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Promotions et examens professionnels des assistants de service social : les grands oubliés (CSAM novembre 2023)

17 décembre 2023

Cette année les assistants de service social (ASS) du ministère n’ont pas reçu des dossiers de demandes de promotion au grade d’assistante sociale de classe supérieure et d’assistante sociale principale.

Sur une base unilatérale et subjective, le Bureau des échanges européens et de la mobilité n’a pas transmis les dossiers aux ASS mettant en avant que « le MEAE ne bénéficie d’aucun quota cette année pour la promotion des assistant(e)s de service social ».

Or, bien qu’il n’y ait pas de quota pour les assistantes sociales du MEAE cette année, il est toujours possible de transmettre des dossiers de demandes de promotion, ne serait-ce que pour souligner la répétition de certaines demandes et la continuité du soutien hiérarchique. Par ailleurs, s’il n’y a pas de possibilité de promotion pour les assistantes sociales des autres ministères, il peut arriver que la promotion soit « cédée » au MEAE lorsqu’un agent regroupe les conditions requises.

Cette non-transmission est donc préjudiciable pour les ASS au vu des éléments précités. Notre organisation syndicale souhaite rappeler à l’administration que seul l’agent peut prendre la décision de transmettre ou non son dossier au vu du quota.

Par ailleurs, pour les demandes de promotion à venir, notre organisation syndicale demande que les services concernés (en l’occurrence le bureau des échanges européens et de la mobilité ainsi que le bureau des titularisations, des intégrations et des promotions (TIP) transmettent en amont aux assistantes sociales le quota des assistantes sociales promouvables ainsi que les dossiers de demandes de promotion de manière anticipée afin que chacun puisse s’il le souhaite transmettre un dossier validé par sa hiérarchie.

Concernant les examens professionnels pour les ASS, ils sont organisés par les ministères sociaux à la demande de chaque ministère. L’arrêté du 1er septembre 2021 fixant les modalités d’organisation et l’épreuve de l’examen professionnel pour l’accès au grade d’assistant principal de service social des administrations de l’État stipule que l’examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales pour les ministères faisant partie du CIGEM.

Depuis l’an dernier, le ministère des affaires sociales a organisé deux examens professionnels pour des postes essentiellement rattachés à ce ministère. Les agents de ce ministère peuvent donc bénéficier d’une promotion à la fois par voie de nomination et de concours. Les autres ministères non dépendant du CIGEM ont également organisé plusieurs examens professionnels pour les ASS.

Le MEAE, lui, n’a pas demandé d’examen professionnel pour ses ASS. Pour pouvoir faire cette demande, il faut pouvoir justifier d’un effectif suffisant. Or, comme les effectifs des ASS n’ont pas évolué au niveau de notre ministère (toujours 14 postes), il n’est pas possible d’organiser un examen professionnel. De plus, notre taux de promotion dépend du CIGEM, ce qui implique un temps d’attente de plusieurs années pour la promotion d’un(e) collègue ASS du MEAE. Il y a donc une réelle iniquité pour les ASS du MEAE.

Nous souhaitons donc savoir dans quelle mesure le MEAE peut favoriser les promotions de grade pour les ASS de ce ministère, dans ce contexte défavorable.

Ces remarques et questionnements concernant les promotions des ASS par voie de nomination et d’examens professionnels ont été soumis début septembre au Bureau des échanges européens et de la mobilité en septembre 2023 mais ils restent à ce jour sans réponse. Par ailleurs, le bureau des titularisations, des intégrations et des promotions (TIP) a été mis en communiqué des échanges mais n’a pas non plus réagi.

Par ailleurs, la fiche transmise par l’administration indique que les lignes directives de gestion en matière de promotion prévoient que la promotion dans un corps supérieur donne lieu à un changement d’affectation et que cette règle s’applique également aux ASS qui devraient changer d’affectation en cas de promotion dans un corps supérieur.

Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une promotion dans un corps supérieur mais d’un changement de grade. Les ASS qui passent ASS de classe supérieure ou ASS principale font toujours parties du corps des ASS. Par ailleurs, ce n’est pas nécessairement dans le projet des ASS du MEAE d’évoluer dans un autre ministère. Si cela avait été le cas, elles auraient fait une demande de mutation sans attendre une promotion. Enfin, l’administration indique que les ASS promus peuvent changer d’affectation en restant au MEAE sous réserve qu’un poste correspondant à ce nouveau corps (en réalité nouveau grade) soit vacant. Toutefois, la réalité c’est qu’aucun autre poste de A n’est ouvert aux ASS au sein du ministère. Plusieurs collègues ASS se sont rapprochés de la DRH afin de voir les possibilités de changement de poste qui leur sont offerts (avec la réalité de formations complémentaires). La réponse transmise était que les postes à caractère social sont des postes de B et qu’il est difficile de trouver des postes de A pour les ASS en raison de leur profil « trop social ». Or, certains postes pourraient être ouverts aux ASS dans des services tels que la MAI, le CDCS ou la Délégation aux familles. Que propose l’administration en la matière ?

La CFDT-MAE demande le versement de la prime CTI aux assistants de service social (CSAM novembre 2023)

17 décembre 2023

Le Complément de Traitement Indiciaire (CTI) est une prime qui a été attribuée en 2020 après la COVID. Certains agents exerçant au sein de services et établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient du CTI. Les contractuels perçoivent une prime équivalente. Pour les fonctionnaires, la prime de revalorisation est donc transformée en CTI de façon rétroactive au 1^er avril 2022.

Pour les fonctionnaires, le montant de ce complément de traitement indiciaire (CTI) est de 49 points d’indice majoré, soit 237,65 € bruts, 188,62 € nets. La prime de revalorisation de 183€ nets par mois versée depuis le mois de mai 2022 est transformée en CTI de façon rétroactive au 1^er avril 2022.

Une indemnité équivalente au montant du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux, est versée aux agents contractuels de droit public.

Les professionnels de la filière socio-éducative exerçant dans les fonctions publiques d’État, hospitalière ou territoriale sont concernés par le versement du complément indiciaire ou d’une indemnité équivalente.

Les assistants de service social font partie des métiers concernés par les dispositions du décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire (CTI).

L’article 7 du décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics confirme ce point en indiquant que « Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique de l’État relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnées au II de l’annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d’aide et d’accompagnement socio-éducatif » notamment « 1° Des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

L’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles cite clairement parmi les corps relevant de la fonction publique de l’Etat (en application de l’article 7 du présent décret du 30/11/2022) le « corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat régi par le décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat ; » et le « corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat régi par le décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ».

A ce jour, les assistants de service social (ASS) et la conseillère technique de service social (CTSS) du ministère ne perçoivent pas le CTI. Or, les ASS et leurs encadrants d’autres administrations (notamment dans la publique territoriale ainsi que de l’hospitalière) perçoivent cette prime. Pourquoi cela ne serait pas le cas pour les ASS et la CTSS au MEAE alors que le même cadre législatif l’impose également pour la fonction publique d’État ?

L’argument qui consiste à dire que le CTI ne peut pas être versé aux ASS car elles n’exercent pas à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif est erroné. L’article 7 du décret du décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 évoque les personnels qui exercent « à titre principal des fonctions d’aide et d’accompagnement socio-éducatif » et pas uniquement d’accompagnement socio-éducatif. Les ASS sont affectés au service social et interviennent uniquement en matière d’aide dans le secteur socio-éducatif. A ce titre, elles peuvent bénéficier du CTI. C’est d’ailleurs, le cas pour les ASS d’autres administrations, y compris au sein de services sociaux du personnel.

Le fait que les ASS aient bénéficié d’une augmentation de l’IFSE n’empêche nullement le versement du CTI ou de la prime de revalorisation. Ce sont des primes cumulables. Il serait donc approprié d’éviter des propos qui sous-entendent que les ASS sont très avantagés et que ces personnels sont augmentés régulièrement car c’est loin d’être le cas.

Notre organisation syndicale demande à l’administration de bien vouloir régulariser la situation de ces personnels au regard du versement de la prime CTI avec effet rétroactif depuis le 19 septembre 2020, date de parution du premier décret relatif à cette prime.

Réseau culturel et de coopération : une politique RH à transformer (CSAM novembre 2023)

17 décembre 2023

La CFDT MAE remercie l’administration pour sa note relative à l’évolution du réseau culturel et de coopération.

Elle prend note avec satisfaction du développement de ce réseau, notamment avec la création en cours de plusieurs Instituts. Elle prend note également avec intérêt de l’introduction d’une formation en management en amont de la journée des partants.

On le constate, le management est en effet une question particulièrement sensible dans les SCAC et les Instituts.

Comme on l’a vu récemment avec l’Institut français à Gaza, c’est également une bonne chose que les agents partants dans des postes sensibles puissent bénéficier d’une formation spécifique.

Les Instituts, de par leur fonction et leur étroite imbrication dans les sociétés locales, sont en effet particulièrement exposés aux menaces.

S’agissant des agents contractuels, la CFDT redit son regret que dans le réseau culturel et de coopération, les agents contractuels en CDD qui ont donné satisfaction ne puissent bénéficier d’une CDIsation. Cela conduit le Département à se séparer des meilleurs éléments et à décourager les vocations alors même qu’on veut rendre les carrières au Ministère plus attractives.

La CFDT-MAE rappelle également son attachement au rapprochement entre le réseau diplomatique et les Instituts culturels, notamment en encourageant les Postes à adopter un même règlement intérieur pour les ADL de la chancellerie et ceux en fonction le réseau culturel, et en harmonisant les conditions de rémunération entre les agents de la chancellerie et ceux des Instituts.

La mutation dans l’intérêt du service ne doit pas faire référence à de prétendues fautes de l’agent (CSAM novembre 2023)

17 décembre 2023

Dans la note « Mouvement des titulaires », il est indiqué au point « mutation dans l’intérêt du service » que des sanctions disciplinaires sont actuellement à l’examen concernant des agents qui ont fait l’objet d’une décision de mutation d’office.

Pour rappel, la mutation d’office d’un fonctionnaire doit être prise pour des motifs tenant au comportement de l’agent dans l’objectif de mettre un terme à des difficultés relationnelles qui se sont développées au sein d’un service.

Cette décision de mutation d’office ne doit donc pas constituer une sanction déguisée.

Aussi un changement d’affectation qui est justifié par la manière de servir de l’agent constitue une sanction déguisée dès lors qu’une telle remise en cause doit conduire l’administration, le cas échant, à faire usage du pouvoir disciplinaire.

Et il en va de même du changement d’affectation justifié par des plaintes relatives au comportement.

Par conséquent, afin de prévenir tout risque quant à sa régularité, la mesure portant changement d’affectation doit donc impérativement pouvoir être fondée sur des considérations liées à l’intérêt du service et ne doit, jamais, faire référence à de prétendues fautes de l’agent.

Si ces règles ne sont pas respectées par l’autorité compétente, la mutation dans l’intérêt du service ne peut pas être catégorisée comme une mesure d’ordre intérieur et est par conséquent susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.

La CFDT-MAE suit avec attention l’emploi par les services de la DRH de ce pouvoir de mutation d’office et rappelle que cette mutation ne peut être cumulable avec une procédure disciplinaire. La mutation d’office doit se limiter à un moyen d’action, alternatif à la sanction disciplinaire, dans le strict respect des droits des agents fonctionnaires.

La mutation dans l’intérêt du service est une mesure d’ordre intérieur à distinguer du déplacement d’office qui est une mesure d’ordre disciplinaire prise à l’issue d’une procédure disciplinaire encadrée par des textes réglementaires et qui permet à l’agent de bénéficier de droits et d’un socle de garanties.

La CFDT-MAE est à l’avant garde en matière d’égalité (CSAM novembre 2023)

17 décembre 2023

Depuis sa création, la CFDT porte des valeurs d’émancipation, de solidarité ou encore d’égalité qui se traduisent par le droit, pour chaque femme et chaque homme, à un traitement digne et respectueux. La lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, inscrite dans l’article 1 de ses statuts, est une priorité pour atteindre cet objectif.

La CFDT-MAE, toujours force de proposition, se réjouit que ses propositions formulées le 8 novembre dernier en réponse à l’appel à contribution lancée par la directrice des ressources humaines en vue d’établir un nouveau plan pour l’égalité professionnelle F/H aient été entendues.

En effet, nous avions proposé parmi de nombreuses autres mesures en faveur de l’égalité d’ « Organiser des évènements au ministère autour de la condition féminine : solidarité et soutien avec et pour les Femmes du ministère et du Monde ». Nous avions alors cité l’exemple des actions de l’organisation ONU Femmes.

Nous nous réjouissons donc de l’initiative de notre administration d’avoir invité le 22 novembre l’ensemble des agents des sites de Convention et de Nantes, à venir manifester sa solidarité à l’égard des femmes victimes de violence, en participant le 24 novembre à une photo de groupe muni.e.s d’un vêtement ou d’un accessoire orange, dans le cadre de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes symbolisée par la couleur orange.

C’est par ce type d’actions visibles et leur récurrence que nous réussirons, ensemble, à déconstruire les préjugés et à faire évoluer les mentalités en faveur de l’égalité des genres.

Le refus de “CDIsation” n’est pas un motif légal de non-renouvellement (CSAM novembre 2023)

17 décembre 2023

Un agent recruté en CDD ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat, l’administration peut en effet décider de ne pas renouveler le CDD mais uniquement pour un motif tiré de l’intérêt du service au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

Cela signifie que le refus de “CDIsation” n’est pas un motif valable de non-renouvellement des agents contractuels et constitue en droit administratif un détournement de pouvoir.

Par ailleurs, la CFDT-MAE déplore que dans la mesure où il s’agit de CDD, ce sont essentiellement des emplois précaires qui constituent l’augmentation des recrutements d’agent contractuels.Elle dénonce également la politique kleenex du Département qui conduit à des non renouvellement des agents contractuels dans l’objectif de priver ces agents de la possibilité de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Elle trouve contradictoire avec la nouvelle politique d’attractivité mise en œuvre par la DRH qu’il ne puisse pas être offert aux agents en CDD des perspectives de CDisation ou de titularisation. Car quel meilleur moyen d’attirer, voire de fidéliser un excellent agent en lui offrant un CDI au lieu d’un CDD ?

La vente d’un jour de congé/ARTT déposé sur un CET sera mieux rémunérée en 2024

6 décembre 2023

Comme la CFDT-MAE l’avait signalé dans son précédent article consacré aux mesures gouvernementales de revalorisation de la rémunération des agents publics, jugées trop peu à la hauteur et décevantes, une revalorisation de 10% du barème de monétisation des jours épargnés sur un CET, à compter du 1^er janvier 2024, bénéficiera aux collègues du MEAE ayant choisi de vendre un ou plusieurs jours de congés annuels ou de réduction du temps de travail (RTT).

Qui est concerné ?

Tous les collègues titulaires d’un compte épargne-temps (CET) disposant, au 31 décembre 2023, d’au moins 16 jours sur celui-ci et qui opteront expressément, au mois de janvier prochain, pour l’option de monétarisation totale ou partielle du solde de leur CET au-delà du 15^ème jour.

Quel est le barème révisé ?

Ce paiement forfaitaire diffère selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent.

Catégorie	Montant brut versé	Montant net (avant impôts)
A	150 €	135,70 €
B	100 €	90,47 €
C	83 €	75,09 €

Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance de l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET).

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