Archives pour mars 2019

Caprices, c’est fini !

27 mars 2019

Au grand soulagement de la CFDT, le Conseil d’Etat annule le décret du 3 août 2018 « en tant qu’il ajoute à la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement les emplois de consul général de France à Barcelone, Bombay, Boston, au Cap, à Djeddah, Dubaï, Edimbourg, Erbil, Francfort, Hong-Kong, Istanbul, Kyoto, Los Angeles, Marrakech, Milan, Munich, Quebec, Saint Petersbourg, Sao-Paulo, Shanghai, et Sydney », soit 21 sur les 22 consulats généraux que comportait la liste. Il a suivi en cela les conclusions du rapporteur public qui validaient l’analyse de la CFDT-MAE, laquelle a fait valoir que les compétences conférées aux chefs de poste consulaire ne leur donnent pas vocation à être associés de manière étroite à la politique du Gouvernement, contrairement aux ambassadeurs, dépositaires de l’autorité de l’Etat dans le pays où ils sont accrédités.

Seul Jérusalem a fait l’objet d’un sort particulier, « en raison du contexte local et du rôle qu’il est conduit à jouer dans les relations entre le Gouvernement français et l’Autorité palestinienne. »

Le Conseil d’Etat a donc jugé que cet emploi de consul général à Jérusalem remplissait les conditions pour être regardé comme un emploi pour lequel la nomination pouvait être laissée à la décision du Gouvernement.

Cette décision de principe du Conseil d’Etat démontre, au-delà du cas d’espèce, qu’il ne suffit pas au pouvoir exécutif de vouloir pour pouvoir. Elle pose les limites aux velléités arbitraires.

La CFDT-MAE demande à l’administration de mettre fin à la règle dite « des 5 mois » – 25 mars 2019.

26 mars 2019

Le syndicat CFDT-MAE a écrit le 25 mars à la Directrice générale de l’administration et de la modernisation pour que des instructions soient rapidement données aux postes afin que les agents du Département et leurs ayants droit puissent bénéficier – même s’il leur reste moins de 5 mois de service à effectuer – d’un droit à voyage avec billet(s) payé(s) par l’administration lorsqu’ils changent d’affectation à la fin de leur mission à l’étranger dès lors que la mutation ne résulte pas d’une initiative de leur part mais correspond à un départ résultant d’une durée « normale » de séjour en poste (3 ou 4 ans) :

« Madame la Directrice générale,

Comme vous le savez, depuis juin 2017, la CFDT-MAE est intervenue à plusieurs reprises, lors des différents CTM, pour revendiquer l’abandon de la règle dite « des 5 mois », considérant qu’il s’agit d’une interprétation erronée de la règle de droit par l’administration.

Pour mémoire, le « temps de séjour » dans les postes correspond à la périodicité au terme de laquelle l’administration prend en charge les frais de voyage des agents et de leurs familles à l’occasion d’un congé annuel. Actuellement, c’est l’arrêté du 12 décembre 2018 fixant les temps de séjour ouvrant droit à la prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics administratifs en service à l’étranger qui détermine le temps de séjour dans les postes.

Cette règle dite « des 5 mois » s’appuie sur une interprétation – à notre sens défavorable aux agents – des dispositions du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif qui prévoient un délai de 5 mois entre la date du retour du dernier voyage de congé annuel et la date effective de rupture d’établissement afin de bénéficier de la prise en charge du dernier voyage par l’administration. Ces dispositions sont ainsi rédigées : « L’agent muté à sa demande et n’ayant pas accompli, à l’issue d’un congé annuel ayant donné lieu à prise en charge des frais de voyage, cinq mois de services…rembourse à l’administration le montant de la dernière prise en charge dont il a bénéficié à l’occasion de ses congés annuels. Les périodes de congés annuels ne sont pas prises en compte pour le décompte des cinq mois de services. ».

Pour rappel, il avait été mis fin à cette règle, par une circulaire de DAF/3/VEM à destination des postes, datée du 15 février 2010, qui précisait qu’une durée d’affectation de 3 ou 4 ans pouvait être considérée comme une « durée normale » et que « toute mutation qui interviendrait à l’issue de cette durée d’affectation ne sera plus considérée comme une mutation à la demande de l’agent. » Or, pour des raisons apparemment budgétaires, un retour en arrière à une lecture défavorable aux agents a été acté, le 15 juillet 2013, selon le même mode de communication.

La CFDT conteste ce retour en arrière qui consiste en une lecture des textes défavorable aux personnels expatriés du Ministère. En effet, l’accord formel de la DRH devant être obtenu par les agents pour prolonger leur séjour au-delà d’une troisième année, le refus de l’administration ou bien encore l’absence de demande de la part des intéressés ne peut conduire à considérer une durée de séjour de trois ans comme « anormale » et donc imputable aux agents.

Hors situations particulières (retours anticipés à l’initiative exclusive de l’agent par exemple), la CFDT considère que les personnels affectés à l’étranger – qui ne sont d’ailleurs pas autorisés par la DRH à postuler pour une cinquième année sur place, n’ont d’autre choix, finalement, que de demander un retour à la Centrale ou bien de formuler des vœux pour une nouvelle affectation à l’étranger. Ils ne peuvent donc pas être considérés comme à l’origine de leur mutation.

Cette situation paraît d’autant plus inique que d’autres administrations présentes à l’étranger, notamment les services économiques, n’appliquent pas cette règle lorsque l’agent est muté sur « décision de service » (mutations, réintégrations, fins de contrat par exemple). Or, depuis la mise en place des secrétariats généraux d’ambassade (SGA) et le transfert sur le programme 105 de la quasi-totalité des crédits de fonctionnement des ministères présents dans les postes, toutes les dépenses de voyage sont prélevées sur ce programme unique et, dès lors, un traitement différencié des agents en fonction de leur administration d’appartenance apparaît injuste et illogique, en plus d’être, pour ce qui est du traitement réservé aux agents qui jusqu’à la mise en œuvre de la réforme étaient gérés par le Département, instable. Tout ce qui précède ne fait que renforcer le caractère juridiquement contestable de cette règle dite « des 5 mois ».

Il en résulte que pour l’ensemble des raisons exposées ci-dessus, la CFDT-MAE demande que des instructions soient rapidement données aux postes afin que les agents du Département et leurs ayants droit puissent bénéficier – même lorsqu’il leur reste moins de 5 mois de services à effectuer – d’un droit à voyage avec billet(s) payé(s) pris en charge par l’administration lorsqu’ils changent d’affectation à la fin de leur mission à l’étranger dès lors que la mutation ne résulte pas d’une initiative de leur part mais correspond à un départ résultant d’une durée « normale » de séjour en poste.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente lettre, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice générale, l’expression de mon profond respect. »

Voir le courrier

La CFDT-MAE rencontre les sénateurs chargés du contrôle budgétaire du MEAE – 19 mars 2019

21 mars 2019

La CFDT-MAE a répondu présente le 19 mars à 16 h 00 à l’invitation des sénateurs Vincent Delahaye, vice-président du Sénat, et Rémi Féraud, tous deux rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » au sein de la commission des finances.

Les deux rapporteurs souhaitaient recueillir les observations de la CFDT-MAE sur les évolutions budgétaires au sein du Ministère, notamment sur la réforme des réseaux de l’État à l’étranger et la mutualisation des fonctions supports dans le cadre d’un contrôle budgétaire portant sur la masse salariale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Une réforme incohérente, peu novatrice et avant tout comptable

Comme elle l’avait fait une semaine plus tôt lors d’une audition à l’assemblée des Français de l’étranger, la délégation cédétiste du MEAE, composée de Thierry Franquin, secrétaire général, et de Patrick Ratsito, permanent parisien, a tenu à rappeler les nombreuses incohérences de la réforme actuelle des réseaux de l’Etat à l’étranger et notre refus catégorique de réduction de -10% de la masse salariale à l’étranger, d’ici 2022.

La mise en œuvre purement comptable de cette réforme, sans aucune réflexion en amont sur le périmètre de nos missions à l’étranger n’est certainement pas la bonne méthode pour la CFDT-MAE et place, de facto, le plan « Action Publique 2022 » dans la lignée des exercices similaires que furent la RGPP (I et II) et la MAP. Quant à la mutualisation des fonctions « support » – déjà, par ailleurs, très largement engagée au sein du réseau – elle est au cœur de ce jeu de dupes que dénonce notre organisation syndicale.

Des échanges francs et cordiaux avec les sénateurs

La CFDT-MAE, en format bilatéral dans un 1^er temps puis rejointe par l’ASAM en cours de rencontre, a pu, tout au long d’échanges francs et cordiaux avec les sénateurs, centrer le débat sur la faiblesse des équipes à l’étranger, la baisse virtigineuse des effectifs du MEAE depuis 2006 (-20%) et, au-delà, depuis 30 ans (-50%), les fausses promesses anticipées du « Consulat numérique », les exemples peu concluants des postes de présence diplomatique (PPD) et des consulats dits « d’influence », la présentation en trompe-l’œil du budget 2019 du MEAE, la défense des indemnités de résidence à l’étranger (IRE) et la faiblesse de certaines IRE, notamment en Europe pour les agents de catégorie C, les projets de régionalisation de certaines activités consulaires et le rapatriement à Nantes de l’état civil consulaire en Europe. Enfin, dans ce contexte de diminution sans fin des moyens et des ressources humaines du Département, la CFDT-MAE a souligné l’extrême dévouement et le très fort engagement professionnel et personnel des agents de ce Ministère sans qui l’action extérieure de la France ne serait pas ce qu’elle est.

Aux termes de la loi organique du 1er août 2001 (art. 57) relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances du Sénat suit et contrôle l’exécution des lois de finances et procède à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques. Pour l’accomplissement de cette mission, le président, le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux disposent de pouvoirs d’investigation étendus : le contrôle sur les lieux de l’organisme contrôlé (contrôle sur place), le droit d’obtenir communication de tous documents (contrôle sur pièces) et le pouvoir d’entendre toute personne dont ils jugent l’audition nécessaire.

La CFDT-MAE auditionnée par la commission des finances de l’Assemblée des Français de l’étranger – 13 mars 2019

16 mars 2019

La semaine qui s’achève a vu se dérouler la 30^ème session plénière de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) au Centre de Conférences Ministériel sur le site de Convention. A cette occasion, la présidente de la commission des finances, du budget et de la fiscalité a invité notre organisation syndicale à s’exprimer, le mercredi 13 mars à 9 heures, sur la diminution de la masse salariale du MEAE devant les conseillers de cette commission.

Cette rencontre a permis au secrétaire général de la CFDT-MAE, Thierry Franquin, accompagné de Patrick Ratsito, permanent parisien, de rappeler les incohérences de la réforme actuelle des réseaux de l’Etat à l’étranger – dans le cadre du plan gouvernemental « AP 2022 » – et notre farouche opposition à l’objectif assigné au Département de -10% de réduction de la masse salariale à l’étranger (même si depuis, à la suite de la validation du 1^er Ministre, ce chiffre semble avoir été revu à la baisse, nous y reviendrons dans un prochain article consacré aux secrétaires généraux d’ambassade).

Des échanges de grande qualité

Ensuite, des échanges de grande qualité se sont engagés avec les Conseillères et les Conseillers AFE, de toutes sensibilités politiques, portant notamment sur la faiblesse des équipes à l’étranger, les risques psycho-sociaux que cela génère et les dispositifs de prévention et de prise en charge mis en place par le Département, le budget 2019 du MEAE et le schéma d’emplois, la programmation des effectifs 2020-2022, les projets de numérisation en cours et le rapatriement entamé de l’état civil consulaire en Europe à Nantes ainsi que les projets à l‘étude de régionalisation des activités consulaires.

Des inquiétudes bien légitimes

Les Conseillers ont particulièrement insisté sur le calendrier et le périmètre géographique du rapatriement de l’EC consulaire et des réformes en cours, ont exprimé leurs inquiétudes sur la place, voire la perte d’influence, de la France dans le monde et ont souligné le manque de moyens matériels et humains de notre réseau à l’étranger.

Plan « Action publique 2022 »

Dès le printemps 2018, la CFDT-MAE a considéré que ce plan était un jeu de dupes et elle l’a signalé au Ministre. En effet, selon notre organisation, la méthode qui consiste à réduire de 10% la masse salariale de l’ensemble des réseaux à l’étranger, d’ici 2022, sans même réfléchir au préalable à nos missions n’est pas la bonne. La mise en œuvre purement comptable de cette réforme, à l’étranger, confirme notre diagnostic initial et place, de facto, le plan « Action Publique 2022 » dans la lignée des exercices similaires que furent la RGPP (I et II) et la MAP. Comme ces dernières, ce plan pourtant présenté comme novateur sous couvert de rationalisation et de mutualisation, n’est en réalité que porteur d’un nouveau nom. Quant aux principales pistes d’économie annoncées par le plan (le tout numérique et le regroupement des fonctions « support »), elles sont soit avancées dans le temps et / ou artificielles (« consulat numérique »), soit destructrices et désorganisatrices de notre réseau à l’étranger (suppressions et transformations d’emploi des fonctions dites de « support » ou de « soutien »).

Est-il encore nécessaire de rappeler que le Quai d’Orsay a déjà perdu 20% de ses effectifs sur les 13 dernières années (et 50% sur les 30 dernières) ?

Réduction de la masse salariale à l’étranger

Dans l’attente de la validation des effectifs à l’étranger pour la période 2020-2022, la CFDT refuse catégoriquement ce nouveau coup de rabot qui consiste en la suppression de 130 ETP supplémentaires et en une réduction de 13 millions d’euros pour ce qui est de la masse salariale à l’étranger en 2019.

Il est possible de faire autrement

Il est possible de faire autrement et des pays font le chemin inverse. Il en est ainsi du Royaume-Uni qui renforce actuellement son réseau diplomatique et des Pays-Bas. Ce dernier, qui dispose tout de même d’une centaine de postes à l’étranger, augmente le nombre d’ambassades et de consulats qu’il possède dans le monde, après les coupes sombres effectuées lors des années précédentes, et dont le caractère excessif a dû être corrigé.

L’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) représente les Français établis hors de France et défend leurs droits et leurs intérêts. Créée par la loi n° 2004-805 du 9 août 2004, l’Assemblée a succédé au Conseil supérieur des Français de l’étranger (CSFE) et est l’interlocutrice du gouvernement sur la situation des Français de l’étranger et sur les politiques menées à leur égard. L’Assemblée des Français de l’étranger se compose de 90 conseillers, élus pour 6 ans – par et parmi les 443 conseillers consulaires – dans 15 circonscriptions (Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013) et se réunit à Paris au moins deux fois par an en session plénière. Les membres de l’AFE font partie de l’une des 6 commissions qui travaillent sur des thématiques spécifiques.

Le secrétariat général de l’AFE, composé d’agents du Ministère, a pour mission d’assurer le bon fonctionnement de cette assemblée.

8 mars 2019 : la réduction des inégalités Hommes/Femmes reste une priorité pour la CFDT-MAE !

6 mars 2019

A l’occasion du 8 mars, journée internationale des droits des femmes, la CFDT-MAE rappelle avec force que la réduction des inégalités reste une priorité. Cette journée revendicative s’inscrit pleinement dans les valeurs que porte la CFDT et permet d’aborder de multiples sujets tels que la question du sexisme, la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail, et même la mixité dans le syndicalisme !

Pour la CFDT-MAE, l’égalité professionnelle est un élément indissociable de l’égalité entre les femmes et les hommes. Tous les agents du Ministère, quel que soit leur sexe, doivent bénéficier des mêmes chances et des mêmes opportunités tout au long de leur carrière. Agir pour l’égalité professionnelle, c’est raisonner de façon large et dans la durée. Et la CFDT-MAE n’attend pas la journée du 8 mars pour revendiquer et parler d’égalité professionnelle !

La CFDT-MAE revendique partout l’égalité professionnelle !

Il est indéniable que notre ministère a évolué favorablement, depuis quelques années, sur la question de l’égalité et en particulier en matière de recrutements et de promotions. La CFDT-MAE relève avec satisfaction les ratios de promotion des femmes – hors filière SIC – plus en rapport avec leur présence parmi les agents promouvables et la constitution de viviers féminins, la politique des missions de renfort à l’étranger en cas de congé de maternité et la politique menée en faveur des postes doubles par la DRH.

Malgré cette amélioration, des marges de progression existent, notamment sur le respect de la Charte du temps, l’aménagement des horaires de travail, la mise en œuvre du télétravail, la prise en compte de la parentalité, la lutte contre le sexisme et le harcèlement moral et sexuel ainsi que les nominations aux postes de direction et d’ambassadeurs.

Meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle

La CFDT-MAE souhaite rappeler sa position en faveur d’une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. En effet, celle-ci constitue l’une des clefs de voûte de l’organisation du travail et de la satisfaction globale des agents, leur permettant ainsi de mieux articuler responsabilités professionnelles et familiales, dont la charge pour cette dernière catégorie pèse encore trop sur les femmes, souvent au détriment de leur carrière et de leur parcours professionnel.

La CFDT est pleinement engagée auprès des femmes

La CFDT-MAE est pleinement engagée sur l’ensemble de ces sujets et sa présence dans toutes les instances de dialogue social en France et à l’étranger (CTM, CTAC, CHSCT, CAP/CCP, CTPE, CCL) lui permet de rappeler ses revendications en matière de parité et de mixité proportionnelle et de faire avancer partout la cause des femmes tout en veillant bien sûr à ne pas les opposer aux hommes.

Ainsi, dès le CTM de novembre 2017, la CFDT a-t-elle relayé les défauts d’affichage obligatoire en matière d’égalité professionnelle, de rémunération, de lutte contre la discrimination entre les femmes et les hommes, de lutte contre les harcèlements. Mais comme pour l’application de la Charte du temps, l’affichage seul n’est pas suffisant et le contenu des documents doit pouvoir passer de l’affichage au mur à la pratique sur le terrain.

Le dispositif des nominations équilibrées (loi du 12 mars 2012)

Depuis 2013, les employeurs publics doivent respecter, pour chaque année civile, une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations dans les quelque 6 000 emplois de l’encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique (40 % à compter du 1^er janvier 2017).

Les femmes représentent aujourd’hui plus de la moitié des agents publics du Département. Toutefois, elles restent encore relativement peu nombreuses aux postes de dirigeants et de direction du ministère (23%), et notamment parmi les ambassadeurs (25%) et les consuls (18%), même s’il faut reconnaître que l’évolution récente est encourageante et que la dynamique engagée depuis plusieurs années est positive.

Épuisement du vivier initial

Alors que le ministère a connu entre 2013 et 2016 une amélioration constante des primo-nominations féminines, il n’a pas réussi à atteindre l’objectif assigné de 40% fin 2017. En effet, 15 femmes seulement sur un total de 52 primo-nominations, ont été nommées à des emplois entrant dans le cadre du dispositif des nominations équilibrées, ce qui correspond à un taux de 29%. Le ministère doit donc s’acquitter d’une pénalité financière d’un montant total de 450 000 €. Cette diminution s’explique notamment par l’épuisement du vivier initial au cours des dernières années, ce qui se traduit par un manque de candidatures féminines.

Écarts de rémunération au MEAE

Au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, l’écart des rémunérations des agents publics (fonctionnaires et contractuels) par catégorie entre les hommes et les femmes est :

– à la Centrale de -5,95% (A+), -8,22% (A), -2,76% (B) et -0,80% (C) ;

– à l’étranger de -14,16% (A+), -11,60% (A), -0,61% (B) et -5,54% (C).

A l’administration centrale :

Pour les fonctionnaires, les écarts de rémunération ne reflètent pas une discrimination salariale puisque les traitements sont calculés à partir des grilles indiciaires des corps des agents. Les inégalités constatées s’expliquent par une proportion d’hommes plus importante en haut de la pyramide des âges à un stade de la carrière où la rémunération est la plus élevée et pour les agents de catégories A+ et A, par la féminisation tardive des corps concernés. Pour les agents de catégorie C, le temps partiel, principalement féminin, vient affecter les niveaux de rémunération. Enfin, d’une manière générale, les absences pour congés parentaux et les disponibilités, qui concernent surtout les femmes, peuvent expliquer des ralentissements dans l’évolution de la carrière de ces dernières.

A l’étranger :

Les écarts s’expliquent tout d’abord par la pyramide des âges puisque l’âge moyen des hommes affectés à l’étranger est plus élevé que celui des femmes. Comme en Administration Centrale, la rémunération des agents A et A+ est impactée par la féminisation progressive des corps concernés et la présence moins importante des femmes dans les grades d’avancement. Par ailleurs, les choix d’affectation se répercutent sur les rémunérations puisque les femmes, toutes catégories confondues, sont plus nombreuses à être affectées dans les zones géographiques les moins éloignées (DUE, ANMO) où les indemnités de résidence à l’étranger (IRE) sont moins élevées.

La CFDT-MAE a soutenu la candidature du ministère pour l’obtention du label « Egalité »

La CFDT-MAE a largement soutenu la démarche « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » en dépit du fait que les recrutés locaux ne soient pas, pour cette 1^ère labellisation, retenus dans le périmètre qui ne s’adresse qu’aux agents publics. L’administration, réticente dans un premier temps, a reconnu la pertinence de la demande tendant à les inclure à terme.

Le Département a obtenu, le 23 octobre 2017, le label relatif à l’égalité professionnelle délivré par l’AFNOR pour une durée de 4 ans. La CFDT souligne que le label n’est pas une fin en soi et que l’effort engagé par le MEAE doit être poursuivi jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’à l’éradication complète des inégalités.

Année 2019 : le protocole PPCR reprend enfin du service !

1 mars 2019

Comme nous vous l’avions annoncé l’année dernière, le report d’un an du calendrier d’application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires (PPCR) signé par la CFDT, a eu des conséquences négatives concrètes pour les agents du Département.

Ainsi, les dispositions qui auraient dû s’appliquer au 1er janvier 2018 ont été repoussées au 1er janvier de cette année. Cela concerne la deuxième tranche de revalorisation des grilles des agents C, la dernière tranche de revalorisation des grilles des agents B et la seconde tranche du transfert primes-points (5 points) en catégorie A. De même, les revalorisations prévues initialement en 2019 et en 2020 seront mises en œuvre respectivement en 2020 et 2021.

Le passage de B en A des agents de la filière sociale, prévu au 1er février 2018, a été reporté au 1er février 2019, retardant ainsi le reclassement des collègues du corps des assistants sociaux travaillant au Ministère.

Nouveau calendrier 2019

Depuis le début de l’année, une revalorisation indiciaire est intervenue pour certains échelons des grilles des adjoints de chancellerie, des secrétaires de chancellerie et des secrétaires des systèmes d’information et de communication. Pour les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d’information et de communication, il s’agit du transfert de primes en 5 points d’indice majoré.

Et depuis le 1er février 2019, le corps des assistants sociaux a enfin été intégré en catégorie A (cela étant, pour la CFDT, les montants plafonds annuels du régime indemnitaire RIFSEEP ne sont toutefois pas en adéquation avec le nouveau classement de ce corps).

Nouvelles grilles de rémunération

La CFDT-MAE vous invite à consulter les tableaux de correspondance – réalisés par nos camarades de la CFDT Interco, fédération à laquelle appartient notre syndicat – pour calculer votre gain de points d’indice et votre nouveau traitement brut jusqu’en 2021.

Cette augmentation – sous la forme de points d’indice majoré supplémentaires – sera naturellement plus élevée, si, d’ici 2021, vous accédez à un échelon supérieur.

Secrétaires des affaires étrangères (SAE) et attachés des systèmes d’information et de communication (ASIC) :

Les SAE et les ASIC ayant une grille identique à celles des agents appartenant à un corps « A type » de l’Etat, nous vous invitons à vous reporter aux grades d’attaché et d’attaché principal pour connaître votre nouvelle situation indiciaire.

Secrétaires de chancellerie :

Les collègues du corps des secrétaires de chancellerie (SCH) pourront, eux, quel que soit leur grade, se référer à la nouvelle grille type des agents de catégorie B, réalisée par la fédération CFDT Interco.

Secrétaires des systèmes d’information et de communication (SESIC) :

Pour mémoire, l’évolution de la grille des SESIC se fait sur la base de la « grille type de la catégorie B » en tenant compte de la surindiciation dont bénéficie ce corps.

Adjoints de chancellerie :

Les collègues du corps des adjoints administratifs de chancellerie et du corps des adjoints techniques de chancellerie pourront utilement consulter le tableau des grilles « C type ».

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