Lors du dernier CSAM de juillet, la CFDT-MAE s’était déjà longuement exprimée sur les conventions bilatérales de protection sociale et le droit d’option des ADL. Elle avait dénoncé le fait que la faculté d’exercer ce droit d’option n’avait pas été uniformément proposée aux ADL des pays dans lesquels une telle convention a été conclue.
A titre d’exemple, nous avions axé notre propos sur la situation de nos collègues en Argentine qui, du fait des manquements de l’Administration, doivent se battre depuis plusieurs années pour qu’enfin on entende leurs voix et qu’on respecte leurs droits. Nous ne reviendrons pas ici sur l’historique de cette situation.
Depuis, le poste a acquis un logiciel d’un coût d’environ 8 000 euros, lui permettant de traiter les contrats à venir, acquisition qui aurait dû aller de soi à partir du moment où la convention bilatérale avait été signée – en 2008 – et était entrée en vigueur. A l’avenir, les nouveaux contrats de travail des ADL d’Argentine ne seront pas confrontés à cet imbroglio. Mais quid des ADL qui ne se sont jamais vus proposer le droit d’option ?
Pour mémoire, en ce qui concerne les ADL français, il existe une prescription quinquennale applicable en matière de cotisations arriérées. Aussi, plus l’Administration tardera à régulariser ces arriérées, plus la facture sera élevée. En effet, l’employeur sera alors tenu de prendre à sa charge ces arriérés de cotisations de la part « employé » précédant les 5 dernières années.
La CFDT-MAE réitère sa demande que le Département recense, sans délai et dans l’ensemble des réseaux, les postes et Instituts qui ne se sont pas ou qui ne se sont qu’incomplètement acquittés de leurs obligations en matière d’information de l’existence d’un droit d’option dans le pays de résidence et qu’il mette tout en œuvre pour identifier un interlocuteur dans les services de la DRH à Paris, qui coordonnera les initiatives aux fins de résolutions des questions d’affiliation et de rétroactivité des cotisations.
Outre la situation de nos collègues ADL en Argentine, nous vous avions aussi communiqué les préoccupations en matière de retraite des ADL dans un certain nombre de pays. Pour mémoire, il s’agissait de la Norvège, des Pays-Bas, d’Israël, de la Russie, du Niger et du Cameroun.
Cette liste, dans la perspective du groupe de travail sur la retraite des ADL, très attendu par ces derniers, et dont la CFDT-MAE attend toujours de connaître la date de la 1ère réunion, s’est enrichie depuis de nouvelles contributions
Ainsi, en Irlande, à la suite du mouvement de grève de décembre 2008, la mise en place d’un fonds de pension irlandais avait été obtenue. Cependant, il avait été demandé que ce « complément » retraite, indispensable dans un pays dans lequel le niveau de pension est le même pour tous : (environ 280 euros par semaine à ce jour), soit mis en place en France pour éviter des fonds trop spéculatifs et incertains. A cette époque, il nous avait été répondu que le dispositif devait rester local.
Il existe deux problèmes au choix qui a été ainsi fait :
- le niveau des salaires qui ne permet pas à tous de contribuer à ce fond ;
- et le fait que les ADL français ne peuvent pas bénéficier des avantages fiscaux importants liés à ces cotisations puisqu’ils ne payent pas leurs impôts en Irlande mais en France (Convention fiscale France-Irlande).
Cela limite, de façon non négligeable, l’intérêt d’une participation à ce fonds irlandais.
En Serbie, le sujet est au centre des « préoccupations » des ADL, conscients que le montant mensuel de leur pension ne leur permettra pas de vivre décemment. Cela tient entre autres au fait que pendant plus de vingt ans, ils ont été déclarés avec un montant minimal et de facto avec des versements de cotisations retraite minimales. Il leur a fallu attendre 2005 à l’Ambassade et 2006 à l’Institut, années d’établissement de leurs premiers contrats de travail et de leurs bulletins de salaires en bonne et due forme, pour qu’ils soient effectivement déclarés sur la base de leurs salaires «réels». Avant cela, leurs salaires étaient versés en espèces et ils n’avaient donc aucune visibilité sur les cotisations – dont celles de la retraite – versées auprès des caisses et organismes serbes. Cela a eu impact catastrophique sur le montant des retraites des ADL puisque le système serbe prévoit le calcul de la retraite sur la base des cotisations réglées pour l’ensemble des années travaillées. Or, les années déclarées au minimum font nettement chuter le montant global des cotisations. Ainsi, il a été estimé qu’une personne recrutée en 1990, qui partirait sous peu à la retraite, toucherait une pension d’à peine 500 euros. Alors que si, depuis le début de sa carrière, les cotisations avaient été versées conformément au droit local du travail, elle aurait pu prétendre à une pension de près de 800 euros, pension qui est loin de permettre une retraite sereine dans un pays où le système des retraites et de sécurité sociale est défaillant.
S’ils bénéficient d’une indemnité de départ à la retraite représentant près d’un an de salaire brut, cette dernière ne peut néanmoins être considérée comme une compensation pour le préjudice subi. En effet, pour certains agents, le préjudice subi représente jusqu’à plus de 20 ans de cotisations non conformes.
Les chancelleries britannique et allemande, confrontées à la même problématique, ont dédommagé ou compensé les pertes subies des salariés. La chancellerie Italienne a fait de même car des employés l’ont poursuivie en justice.
Les ADL du poste saluent le fait que suite au COS de décembre 2022 et à la venue de l’Inspection en mars dernier, la Département semble vouloir se saisir du dossier et entamer une réflexion à ce sujet. De leur côté, les agents concernés ont commencé à rassembler les éléments utiles à leur reconstitution de carrière même si la tâche n’est pas aisée de retrouver des pièces datant des années 80 et 90.
En Thaïlande, La législation locale offre une retraite uniquement aux fonctionnaires à partir de l’âge de 60 ans et pas au reste de la population. Les personnes âgées continuent donc à travailler même après l’âge officiel de la retraite à 60 ans pour ne pas se retrouver sans revenu et ce, uniquement quand leurs entreprises le permettent. Chacun se doit donc d’épargner en vue de sa retraite, chose non aisée à accomplir avec le niveau des salaires en Thaïlande.
Concernant les ADL, leur situation varie en fonction de l’année de leur contrat (avant ou après 2014). Auparavant, un agent ayant 30 ans de service pouvait recevoir 600 000 THB en IFF (un peu plus de 15 000 euros). Désormais, le même agent ne recevra plus que 260 000 THB (environ 6 700 euros) pour toute une carrière au service de l’État français. Cela a eu pour conséquence de démotiver certains agents, les amenant parfois à démissionner pour trouver un métier plus avantageux sur le plan de la rémunération et donc sur le montant de leur future pension.
A Madagascar, l’organisme qui gère les retraites est la CNAPS (caisse nationale de prévoyance sociale). Les agents peuvent prétendre à une retraite complète s’ils ont cotisé au minimum 15 années de service. Cependant, depuis janvier 2023, le plafond salarial pris en compte par la CNAPS est de 394 euros. S’il augmente un peu tous les ans, les cotisations sont limitées à 1% du salaire et ceux qui gagnent plus que le plafond ne peuvent cotiser qu’à hauteur de 1% du plafond.
Les retraites perçues sont donc, même avec une ancienneté de plus de 20 ans, d’environ 230 euros mensuels. D’où une grosse perte du pouvoir d’achat pour ces agents, une fois retraités. A noter également : il n’y a plus de couverture santé pour les retraités.
L’indemnité de fin de fonctions n’est pas suffisante. A titre d’exemple, les agents au niveau 1 à 5 de la grille des salaires, donc pour la plupart des employés, ne toucheront, pour 10 ans de services, qu’un montant compris entre 1 000 et 3 000 € et entre 2 000 et 5 000 euros pour 20 ans de service.
Au vu de tous ces situations, la CFDT-MAE souligne qu’il est urgent que l’Administration se saisisse enfin de cette problématique pour mettre un terme à des situations irrégulières et socialement dommageables pour nos collègues ADL.
La CFDT-MAE rappelle son souhait de négocier et signer un accord-cadre contraignant pour poser un cadre juridique, un socle de garanties et de droits communs pour tous les ADL du réseau.