La CFDT-MAE revient sur l’intervention de son experte au CSAM, mère de famille française recrutée localement par l’ambassade de France à Ankara et représentante du personnel, concernant les difficultés d’accès des enfant des agents de droit local à l’enseignement français à l’étranger.
Un sujet essentiel pour les collègues ADL parents d’enfant(s)
En effet, de nombreux collègues dans le monde rencontrent les mêmes obstacles à la scolarisation de leur(s) enfant(s) dans les établissements d’enseignement français.
- Les écoles françaises deviennent financièrement hors de portée des ADL
Dans nombre de pays – et notamment en Turquie – les écoles françaises deviennent financièrement hors de portée des agents ADL et il en est d’ailleurs de même pour beaucoup de familles françaises installées à l’étranger. Ainsi les frais de scolarité augmentent à de tels niveaux qu’ils deviennent incompatibles avec les salaires perçus par les agents locaux qui contribuent pourtant chaque jour au bon fonctionnement de la diplomatie française à l’étranger et au rayonnement de la France à l’international.
Les ADL ne bénéficient d’aucune aide pour la scolarisation de leur(s) enfant(s) dans les établissements français
Tandis que les enfants des enseignants de ces mêmes établissements bénéficient d’abattements ou d’une prise en charge et que les agents expatriés perçoivent des majorations familiales, parfois même pour des enfants non scolarisés localement, les agents de droit local, qui travaillent et œuvrent quotidiennement pour la France, ne bénéficient d’aucun avantage comparable que cela soit sous la forme d’une exonération totale ou partielle ou bien encore d’un soutien spécifique participant à la réduction des frais d’inscription et de scolarité.
Il devient urgent de mettre fin à cette inégalité de traitement entre agents de l’État à l’étranger
Il existe donc une injustice doublée d’une incohérence profonde : les ADL, qui contribuent pleinement au service public extérieur de l’État, souffrent d’une inégalité de traitement avec les autres agents qui collaborent à cette mission, alors même qu’ils n’ont plus les moyens d’inscrire leurs enfants dans le réseau scolaire français.
- La mission fondamentale de l’AEFE d’aide à la scolarité des Français établis hors de France n’est pas assurée
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est officiellement chargée d’« assurer » une mission de service public relative à l’éducation en faveur des enfants français résidant à l’étranger. Mais, dans les faits, elle ne l’assure pas et la propose uniquement aux familles capables d’en assumer le coût. Cette réalité s’éloigne profondément de l’essence même d’un service public chargé d’accompagner les familles françaises établies hors de France et de faciliter l’accès de leurs enfants à un enseignement français de qualité.
Une attribution restrictive des bourses scolaires
Quant aux bourses, leurs critères d’attribution deviennent toujours plus restrictifs, parfois illogiques, et excluent de fait une grande partie des personnels locaux, alors même qu’il est de notoriété publique que certains bénéficiaires, pour les obtenir, minimisent parfois le niveau réel de leur patrimoine familial.
- Les agents ADL demandent la mise en place d’un dispositif d’abattement partiel ou d’exonération totale pour leurs enfants
Face à cette situation, les ADL revendiquent la création d’une mesure juste, cohérente et parfaitement légitime en demandant la mise en place d’un dispositif d’abattement partiel ou d’exonération totale des frais de scolarité pour leurs enfants. A ce titre, un travail conjoint avec l’AEFE – même si le contexte budgétaire est difficile – pourrait permettre, par exemple, d’établir un pourcentage d’abattement destiné aux agents contribuant à l’action extérieure de la France.
Reconnaître et valoriser le rôle essentiel des ADL au cœur du fonctionnement des services français présents à l’étranger
Ce type de mesures s’inscrirait parfaitement dans le cadre de la mission assignée à l’AEFE et permettrait de reconnaître et de valoriser le rôle essentiel des ADL qui sont au cœur du fonctionnement des ambassades, des consulats et des instituts français à travers le monde. Il convient de rappeler que les ADL constituent la catégorie d’agents la plus nombreuse au sein du réseau à l’étranger et représentent la moitié des effectifs – hors et sous plafond d’emplois – du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Tout cela rend d’autant plus indispensable une politique équitable à leur égard.
- Une question de justice sociale mais aussi un enjeu diplomatique, culturel et d’influence
Comment promouvoir la langue et la culture françaises lorsque les agents qui incarnent cette mission au quotidien n’ont même pas accès à l’éducation française pour leurs enfants ? Comment demander aux ADL d’être toujours plus investis et engagés dans leur travail et leurs missions alors que l’institution qu’ils servent avec loyauté ne leur ouvre pas les portes de son propre système éducatif ?
Il est essentiel d’examiner la possibilité d’un abattement partiel ou d’exonération total sur les frais d’écolage
Pour la CFDT-MAE, il est grand temps de reconnaître cette situation injuste et de mettre fin à cette contradiction. L’objectif d’une telle mesure n’est pas de créer de nouveaux privilèges mais, au contraire, de corriger une iniquité structurelle interne et de rendre cohérent ce qui doit l’être : c’est à dire une France à l’étranger qui soutient réellement et pleinement ceux qui la font vivre. Il est donc primordial d’examiner dès aujourd’hui la possibilité d’un abattement partiel ou d’exonération total sur les frais d’inscription et de scolarité, ou toute autre mesure équivalente, afin de garantir aux ADL un accès réel et équitable à l’enseignement français. C’est un sujet de justice sociale et de cohérence d’ensemble, mais aussi un gage de stabilité pour nos communautés françaises à l’étranger, particulièrement en Turquie.
- Une situation particulièrement sensible en Turquie
S’agissant tout particulièrement de la Turquie, la situation est encore plus critique. En effet, les écoles françaises y perdent massivement des élèves depuis que le gouvernement a interdit l’inscription des ressortissants turcs. Cette mesure a touché notamment des agentes ADL binationales puisque l’une d’entre elles a dû renoncer à sa nationalité turque et entreprendre des démarches de naturalisation afin de pouvoir inscrire son enfant dans un établissement français. Ce geste fort illustre l’engagement personnel et la détermination de cette collègue qui a souhaité garantir à son enfant l’accès à l’enseignement national français et maintenir ainsi un lien naturel avec la France et sa langue. Il s’agit là d’une marque de fidélité, d’un investissement profond envers la France qui mérite d’être reconnue et entendue à sa juste valeur.
Quid de l’affirmation d’un objectif de doublement des effectifs d’élèves à l’horizon 2030 ?
De plus, accorder un abattement partiel ou une exonération aux ADL permettrait aux établissements français de pouvoir bénéficier d’inscriptions supplémentaires. Cela engendrerait également un apport financier régulier et un soutien précieux dans un contexte de fragilité financière extrême, tout en permettant aux ADL de gagner directement en pouvoir d’achat grâce à la réduction de leurs dépenses scolaires. Dans un tel contexte, favoriser le maintien d’un cursus scolaire français pour les enfants des personnels locaux ne doit pas être considéré comme un luxe mais, au contraire, comme une garantie de continuité éducative et de stabilité familiale des communautés françaises à l’étranger.
Les services publics de proximité à l’étranger maintiennent le lien naturel avec la France
Il est important de souligner que si les ADL, en particulier ceux de nationalité française, travaillent et vivent à l’étranger, c’est aussi en partie grâce au service public de proximité assurée par les réseaux consulaires, culturels et scolaires qui permettent le maintien d’une relation forte avec la France. Pour diverses raisons, ces compatriotes peuvent aussi choisir de revenir en France, notamment lorsqu’ils estiment que les conditions d’accès à ces services deviennent trop contraignants. Face à cela, il est alors plus logique de retourner en France pour bénéficier de certains droits, comme l’accès gratuit à l’enseignement public ou à la santé.
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Pour la CFDT-MAE, il s’agit non seulement de réparer le plus tôt possible une injustice vis à vis de nos collègues ADL, agents de l’État assumant un service public à l’étranger qui ne perçoivent aucune aide pour la scolarisation de leurs enfants au sein du système éducatif de l’AEFE, mais aussi de permettre le maintien de l’influence de la France dans le monde à travers la diffusion de sa langue et de sa culture.