Archives pour mars 2017

Q : A ma demande de congé de formation, le chef du service commun de gestion me répond : « Votre contrat de droit local ne prévoit pas de droit à congé formation en tant que tel. En revanche, vous avez la possibilité de solliciter un congé sans solde ». Je m’étonne de ne pouvoir bénéficier d’un congé-formation comme indiqué sur Diplonet, lequel pose le principe de ce bénéfice de manière bien générale.

 

R : Lire la réponse dans la FAQ de l’espace adhérent

Le Conseil syndical, réuni à Nantes les 6 et 7 mars 2017, a approuvé les comptes arrêtés par la Commission exécutive. Conformément à la loi n°2008-789 du 20 août 2008  portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail  et le décret n°2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l’établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 du code du travail, les comptes du syndicat CFDT-MAE ont été publiés sur le site de la Direction de l’information légale et administrative.

 

L’exercice 2016, qui présente un résultat bénéficiaire de 7411,36 euros,  a été marqué par le Xème Congrès de la CFDT-MAE, qui s’est tenu du 27 au 29 juin 2016 et qui a rassemblé des adhérents issus de tous les horizons géographiques, professionnels et statutaires.

Compte de résultat, bilan financier et annexes 2016

Consultez l’historique des comptes dans l’Espace adhérents.

Cette première réunion de concertation au sujet de l’organisation des prochaines élections professionnelles, est l’occasion d’échanges sur les scrutins concernés, la constitution des listes électorales, le dépôt des candidatures, les modalités de vote et les aspects pratiques liés aux opérations de vote (logistique, calendrier). La CFDT est représentée par Rodolphe Paulin, Thierry Franquin, Lionel Gardille, Stéphane Basse et Thierry Duboc.

 

16 000 électeurs seront appelés à renouveler 330 instances de dialogue social au MAE

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines (RH1), assisté par le bureau du dialogue social au grand complet, préside la réunion. Il indique que les élections professionnelles pour l’ensemble des trois fonctions publiques devraient se tenir le jeudi 6 décembre 2018. Au MAE elles permettront de renouveler 9 commissions administratives paritaires (CAP), 2 commissions consultatives paritaires (CCP) – qui seront vraisemblablement regroupées -, le comité technique ministériel (CTM),  le comité technique d’administration centrale (CTAC), 150 comités techniques dans les postes à l’étranger (CTPE) et 165 commissions consultatives locales (CCL), pour un corps électoral d’environ 16 000 agents.

 

Enfin un protocole électoral !

La CFDT, qui ouvre le tour de table, se réfère à la réunion de debriefing des élections du 4 décembre 2014  et renouvelle sa demande de négociation d’un protocole électoral au moins un an avant les scrutins. Il s’agit de clarifier les questions de présentation des candidatures (originaux, fax et/ou scans ?), de dates de dépôt des listes de candidats et des professions de foi, de format des bulletins de vote, d’organisation et de calendrier des bureaux de votes, de mise sous pli et d’envoi du matériel électoral, etc.

Le sous-directeur RH1 approuve cette proposition et ajoute « je pensais que ça existait déjà ».

 

Enfin la parité dans les instances de dialogue social !

L’administration signale que les règles pour la constitution des listes de candidat-e-s dans les élections fonction publique sont sur le point de changer et qu’un texte est en préparation à la DGAFP pour « assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires » lors des élections de 2018. La parité des listes devrait correspondre à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée et s’appliquer également aux représentants de l’administration.

Commentaire : la CFDT qui avait appliqué spontanément ce principe lors des élections aux comités techniques et CAP-CCP de 2014, approuve évidemment ce principe.

 

Le vote électronique pour remédier aux dysfonctionnements du vote par correspondance ?

La CFDT rappelle les raisons, déjà exprimées par un courrier au DGA en mai 2015, pour lesquelles elle estime préférable d’adopter le vote électronique et d’abandonner le vote par correspondance (VPC), pour les élections professionnelles au MAE, à l’exception des élections pour le DSP :

• L’assemblage et l’acheminement du matériel de vote par correspondance (VPC) par une société prestataire ont été marqués par de nombreux dysfonctionnements et notamment par l’absence de plusieurs bulletins de vote dans le matériel de vote reçu par certains collègues ;
• Les délais d’acheminement du matériel de VPC ont été une source de confusion pour la date limite de dépôt des candidatures (date officieuse fixée au 25 septembre – date règlementaire fixée au 23 octobre). Comme lors de toutes les élections au MAE, de nombreux votes par correspondance sont parvenus hors-délai ;
• De l’aveu même de l’administration, « compte tenu de la lourdeur des opérations de recensement des votes par correspondance, il n’a pas été jugé possible d’effectuer le dépouillement des votes du CTM et du CTAC dans la foulée des opérations de vote le 4 décembre au soir comme initialement prévu. Pour le CTM, le recensement des votes par correspondance, entamé la veille, a pris une très large partie de la journée du 5 décembre. Les opérations de dépouillement des trois plus gros bureaux de vote (CTM, CTAC, AdjAdm) ont été particulièrement lourdes et, en l’absence de sections de vote, ne se sont pas déroulées dans des conditions optimales.»

Réponse de l’administration : « ni oui, ni non à ce stade, la DGAFP n’a donné aucune consigne de généralisation du vote électronique ».  L’ASAM-UNSA et FO estiment qu’il est trop tard (sic) pour organiser un vote électronique ; la FSU rappelle que le vote électronique est exclusif du vote à l’urne.

 

Dialogue social dans les postes : les OS doivent pouvoir contacter les recrutés locaux

Les organisations syndicales, unanimes sur ce point, demandent à l’administration de mettre à leur disposition, sans attendre les élections de fin 2018, non seulement la liste des collègues titulaires et contractuels comme c’est le cas avec les listes de diffusion SYMPA, mais également les recrutés locaux (RL), y compris ceux qui sont employés dans les établissements à autonomie financière (EAF), c’est-à-dire les instituts français et les instituts de recherche.

Toujours à propos des RL, la CFDT renouvelle sa demande de formalisation (arrêté ou décret) des commissions consultatives paritaires. Il faut notamment trancher la question de la participation des RL des autres administrations de l’Etat qui votent déjà dans les CTPE interministériels. Il existe des précédents, tels que les anciennes CCPL du réseau culturel  ou les actuelles CCPL de l’AEFE.

Réponse de l’administration : « on ne s’y est pas vraiment mis mais on va se faire aider à déblayer le terrain. »

 

Faut-il supprimer le comité technique d’administration centrale ? Bien tenté, mais non !

En toute fin de réunion, l’administration demande aux syndicats ce qu’ils pensent du CTAC avec un peu de recul depuis sa mise en place fin 2014. Sans surprise l’ASAM-UNSA estime que cette instance n’est pas vraiment utile. La CFDT, au contraire, rappelle que cette instance de proximité, dont elle a obtenu la création de haute lutte avec l’appui décisif de la CGT et de la CFTC, a largement fait ses preuves. Elle a permis de décongestionner les ordres du jour et les séances du CT ministériel et de débattre sereinement de questions telles que le temps de travail à l’administration centrale, les affaires immobilières, l’administration exemplaire ou la qualité de vie au travail.