Un premier article reprenait nos interventions au CTAC sur les questions d’emplois et de conditions de travail. Dans ce second article, nous vous invitons à revenir sur nos analyses et nos échanges en séance de sujets plus transversaux : crise sanitaire, égalité femme/homme et avenir des instances de dialogue social.

ASPECT CRISE SANITAIRE, ÉGALITÉ FEMME/HOMME ET VIE DE FAMILLE, DIALOGUE SOCIAL

ADMINISTRATION CENTRALE ET CRISE COVID : DES SUJETS ENCORE EN SUSPENS

Il est bien évidemment trop tôt pour effectuer un premier bilan de la gestion et des conséquences de la crise sanitaire – en cours – sur le Département, et spécifiquement ici à l’administration centrale.

La CFDT-MAE a certes apprécié le lien qui fut, dès le printemps, maintenu entre l’administration et les organisations syndicales sur le sujet ; elle relève cependant que, post-déconfinement, plusieurs problématiques, tardent à être traitées :

La rectification des erreurs sur les statuts « ASACOV » ayant généré des pertes de RTT au détriment d’agents ayant travaillé de chez eux n’est toujours pas terminée : nous invitons donc les collègues concernés à contacter au plus tôt leur gestionnaire Sagha.

En ce qui concerne l’enquête RETEX-Covid, la CFDT regrette qu’elle n’ait pas été plus détaillée ; elle ne permettra notamment pas de tirer les enseignements qui auraient pu être utiles pour ce qui concerne la prévention des RPS. Cette enquête aurait dû, à notre avis, être complétée dans un format à mettre au point en concertation avec les représentants du personnel.

Enfin, en matière de prévention SST, nous avons rappelé les obligations règlementaires de l’encadrement en matière de charges de travail et de pauses : « L’employeur organise l’activité du travailleur de telle sorte que son temps quotidien de travail sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses ou par des changements d’activité réduisant la charge de travail sur écran » En général, pour les travailleurs sur écran il est préconisé d’accorder au salarié 5 minutes de pause toutes les 45 minutes. Il importe à la CFDT que l’obligation du port du masque pour ceux qui ne disposent pas d’un bureau individuel soit prise en compte dans le calcul du volume de travail demandé et dans les temps de pause accordés.

ÉGALITÉ FEMME/HOMME : PROBLÉMATIQUE ALLAITEMENT, RETOUR VERS SES JEUNES ENFANTS LORS DE L’IDC, AFFECTATION DES AGENTS  A MI-TEMPS : L’ADMINISTRATION A LE DEVOIR DE MIEUX FAIRE !

En 2018, considérant que « l’exercice effectif du libre choix d’allaiter son nourrisson passe par une évolution de l’attitude générale de la société, et en particulier des administrations face aux mères ayant fait ce choix. Un accueil favorable devrait être réservé aux mères et à leur enfant dans de telles situations dans toutes les administrations. », le Défenseur des droits émettait la recommandation suivante : « (…) faire évoluer l’état du droit afin de garantir aux femmes agents publics des aménagements de service leur permettant de poursuivre l’allaitement de leur enfant après leur reprise d’activité, si cela correspond à leur choix. » Nous sommes, hélas, sur le point de nous éloigner encore davantage de ce qui est pourtant recommandé.

Au-delà de la question de l’heure d’allaitement, la CFDT-MAE a souhaité insister sur la problématique des salles d’allaitement.

Le dossier de séance de ce CTAC évoque l’article 46 de la loi de Transformation de la Fonction publique, dont les décrets d’application ne sont pas encore parus. Le Département est cependant d’ores et déjà en devoir d’agir sur ce point : en l’absence de règlementation spécifique concernant la Fonction publique, c’est le Code du travail qui s’applique. Ce dernier prévoit une heure quotidienne d’allaitement prise sur le temps de travail pour toute femme allaitant son enfant dans la première année de vie de celui-ci. Il convient de l’appliquer pour toutes les agentes qui en font la demande.

La CFDT-MAE a rappelé  que le Code du travail est particulièrement exigeant quant à la configuration du local où l’enfant est allaité ou qui sert à tirer le lait. Il stipule tout d’abord que « La salariée peut allaiter son enfant dans l’établissement », et il n’y a ici aucune limite d’âge concernant l’enfant. Il prévoit ensuite que « tout employeur employant plus de cent salariées (lire salariée é-e) peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement». Chaque local d’allaitement doit respecter des conditions d’hygiène strictes. A ce propos, il ne peut en aucun cas s’agir de l’infirmerie ou du bureau d’une tierce personne, comme c’est actuellement le cas à Nantes et à Paris, ni même une salle de repos dédiée aux agents d’un service, comme le mentionne la note, puisque la règlementation dispose que « des mesures sont prises pour qu’aucune personne pouvant constituer une cause de contamination n’ait accès au local dédié à l’allaitement ».

Par conséquent, La CFDT-MAE a demandé à l’administration de se conformer à la loi en instaurant, sur chacun des sites de l’administration centrale (c’est-à-dire à La Courneuve et Casterneau également), des salles d’allaitement, afin que les agentes, affectées ou de passage pour une formation, puissent enfin allaiter leur enfant et/ou tirer leur lait dans des conditions satisfaisantes et dignes.

Une préoccupation de nature parallèle nous est rapportée par des collègues nantais, parents de jeunes enfants, effectuant la session initiale de l’IDC : leurs contraintes familiales ne sont pas prises en considération par RH4.

Ainsi, le planning de la formation a été transmis aux auditeurs cette année le 26 février pour un début le 23 mars, ne permettant pas aux agents chargés de famille de s’organiser convenablement. Ce même planning prévoyait un week-end travaillé les 18 et 19 avril, soit en milieu de vacances scolaires pour l’académie de Nantes, uniquement compensé par deux jours de repos et non trois comme le prévoit la réglementation relative au temps de travail. Les agents étaient attendus à Paris le vendredi 22 mai – vendredi de l’Ascension – alors que les écoles étaient officiellement fermées au regard du calendrier scolaire.

La CFDT s’est demandé si cette formation de 12 semaines incluant par exemple des cours de langues et des sessions de management, régulièrement dispensés tout au long de l’année sur tous les sites du ministère, ne pourrait pas être fractionnée comme c’est le cas des formations dispensées par l’IFAAC. Demander aux parents de jeunes enfants de quitter leurs familles pour trois mois consécutifs est plus complexe que pour quelques semaines dans l’année, à la condition essentielle que les dates puissent leur être communiquées à l’avance.

Elle relève que, contrairement à ce qui se pratique à l’IFAAC par exemple, les horaires du lundi matin et du vendredi soir ne prennent aucunement en considération les agents non parisiens qui pourraient emprunter les transports pour quitter ou rejoindre Paris.

Enfin, contrairement encore une fois au dispositif mis en place par l’IFAAC en lien avec la DPS, rien n’est pensé pour les parents de très jeunes enfants qui pourraient avoir besoin d’une place temporaire en crèche à Paris le temps de leur formation à l’IDC.

Toujours dans l’optique famille et égalité femme/homme, puisque les chiffres démontrent que ce sont très majoritairement les femmes qui sollicitent des postes à mi-temps, dans la plupart des cas pour des raisons familiales, la CFDT-MAE a déploré la rigidité dont la DRH fait preuve envers ces agentes lorsqu’elles souhaitent changer de poste ; le code du travail pose, ne l’oublions pas, le principe selon lequel « l’employeur s’efforce d’adapter le travail à l’Homme et non l’inverse »…

UN DIALOGUE SOCIAL QUI NE (SUR)VIVRA QUE SI L’ADMINISTRATION S’EN DONNE LES MOYENS

Nous avons évoqué, en introduction, l’ambiance singulière de ce CTAC ; la CFDT-MAE a tenu à rappeler à l’administration que, si pendant l’acmé de la crise, le fil a été maintenu grâce, notamment, à la disponibilité et à l’implication de nos collègues du bureau du dialogue social RH1/D, son installation dans la durée ne saurait justifiée le maintien d’un dialogue en mode dégradé.

Quant à l’avenir et la fusion des CTM/CHSCT-M en une seule instance, le nouveau CSA (comité social d’administration), notre organisation a réitéré son opposition de longue date à ce projet : les sujets traités en comité technique et ceux relevant des CHSCT ne sont pas les mêmes et les problématiques ne s’abordent pas sous les mêmes angles. Il existe là un risque évident d’appauvrissement, voire d’assister à des séances « menées au pas de charge » de la nouvelle instance dont les ordres du jour et les déroulés vont immanquablement s’alourdir.

L’absence, à ce stade, de pistes sur la nouvelle architecture rend toute réflexion à long terme aléatoire. Nous avons réaffirmé à la directrice générale de l’administration qu’il lui appartient de faire (sur)vivre au mieux le dialogue social, notamment en veillant, dans le cadre de la nouvelle loi, à bien distinguer les sujets CT et CHSCT, de  telle sorte qu’ils soient nourris par des groupes de travail liés au futur CSA et rapportant devant lui.

La CFDT prendra toutes ses responsabilités et est déterminée à peser sur le débat qui ne manquera pas d’avoir lieu lors de la publication des éléments de cadrage du nouveau dispositif du dialogue social ; elle en dénoncera les limites et les insuffisances et proposera à l’administration des pistes d’amélioration et des solutions  pour y remédier.