Edito. Discours au Ministre. CCP des contractuels. Imposition/revenu fiscal de référence. Actualités du CTM. Calendrier des réunions du dialogue social.
Actualité du corps des secrétaires de chancellerie (28 novembre 2013)
1 – Revue d’effectifs des secrétaires de chancellerie (SCH)
Sur un effectif de 854 agents (49,4 % de femmes ; 50,6 % d’hommes), 60 % exercent leurs fonctions à l’administration centrale et 40 % à l’étranger. La répartition par grade est la suivante : 513 de classe normale, dont 46 stagiaires, 151 de classe supérieure et 190 de classe exceptionnelle. Le corps des SCH, progresse légèrement (826 agents en 2010, 841 en 2011, 846 en 2012). Cette « sanctuarisation » du corps des secrétaires de chancellerie doit néanmoins être relativisée et notamment appréhendée au regard de la charge de travail et des responsabilités toujours plus lourdes qui pèsent sur les SCH.
2 – Mouvement 2013
Alors que la Transparence initiale prévoyait 96 emplois à l’étranger, c’est finalement 105 postes qui ont été pourvus à l’été 2013. En Transparence initiale, 103 candidats étaient candidats (63 en Centrale, 40 en Poste), auxquels il faut ajouter 13 agents dérogatoires. 22 agents sont partis dans le cadre de postes doubles. En administration centrale, alors que 86 postes étaient parus en transparence initiale, c’est finalement 134 postes qu’il a fallu pourvoir, dont 56 à Nantes. 3 postes sont toujours vacants.
3 – Mouvement étranger 2014
Pour l’étranger, à ce jour, 98 emplois sont à pourvoir (30% en Europe, 30% en Afrique, le reste par tranche d’environ 10 % en Amérique, Asie, Océanie) et 118 collègues sont candidats (73 en administration centrale, 45 en poste), dont 50 primo partants. 50 % des vœux se portent sur les postes européens (42 des 1ers vœux) et asiatiques (24 des 1ers vœux). 16 postes en Afrique ne recueillent que 0 ou 1 candidature… Les postes les plus demandés sont : Londres, Séoul, Kuala Lumpur et Buenos Aires. Pour les temps de séjour, la DRH a confirmé que la pratique du 4 ans + 3 ans (ou du 3 + 4) a, actuellement, ses faveurs, tout en précisant qu’il s’agit de règles de gestion non réglementaires.
4 – Réductions d’ancienneté : quand il y a un flou…
Pour le corps des secrétaires de chancellerie, 699 agents ont été évalués, 629 mois de réduction d’ancienneté étaient à distribuer (selon la règle des 9 mois pour 10 agents) et l’excédent s’est élevé à … 168 mois. Un certain nombre de collègues vont donc cette année encore avoir la désagréable surprise, après s’être vu proposer 1 ou 3 mois de réduction d’ancienneté, de n’en obtenir que 0 ou 1. C’est non pas la DRH mais les responsables d’enveloppes qui sont chargés de la besogne de sélection des « malheureux » bénéficiaires. Les représentants CFDT ont appelé l’attention de la DRH sur la double nécessité de définition de critères autant que possible objectifs et d’explication vis-à-vis des collègues révisés. Les demandes de réduction d’ancienneté lors de l’évaluation en juin ont beau n’être que des propositions (comme la DRH se plaît à le rappeler), il n’en reste pas moins que cela reste très désagréable de recevoir 6 mois après un arrêté, sans un mot d’explications, avec une réduction d’ancienneté moindre que prévue… La CFDT-MAE invite donc les collègues concernés à contacter leur « responsable d’enveloppe » pour connaître les critères qui ont présidé à la révision de leur réduction d’ancienneté… Les responsables ministériels d’enveloppe sont prévus par l’arrêté du 23 novembre 2011 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 dans son article 8.
5 – Les promotions : des ratios promus/promouvables très insuffisants
Pour les promotions à la classe supérieure (10 promotions pour 309 promouvables) et à la classe exceptionnelle (7 promotions pour 150) au tour extérieur, le critère principal de la DRH reste la mobilité à l’étranger.
18 collègues de catégorie C ont bénéficié d’une promotion dans le corps des secrétaires de chancellerie (sur 2534 agents proposables…..). Ce ratio tout à fait insuffisant n’offre guère de perspectives d’évolution de carrière aux adjoints administratifs. Les critères de sélection (être au grade sommital de la catégorie C, capacités d’encadrement, très bonnes évaluations, besoins des services dans la filière gestion et consulaire, mobilité fonctionnelle et/ou géographique) ont fait l’objet de débats nourris entre les représentants de la DRH et ceux des personnels, l’administration ayant une fâcheuse tendance à confondre promotion et recrutement, et à écarter systématiquement tout profil trop « administration centrale » ou trop « secrétariat », au profit d’agents susceptibles d’occuper les postes à l’étranger que la DRH a du mal à pourvoir (cf supra…). Pour les représentants des personnels, tous les profils peuvent et doivent trouver leur place dans le processus des promotions, et le recrutement se fait chaque année…par concours. Cette analyse est partagée par de nombreux cadres d’administration centrale qui souhaitent garder des agents stables, indispensables au bon fonctionnement des services. Le critère de mobilité fonctionnelle au sein des services d’administration centrale, présenté comme fondamental par le DGA en cas d’absence de mobilité géographique, n’a une fois de plus pas trouvé grâce aux yeux des représentants de la DRH.
La CFDT-MAE va donc, à nouveau, appeler l’attention du directeur général de l’administration sur ces pratiques contre productives qui risquent de démotiver bien des collègues….
6 – Des tableaux de vocations revus à la baisse
Trois arrêtés du 18 juin 2013 ont eu pour objet d’atténuer les effets de « survocation » en zones A et B puisque les paliers pour atteindre chaque emploi de vocation ont été globalement reculés d’un échelon et de mettre fin à la possibilité , en cas d’avancement intervenant dans l’année qui suit la prise de fonctions, d’être nommé sur l’emploi de vocation auquel la nouvelle situation ouvre droit. Cette réforme a été rejetée par l’ensemble des représentants des personnels lors des comités techniques ministériels (CTM) réunis les 15 et 16 mai et 14 juin 2013
La CFDT considère que cette réforme soudaine, difficilement gérable et socialement critiquable, est également juridiquement fragile, puisque d’application immédiate. Comme elle l’a expliqué par deux fois en CTM, la CFDT-MAE considère que les modalités de son entrée en vigueur ne respectent pas le principe de sécurité juridique et, pour cette raison, elle a déféré au Conseil d’Etat le 7 août 2013 les trois arrêtés réformant les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie, des secrétaires des affaires étrangères et des conseillers des affaires étrangères.
A suivre…..
Tour d’horizon sur les problématiques nantaises avant le comité technique spécial (2 décembre 2013)
Le délégué pour les affaires générales à Nantes (DAGN) a organisé une entrevue entre son service, le service des ressources humaines (CSRH) et les organisations syndicales pour faire le point sur les sujets «nantais» de sa compétence. La CFDT était représentée par Claude DELARBOULAS et Franck LAVAL.
Concernant la réforme en cours au service central de l’état-civil (SCEC), le DAGN a confirmé les précautions prises par le SCEC (cf. CR de la réunion du 21/11) en matière d’impact de la restructuration sur les agents. Il a rappelé que la DRH et le SCEC sont « main dans la main » sur le sujet.
Montée en puissance du centre de (CSRH) et projets à moyen terme. Le DAGN nous a informé de la tenue le 11 décembre, au lendemain du comité technique spécial (CTS) d’une réunion interne avec le directeur de l’administration sur les évolutions du CSRH et notamment la « récupération » des dossiers encore traités à Paris (contractuels, volontaires internationaux, ministres plénipotentiaires, etc.). Entre 15 et 20 transferts d’équivalents-temps-plein (ETP) de Paris vers Nantes seraient nécessaires à l’horizon été 2014 ; 9 sont déjà acquis. Suivront le changement de logiciel de paye en 2015 et le rattachement à l’Office national de paye (ONP) en 2018. Nous avons fait part des interrogations d’adhérents de DAF/2 inquiets quant à la « délocalisation » de tout ou partie de leur service pour faire de la place aux nouveaux agents.
Le DAGN nous a affirmé qu’aucun projet de ce type n’était envisagé et que son service saurait trouver les crédits nécessaires aux aménagements indispensables. Il s’est également montré tout à fait conscient de l’extrême exiguïté de certains bureaux de DAF/3 (8m² par agent, mobilier inadapté, etc.) et nous a assuré suivre le dossier.
Mme Conway-Mouret, ministre délégué aux Français de l’étranger, sera à Nantes le 20 décembre pour le jury BACA et l’inauguration de salles du « Consulat Ecole ».
Peu d’éléments concrets sur le projet de célébration du cinquantenaire de la présence du MAE à Nantes (expo photo notamment). Seule l’émission d’un timbre commémoratif est actée.
Ayant eu communication d’une liste de gros équipements de cuisine à remplacer dans les prochaines années, le DAGN souhaite organiser une réunion à ce sujet avec les responsables de l’Association des Oeuvres sociales (ADOS), responsable du restaurant administratif.
Les syndicats CFDT et CGT sont revenus sur la question de la prise en compte des indemnités d’expatriation par certaines caisses d’allocations familiales(CAF) dans le calcul du quotient familial. Le CSRH a assuré «comprendre» mais ne pas réellement situer où devait s’effectuer l’intervention pour expliquer à la CAF que l’IR n’est pas destinée à faire sa pelote avant de revenir en France. Ce point pourrait être porté sur l’ordre du jour du CTS du 10 décembre.
Commentaire : La CFDT-MAE voit avec satisfaction que le déploiement du CSRH se traduit par des transferts d’emplois à Nantes. En effet, nous demandons depuis de nombreuses années un renforcement de l’activité nantaise pour conforter ce site et offrir à nos collègues, notamment de catégorie C, de nouvelles possibilités d’affectation à Nantes.
La CFDT vote contre un projet de décret instituant un dialogue social dans les postes à deux vitesses CTM des 6 et 7 novembre 2013
La CFDT, très attachée au principe du dialogue social dans les postes (DSP), a voté contre le projet de décret relatif aux instances de dialogue social dans les services de l’Etat à l’étranger, présenté en avis formel lors du comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013. Le syndicat CFDT-MAE a rappelé que l’affaire avait plutôt bien commencé, il y a deux ans (réunions d’avril et mai 2011) puisque l’administration avait accepté de simplifier l’architecture du dialogue social dans les postes (deux instances au lieu de quatre) et de lui donner une traduction réglementaire. Un consensus semblait même avoir été trouvé début 2012 lorsque le MAE avait proposé de créer des comités techniques de proximité, composés de représentants des personnels expatriés et des recrutés locaux
Les recrutés locaux sont exclus des comités techniques de proximité
Les choses se sont ensuite sérieusement gâtées (lire l’article) puisque le MAE a finalement décidé d’exclure les recrutés locaux des comités techniques (CT) de proximité au motif que leur éventuelle participation aux CT leur permettrait de demander la requalification de leur contrat. Pour la CFDT cette doctrine est incompréhensible : les recrutés locaux sont électeurs au CTM et cela ne leur donne pas le droit de demander la requalification de leur contrat ! Telle est la première raison pour laquelle la CFDT a voté contre le projet de décret.
Les VI perdent le droit de voter aux élections professionnelles
La CFDT a rappelé aussi que les volontaires internationaux (VI) employés par le ministère étaient électeurs et éligibles, en 2009, dans les commissions consultatives (CCP) dans les postes et, en 2010, pour le renouvellement du CTM. A présent l’administration les exclut de toute élection. Pour cette seconde raison également, la CFDT a voté contre le texte.
Reconstruction de l’usine à gaz
Le troisième sujet de mécontentement pour la CFDT concernait la prise en compte des problématiques hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT). Dans la première mouture du projet de l’administration, la compétence HSCT avait été dévolue au comité technique de proximité. Le dispositif était simple (CT + CCL pour les questions individuelles des recrutés locaux). Le schéma proposé aujourd’hui revient à recréer une troisième instance (la réunion conjointe) pour y discuter des questions HSCT avec deux inconvénients : on recrée l’usine à gaz (trois instances) que l’on voulait éviter, sans pour autant créer de véritables CHSCT locaux, qui étaient pourtant un des objectifs de la renégociation du 3ème accord sur le dialogue social dans les postes.
Un projet de décret bancal
Nous avons fait remarquer enfin que le projet de décret compte 40 articles qui décrivent précisément les comités techniques de proximité alors que six articles seulement sont consacrés aux commissions consultatives locales pour les recrutés locaux. Trop de dispositions qui concernent ces CCL sont renvoyées à des décisions que devront prendre les ambassadeurs (composition, mode de désignation, attributions et fonctionnement). Il y a là un risque de subdélégation illégale. La CFDT a demandé que, comme convenu avec l’administration lors d’une réunion de concertation récente, les éléments du débat de ce CTM soient portés à la connaissance du Conseil d’Etat quand celui-ci sera appelé à donner son avis sur ce projet de décret. Le directeur général de l’administration en convient. Le projet de décret a finalement été rejeté par tous les représentants du personnel (9 CFDT, 4 ASAM, 3 CGT, 1 USASCC, 1 FO et 1 FSU) à l’exception du représentant de la CFTC, qui s’est abstenu.
Elections à la CAP interministérielle des assistant(e) de service social : la CFDT 2ème organisation dans la filière sociale
Le 24 octobre dernier a eu lieu le dépouillement des scrutins concernant la CAP des assistant(e)s de service social et celle des conseiller(e)s techniques de travail social exerçant leurs missions au sein de divers ministères. Bravo et merci aux collègues qui ont été nombreux à s’exprimer à l’occasion de ce scrutin (62,23 % de taux de participation chez les ASS et 61,86 % chez les CTSS) et … à voter pour la liste CFDT !
Les prochaines CAP auront lieu le 10 décembre 2013 pour les assistant(e)s du service social et le 6 décembre 2013 pour les conseiller(e)s techniques de service social.
Les agents franciliens du MAE vont enfin avoir droit au dialogue social de proximité
(CTM des 6 et 7 novembre et réunion de concertation du 21 novembre 2013)
Nos efforts et notamment le comité technique ministériel du 1er octobre dernier convoqué à notre initiative n’auront pas été vains. En effet, lors de son intervention lors du CTM des 6 et 7 novembre, le ministre a indiqué que suite au CTM de début octobre l’administration lui avait fait des propositions honnêtes (sic). Même s’il n’est « pas totalement convaincu que la qualité du dialogue social passe par l’accroissement du nombre des instances », il propose aux organisations syndicales d’instituer un comité technique (CT) d’administration centrale qui remplacera le comité technique spécial de Nantes et se réunira alternativement à Paris et à Nantes. Le comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail (CHSCT) nantais sera conservé et un CHSCT sera créé pour les services franciliens ou pour l’ensemble des services d’administration centrale. Si un accord entre les syndicats se dessine sur ce schéma, les textes instituant les nouvelles instances seront présentés pour avis formel au CTM du printemps 2014.
| Avant | Après (élections décembre 2014) | |
| Niveau ministériel | Comité technique ministériel (CTM) | Comité technique ministériel sans chgt |
| Dialogue social de proximité | Comité technique spécial (CTS Nantes) | Comité technique d’administration centrale (Paris et Nantes) |
| Hygiène, sécurité et conditions de travail | CHSCT ministériel
CHSCT spécial (Nantes) |
CHSCT ministériel – sans chgt CHSCT spécial Paris ou d’AC CHSCT spécial Nantes – sans chgt |
La CFDT s’est déclarée favorable à cette nouvelle architecture qui permettra enfin que les agents franciliens du MAE soient représentés par des instances de dialogue social de proximité. La discussion sur cette question a repris lors d’une réunion de concertation, le 21 novembre.
L’administration a rappelé ses propositions, telles qu’annoncées lors du CTM (cf. tableau ci-dessus). L’objet de la réunion est de recueillir les avis des organisations syndicales, d’arriver à un accord le plus rapidement possible et de faire figurer les textes mettant en œuvre cet accord au comité technique ministériel de la mi-mai 2014. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a fixé comme élément de calendrier la publication des textes relatifs aux instances de dialogue social le 15 juillet 2014.
Accord de la majorité des syndicats pour la création d’un comité technique d’administration centrale
L’ASAM, la CFDT, la CFTC et l’USASCC sont favorables à l’architecture des comités techniques proposée par l’administration. La CGT et FO s’expriment contre. La FSU n’est pas représentée. Pour ce qui concerne la composition de ce comité, le nombre maximal de représentants du personnel titulaires est de 10. C’est la proposition de l’administration. La CFDT n’émet pas d’avis définitif à ce stade, mais estime que 8 pourrait constituer un bon compromis entre 10 (le maximum) et 6 (CTS nantais). Lire notre article. https://www.cfdt-mae.fr/index.php?option=com_k2&view=item&id=110:election-au-comit%C3%A9-technique-paritaire-sp%C3%A9cial-%C3%A0-nantes–la-cfdt-arrive-en-t%C3%AAte-et-gagne-un-si%C3%A8ge&Itemid=30
CHSCT parisien ou CHSCT d’administration centrale ?
Actuellement, existent au MAE un CHSCT ministériel et un CHSCT spécial nantais. L’administration estime que le CHSCT nantais a toute sa pertinence et répond à une logique de proximité. Il serait en conséquence dommage de le supprimer. Le choix proposé aux organisations est donc entre la création d’un CHSCT francilien, qui serait le pendant de celui de Nantes et la création d’un CHSCT d’administration centrale, compétent pour Paris et Nantes. La CFDT et la CGT sont d’avis de créer un CHSCT francilien, symétrique au CHSCT nantais.
Format et mode de désignation au sein des CHSCT
Les CHSCT spéciaux comprennent entre 3 et 9 représentants des personnels (cf. article 39 du décret n° 82-453). Le CHSCT nantais comprend 6 représentants des personnels. La CFDT n’a pas donné de réponse définitive et attend les réactions des autres organisations syndicales.
Pour déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein de ces deux CHSCT, l’administration rappelle que deux bureaux de vote seront ouverts, l’un à Paris et l’autre à Nantes, pour élire le CT d’AC. Les bulletins « CT » des électeurs nantais seront dépouillés à Nantes. Comme les CHSCT sont composés à partir des résultats obtenus par chaque organisation syndicale au CT auquel le CHSCT est rattaché, il sera possible ainsi de déterminer la composition de chacun des deux CHSCT d’après les résultats des votes émis sur les sites correspondants.
Afin de remédier à des erreurs d’aiguillage de bulletins CT nantais qui seraient acheminés à Paris, ce qui pourrait fausser l’appréciation de la représentativité des différentes organisations syndicales pour la désignation des représentants des personnels des CHSCT spéciaux, la CFDT propose, compte tenu du nombre d’opérations électorales simultanées, d’opter pour des enveloppes de couleurs différentes pour chaque élection. Cette proposition est reprise par l’administration.
Une autre réunion se tiendra début décembre et chaque organisation syndicale fera alors part de sa position sur les différents points ci-dessus évoqués.
Dialogue social ouvert et constructif au service central de l’état-civil Nantes – 21 novembre 2013
Les syndicats CGT, ASAM, USASCC, CFTC et CFDT (Marie-Pascale COLRAT, Philippe LEME et Franck LAVAL) étaient invités à un « point de situation » organisé par le sous-directeur du service central de l’état-civil (SCEC). Lors de cet échange « informel », dont il a confirmé la tenue bisannuelle, le sous-directeur a retenu deux points :
Mise en place du nouvel organigramme du SCEC
La mise en place du nouvel organigramme s’est faite dans les « meilleures conditions possibles » au niveau du département Exploitation avec, notamment, un « accompagnement » de l’administration et de la médecine du travail afin de prendre en compte les modifications induites en matière d’implantation des agents et de méthodes de travail. Le sous-directeur a relevé « l’implication » positive de la « hiérarchie intermédiaire ». Un premier bilan « chiffré » en termes de productivité sera établi au premier trimestre 2014, même si notre interlocuteur souligne que ce n’était pas là le but « principal » de la réforme. La restructuration du département Etablissement commencera début 2014.
Les représentants CFDT-MAE ont fait part des observations formulées par les adhérents affectés au SCEC :
– Mauvaise circulation de l’information en interne et perte de lisibilité sur les dossiers urgents : le sous-directeur a pris bonne note et assuré qu’il allait suivre la question,
– Liaison renforcée entre les formateurs du SCEC et ceux de l’IFAAC : nous avons souligné l’importance d’une harmonisation des pratiques entre formateurs SCEC et IFAAC. L’administration a confirmé que le mouvement est déjà lancé. Cette préoccupation est partagée par la CGT qui suggère par ailleurs que les formateurs SCEC soient associés au comité de pilotage du projet SCEC 2015 (cf. infra).
– Manque de personnel au bureau des transcriptions Maghreb (BTM) : le problème semble conjoncturel et/mais régulier. L’adjointe au sous-directeur admet le relatif sous-dimensionnement du service. L’ensemble des participants reconnait que c’est la disponibilité d’agents des autres secteurs (« formés BTM ») qui permet de faire face.
Le SCEC à l’horizon 2015
Le sous-directeur expose les grandes lignes du projet de dématérialisation des actes et les deux options possibles en matière d’établissement : administration centrale (AC) seulement ou postes + AC. La première piste pourrait se réaliser à moyenne échéance, la seconde à plus long terme. Il s’agit d’un projet « participatif » auquel l’ensemble des agents sera progressivement associé.
Il effectue un premier exposé des réflexions sur la sécurisation du dispositif Communication électronique des documents d’état civil (COMEDEC). Des premiers tests sur des actes « simples et récents » pourraient être effectués dès l’année prochaine. La plateforme d’échange ne serait, en revanche, pas ouverte aux notaires avant 2015.
Par ailleurs la CGT a interrogé le sous-directeur sur la proposition de la Cour des Comptes (CdC) de faire payer les transcriptions d’état-civil. Ce dernier a clairement exprimé qu’en l’état actuel du droit, ce n’était pas concevable… La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) a d’ailleurs répondu en ce sens à la CdC. En revanche, on peut toujours imaginer/craindre que l’idée d’une « facturation » puisse concerner les services « annexes » (vérifications, déplacements etc.).
Enfin la CFDT a signalé les problèmes d’exiguïté et/ou d’inadaptation de mobilier de deux bureaux. La situation était de toute évidence déjà connue de la hiérarchie. Une solution devrait être rapidement trouvée.