAE salue donc la gestion du mouvement pour les CAE, SAE, SESIC et agents de catégorie C, mais elle reste encore soucieuse de celle conduite pour les SCH et ASIC.

Les secrétaires de chancellerie et les ASIC sont, année après année, recalés en termes de perspectives d’affectations au bout de 3 ans en centrale, laissant supposer, à tort, que leurs compétences, souvent perçues comme « techniques », sont mal ou encore peu appréciées dans nos postes.

Certes, si en effectifs physiques, ils pèsent peu, ils contribuent tout autant au bon fonctionnement de nos dispositifs à l´étranger. Ils représentent en effet 970 agents au total (au 31 décembre 2015). La charge marginale en catégorie d’emploi G2 de ces agents reste encore faible au regard de la totalité des emplois G2 et leur coût marginal rapporté à la masse salariale devrait permettre d´entrevoir des marges de manœuvre.

La CFDT-MAE estime donc qu’il est tout à fait possible de concevoir toutes choses égales par ailleurs une politique d’offre de postes à l’étranger qui soit plus volontariste pour ces agents, notamment par transformation ou par création. Cela permettrait aussi de mettre fin à la philosophie des « doubles » et « triples » casquettes pour les SCH, générateurs avec le recul de plus de difficultés et de risques que de réels bénéfices à moyen et long terme.

La CFDT-MAE plaide donc pour une meilleure harmonisation dans la gestion des affectations. Cela pourrait se traduire aussi par l´édiction de règles objectives, transparentes et opposables, communiquées clairement aux agents du Département avant leur inscription sur la transparence, de sorte qu´ils puissent aussi mieux se projeter, professionnellement et familialement.

Recrutés locaux en mission : pour l’administration c’est au pain sec et à l’eau !

27 mars 2017

Le 20 décembre 2016, la CFDT-MAE a interpellé la directrice générale de l’administration sur les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,  telles qu’encore appliquées dans certains postes, à nos collègues recrutés locaux des réseaux diplomatique, consulaire et  culturel.

En effet, par télégramme circulaire N° 60933 du 26 octobre 2006, l’administration a donné la possibilité au chef de poste d’appliquer un taux dérogatoire aux indemnités versées aux agents recrutés locaux, qui peuvent être ainsi défrayés de manière moins avantageuse que leurs collègues expatriés.

Pour la CFDT-MAE, ce télégramme est d’une part discriminatoire et, d’autre part, contraire aux dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

En raison de cette double illégalité, la CFDT-MAE a demandé à la directrice générale de l’administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit mis fin, dans les postes concernés, à l’application des dispositions contenues dans le télégramme n°60933 du 26 octobre 2006, qui prévoit un taux dérogatoire et discriminatoire lors du règlement des indemnités journalières de mission des agents de recrutement local, alors même que ces derniers sont fondés à bénéficier des mêmes conditions en la matière que leurs collègues expatriés.
Il va de soi que la CFDT, saisie de situations illégales, aidera ses adhérents à faire valoir leurs droits.

Retrouvez l’intégralité du courrier de la CFDT en pièce jointe.

Thèmes : ADL, frais de mission, RL

La CFDT interpelle les candidats à la présidentielle – 20 mars 2017

27 mars 2017

La CFDT a décidé d’interpeller les candidats sur les grands défis qui se présentent à nous, dans les années à venir. Libre de toute attache partisane, la CFDT s’engage dans ce débat d’idées pour porter sa vision du monde du travail et éclairer les travailleurs sur les grands enjeux de société. Afin de favoriser cette réflexion, elle a adressé 35 questions aux candidats dont les réponses seront publiées sur le site www.cfdt.fr.

Il nous a semblé intéressant, dans le cadre de notre champ professionnel, de vous présenter, ci-dessous, le questionnement de notre syndicat sur le sens de l’action publique et son avenir.

Redonner du sens à l’action publique

Notre pays est tiraillé entre deux approches de l’action publique. D’un côté une large majorité de Français refuse de voir diminuer les services publics, au contraire beaucoup aspirent à ce qu’ils investissent de nouveaux champs. D’un autre côté, les fonctions publiques et avec elles les agents sont régulièrement pointés du doigt. Certains leur reprochant tantôt leur manque d’efficacité, tantôt leur coût trop élevé. Utilisée par facilité, ou démagogie, cette vision purement comptable de l’action publique via les effectifs de fonctionnaires et contractuels ne permet aucune politique cohérente et mobilisatrice. Il est temps de poser clairement les objectifs de notre action publique. Il ne s’agit pas de nier les contraintes budgétaires mais de définir les services publics que nous voulons puis, en fonction de cela, d’organiser leurs moyens humains, financiers et matériels.

Cette réflexion ne peut être menée en faisant abstraction des mutations en cours, de l’émergence de besoins nouveaux et du développement du numérique qui tend à changer profondément les relations entre les usagers et les agents. Ces changements ne peuvent d’ailleurs se penser sans y associer les agents qui ont une vision concrète des réalités. Tout l’enjeu pour notre pays est d’améliorer la proximité et l’accessibilité de son action publique, allant vers plus d’égalité d’accès à ces services, plus de cohésion et d’inclusion sociale ainsi qu’un meilleur développement économique des territoires. Cette adaptation des services publics et la lisibilité de leur fonctionnement sont des conditions sine qua non du consentement par les citoyens à leur financement.

Le statut de la fonction publique répond bien à ces exigences de mutabilité des services publics. Toutefois, la réponse aux mutations en cours nécessite un changement d’approche en termes de ressources humaines avec une réelle gestion des emplois et compétences, mais aussi en termes d’organisation et de conditions du travail.

 

Questions

– Quelles propositions concrètes défendez-vous pour assurer la proximité des services publics sur tout le territoire et l’amélioration de l’accompagnement des usagers ?

– Êtes-vous prêt à donner toute sa place au dialogue social dans les fonctions publiques, notamment en termes d’organisation et de conditions du travail ?

– Comptez-vous mettre en place une politique RH dans les fonctions publiques qui accompagne le travail et la carrière des agents ? Si oui, sous quelle forme ?

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des réponses reçues par la CFDT à ces trois questions.

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