Archives des adjoints de chancellerie - Page 2 sur 3

IFSE des officiers d’état civil au SCEC (intervention de la CFDT au CSAC du 20 mars 2023)

4 avril 2023

La CFDT-MAE vous a écrit, Monsieur le directeur général, le 21 novembre 2022 pour demander la revalorisation des primes versées aux agents de catégorie C du département « Exploitation » du Service Central de l’Etat Civil.

Ces derniers, bien qu’exerçant des fonctions d’officier d’état civil similaires à celles de leurs collègues du département « Etablissement », ne perçoivent pas tous l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) correspondante au groupe de fonctions de niveau 1.

Ainsi, si la plupart des agents du secteur « Etablissement » bénéficient, à juste titre, du groupe de primes de niveau 1, seule une minorité des agents du secteur « Exploitation » et du Bureau de l’accueil et du courrier, perçoivent le même niveau d’IFSE, les autres se voyant attribuer un montant de primes, moins favorable, du groupe de fonctions de niveau 2.

La distinction actuelle entre les agents exerçant des fonctions d’« Etat civil » aux bureaux de la rédaction (groupe 1) et les agents occupant des fonctions de « gestionnaire consulaire » aux bureaux de l’exploitation et de l’accueil et du courrier (groupe 2) ne tient pas compte de leur réalité professionnelle.

En effet, dans les faits, ces deux catégories de personnel exercent dans des domaines d’activité identiques, sont rattachées aux mêmes emplois-types, ont les mêmes niveaux de connaissance du cadre réglementaire et de maîtrise des applications métiers.

De surcroit, ces agents suivent l’une des formations les plus longues du SCEC, d’une durée de 5 mois, au cours de laquelle ils se voient remettre des supports pédagogiques constitués de près de 1 000 pages d’instructions à mettre en œuvre. Cette formation atteste de la technicité de leurs fonctions et de leur expertise particulière en matière d’état civil.

Par souci d’équité et de reconnaissance de leur métier, la CFDT-MAE vous demande d’aligner le régime indemnitaire des officiers d’état civil du département « Exploitation » sur ceux du département « Etablissement » en cartographiant tous leurs postes de travail sur un niveau 1 de primes IFSE.

Dans votre courrier de réponse du 5 décembre 2022 vous nous avez indiqué :

Comme vous l’avez signalé dans votre courrier, le décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat stipule que les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 peuvent bénéficier, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. L’IFSE constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. Versée mensuellement, elle tend à valoriser l’exercice des fonctions. Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise nécessaire dans l’exercice des fonctions. Le groupe 1 est celui contenant les fonctions dont le niveau de responsabilités est le plus important.

En combinant l’évolution des fonctions et la valorisation de l’expérience, le montant de l’IFSE peut évoluer à plusieurs occasions :

• en cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions : la polyvalence pourra être valorisée au même titre que la spécialisation ;

• en cas de changement de groupe de fonctions ;

• en l’absence de changement de fonctions, pour tenir compte de l’expérience acquise : ce réexamen intervient au maximum 4 ans après la prise de poste ;

• en cas de changement de grade.

En l’espèce, bien que les fonctions des agents du département Exploitation et du bureau de l’accueil et du courrier aient évolué incontestablement vers une expertise et des responsabilités à la hausse ces dernières années, il n’a pas été procédé au réexamen de la situation indemnitaire de ces agents alors que l’approfondissement des savoir-faire comme la diversification des compétences pratiques constituent des éléments à prendre en compte, au même titre qu’un accroissement des responsabilités.

La CFDT-MAE souhaiterait connaitre le détail des ajustements demandés par le SCEC et les statistiques d’évolution des IFSE dans les services dont il est question qui ont été étudiées par la DFAE lors de la campagne « programmation des effectifs ».

En l’absence d’évolution significative, la CFDT-MAE pourrait considérer que cette différence de traitement indemnitaire entre les officiers d’état civil du département Établissement d’une part et du département Exploitation et du bureau de l’accueil et du courrier d’autre part, constitue une discrimination du fait de l’employeur public.

La CFDT-MAE s’adresse aux états généraux

10 novembre 2022

La CFDT-MAE, organisation syndicale responsable, a choisi, en toute transparence, de communiquer auprès des agents sa contribution et les propositions concrètes qu’elle souhaite porter à la connaissance du groupe de travail n°2 des états généraux.

Maintenir un haut niveau de compétences au MEAE

Notre organisation syndicale considère que ce n’est pas du corporatisme que de vouloir des diplomates formés, aguerris et professionnels au service de notre influence et de nos intérêts en Europe et dans le monde : c’est œuvrer à la crédibilité de notre pays sur le plan international et renforcer son attractivité. Et quand nous parlons de diplomates, nous pensons à l’ensemble des personnels du ministère des affaires étrangères, tous statuts et toutes catégories confondus, qui concourent dans toutes les filières à l’action extérieure de la France et au bon fonctionnement de notre outil.

Car ce sont bien tous nos collègues qui, à l’administration centrale comme au sein des réseaux diplomatique, consulaire, culturel et de coopération font vivre cette diplomatie moderne qualifiée d’agile et qui allie réflexion, efficacité et pragmatisme.

A l’heure où certains estiment que les emplois du MEAE – en particulier ceux exercés à l’étranger – sont accessibles à tous, sans expérience, sans formation ni même compétences particulières, il est bon que les états généraux soulignent les spécificités de nos métiers et de nos parcours et démontre ainsi tout le contraire.

Les états généraux de la diplomatie

Nous considérons que les travaux menés doivent être réellement inclusifs, c’est-à-dire prendre en compte les interrogations et les revendications légitimes de nos collègues MP, CAE et SAE, les plus touchés par la réforme de la haute fonction publique, mais aussi intégrer une réflexion sur les parcours et les métiers des agents titulaires des corps de chancellerie C et B de ce ministère, des ASIC et des SESIC, des contractuels de droit public, sans oublier nos 8 000 collègues recrutés locaux qui constituent la moitié du personnel du ministère et la majorité des effectifs à l’étranger, agents hors plafond d’emplois du réseau culturel inclus.

La méthode

La méthode qui consisterait à distinguer d’un côté les diplomates et de l’autre ceux qui exercent des métiers de la diplomatie ne serait pas, selon nous, à la hauteur des enjeux et des attentes des agents de ce ministère.

L’exercice GPEEC

La CFDT-MAE rappelle, à travers l’exercice de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), auquel elle a participé activement entre 2016 et 2018, les travaux ministériels portant sur les évolutions prévisibles des métiers du Ministère ainsi que des compétences nécessaires pour exercer les fonctions correspondantes.

Le ministère a besoin d’inclusion et d’un projet collectif

Le ministère a besoin d’inclusion et d’un projet collectif porteur de cohésion sociale et de bien-être au travail. Bref, redéfinir le sens de son action et permettre à chacun, quel que soit son statut et son grade, de trouver sa place au sein de notre belle maison, de s’y sentir valorisé et de pouvoir y développer une trajectoire professionnelle individuelle au bénéfice de tous.

Disposer d’un service public de proximité de qualité

Le travail diplomatique, nous l’avons vu pendant la crise, s’appuie sur l’action collective. Le rapatriement de nos compatriotes n’aurait pu se faire sans la mobilisation de tous.

En effet, l’unique effet bénéfique de la crise sanitaire aura été la démonstration, en France comme à travers le monde, de l’absolue nécessité de pouvoir disposer d’un service public de proximité de qualité notamment consulaire et, corollaire, de mettre fin aux suppressions d’emplois prévues par le plan « Action Publique 2022 ».

A l’étranger, les Français bloqués ou en difficulté ont cherché de l’aide et un soutien naturel auprès de leurs ambassades et consulats. Malgré des moyens limités et des effectifs extrêmement réduits, l’engagement et la détermination des agents ont permis le rapatriement de centaines de milliers de nos compatriotes.

L’exigence d’un service public de qualité est une exigence que nous partageons.

A l’étranger, un maillage cohérent des réseaux de l’Etat – en situation de répondre aux attentes des communautés françaises comme aux sollicitations des ressortissants de passage – doit permettre d’assurer un service public de proximité et le maintien des liens naturels avec la France.

Les services offerts, notamment consulaires, doivent bénéficier de ressources humaines et matérielles adaptées aux enjeux et aux contextes locaux.

Le principe de l’universalité de la présence française à l’étranger, maintes fois affirmé par les pouvoirs publics, ne trouvera tout son sens que s’il contribue au bien-être des 2 millions et demi de citoyens français expatriés.

« Réarmer » le ministère

A l’administration centrale, comme au sein du réseau, la faiblesse des effectifs demeure, et il convient dorénavant de faire le lien entre les objectifs fixés et les moyens alloués pour retrouver un rythme de travail soutenable.

Nous saluons, bien évidemment, le renforcement de nos moyens budgétaires et la création nette de 106 ETP sous plafond d’emplois en 2023 dans un contexte où cela n’avait pas été fait depuis 30 ans. Néanmoins, cette hausse demeure bien modeste au regard des besoins recensés en administration centrale et à l’échelle du réseau. La diminution constante et considérable du nombre d’ETP, de l’ordre de 30% ces 20 dernières années, en particulier dans les fonctions consulaires, au sein des SGA et des fonctions supports des chancelleries diplomatiques, nous l’avons maintes fois dénoncée, constituent des économies qui coûtent cher et qui sont faites au détriment de la santé des agents.

La tendance est inversée, c’est un 1^er pas qu’il conviendra d’amplifier et les conclusions des états généraux, d’ailleurs, ne trouveront tout leur sens que s’ils s’inscrivent dans une trajectoire pérenne et positive des effectifs du ministère.

Redonner des perspectives et le sens du travail à tous les collègues composant notre communauté de travail

Nous souhaitons rappeler 4 propositions qu’il nous semble important de mettre en avant dans le cadre des travaux engagés par les états généraux :

Négocier un accord-cadre un accord majoritaire à valeur juridique contraignante qui définirait un socle de droits pour nos collègues ADL

La CFDT considère que les recrutés locaux doivent pouvoir bénéficier de véritables parcours professionnels, d’une rémunération décente et d’une protection sociale durable (santé, retraite, chômage). Nous souhaitons que cet accord affirme les principes fondamentaux de la relation de travail, qu’elle définisse un socle de garanties, des seuils en-dessous desquels il n’est pas permis de descendre et prévoie une harmonisation des rémunérations et des conditions de travail entre les agents du réseau diplomatique et consulaire et ceux des EAF.

Réduire le nombre d’agents en CDD exposés à une précarité injustifiée

La CFDT soutient que ce ministère entretient trop de précarité et n’explore pas tous les moyens possibles de la réduire. Après avoir été formés, et après avoir exercé leurs fonctions souvent avec talent, leurs contrats ne sont pas renouvelés au bout de 4 ou 5 ans. Nous ne comprenons pas la poursuite de cette politique alors même que les besoins sont pérennes, que ces agents sont immédiatement remplacés par de nouveaux contractuels qui doivent être à leur tour formés par leurs collègues. Il y a là un choix qui nous semble peu pertinent et peu profitable au Département.

Appliquer le statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux agents de catégorie C

La CFDT réitère sa demande d’intégrer, au sein du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, les agents de catégorie C du Ministère qui doivent être enfin reconnus pour les fonctions et les responsabilités qu’ils exercent. A l’étranger, ces personnels consulaires, administratifs et techniques sont mentionnés à plusieurs reprises dans les Conventions de Vienne qui leur reconnaissent un certain nombre de privilèges et d’immunités. Les adjoints de chancellerie exercent ainsi des fonctions bien supérieures à celles habituellement confiées à des fonctionnaires de catégorie C. Cette mesure est réglementairement envisageable, financièrement neutre et ne remettrait pas en cause les règles interministérielles qui régissent leurs corps.

Mener à terme la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger

Presque 4 ans après la mise en œuvre de la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger, le transfert des postes de travail n’est toujours pas une réalité.

Les SGA au périmètre élargi ne bénéficient toujours pas de moyens humains supplémentaires

Dans les faits, souvent, les chefs de poste n’ont pas pu ou pas su imposer les transferts de personnels, pourtant actés budgétairement, aux chefs de service des autres administrations. On constate, dans de nombreux postes, que les ETP théoriquement transférés sur le P105 et qui auraient dû bénéficier, en priorité, aux SGA déjà sous pression, continuent toujours de travailler, tout ou partie, pour leurs ministères d’origine. Pire, dans bien des cas, ils n’ont absolument pas changé physiquement de bureaux et sont toujours rattachés fonctionnellement, dans les organigrammes des postes, à leurs anciens services.

Il existe là un moyen de renforcer les équipes des SGA.

Accord-cadre sur le télétravail

Enfin, nous nous réjouissons de la signature de l’accord sur le télétravail au CTM intervenu le 9 novembre, même si, en l’état, nous l’estimons encore imparfait puisqu’il ne prévoit toujours pas, en dehors des situations exceptionnelles bien particulières, la possibilité de télétravail à l’étranger, malgré le retour d’expérience réussi constaté pendant la pandémie.

Les postes à l’étranger hors champs de la négociation

En effet, la CFDT regrette que les négociations n’aient pas inclus, pour toutes les catégories de personnel, expatriés et recrutés locaux, la possibilité d’exercer du télétravail dans le pays de résidence à l’étranger.

La porosité des temps professionnel et personnel

Cet accord encadre le recours accru au télétravail et l’utilisation généralisée des outils de mobilité qui sont trop souvent l’occasion de rendre floue voire de faire disparaître la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

C’est une avancée significative et nous l’avons négocié et signé. Il reste quand même en suspens, toutes les questions des agents auxquelles les ambassadrices et ambassadeurs sont de plus en plus confrontés dans le réseau, y apportent parfois des solutions locales, notamment dans les pays où le télétravail est autorisé voire rendu obligatoire dans certaines situations, et sur lesquelles le texte n’apporte toujours pas de réponses.

Etats généraux du MEAE : les agents de catégorie C doivent aussi pouvoir bénéficier du statut diplomatique et consulaire !

5 septembre 2022

A la suite de l’annonce faite par le Président de la République, lors de son discours devant les ambassadrices et ambassadeurs, de la tenue prochaine d’états généraux de la diplomatie, la CFDT-MAE, jamais à court de propositions pour valoriser les parcours professionnels des agents de ce ministère, demandera à la Ministre d’étendre le champ d’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux adjoints de chancellerie du Département.

Des agents essentiels à l’action diplomatique et au service des Français

En poste, au sein de nos ambassades, de nos représentations permanentes et de nos consulats, les diplomates, les chefs de service et les encadrants de catégories A et B savent pouvoir compter sur le dévouement exceptionnel d’agents compétents et très qualifiés au service de l’action diplomatique et de la protection et de l’administration des Français.

Les fonctions supports exercées par les titulaires C, en particulier dans les chancelleries diplomatiques, les secrétariats généraux d’ambassade et les régies, les résidences et les SCAC : comptables, gestionnaires, régisseurs, intendants, assistants et secrétaires, responsables CAD ou agents ressources, sont absolument indispensables au soutien de notre action diplomatique et de représentation et en constituent même un rouage essentiel à travers le monde.

Dans les consulats généraux, les consulats et les sections consulaires, l’activité consulaire en faveur des Français de l’étranger et des étrangers souhaitant obtenir un visa, ne pourrait se faire sans l’expertise et l’engagement sans faille des titulaires C, agents visas ou consulaires, chargés de l’administration des français à l’étranger, de l’état civil, des affaires sociales ou de la nationalité, souvent appelés à seconder les chefs de chancellerie ou de secteur ou encore à encadrer eux-mêmes des équipes d’agents locaux.

Les adjoints de chancellerie ont répondu présents lors de la crise sanitaire et le rapatriement des Français

Les adjoints de chancellerie, réactifs et polyvalents, ont été au cœur des dispositifs innovants et des nouvelles modalités de travail lors de la mise en place des plans de continuité d’activité (PCA) dans nos emprises à l’étranger, pendant les périodes de confinement et de restrictions des déplacements. De même, ils ont constitué l’ossature, et bien souvent la 1^ère ligne, de l’aide et du rapatriement de nos compatriotes bloqués à l’étranger et de la prise en charge des Français en difficulté qu’ils soient de passage ou bien installés durablement dans le pays. Et dans certains postes, ils ont même participé aux campagnes de vaccination de nos compatriotes.

Les conventions de Vienne reconnaissent un certain nombre de privilèges et d’immunités aux personnels des ambassades et des consulats

A l’étranger, ces personnels consulaires, administratifs et techniques sont mentionnés à plusieurs reprises dans les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 notamment pour leur reconnaître un certain nombre de privilèges et d’immunités. Ils exercent donc des fonctions impliquant des responsabilités supérieures à celles habituellement confiées à des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique.

Dès lors, pour la CFDT, ils ont vocation à intégrer et à bénéficier de l’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Les agents C ont vocation à bénéficier du statut diplomatique et consulaire

La CFDT-MAE tire la conséquence logique des responsabilités assumées en poste par les agents de catégorie C du Ministère et des fonctions qu’ils exercent également en administration centrale, notamment celles d’officier d’état civil.

Cette revendication est juridiquement envisageable, financièrement neutre et ne remet pas en cause le fait que ces agents puissent, comme leurs collègues secrétaires de chancellerie, rester soumis pour le déroulement de leur carrière, aux règles interministérielles en vigueur.

En conséquence, leurs emplois ne devront plus être soumis à l’obligation de publication sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique en cas de création ou de vacance d’emplois.

Exempter les emplois de tous les agents sous statut diplomatique et consulaire de l’obligation de parution sur la plateforme numérique commune.

Et ce sont, non seulement les agents de catégorie C qui ont vocation à cela, mais également les collègues de la filière SIC (ASIC et SESIC) et du nouveau corps d’extinction CAEMP, les secrétaires de chancellerie et les secrétaires des affaires étrangères qui n’occupent pas d’emplois considérés, au sens du b) de l’article 2 du décret modifié n°2018-1351 du 28 décembre 2018, comme « exemptés » de l’obligation de publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique.

Les fonctions d’un attaché de presse, d’un SGA, d’un régisseur ou d’un comptable, d’un ASIC ou d’un SESIC, d’un agent ressources contribueraient-elles moins au bon fonctionnement et au rayonnement de notre outil diplomatique français ?

Commentaires :

Avec un peu moins de 2 600 agents, en majorité des femmes, les adjoints de chancellerie constituent la catégorie de fonctionnaires qui compte le plus grand nombre de personnels. Des trois catégories de titulaires, c’est aussi celle qui a payé, de très loin, le plus lourd tribut pour ce qui est de la réduction des effectifs statutaires. Ainsi, de 2008 à 2022, ce sont 27 % des effectifs de cette catégorie qui ont été rayés de la carte. Or, il est essentiel, pour le service public, de défendre ces postes de fonctionnaires dont l’expertise est indispensable pour l’action diplomatique et consulaire.

Les états généraux de la diplomatie, dont notre Ministre a confirmé l’organisation à l’automne prochain, n’auront de sens que s’ils sont pleinement inclusifs : ils doivent être l’occasion d’une réflexion sur les réelles perspectives d’avenir des agents de catégorie C et les compétences attendues pour exercer les fonctions nécessaires aux métiers supports et consulaires d’aujourd’hui et de demain, en France comme à l’étranger.

Les agents de catégorie C demandent à l’administration une véritable « feuille de route », l’arrêt des suppressions d’ETP, la valorisation de leur parcours professionnel, un déroulé de carrière cohérent et satisfaisant et la reconnaissance de leur valeur professionnelle qui passe aussi, tout comme leurs collègues de catégories A et B, par leur intégration au sein du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

La CFDT-Fonctions publiques demande la revalorisation des premiers échelons de la grille des C

17 janvier 2021

Une nouvelle fois, l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (+0,99 %) conjuguée au gel de la valeur du point d’indice, font que les indices des premiers échelons de la grille de rémunération de la catégorie C sont inférieurs au Smic (pm. 1 554,58 € bruts mensuels au 1^er janvier 2021).

La CFDT « Fonctions publiques » (UFFA) a adressé, le 5 janvier dernier, un courrier à la Ministre de la transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin demandant une revalorisation, sous forme d’ajout de points d’indice pour les premiers échelons, de la grille indiciaire des agents de catégorie C.

Cette mesure permettrait de revaloriser l’ensemble des grades

La mise en œuvre de cette mesure devrait être accompagnée de dispositions de même nature qui permettent d’éviter d’une part, le tassement important de la grille des agents de catégorie C, et d’autre part, un resserrement des écarts entre les différents niveaux de recrutements.

Si aujourd’hui seuls les deux premiers échelons des grades d’adjoint administratif/technique de chancellerie ont un traitement indiciaire brut inférieur au Smic, il est impératif, pour la CFDT-MAE, que cette revalorisation de la grille, par l’octroi de points d’indice, bénéficie à l’ensemble des agents de catégorie C du ministère (adjoints de chancellerie et adjoints principaux de chancellerie).

Les lignes directrices de gestion : une belle profession de foi !

3 juillet 2020

Les lignes directrices de gestion sont une innovation introduite par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 passée par le gouvernement Macron et à laquelle la majorité des syndicats de la fonction publique, dont la CFDT, s’étaient opposés. Cette loi, que nous jugions mortifère pour le dialogue social et précarisante pour la fonction publique, s’avère à la hauteur de nos craintes.

Des critères généraux laissés à la seule appréciation de l’administration

Ainsi, par le décret d’application 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, est mis fin à la compétence des élus du personnel, au sein des CAP, de représenter les agents au moment des discussions sur les promotions, les nominations ou les affectations. Les administrations peuvent désormais édicter des orientations et des critères généraux d’appréciation des dossiers « sans préjudice du pouvoir d’appréciation (de l’administration) en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général ». Autrement dit, ces critères (très généraux) sont laissés à la seule appréciation de l’administration, sans aucun contrôle possible sur leur bonne application dans le choix des candidats à une affectation à l’étranger ou à une nomination, puisque les lignes directrices de gestion n’ont aucun poids réglementaire.

Un avis défavorable de la CFDT-MAE aux deux CTM

Afin de préserver l’illusion d’un dialogue social, les organisations syndicales, à travers leurs élus, ont été conviées à rendre un avis en comité technique ministérielle (CTM) en novembre 2019 et en juin 2020 sur ces lignes directrices de gestion. Cet avis a été défavorable à l’unanimité à chaque reprise, à la lecture de ces belles professions de foi qui ne garantissent aucune équité de traitement entre les agents. L’avis des représentants du personnel n’étant que consultatif, ces textes ont été actés et publiés (voir sur Diplonet pour les LDG mobilité et promotion). Injonction de la direction générale de l’administration de l’Etat (DGAFP), il fallait que tout soit fait d’ici l’été ! Aucune occasion ne se perd pour les opportunistes, le confinement aura ainsi servi à passer ces documents sans trop de remous au sein du ministère. Nous verrons lequel de ces motifs assez vagues sera invoqué par l’administration pour justifier le choix de la nomination d’un agent externe au Département sur le poste de chef de chancellerie à Los Angeles.

Les points soulevés par la CFDT-MAE

Parmi les points spécifiques adressés à l’administration par la CFDT-MAE :

Un manque total de contrôle et de transparence

– L’appréciation du l’adéquation du profil d’un candidat par rapport à un autre, ou encore le bon respect des critères de priorisation, notamment au titre des articles 60 et 62 bis de la loi 84-16 (priorité aux agents au titre du handicap ou pour rapprochement de conjoint) n’est pas vérifiable à partir du moment où il n’existe aucune transparence sur les agents ayant postulé sur chaque poste.

Une rupture d’égalité entre les agents

– La mention d’un temps de séjour différencié en administration centrale, avec 4 ans minimum pour les secrétaires de chancellerie et les ASIC, entérine une rupture d’égalité entre agents selon leur corps d’appartenance. Ceux-ci payent le prix d’un déséquilibre dans la répartition des emplois entre la France et l’étranger avec la suppression de postes dans le réseau et la fusion des corps sans anticipation des effets.

L’avis du chef de poste : consultatif ou décisionnaire ?

– La consultation du chef de poste est mentionnée sans précision si son avis est consultatif ou décisionnaire (ce que la CFDT conteste).

Toujours pas d’examen professionnel pour les adjoints de chancellerie

– Les opportunités d’avancement des agents doivent être les mêmes dans chaque corps, avec à la fois la nomination au choix et l’examen professionnel comme mode d’accès à l’avancement de grade, ce qui n’est pas le cas pour les agents de catégorie C actuellement.

Une belle preuve de promotion interne !

– Le nombre de postes ouverts à la promotion de corps en interne doit être augmenté. A titre d’exemple, il est depuis deux ans moitié moindre en interne pour les concours de secrétaire des affaires étrangères. Cela envoie un message négatif aux agents sur leurs opportunités d’évolution au sein de ce ministère et prive le Département d’agents qui seraient montés en compétence progressivement au fur et à mesure de leur carrière. La répartition des entrées dans le corps est définie par le ministère à N-1 et pourrait ainsi être modifiée sur sa décision, contrairement au ratio pro-pro sur l’avancement de grade qui est lui défini par un arrêté et nécessite une négociation triennale.

N’hésitez pas à nous contacter et à réagir sur notre page facebook ou via notre adresse générique cfdt.mae@diplomatie.gouv.fr.

BREAKING NEWS ! RIFSEEP au SCEC : enfin des avancées significatives !

2 juillet 2018

Lors d’une réunion avec les organisations syndicales à Nantes le vendredi 29 juin 2018, le sous-directeur RH2, a annoncé des avancées significatives sur ce dossier : après avoir rappelé qu’en 2017, 14 agents de catégorie C au SCEC bénéficiaient de la prime haute du RIFSEEP (groupe 1), qu’en 2018 19 postes de catégorie C supplémentaires avaient été rendus éligibles au groupe 1 (13 à compter du 1^er janvier puis 6 à compter de septembre 2018), le sous-directeur RH2 a indiqué que 40 autres postes passeront en groupe 1 en septembre 2018, et que cela porterait à 33% le pourcentage d’agents bénéficiaires du taux majoré du RIFSEEP. Notre ténacité depuis plus de deux ans sur une juste répartition des primes RIFSEEP au MEAE commence enfin à porter ses fruits. La CFDT, qui se félicite de cette avancée, continuera de manière constructive à questionner l’administration, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre effective de cette annonce et de la répartition au sein du service central d’état civil de ces 40 nouveaux postes éligibles à la prime haute du RIFSEEP.

CTAC du 19 octobre 2017 – la DRH prise de court pour le mouvement des B et des C à l’administration centrale

13 novembre 2017

Dans le cadre du comité technique d’administration centrale (CTAC) réuni à Paris le 19 octobre dernier, la CFDT-MAE est intervenue, en séance, afin de demander des explications à la DRH sur le déroulement de la Transparence, à l’administration centrale, des agents de catégories B et C, suite à un certain nombre d’éléments signalés par nos collègues.

Catégories B et C : entre vacations et vacances…

La CFDT-MAE a choisi de concentrer son intervention sur les catégories B et C, catégories qui ont attiré notre attention en raison du nombre inhabituel de postes vacants ou qui ont fait l’objet d’une candidature en contrat de vacation. Le nombre, plus important que prévu de départs à la retraite pour les B et C, ainsi que l’absence de concours C nous laisse à penser que la DRH a été prise de court dans la gestion des mouvements des agents. La CFDT constate que 9 postes de B et 6 postes de C restent non pourvus, malgré le recours à la bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) pour les agents de catégorie B et aux contrats de vacations pour les agents C.

En ce qui concerne les B, la CFDT ne comprend pas pourquoi l’administration n’a pas eu recours à la liste complémentaire, dès lors que cette dernière ne devrait comporter que des candidats justifiant d’un niveau suffisant. Pour les C, les contrats de vacations, au nombre de 27 – ce qui signifie qu’ils correspondent à réel besoin – arrivent à leur terme au 31 mai 2018. La CFDT voudrait savoir ce qu’il adviendra le 1^er juin des personnels concernés.

De manière plus générale, se pose la question de la gestion relative à ces emplois (catégorie B et C), et elle aimerait savoir si ces postes en B et en C seront occupés par des lauréats de concours en 2018.

Réponse de l’administration

L’administration admet que les derniers mois ont été difficiles, pour l’ensemble des agents, et qu’elle a été prise de court par le nombre de départs à la retraite, plus important que prévu. L’administration rappelle qu’elle a tout de même un schéma d’emplois à respecter et que ce schéma n’a pas permis d’organiser de concours d’adjoints de chancellerie en 2017.

Pour les catégories B, la liste complémentaire qui, pour rappel, peut comporter jusqu’à 200% des candidats déclarés admis, n’a pas pu être établie en usant de toute cette possibilité en raison du nombre insuffisant de candidats dont le niveau a été jugé par le jury compatible avec une éventuelle nomination. Cette liste complémentaire, qui comprenait ainsi moins de candidats que le maximum permis, explique en partie la raison pour laquelle il reste encore des postes vacants. Cette liste, qui donne certes beaucoup de souplesse en gestion des ressources humaines, ne peut cependant être abondée que par des candidats dont le niveau est jugé suffisant.

De manière plus générale, la direction des ressources humaines (DRH) traite en priorité les affectations des agents partant en poste, car les départs en poste supposent une plus grande organisation matérielle et familiale. Cela permet aux intéressés d’entreprendre leurs démarches le plus rapidement possible.

Pour ce qui est des vacations, elles seront prorogées le 1^er juin 2018 jusqu’à la nomination de lauréats de façon à permettre au service concerné de continuer à travailler dans de bonnes conditions.

L’administration informe qu’il y aura bien un concours d’adjoints administratifs de chancellerie et un concours de secrétaires de chancellerie en 2018.

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