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Indemnité de résidence

La CFDT-MAE saisit les 12 sénatrices et sénateurs de l’étranger pour s’opposer à l’amendement « Delahaye »

26 novembre 2025

Comme elle s’y était engagée, la CFDT-MAE a saisi les 12 Sénatrices et Sénateurs, élus des Français établis hors de France, pour porter à leur connaissance les plus vives inquiétudes exprimées par l’ensemble des agents de droit public du MEAE, expatriés ou affectés en France, à la suite du dépôt par le sénateur Vincent Delahaye, dans le cadre du projet de loi de finances 2026, d’un nouvel amendement visant à fiscaliser l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE).

Dans son courrier daté du 26 novembre et transmis aux élus de la République, la CFDT-MAE invite les parlementaires à s’opposer à cet amendement – qui méconnaît la finalité même de l’IRE et nie les conditions particulières d’exercice des métiers, les conditions de vie et de travail et les charges supplémentaires liées aux fonctions des agents affectés à l’étranger – et à maintenir le juste principe d’exonération fiscale de l’indemnité de résidence à l’étranger.

Thèmes : Expatriation, Fiscalité, imposition, Indemnité de résidence, IRE

Nouvelle menace de fiscalisation des IRE au Sénat : la CFDT-MAE est pleinement mobilisée pour faire barrage à cet amendement !

26 novembre 2025

Le sénateur Vincent Delahaye a de nouveau déposé au Sénat un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF) – peu modifié par rapport au précédent – qui vise à supprimer progressivement, sur 3 ans, l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de résidence (IRE) allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger.

La nouveauté réside dans la possibilité de déduire « sans limite » « les frais et charges » supportés par les agents, sur présentation de justificatifs. Cet amendement, présenté comme une mesure de transparence et de justice fiscales, repose sur une vision erronée de l’IRE et une méconnaissance totale des conditions d’expatriation des agents.

  • Un nouvel amendement qui vise à l’imposition de l’IRE

Cet amendement reprend les orientations déjà présentées dans le précédent amendement de 2024 et les complète, cette année, par l’introduction d’un mécanisme de « déductibilité illimitée » des frais réels sur justificatifs. Il prévoit de fiscaliser progressivement l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) de la manière suivante :

  • 34% pour les revenus 2025,
  • 67% pour les revenus 2026,
  • 100% à partir des revenus 2027.

Concrètement, cela signifie que les collègues déjà en poste à l’étranger se verront imposés d’un tiers sur les IRE perçues en 2025 !

L’an dernier, lors de nos échanges en réaction à son premier amendement, le sénateur Delahaye avait expliqué vouloir « corriger une iniquité de traitement » et évoquait déjà la possibilité de tenir compte de frais réels tels que le logement, la mutuelle ou la sécurité. Le nouvel amendement présenté ce 24 novembre s’inscrit clairement dans la continuité de cette logique. Et tout en prétendant corriger un dispositif, il introduit davantage de complexité que de justice, jusqu’à fragiliser même l’efficacité de la présence française à l’étranger.

Pour la CFDT-MAE, cette nouvelle attaque contre les agents du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est parfaitement intolérable et cet amendement, qui méconnaît la finalité même de l’IRE, fait l’impasse sur les réalités des conditions d’expatriation des agents et de leurs familles (perte du salaire du conjoint…).

  • L’IRE : une compensation forfaitaire, pas un supplément de salaire

Dans ce contexte, il est nécessaire de revenir à la nature même de l’IRE telle que définie par les textes. Selon le décret du 28 mars 1967, l’indemnité de résidence à l’étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d’exercice de ces fonctions et aux conditions locales d’existence. Elle ne vise donc pas uniquement à couvrir des dépenses identifiables et facturables, mais englobe un ensemble de sujétions et de contraintes spécifiques au service de l’État à l’étranger. Ces sujétions et contraintes relèvent de l’exposition à des environnements parfois instables ou dégradés, de la pression sécuritaire, de la disponibilité accrue, de l’éloignement familial, des conditions d’existence dégradées, d’infrastructures limitées ou inexistantes, de l’exposition de la famille, du climat, de la pollution et des risques sanitaires, de l’isolement, des exigences propres à la représentation de l’État…

Ces éléments, qui font partie intégrante des missions exercées par les agents du réseau diplomatique, consulaire et culturel, ne sont pas un revenu, mais la compensation d’une contrainte imposée par l’État. Ils ne peuvent ni être mesurés, ni être documentés par des justificatifs, et ne sauraient être réduits à un traitement fiscal s’appuyant sur des reçus ou des factures. L’IRE a précisément été conçue comme une indemnité forfaitaire car la réalité de nos métiers ne peut pas être appréhendée par un système de remboursement de dépenses, surtout dans un réseau mondial où les conditions administratives locales varient profondément.

  • Une réforme qui créerait davantage d’opacité

Remplacer la logique forfaitaire de l’IRE par un système imposé avec déductions illimitées reviendrait à instaurer une véritable « usine à gaz » fiscale :
• multiplication des justificatifs ;
• risques de contentieux ;
• disparités de traitement entre agents selon leur capacité à documenter leurs dépenses ;
• traduction des documents ;
• variations de change.

C’est pourquoi le dispositif proposé dans l’amendement, fondé sur la déductibilité de frais réels, apparaît inadapté et, dans de nombreux cas, inapplicable. Une grande partie des pays dans lesquels nos collègues exercent ne disposent pas de systèmes de facturation normalisés ; les dépenses courantes s’effectuent en liquide ; les prestataires ne sont pas fiscalisés ; les documents sont rédigés dans des langues locales et ne répondent à aucun standard vérifiable. Dans ces situations, même des frais réels et bien engagés ne pourraient pas être démontrés de manière satisfaisante, ce qui conduirait inévitablement à des impositions injustes.

Un tel dispositif introduirait en outre une inégalité profonde entre agents selon leur pays de résidence. Deux collègues confrontés à des conditions identiques pourraient être traités différemment au simple motif que l’un exerce dans un pays où la facturation est normalisée et l’autre dans un environnement où elle ne l’est pas. Une telle situation serait difficilement compatible avec l’égalité de traitement qui doit prévaloir entre agents de l’État.

Enfin, ce système ferait peser une charge administrative et juridique très lourde, tant pour les agents que pour l’administration fiscale, qui se verraient confrontés à des centaines de justificatifs en langues étrangères, hétérogènes, non vérifiables, parfois manuscrits, et émanant de structures économiques informelles. La multiplication potentielle des litiges n’est pas à négliger.

  • Un risque réel pour l’attractivité des postes à l’étranger

En réduisant fortement, après impôt, l’indemnité de résidence servie dans certains pays particulièrement difficiles et dangereux et/ou excessivement chers, l’amendement pourrait fragiliser la capacité de la France à envoyer ses diplomates et ses personnels dans des postes où les conditions de vie et de travail restent peu attractives et même, dans certains cas, dissuasives.

  • Plus que jamais, la CFDT-MAE est pleinement mobilisée

Dès la publication de cet amendement, la CFDT-MAE s’est mobilisée pour alerter les administrations et a saisi les parlementaires comme la Sénatrice Olivia Richard et le Sénateur Olivier Cadic, représentant les Français établis hors de France.

Nous avons également présenté à nos relais d’influence une analyse argumentée des risques opérationnels et juridiques que présenterait une telle réforme. Ce travail se poursuit actuellement afin que les spécificités du service public à l’étranger soient pleinement prises en compte dans les discussions parlementaires.

Par ailleurs, nous avons alerté les autorités en amont du comité social d’administration ministériel (CSAM) qui se tiendra les 11 et 12 décembre prochain.

Nous continuerons à suivre attentivement l’évolution de ce texte, qui nie les conditions particulières d’exercice de nos métiers, les conditions de vie et de travail et les charges supplémentaires liées à nos fonctions à l’étranger, et vous informerons à chaque étape. Notre objectif est clair : préserver un dispositif indispensable au fonctionnement du réseau de l’État à l’étranger et éviter une réforme inéquitable, impraticable et contraire à la philosophie même de l’IRE.

Thèmes : Conditions d'expatriation, expatriation familiale, Fiscalité, imposition, Indemnité de résidence, IRE, Rémunération

Projet de fiscalisation de nos IRE : le Sénat supprime l’amendement Delahaye en seconde délibération !

2 décembre 2024

Par 241 voix contre une, les sénatrices et sénateurs ont voté hier favorablement, en 2ème délibération, pour la suppression de l’amendement du sénateur UDI Delahaye et son projet de fiscalisation de nos indemnités de résidence à l’étranger (IRE).

Si beaucoup d’entre vous ont relevé l’action positive de la CFDT-MAE, et nous vous en remercions, il est clair que sans l’extraordinaire mobilisation des agents du Ministère, cette victoire n’aurait pas été possible.

Ainsi, devant l’urgence et la gravité de la situation, la CFDT-MAE, sans perdre de temps ni tergiversation, a tout de suite décidé de contacter et de rechercher le soutien des élus de la République, en particulier auprès des membres de la commission des affaires étrangères et des députés et sénateurs représentant les Français de l’étranger. D’autres nous ont rejoints ensuite, convaincus du bien-fondé de notre démarche, appuyant ainsi la dynamique créée et la mobilisation de tous.

Nous tenons ici à saluer l’implication de nos autorités administratives et politiques, solidaires de nos actions, qui ont également œuvré au retrait de cet amendement, ainsi que le travail de nos collègues des autres organisations syndicales.   

Enfin, malgré le retrait du projet d’imposition de nos IRE, la CFDT-MAE ne lâche rien et restera vigilante pour refuser toute tentative de retour en arrière.

Thèmes : Fiscalité, Indemnité de résidence, IRE, Rémunération

Lettre ouverte aux Sénatrices, Sénateurs, Députées et Députés des Français établis hors de France

29 novembre 2024

La CFDT-MAE vous propose de prendre connaissance du courrier transmis par Nicolas Nouelle, élu CFDT à Dublin et Conseiller des Français d’Irlande, mercredi dernier, à tous les parlementaires représentant les Français de l’étranger, pour les convaincre de rejeter l’amendement du sénateur Vincent Delahaye, en commission mixte paritaire.

De nombreux soutiens exprimés par divers canaux

En retour, de très nombreux sénatrices, sénateurs et député(e)s, de tous bords y compris ceux du groupe Ensemble pour la République ou apparentés (Vincent Caure et Stéphane Vojetta notamment), ont exprimé un avis défavorable sur la fiscalisation des IRE et nous pouvons citer, parmi les soutiens les plus actifs et les plus appuyés, la sénatrice Hélène Conway-Mouret et le sénateur Yan Chantrel (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain), les sénatrices Mathilde Ollivier et Mélanie Vogel (groupe Écologiste – Solidarité et Territoires) et le député Karim Ben Cheikh, diplomate en disponibilité (groupe Écologiste et Social) ainsi que la sénatrice Olivia Richard et le sénateur Olivier Cadic (groupe Union Centriste) – le même groupe que celui du sénateur Delahaye – et la sénatrice Sophie Briante-Guillemont (groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen).

* * *

Lettre ouverte :

Comme vous le savez, un amendement au projet de loi de finances (PLF) 2025 proposant l’imposition des indemnités de résidence à l’étranger des agents du ministère des affaires étrangères a été voté hier au Sénat.

En tant que Conseiller des Français de l’étranger, mais également agent de l’Ambassade de France à Dublin et représentant du personnel, je connais particulièrement bien cette problématique, tout comme vous, élues et élus des Français de l’étranger. 

Comme chacun le sait, les motivations ayant abouti à l’adoption de cet amendement ne sont pas justes. Et le débat sur l’imposition des indemnités de résidence des agents expatriés des ministères repose sur des considérations erronées. 

C’est la raison pour laquelle, je souhaiterais souligner plusieurs éléments qu’il semble important de rappeler :

Tout d’abord, il n’existe que très peu d’agents logés, et encore moins nourris et blanchis, l’immense majorité des agents devant se débrouiller par eux-mêmes pour assurer leurs conditions d’existence à l’étranger. 

Ensuite, les indemnités de résidence (IRE) viennent compenser les coûts de la vie à l’étranger, permettent d’équilibrer les différences de pouvoir d’achat, et quelques fois de manière très partielle.

Les IRE servent également à garantir des conditions de vie adéquates, en tenant compte des variations des coûts d’alimentation, de logement, de sécurité, d’achat de billets d’avion pour rentrer en France ou d’accès aux services de base (scolarité, santé notamment).

Enfin, travailler dans des ambassades ou consulats implique des sacrifices personnels et familiaux, tels que l’éloignement, l’abandon de carrière des conjoints, l’instabilité géographique et parfois des conditions de vie difficiles (pollution, risques sanitaires, sécurité…) Si les indemnités étaient imposées, cela rendrait les postes à l’étranger beaucoup moins attractifs et dissuaderait des talents qualifiés de partir à l’étranger.

Il est à souligner que cette exonération est également prévue dans les contrats d’expatriation de droit privé, et la France n’est pas une exception, de nombreux pays accordant le bénéfice d’une exonération des indemnités de résidence afin de préserver l’équité et encourager la mobilité internationale.

L’économie de 100-150 millions présentées est inexacte car si ces indemnités devenaient imposables, l’État serait contraint d’augmenter leur montant brut pour maintenir le niveau de vie des agents, ce qui alourdirait paradoxalement les dépenses publiques. Cela aboutirait à un transfert d’argent inefficace entre deux enveloppes budgétaires de l’État.

Pour terminer, est-il nécessaire de rappeler que les agents du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et les agents des autres ministères concernés, ne sont pas de simples expatriés, mais des représentants de l’État français à l’international ? Leur statut et leurs conditions doivent être adaptés aux exigences de cette fonction, y compris la neutralité fiscale sur certaines indemnités nécessaires à l’exercice de leur mission.

Pour toutes ces raisons, je compte sur vous pour peser de tout votre poids politique afin de faire échec à cet amendement en commission mixte paritaire, à la fois dans l’intérêt du service public de la France à l’étranger mais aussi de celui de ses acteurs : les femmes et les hommes, agents de l’État au service de la France à l’étranger.

Respectueusement vôtre,

Thèmes : Assemblée des Français de l'étranger, Conditions d'expatriation, élus, Expatriation, expatriation familiale, Fiscalité, imposition, impôt, Indemnité de résidence, IRE, Rémunération, salaire, sénat, Travail à l'étranger

Beau temps annoncé mais orageux en fin de journée !

28 mai 2021

Beau temps annoncé (pas de suppression d’emploi cette année et des revalorisations salariales) mais orageux en fin de journée (charge de travail toujours croissante et santé des agents en danger, fonctionnalisation…) !

Alors que la CFDT en avait demandé le report pour après le 9 juin (début d’une circulation plus fluide avec l’étranger), ce qui aurait permis qu’il se déroule – au moins en partie – en présentiel, et aurait ainsi enrichi le dialogue social d’échanges plus ouverts et plus interactifs, le Comité technique ministériel s’est tenu les 17, 18 et 19 mai…. en audio conférence.

Si nos priorités et nos revendications ont été énoncées dans le discours du Secrétaire général de la CFDT-MAE au ministre le 17 mai, il nous apparait nécessaire de revenir sur certains sujets.

La CFDT avait participé à l’élaboration de la Charte du temps dont elle ne cesse de demander son application –y compris pendant les périodes de télétravail imposées par la pandémie-. Pourtant le bilan social 2020 fait apparaitre, grâce aux mesures du badgeage des agents, 61 208 heures supplémentaires effectuées en administration centrale mais écrêtées (c’est- à –dire non récupérables ni rémunérées), soit  l’équivalent de 38 ETP sur un an  (certaines directions sont plus particulièrement concernées : le Protocole, la Direction des Nations Unies et Organisations Internationales et le Centre de Crise et de Soutien). Si les heures supplémentaires étaient enregistrées dans les postes à l’étranger, on n’ose imaginer le nombre d’ETP alors correspondant !

L’administration s’est-elle interrogée sur la corrélation entre le nombre d’heures supplémentaires élevées dans certaines directions et les absences pour maladie ? Combien de burn out ? La révision des méthodes de travail suffira-t-elle vraiment à corriger ce phénomène ?  La CFDT a posé ces questions mais n’a pas reçu de réponse satisfaisante, nous en reparlerons en CHSCT qui se tient le 1er juillet.

Dans ce contexte tendu et a fortiori en période de pandémie où l’exercice de nos fonctions a été parfois lourd et pénible pour de nombreux collègues, l’administration a confirmé son refus de revoir sa copie s’agissant du CIA des lauréats de concours malgré notre insistance.

A cela, s’ajoute le malaise croissant de la filière SIC : peu ou pas de perspective de promotion pour les ASIC et SESIC, plafonnement et rabotage des primes imposés par le ministère de la Fonction publique lors qu’on avait promis leur sanctuarisation, écart de plus en plus important avec les corps administratifs, abandon des primes informatiques pour les C, manque de ressources humaines pour les chantiers mis en œuvre et même licenciements secs de certains CDD…

En fin de CTM, la publication d’un article de presse nous a alertés sur la fonctionnalisation des emplois des conseillers des Affaires étrangères dans le cadre de la réforme de la fonction publique. Il semble s’agir là d’une étape avancée d’un plan qui a d’ores et déjà commencé à interministérialiser d’autres corps (SIC et adjoints administratifs). Nous avons été les seuls à interpeler l’administration à ce sujet. Une information des agents est indispensable. Depuis notre demande lors de ce CTM, la DGA a publié la lettre du Premier ministre sur diplonet.

Un article dédié de la CFDT-MAE a également été publié sur notre site.

Nous nous réjouissons néanmoins de quelques bonnes nouvelles qui ont été annoncées par l’administration:

– Le budget global du MEAE est stabilisé, il est même augmentation de 10 % en raison d’une plus large participation dans l’aide publique au développement, dans les questions immobilières et dans le numérique. Mais surtout,  même si nous déplorons que le MEAE ait autant voulu plaire à Bercy en rendant une grande partie des ETP en début de triennum, il n’y aura pas de suppression d’emploi en 2022 au MEAE.

– L’augmentation de l’IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) en administration centrale s’applique dès juillet avec effet rétroactif au 1er janvier (en moyenne, de 9,5% pour les adjoints techniques et administratif ; 7,8 % pour les SCH ; 6,6 %pour les SAE et traducteurs,  4 %pour les CAE et 5,6% pour les personnels de direction), tandis que les contractuels bénéficient pour la première fois du CIA. Ce dernier a été accordé au taux plein aux agents travaillant à temps partiel, ce qui représente une avancée pour les collègues concernés.

-A l’étranger, les agents de catégorie C  verront la fin de la grille 12 de l’IR en 2022 (tous seront rémunérés en 11 ou en 10). Dans l’attente,  cet été les agents consulaires passeront en groupe 11 tandis que les secrétaires et CAD agents CAD devront attendre 2022 et 128 postes ont vu revaloriser les grilles de rémunération des recrutés locaux (le détail des taux et des postes concernés ne nous ont pas été communiqués).

-Si le projet de l’instauration d’un taux moyen du supplément familial est semble-t-il enterré  en raison de désaccords avec d’autres ministères, celui de l’ICR (Indemnité de Changement de Résidence) est enfin en bonne voie. Il pourrait être mis en place en 2022. Pour rappel, il s’agit d’une revendication CFDT de longue date (reprise ensuite par les autres OS) qui souhaite instaurer plus d’équité dans le traitement des déménagements et dans celui des conjoints d’agents.

-La cotisation à la mutuelle sera prise en charge par le MEAE à 50% à partir de 2024 en raison de l’obligation qui découle de la loi de la transformation de la fonction publique. La mesure aurait dû s’appliquer dès 2022 mais en raison du contrat actuellement en vigueur avec la mutuelle de référence, une transition accordant un remboursement mensuel plutôt modeste (15 euros) interviendra jusque fin 2023.

Au cours de ce CTM, l’administration a également accepté l’idée de retravailler et de négocier le projet de charte des recrutés locaux qui ne nous satisfaisait pas. Nous demanderons donc la réunion d’un groupe de travail et serons force de proposition.

La case « CTM de printemps » est donc cochée, pas comme nous l’aurions souhaité car l’audio-conférence, sur trois jours, ne permet pas un dialogue social satisfaisant. Cela ne nous empêchera pas de continuer à porter haut et fort nos/vos revendications tout au long de l’année.

 

Thèmes : ASIC, CAE, Catégorie C, CDCS, CDD, charte des recrutés locaux, Charte du temps, CHSCT, CIA, CTM, Dialogue social, ICR, Indemnité de résidence, IR, mutuelle, Mutuelle des Affaires étrangères et européennes, NUOI, Recrutés locaux, sae, SCH, SESIC, SIC

Réunion « Covid-19 » : des agents à bout de souffle… – 5 février 2021

17 février 2021

Le vendredi 5 février, l’administration a convoqué une réunion COVID présidée par la Directrice générale de l’administration et de la modernisation (DGA).

Une minute de silence a été observée en mémoire de notre collègue de l’ADF à Libreville.

Puis la DGA nous a informés de la résolution du Premier Ministre et de la Ministre Amélie de Montchalin de renforcer le télétravail au sein de la fonction publique pour faire reculer l’épidémie.

Après avoir rappelé qu’il n’y aurait pas de restitution d’ETP en 2021, la DGA a confirmé sa volonté de veiller au respect des bonnes pratiques en centrale comme en poste, et à la mise à disposition d’équipements de mobilité.

Il faudra donc mettre en place des solutions de bon sens, basées sur l’expérience des précédents confinements. Le Secrétariat général a chargé l’IGAE de faire un audit, après consultation des organisations syndicales, pour définir de nouvelles méthodes de travail.

La DGA a aussi précisé que l’administration appliquait les instructions données par le ministère de l’intérieur en matière de limitation des déplacements internationaux en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

La séquence de questions/réponses a été l’occasion pour la CDFT-MAE de redire à l’administration nos inquiétudes face à votre désarroi, votre découragement et votre souffrance au quotidien dans l’exercice de vos fonctions.

  • Inquiétudes sur les conditions de travail

Pour le respect des droits à congés et de la charte du temps.

Pour la sécurité sanitaire et l’accès à la vaccination quel que soit le pays d’affectation.

En raison du manque de matériel pour travailler en distanciel quand les conditions sanitaires locales imposent le télétravail, mais aussi du manque d’ergonomie des itinéos n’optimisant pas le télétravail pour certaines fonctions.

  • Désarroi, et découragement face à certaines mesures prises récemment par l’administration

Sur la limitation des déplacements internationaux des agents, alors qu’ils vivent loin de leurs familles depuis de longs mois déjà, pour assurer la continuité du service public.

Sur la baisse de l’IRE en dépit de l’investissement professionnel et personnel des agents en cette période difficile.

  • Souffrance dans l’exercice de leurs fonctions

En centrale et en poste, certains agents d’encadrement n’appliquent pas les instructions du département avec « souplesse et bienveillance » comme recommandé par le Ministre lors du dernier CTM.

POUR LA CENTRALE :

L’objectif visé est d’accroître le télétravail en limitant le nombre d’agents présents en même temps (transports en commun, bureaux partagés, open space, cantines). Pour éviter les risques psycho-sociaux, ceux qui ne supportent pas le télétravail total auront la possibilité de venir au moins une fois par semaine sur site.

POUR L’ETRANGER :

75% des postes sont en P.C.A. avec pour instruction de limiter les déplacements internationaux pour freiner la propagation du virus.

CONGÉS :

Concernant les congés cumulés et ceux des agents en poste, il est encore trop tôt pour y répondre mais le Ministre veut faire au mieux pour qu’ils soient pris ou qu’ils soient conservés à défaut.

CONCOURS ET EXAMENS :

Ils seront organisés conformément aux instructions et éventuelles modifications de calendrier données par la DGAFP.

DNUM :

Depuis bientôt un an, la dotation en outils de mobilité a augmenté, surtout depuis le 2ème confinement en novembre 2020, pour répondre aux exigences du télétravail.

Au premier trimestre 2021, il est prévu une dotation de 400 itinéos pour la France et 200 pour l’étranger.  Par contre, cela ne concernera que les agents titulaires du réseau.

Consultez la rubrique « télétravail » pour accéder aux formulaires et trouver la réponse à vos questions ou directement la circulaire relative au télétravail à l’étranger, si vous êtes en poste (uniquement accessible d’un poste Éole).

La possibilité de dotation en équipements supplémentaires de télétravail (écrans plus grands, souris, etc…) dépendra des instructions de la DGAFP.

Pour des raisons de sécurité, les prestataires de la DNUM et du ministère de l’intérieur travaillent sur site, à Breil IV, à Nantes.

VACCINATION / MASQUES :

La DGA confirme qu’il n’y aura pas de différenciation entre les Français vivant à l’étranger et ceux vivant sur le territoire national. La stratégie vaccinale sera adaptée au pays de résidence pour protéger tous les agents et les ressortissants français dans le monde.

Les masques fournis par l’administration, y compris ceux en tissu blanc, sont de type 1 pour respecter les dernières consignes sanitaires.

RECENSEMENT DES CAS COVID :

Depuis le début de la crise, 969 cas ont été recensés : 650 agents du MEAE et assimilés, 274 ADL et 45 VIA ou stagiaires.  Sur ces 969 personnes, 712 ont été diagnostiqués positifs à la COVID19. La majorité des agents concernés sont en Europe et en Afrique.

A l’échelle du réseau, les statistiques mensuelles faites d’août 2020 à février 2021 révèlent une augmentation régulière des contaminations entre septembre et novembre 2020.

Il faut continuer à respecter les gestes barrières même quand on est vacciné.

RESTAURATION :

Le nouveau protocole transmis par la DGAFP impose un espace de 8 m² par convive et une distance de 2 m entre les convives.  Son application entraîne une baisse de la capacité d’accueil des cantines et une augmentation des paniers repas. Un décret autorisant les salariés à manger aussi sur leur lieu de travail devrait intervenir prochainement pour répondre à ces changements.

RISQUES PSYCHO-SOCIAUX :

Les agents mais aussi leurs encadrants sollicitent de plus en plus la cellule psychologique. Le psychologue indique que le télétravail est mal vécu par certains agents car perçu comme une contrainte. Ils se plaignent de sa mise en place en mode vertical et ont du mal à s’y adapter. Il faut donc définir ou confirmer la question de l’autonomie.

Le télétravail et la crise sanitaire entrainent des exigences émotionnelles plus fortes et révèlent que certains supérieurs hiérarchiques ont du mal à soutenir leurs équipes. A tout cela s’ajoute un fort sentiment d’insécurité et d’incertitude sur l’avenir. En poste, les agents doivent en plus faire face à l’agressivité de certains usagers.

La prochaine réunion « Covid » est prévue jeudi 18 février.

Thèmes : ADL, cellule psychologique, Charte du temps, concours, congés, covid-19, CTM, dga, dgafp, dnum, Examens professionels, IGAE, Indemnité de résidence, IRE, itinéo, masques, PCA, restauration, Risques psychosociaux, RPS, Télétravail, vaccinations

Résultats de notre enquête (2/4) : à l’étranger, des « C » à toutes les sauces…

26 juin 2018

Dans le premier épisode de cette série, nous avions laissé nos « C » moroses mais décidés, en quête d’une reconnaissance de leur spécificité et de leurs compétences. Zoom cette fois sur ceux qui sont actuellement à l’étranger. Que pensent-ils de leurs revenus, de leur charge de travail, de leurs conditions de vie ?

Evidence à signaler d’emblée : ils ne se trouvent pas tous à la même enseigne. Selon les résultats de notre enquête, sur 10 agents à l’étranger, 2 se risquent dans des zones classées A (c’est-à-dire là où l’indemnité de résidence va tenter de compenser des conditions de vie « particulièrement rigoureuses ») ; 3 se retrouvent dans des postes intermédiaires classés B ; les 5 restants font valoir leurs talents là où la vie est censée se dérouler comme un long fleuve tranquille (et, revers fréquent de la médaille, là où elle coûte plus cher…).

Conséquence logique de cette précision préliminaire : les réponses concernant l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) sont mitigées, notamment quand on évoque son adéquation au lieu d’affectation. On est à 50/50 : 50 % d’agents affectés en zone C, 50% d’agents qui trouvent que l’IRE n’est pas adaptée à leur affectation. De là à penser que les premiers correspondent aux seconds et que ceux qui s’aventurent dans des postes difficiles y trouvent tout de même une bonne raison d’y rester, il n’y a qu’un pas… que nous nous garderons bien de franchir. Tant d’autres paramètres peuvent entrer en jeu dans l’appréciation d’un revenu.

Les majorations familiales par exemple : seule une moitié des agents interrogés les touche. Elles satisfont une partie d’entre eux tandis que les autres trouvent qu’elles ne permettent pas de subvenir convenablement à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Il est vrai que les frais de scolarité varient considérablement dans le monde, jusqu’à devenir exorbitants à San Francisco ou à Tokyo, pour ne citer que ces deux champions parmi tant d’autres.

Des frais qui gonflent souvent comme ceux des logements. Ah, le logement ! Une difficulté pour 40% d’entre vous, essentiellement pour des raisons financières, dans des villes où l’on regarde souvent les expatriés « comme des poules aux œufs d’or ». Mais au bout du compte, rares sont ceux qui ne se satisfont pas de ce qu’ils ont trouvé (seulement 8%), à moins de 30 mn du lieu de travail (à 75%), quitte à y passer plus de 30 % de leur IRE (pour plus de la moitié), voire plus de 40 % (pour 25% d’entre vous), voire plus de 50%…

Le supplément familial ne concerne qu’une grosse moitié d’entre vous mais n’a pas l’air de faire l’unanimité de ceux qui y ont droit : près de 35 % ne le trouvent pas adapté. Là encore les situations personnelles divergent. Quelques conjoints ont trouvé un travail, souvent à l’ambassade ou au consulat, mais la recherche d’un emploi reste mission impossible pour les trois-quarts de ceux qui y sont confrontés. Alors quelles solutions à part le non-emploi forcé et le célibat géographique en attendant la retraite ?

Majorations familiales, supplément familial…. Au chapitre du porte-monnaie, restent l’indemnité d’établissement et l’indemnité de changement de résidence (ICR) qui satisfont une petite majorité, tout comme le temps de séjour : au bout du compte, un tiers tout de même des agents ne parviennent pas à s’offrir le billet d’avion annuel si l’administration ne le prend pas en charge.

En revanche, un consensus se dessine nettement contre la fonctionnalisation : près de 80 % la ressentent comme non adaptée. On lui reproche surtout de ne pas correspondre à la réalité sur le terrain. Rappelons que la mise en place des 3 groupes d’IRE en 2011, à défaut d’une cartographie précise des emplois à l’étranger, devait justement tenir compte des responsabilités et des sujétions particulières de certaines fonctions assumées par les « catégorie C », indépendamment des charges de travail variables d’un poste à un autre.

Mais la CFDT était dès le départ bien consciente qu’elle permettait surtout à la DRH de rendre plus attractifs des postes qui ne l’ont jamais été (régisseur, responsable visas, secrétaire de chef de poste…). Pas étonnant donc qu’on retrouve dans notre enquête les défaillances d’un système bancal dès le départ : « l’agent en grille 12 qui fait le travail de l’agent en grille 11 ou 10 », « la masse de travail différente selon la taille du poste », des « C qui se retrouvent au four et au moulin »….

Car dès qu’on aborde les conditions de travail, le tableau vire au sombre. Les permanences en poste, et ce n’est une surprise pour personne, près de 90 % d’entre vous y sont confrontés… sans aucune possibilité de récupération ou si peu. Les heures supplémentaires, ce sont 85 % qui s’y collent, en général de façon fréquente ou très fréquente, et bien sûr encore, sans guère de possibilités de récupérations.

Lorsqu’on évoque la charge de travail, c’est pour dire qu’elle est « trop importante ». Et si beaucoup pensent que la situation se dégrade depuis quelques années, c’est pour pointer qu’on demande aux « C » toujours plus de polyvalence et que l’organisation des services laisse à désirer. C’est aussi la faute à la suppression des postes, qui revient comme un leitmotiv dans vos remarques, et à ses corollaires : « manque de personnel », « on nous demande toujours plus », « effectifs critiques », « surcharge », « mauvaise répartition », « difficultés pour prendre des congés »…

Et la Charte de temps, dans tout ça ? Bafouée selon vous plus de la moitié du temps… On connait encore trop mal les outils qui permettent de poser ces questions sur la table : CTPE (comité technique de proximité à l’étranger), obligation de l’administration en matière d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (HSCT), Registre Santé Sécurité Travail (RSST) qu’à peine 3% d’entre vous ont déjà eu l’occasion d’utiliser…

Il faut dire que dans la tempête, vous gardez tout de même bon caractère : près de 60 % d’entre vous restent satisfaits de leurs conditions de travail. Elle en a de la chance, l’administration, de compter sur des agents aussi magnanimes !

L’enquête sur les « C » continue… Ne ratez pas notre prochain épisode :  les « C » reviennent en centrale !

 

Résultats détaillés du questionnaire « étranger ».

Thèmes : Affectations, Catégorie C, Charte du temps, CHSCT, CTPE, Indemnité de changement de résidence, Indemnité de résidence, Majorations familiales, Postes à l'étranger, supplément familial

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