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Temps de travail

Les agents de droit public du Ministère peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive dès 60 ans

31 juillet 2025

Dans son article daté du 12 février 2024, la CFDT-MAE vous proposait de faire le point sur le nouveau dispositif de retraite progressive pour les fonctionnaires et notamment les conditions de sa mise en œuvre, son mode de calcul et la pertinence d’y recourir, d’une manière générale, pour les agents de droit public du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (en effet, les agents contractuels étant affiliés au régime général des salariés, ils bénéficiaient déjà de cette disposition).

  • L’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est abaissé de 62 ans à 60 ans

Les collègues de droit public du Département ayant déjà validé 150 trimestres pourront désormais demander à bénéficier dès 60 ans de ce dispositif qui permet de percevoir une partie de sa pension de retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une activité à temps partiel (de 50 % à 90 %) et en continuant à acquérir des droits à la retraite au titre de cette activité. La fraction de la pension de retraite qui est versée est alors égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel effectuée par les agents. Ainsi, par exemple, un temps partiel de 60 % donnera droit au versement de 40 % du montant de la retraite provisoire.

  • Qui est concerné par ce rabaissement d’âge ?

Afin de tenir compte du report progressif à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, deux décrets publiés au Journal officiel, le 23 juillet dernier, abaissent l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans.

Le Décret n°2025-681 du 15 juillet 2025 concerne notamment les fonctionnaires de l’État et les assurés – dont les agents contractuels – qui relèvent du régime général de retraite et le second Décret n°2025-680 s’applique aux agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l’État.

Cette mesure, qui concerne aussi bien les agents de la fonction publique que les salariés du secteur privé, sera mise en œuvre à compter du 1ᵉʳ septembre prochain.

  • Transposition d’un accord national interprofessionnel signé par la CFDT

Cet abaissement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive fait suite à la signature, en novembre dernier, d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur les conditions d’emploi et de travail des seniors négocié par les partenaires sociaux – et en premier lieu la CFDT – étendu d’abord à tout le secteur privé puis élargi à la fonction publique.

  • La retraite progressive n’est toujours pas de droit

Si l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive, ramené à 60 ans, est effectivement un acquis de la négociation, il n’est pas pour autant un droit opposable, ce que la CFDT regrette. Ainsi, en fonction des nécessités de service, l’administration peut toujours refuser d’accorder une autorisation de travail à temps partiel, une condition indispensable pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive.

  • La retraite progressive est-elle une bonne solution pour les agents ? 

En diminuant la quotité de travail des agents et en leur donnant la possibilité de percevoir une fraction de leurs pensions, le dispositif de retraite progressive permet de réaliser une transition adaptée entre la vie professionnelle et la retraite à venir. L’intérêt de cette mesure dépend donc en grande partie des projets personnels et de la situation professionnelle et familiale de chacun.

Ainsi, les agents exerçant actuellement leur activité à 100%, s’ils optent pour une retraite progressive, verront leur rémunération mécaniquement baisser par rapport à un temps complet puisque leur pension sera calculée sur 75% de leur traitement. De surcroît, après la liquidation partielle, les cotisations retraite supplémentaires étant déterminées sur un temps partiel, le montant de la pension définitive sera nécessairement moins élevé (sauf cas particuliers).

A l’inverse, les agents travaillant déjà à temps partiel seront avantagés par ce dispositif de retraite progressive puisqu’ils pourront bénéficier d’une partie de leur retraite pendant leurs dernières années d’activité et qu’ils continueront ainsi à cotiser, à concurrence de leur temps partiel, jusqu’à obtenir leur retraite « complète ».

De même, la retraite progressive est profitable aux agents qui ont prévu de réduire leur quotité de travail en fin de carrière, avec comme conséquence une diminution de leur rémunération, et qui pourront compter sur ce dispositif pour recevoir un complément additionnel de rémunération sous la forme d’une retraite partielle, et ce jusqu’à l’obtention d’une pension de retraite à taux plein.

Thèmes : Agent contractuel, agents publics, agents titulaires, fonction publique d’Etat, Rémunération, Retraites, Temps de travail

La semaine en 4 jours devrait être proposée – au plus tard à la rentrée 2024 – aux agents du Ministère

2 avril 2024

Dans une « note de cadrage » du 22 mars dernier et transmis aux administrations concernées, la DGAFP prévoit de lancer l’expérimentation de la semaine de travail en quatre jours dans tous les ministères (administration centrale et services déconcentrés, y compris ceux en contact avec le public), qui vise au soutien « de l’attractivité des métiers de la fonction publique, d’amélioration des conditions de travail et de modernisation de son fonctionnement ». Cette mesure, qui débutera au plus tard à l’été 2024, sera menée sur la base du volontariat des agents et restera adaptable et réversible.

Une revendication forte de la CFDT-MAE

Bien que sans réduction du temps de travail, la mise en place de la semaine en 4 jours, une demande forte de la CFDT-MAE, pourrait, dès le mois de mai 2024 et au plus tard à la rentrée 2024, bénéficier à des collègues volontaires du Ministère ne pouvant/ne souhaitant pas télétravailler, effectuant des longs trajets, soumis à des rythmes particuliers ou simplement désireux de profiter d’un jour supplémentaire de repos. D’autres organisations du temps de travail sont susceptibles d’être testées telles que la semaine de quatre jours et demi ou l’alternance des semaines en 4 et 5 jours.

La CFDT-MAE demande l’ouverture de négociation

Sans consultation en amont des organisations syndicales et de concertation dans son élaboration, la mise en place de cette mesure au MEAE devra être accompagnée d’un véritable dialogue social de qualité en ouvrant notamment des négociations sur l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle/familiale, le maintien des droits aux RTT et au télétravail et l’organisation des collectifs de travail.

Un dialogue social continu et approfondi

L’expérimentation devant se dérouler sur une année ou plus, il apparaît essentiel de développer un dialogue constant avec les organisations syndicales et d’échanger avec les élus du personnel des comités sociaux ministériels et des formations spécialisées en particulier sur le choix des services, le calendrier et les modalités de mise en œuvre ainsi que l’évaluation du dispositif.

* * *

Prenez connaissance (hors Eole) de la « note de cadrage » de la Directrice générale de l’administration et de la Fonction publique, récemment publiée sur le compte LinkedIn et X (ex-Twitter) du journaliste d’Acteurs publics, Bastien Scordia.

Thèmes : Expérimentation, Temps de travail

Le nouveau dispositif de retraite progressive dans la fonction publique est-il fait pour vous ?

12 février 2024

La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a réintroduit la retraite progressive pour les fonctionnaires dans son article 26. Et c’est le décret 2023-753 du 10 août 2023 qui en précise les modalités de mise en œuvre.

La circulaire du 6 septembre 2023 relative à la gestion de la retraite progressive permet de mieux comprendre le nouveau dispositif pour les fonctionnaires de l’État.

Pour mémoire, l’ancien dispositif dit « CPA » (cessation progressive d’activité) avait été supprimé depuis 2011.

Qui est concerné et quel en est le principe ?

Il permet, depuis le 1er septembre 2023, aux fonctionnaires qui exercent une activité à temps partiel de demander la liquidation partielle de leur retraite sur la quotité non travaillée, tout en continuant d’acquérir des droits au titre de cette activité. Les agents contractuels bénéficiaient déjà des mêmes conditions de départ en retraite progressive que celles des salariés du secteur privé.

Y-a-t-il des conditions à remplir ?

Il faut justifier d’une durée d’assurance de 150 trimestres, tous régimes confondus, et exercer une activité exclusive à temps partiel de 50 à 90%. De plus, il convient d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits minoré de 2 années au plus (soit de 60 à 62 ans, en fonction de votre année de naissance et de la mise en œuvre progressive de la réforme des retraites et 62 ans révolus pour les agents nés à partir du 1er janvier 1968). La demande doit être adressée au Ministère 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite progressive.

A noter que la retraite progressive est compatible avec les différents dispositifs de recul de limite d’âge.

Comment est calculée la pension partielle ?

La pension partielle est liquidée comme une pension classique et le montant est calculé en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel effectuée. Ainsi, exercer un temps partiel à 60% permet de bénéficier de 40% du montant de la pension qui serait due à la date de la liquidation partielle.

Et la pension définitive ?

La pension complète est liquidée à la date de départ définitif, en prenant en compte les services accomplis pendant la durée de perception de la pension partielle et le montant de la pension initiale.

Le temps partiel est compté comme du temps plein pour la durée d’assurance (pour la décote notamment). En revanche, sauf temps partiel exercé de droit pour élever un enfant par exemple ou surcotisation libre du fonctionnaire, le temps partiel est compté pour la quotité de services réellement effectuée pour la durée de services (pour le calcul de la pension).

Est-ce une bonne solution pour moi ? 

Les agents exerçant actuellement leur activité à 100% voient leur rémunération mécaniquement baisser par rapport à un temps complet, puisque la pension est calculée sur 75% de leur traitement. De surcroît, après la liquidation partielle, les cotisations retraite supplémentaires étant déterminées sur un temps partiel, le montant de la pension définitive sera forcément moins élevé (sauf cas particuliers).

A l’inverse, les agents travaillant déjà à temps partiel sont avantagés par ce dispositif de retraite progressive puisqu’ils peuvent bénéficier d’une retraite partielle pendant leurs deux dernières années d’activité, en plus de leur rémunération actuelle (1).

  1. sur la base d’une analyse de nos camarades de la fédération Interco. ↩︎

Thèmes : agents titulaires, Retraite, Temps de travail

1ère rencontre informelle avec le nouveau Ministre – 1er février 2024

1 février 2024

La CFDT-MAE a répondu présente à l’invitation du nouveau Ministre, en compagnie de sept autres organisations syndicales et de la haute hiérarchie du ministère.

Les échanges ont été ouverts et ont permis d’aborder de nombreux sujets d’actualité, en amont du CSAM de printemps.  

Nous vous proposons, ci-dessous, de retrouver l’intégralité de notre intervention :

 « Monsieur le Ministre,

Au nom de la CFDT-MAE, je vous souhaite la bienvenue au sein de notre ministère.

Puisque nous sommes nombreux à vouloir intervenir, je serai bref et concis dans ma prise de parole.

  • Mise en œuvre du plan de transformation du Ministère

Nous avons bien noté l’ensemble des chantiers de modernisation que vous venez de présenter. Des mesures positives sont mises en œuvre et d’autres suscitent notre interrogation, mais l’évolution générale d’amélioration des conditions de travail et de rémunération des agents titulaires et contractuels doit être poursuivie et même accélérée. Si beaucoup de nos demandes, pour infléchir la réforme de la haute fonction publique à laquelle nous étions opposés, ont été satisfaites pour les agents de catégorie A et A+, il reste néanmoins des revendications à prendre en compte, je pense en particulier à celles concernant les SAE, les assistants de service social et les agents de la DNUM, quel que soit leur statut.

Au-delà de ce constat, il apparaît essentiel, aujourd’hui, de pouvoir répondre aux attentes non moins légitimes des agents de catégorie C et B et des agents de droit local sans lesquels notre outil diplomatique, consulaire et culturel ne pourrait correctement fonctionner.

Transparence des affectations et promotions

D’une manière générale, l’administration doit veiller à édicter des règles de gestion précises, vérifiables et opposables à tous devant amener à une véritable « transparence » des affectations à l’étranger et à plus de visibilité et d’opportunité pour les promotions, quelle que soit la catégorie des agents. 

  • Nos revendications sont connues  

L’administration connaît bien nos revendications, je ne vais pas ici les énumérer mais simplement rappeler quelques-unes de nos priorités liées à l’actualité sociale, souligner deux sujets d’inquiétude parmi les agents et je terminerai par une courte réflexion sur la rémunération au mérite.

Dans le sillage de la réforme du concours des adjoints administratifs de chancellerie que la DRH souhaite ambitieuse, la CFDT-MAE réitère ses revendications d’étendre le champ d’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux adjoints de chancellerie et de créer un examen professionnel pour l’accès au grade sommital ;

Par ailleurs, alors que cette modalité de travail existe partout dans le monde, notre organisation demande que le télétravail à l’étranger, négocié localement dans les postes qui le souhaitent, soit autorisé pour tous les agents ;

De même, il apparait désormais indispensable de prévoir la compensation des astreintes et des interventions effectuées par nos collègues à l‘étranger comme cela est déjà le cas à l’administration centrale ;

Nous rappelons également notre revendication d’un accord majoritaire négocié pour les conditions de travail, la rémunération et la protection sociale des plus de 8 000 recrutés locaux qui travaillent au sein du réseau ;

Enfin, la CFDT, en écho aux annonces du Premier ministre, rappelle qu’elle est favorable à la mise en place de la semaine des 4 jours au MEAE pour les agents qui le désirent.

  • Nos sujets d’inquiétude

Deux sujets d’inquiétude sont prégnants parmi les agents à savoir la prise de congés cet été pendant les JO et Paralympiques ainsi que l’aménagement des locaux de travail.

La CFDT-MAE s’interroge sur l’implication indiscriminée de tous les services et directions du ministère quant à la gestion restrictive des congés pendant les JO. De même, qu’en est-il des congés des collègues de l’étranger ? Des compensations, telles que celles désormais actées par le ministère de l’intérieur, sont-elles déjà prévues ? La CFDT-MAE rappelle qu’elle est opposée aux flex offices qui ont pour seul but de réaliser des économies au détriment des conditions de travail des agents.

  • La rémunération au mérite n’est pas une priorité

Enfin, notre organisation souligne que la valorisation de l’engagement par l’augmentation de la part de la rémunération dite « au mérite », qu’elle soit individuelle ou collective, ne constitue ni en soi une solution aux attentes des agents, ni une priorité pour eux.

Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie./. »

Thèmes : Agent contractuel, Astreintes, Catégorie B, Catégorie C, charte des ADL, congés, Dialogue social, Promotions, Recrutés locaux, Rémunération, SIC, Télétravail, Temps de travail, Transparence

Il est grand « temps » de prévoir la compensation des astreintes à l’étranger (CSAM novembre 2023)

18 décembre 2023

Le syndicat CFDT-MAE demande que, conformément à l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, soient précisées par décret les modalités de la rémunération des astreintes ou des interventions effectuées à l’occasion d’astreintes à l’étranger, en complément de l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2002 fixant les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères. La liste des emplois concernés et les modalités d’organisation de ces astreintes devront faire l’objet d’une consultation du comité social d’administration ministériel.

Par ailleurs, pour la CFDT-MAE, la règle selon laquelle les éléments énumérés par l’article 2 du décret du 28 mars 1967 sont exclusifs de tout autre élément de rémunération des personnels de l’État et des établissements publics en service à l’étranger n’est pas une règle intangible.

En effet le décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 a introduit un élément supplémentaire de rémunération, celui de la prime individuelle de performance dans les articles 2 et 5 bis.

Ce décret est par conséquent un texte qui peut introduire des rémunérations supplémentaires en faveur de personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger.

Dans un contexte d’effectifs réduits et de surcharge de travail au ministère des Affaires étrangères, nous estimons qu’il est plus que temps d’organiser une concertation avec les organisations syndicales avec comme objectif de définir ensemble les dispositions d’un nouveau décret fixant les modalités de la rémunération des astreintes et des interventions effectuées à l’occasion d’astreintes dans les postes diplomatiques et consulaires.

Les astreintes et les interventions effectuées à l’étranger par nécessité de service constituent du temps de travail effectif qui doit être couvert par un supplément de rémunération ou bien, à minima, par des journées de récupération.

Thèmes : Astreintes, Primes, Rémunération, Temps de travail

Les diplomates aiment négocier : la CFDT-MAE aussi !

21 août 2023

Plus que jamais déterminée et motivée en ce mois d’août, la CFDT-MAE reste mobilisée pour que les propositions et les revendications défendues par ses représentants au CSAM devant la Ministre et la haute hiérarchie du Département soient entendues et débattues, dès la rentrée, afin d’intégrer ces mesures de progrès social pour tous au sein de textes réglementaires ou d’accords majoritaires négociés entre l’administration et les organisations syndicales représentatives.

  • Les élus et experts CFDT sont pleinement investis pour relayer vos revendications et vos attentes et faire rapidement bouger les lignes

Les 12 élus titulaires et suppléants de la CFDT-MAE au comité social d’administration ministériel (CSAM) et la dizaine de militants experts CFDT (agents dans les services en France et à l’étranger et permanents syndicaux), de toutes catégories (A, B et C) et de tous statuts (titulaires, contractuels et recrutés locaux), ayant préparé et/ou participé aux deux CSAM du mois de juillet, ont à cœur, au-delà de leur devoir d’information envers les agents sur leurs votes et leurs interventions, d’informer les collègues des dossiers qu’ils jugent indispensables de voir aboutir à partir de la rentrée 2023.

Temps de travail et modalités de travail

Dans le prolongement des orientations décidées par son conseil syndical, la CFDT-MAE, qui a porté ces revendications novatrices au CSAM, souhaite que l’administration puisse proposer aux agentes la possibilité de bénéficier de congés menstruels, mette en place la semaine des 4 jours pour les agents qui le désirent, prévoie les compensations des sujétions exceptionnelles à l’étranger et permette aux postes volontaires de pouvoir négocier, avec les représentants du personnel expatrié et de droit local, un accord de télétravail dans leur pays de résidence.

Conditions d’expatriation

Depuis longtemps en pointe sur les conditions d’expatriation à l’étranger, la CFDT-MAE, qui avait obtenu en 2002 le passage à un taux unique de majorations familiales, revendique, avec le même esprit d’équité, de ne conserver qu’un seul groupe d’indemnité de changement de résidence (ICR) et de supplément familial (SF) pour tous les agents du Département. De même, la CFDT-MAE demande à ce qu’il soit mis fin à l’abattement injustifié de 50% des IRE des agents A et B lors des congés appelés « de mutation ». Dans la même logique, la CFDT-MAE poursuivra, à la suite de sa grande enquête, sa demande de révision de l’actuel système inique des majorations familiales. Par ailleurs, la CFDT-MAE revendique la mise en œuvre d’un accompagnement spécifique des agents LGBT+ et de leurs conjoints, en cas d’expatriation familiale, ainsi que des précisions concernant les modalités pratiques d’application du dispositif de délai de route mis en place par l’administration sous la forme d’ASA.

Enfin, la CFDT-MAE continuera son long combat pour que tous les collègues adjoints de chancellerie puissent bénéficier du statut diplomatique et consulaire, une disposition légitime qui aurait de surcroît l’avantage, au-delà de la reconnaissance de la spécificité de ces agents et des fonctions et responsabilités particulières qu’ils exercent à l’étranger, d’ailleurs mentionnées à plusieurs reprises dans les deux conventions de Vienne, de pouvoir également attribuer des passeports diplomatiques et un statut protecteur à leur famille, y compris lorsqu’ils sont affectés en Europe.

Nos experts et élus, dont beaucoup travaillent à l’étranger, ont d’ailleurs fait des propositions très concrètes sur tous ces sujets comme, par exemple, l’envoi systématique d’une NDI à destination des postes, comme celle qui existe pour l’enquête annuelle sur les logements, afin de les inviter à présenter leurs demandes de révision de la durée de temps de séjour (droits à voyages payés) ou encore que ne soient plus acceptés par l’administration, hors cas exceptionnels dûment justifiés, les refus des chefs de poste de valider la candidature d’un agent ayant été sélectionné par la DRH pour une affectation à l’étranger.

Parcours et rémunération

Les propositions et les revendications défendues par la CFDT-MAE, tant en matière de temps de travail et d’expatriation que de parcours professionnel et de rémunération, ont trouvé un certain écho en séance, lors du CSAM des 4 et 5 juillet derniers, comme cela avait déjà été le cas pour la revalorisation des IRE des SESIC lors du comité social précédent. Notre syndicat étudiera, avec la plus grande attention, toute proposition de l’administration concernant l’accès des ASIC principaux aux fonctions de sous-directeur de groupe B en particulier au sein de la DNUM, la mise en place d’un examen professionnel pour le corps des adjoints de chancellerie, la réforme de la Transparence et la nécessaire valorisation des parcours des secrétaires de chancellerie ainsi que l’augmentation, à partir de 2025, du taux de promotion des secrétaires des affaires étrangères principaux dans le nouveau corps interministériel des administrateurs de l’État (AE).

Concernant plus particulièrement les agents de catégorie A, la CFDT-MAE demande que la réécriture des lignes directrices de gestion ministérielles (LDG) soit l’occasion pour le Département de formaliser des garanties aux AE, CAEMP et SAE, directement impactés par la réforme de l’encadrement supérieur, quant à la sécurisation de leurs parcours professionnels au sein du MEAE et la nécessaire valorisation de leurs mobilités internes ou externes qui devront obligatoirement être choisies et non pas subies.

Par ailleurs, la CFDT-MAE encourage le MEAE à poursuivre sa politique de conversion des rémunérations entre les personnels contractuels de droit public (CDI ou CDD) et les personnels titulaires que cela soit à l’administration centrale ou au sein du réseau. Nous serons particulièrement vigilants pour que cette politique perdure au-delà même des mesures annoncées dans le droit-fil des états généraux.

Enfin, la CFDT-MAE estime primordial que l’ensemble des collègues recrutés locaux, qu’ils travaillent au sein du réseau diplomatique et consulaire ou bien au sein du réseau culturel et de coopération, puissent bénéficier d’un accord négocié à valeur juridique contraignante pour l’administration qui leur octroie un socle incompressible de droits notamment en matière de parcours professionnels, de rémunération et de protection sociale durable (santé, retraite, chômage). S’agissant plus particulièrement des ADL des Instituts français, la CFDT-MAE demande également que ces agents ne soient plus exclus du champ d’intervention du Médiateur dont le rôle et la place au sein du MEAE a été relevé par notre organisation syndicale.

Un sentiment d’injustice et de colère des collègues ADL

Dans l’attente de la création de ce statut protecteur qui engage le Département, la confirmation au CSAM que l’inflation FMI ne serait pas systématiquement appliquée aux grilles et cadres salariaux des postes a suscité de nombreuses réactions négatives voire de colère et un sentiment d’injustice s’est largement répandu parmi le personnel local dans le réseau comme, par exemple, en Turquie, au  Kazakhstan, au Royaume-Uni ou encore en Égypte. La CFDT-MAE soutient la juste revendication de nos collègues de travail et près de 800 tracts CFDT – à travers le monde – ont déjà été envoyés par les agents à la Ministre et au DGAM pour leur faire part de leur mécontentement. En l’absence de réaction positive de l’administration pour prendre en compte les lourds effets, combinés dans certains pays, de l’inflation et de la dépréciation de la monnaie de paiement des salaires, ce mouvement spontané pourrait conduire un certain nombre de recrutés locaux à se mobiliser pour mettre en place, dès la rentrée, des actions de grève dans les postes.

–Recrutement

Autre sujet de vigilance qui préoccupe la CFDT-MAE, la situation des agents recrutés au titre du handicap, dont statistiquement un trop grand nombre font l’objet d’une prolongation de stage voire d’un refus de titularisation, ce qui pose évidemment la question de leur accompagnement et de leur intégration au sein du Ministère. Les responsables des services et leurs proches collaborateurs – où sont affectés ces agents diplômés et qualifiés et recrutés après une dure sélection – sont-ils suffisamment préparés pour accueillir ces nouveaux collègues dans de bonnes conditions matérielles et avec une organisation du travail adaptée ?

De même, la CFDT-MAE demande la CDIsation des professeurs de langue, personnels dotés par définition de compétences linguistiques particulières, qui exercent des fonctions pérennes et répondent à un besoin spécifique de formation lié à l’exercice de nos métiers à l’étranger mais aussi à la Centrale. Comment douter que la maîtrise de l’anglais et des autres langues étrangères ne soit pas un impératif pour les agents exerçant des fonctions diplomatiques, consulaires et culturels ?

–Retraite

De nombreux militants CFDT-MAE à l’étranger, comme ceux du Cameroun, d’Israël, du Niger, de la Norvège, des Pays-Bas et de la Russie, nous ont alertés sur la situation des agents ADL en matière de droit à la retraite dans leur pays de résidence. En effet, il n’est pas concevable que des agents ayant servi et représenté la France, avec engagement et professionnalisme, souvent pendant plusieurs dizaines d’années, au sein des ambassades, consulats, Instituts français et centres culturels soient laissés seuls face aux administrations locales et renvoyés à la stricte application de la législation du pays au moment de partir à la retraite.

Il n’est pas acceptable, non plus, que certaines situations particulières comme celle du droit d’option pour les ADL, dans les pays bénéficiant d’une convention de sécurité sociale avec la France, comme cela est le cas en Argentine, situation pourtant signalée à la DGAM, ne soient pas suivies et traitées par les services de l’administration centrale et laissées à la seule réponse locale des postes concernés.

Santé et qualité de vie au travail

La création d’une cellule d’écoute unique, baptisée « Tolérance zéro », dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de recueil de signalements, avait suscité beaucoup d’intérêt de la part des collègues et des organisations syndicales.

Pourtant, après quelques années de fonctionnement, le bilan de ce dispositif interne est contrasté et ne répond pas, à l’évidence, à toutes les attentes.

L’administration ayant refusé d’associer les organisations syndicales à ce dispositif, mesure qui pourtant aurait pu garantir la transparence et la pluralité d’analyse des signalements, la CFDT-MAE revendique désormais une externalisation de la cellule d’écoute. Ce changement est rendu d’autant plus nécessaire que, dans le même temps, un des outils de détection du recensement et du traitement de l’encadrement toxique ou défaillant, l’évaluation à 360°, une avancée obtenue par la CFDT-MAE en 2011, vient de disparaitre dans la forme qui était la sienne jusqu’à présent.

Emplois et métiers

Comme la CFDT-MAE l’a rappelé à la Ministre le 9 janvier dernier, l’unique effet bénéfique de la crise sanitaire aura été la démonstration de l’absolue nécessité de pouvoir disposer d’un service public de proximité de qualité à l’étranger, en particulier consulaire. Dès lors, il apparaît essentiel, non seulement de sanctuariser les personnels de cette filière mais aussi d’augmenter sensiblement leur nombre, les effectifs des consulats et des sections consulaires, à activité équivalente, paraissant assez peu étoffés par rapport à ceux d’autres grands pays européens. Il conviendra de faire preuve de persuasion, parfois en contradiction avec des priorités déjà actées, sachant que peu d’ETPT, sur les 700 supplémentaires que comptera le plafond d’emplois du MEAE d’ici 2027, semblent avoir été fléchés pour renforcer la filière consulaire.

De même, la CFDT-MAE a proposé, lors de cette rencontre informelle, que la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger soit menée à son terme et que les quelque 400 ETP dits « support », budgétairement transférés sur le P105 et théoriquement gérés par le Département, bénéficient enfin aux secrétariats généraux d’ambassade (SGA) au périmètre élargi depuis le 1er janvier 2019. En effet, dans de nombreux postes, les agents occupant ces emplois continuent toujours de travailler, tout ou partie, pour leurs ministères d’origine et sont toujours rattachés fonctionnellement, dans les organigrammes des postes, à leurs anciens services. Il existe là un moyen d’étoffer les équipes des SGA sans augmenter ni la masse salariale ni le plafond d’emplois.

* * *

Les experts et élus CFDT-MAE, qui ont d’ailleurs rejeté, sans surprise, le projet d’arrêté portant sur le nouveau tableau des vocations des AE, CAEMP, SAE, soumis à nouveau aux votes de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au CSAM extraordinaire du 19 juillet dernier, restent pleinement mobilisés et à votre écoute en cette période estivale. N’hésitez-pas à leur écrire pour leur faire part de vos avis et de vos demandes pour améliorer vos conditions de travail, vos parcours professionnels et votre rémunération à l’adresse suivante : cfdt.mae@diplomatie.gouv.fr

D’ores et déjà, vous pouvez compter sur ces agents engagés et motivés pour faire entendre votre voix à la rentrée et faire aboutir au plus tôt vos revendications !

Thèmes : ADL, Affectations, Agent contractuel, agents de l'état, agents publics, agents titulaires, CDI, charte des ADL, consulaire, Coût-Vie, CTM, effectifs, élus, Handicap, Majorations familiales, médiateur, militants, Mobilité familiale, Parcours professionnels, Recrutés locaux, Retraite, SGA, tableau des vocations, Temps de séjour à l'étranger, Temps de travail, tolérance zéro, Transparence

Temps de travail : la CFDT-MAE revendique la semaine de 4 jours et confirme sa demande de mise en place d’un congé menstruel

6 juillet 2023

Dans le cadre du CSAM des 4 et 5 juillet 2023, la CFDT-MAE a revendiqué l’ouverture de négociation sur la semaine de 4 jours et confirmé, devant le DGAM et la DRH, sa revendication portant sur la mise en place d’un congé menstruel facultatif et flexible pour les agentes de ce Ministère.

  • La CFDT-MAE revendique l’octroi d’un congé menstruel sans perte de salaire en cas de règles douloureuses

Le principe du congé menstruel est de pouvoir s’absenter du travail lorsque l’on souffre de règles douloureuses ou d’endométriose. Cette absence autorisée et justifiée, sans préavis ni certificat médical, pris sous la forme d’un congé indemnisé, ne constitue pas un arrêt maladie et, par conséquent, ne doit souffrir d’aucun jour de carence.

Le congé menstruel est un droit supplémentaire au bénéfice des agentes

Ce droit additionnel ne peut être ni déduit des droits à congés annuels, ni des journées ARTT, ni des jours de récupération, ni même être posé comme une simple journée de télétravail.

  • La diplomatie féministe, c’est aussi apporter des droits nouveaux pour les femmes de ce Ministère, quel que soit leur statut

La CFDT-MAE considère que la diplomatie féministe, qu’elle encourage, doit aussi permettre d’intégrer des droits nouveaux pour les femmes du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Agir pour les droits des femmes, c’est aussi leur apporter un soutien concret dans leur vie professionnelle, un acquis dont elles pourront bénéficier, dans le strict respect du secret médical, de manière flexible et sans stigmatisation dévalorisante.

Cette mesure de progrès social, pour être juste, doit s’appliquer aussi bien en France qu’à l’étranger, quel que soit le statut des agentes concernées (recrutées locales, contractuelles et titulaires).

Cette avancée s’inscrit dans la continuité de nos engagements et de nos valeurs

La CFDT-MAE demande à ce que l’on n’attende pas des années le retour d’expérience de la récente loi votée en Espagne ou des quelques initiatives mises en place en France, voire que certains élus s’emparent d’un sujet considéré comme tabou et trop longtemps ignoré, pour enfin apporter une solution concrète à la souffrance et à l’inconfort ressentis par beaucoup de nos collègues.

  • La CFDT-MAE est prête à signer un accord collectif avec l’administration

La CFDT-MAE demande à l’administration l’ouverture de négociations, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, pour aboutir à un accord majoritaire.

La semaine de 4 jours

la CFDT-MAE confirme, comme elle l’a indiqué à la Ministre, son intérêt pour ouvrir une négociation sur l’organisation du temps de travail au Ministère.

Dans ce cadre, notre organisation syndicale souhaite que le sujet de la semaine de 4 jours puisse être abordé, sans prérequis ni tabou, pour qu’in fine cette mesure puisse être proposée et bénéficie aux agents du Département qui le souhaitent et uniquement sur la base du volontariat.

Thèmes : agents de l'état, congés, Temps de travail

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Marylise Léon présente la CFDT

https://youtu.be/mLU9Wqmyico

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Agents de droit local : un bilan plus que mitigé au dernier comité social d’administration ministériel !

La CFDT-MAE demande la convergence des primes IFSE pour les agents de catégories A, B et C exerçant les mêmes fonctions

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Quelle aide attendre de la nouvelle plateforme psychologique mise en place par le Ministère ?

La CFDT-MAE propose l’harmonisation des primes IFSE des agents de catégorie C à la Centrale

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